Décret n°2025-0379/PRES/PM/MEMC/MEF/MICA/MEEA portant fixation des taux et des modalités de transformation ou de valorisation de la production industrielle de grande ou petite mine de l’or et des autres substances minérales sur le territoire national (à titre de régularisation)

Article 1 : Le présent décret fixe les taux.et les modalités de transformation ou de valorisation de I’or et des autres substances minérales sur le territoire national. Le présent décret s’appliqueaux titulaires de permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine.

Article 2 : L’or affiné sur le territoire national est titré & vingt-quatre carats soit quatre-vingt-dix-neuf virgule quatre-vingt-dix-neuf pour cent.

Article 3 : Tout titulaire de permis d'exploitation industrielle de grande ou de petite mine transforme ou valorise tout ou partie de sa production sur le territoire national. La proportion de la production du titulaire de permis d'exploitation industrielle de grande ou de petite mine a transformer ou a valoriser est fixée par arrété du Ministre chargé des mines. La production visée I’alinéa ci-dessus s’entend du lingot brut susceptible d’étre affiné dans une raffinerie.

Article 4 : ‘Tout titulaire de permis d'exploitation industrielle de substances de carriéres transforme ou valorise toute sa production sur le territoire national.

Article 5 : Lorsque le dispositif de transformation ou de valorisation n’est pas possible sur le territoire national, une dérogation est accordée sur demande adressée au Ministre chargé des mines. k) i

Article 6 : Tout manquement aux dispositions du présent décret est sanctionné conformément a la réglementation en vigueur.

Article 7 : Les titulaires de permis d'exploitation industrielle de grande ou de petite mine disposent d’un délai de six mois pour se conformer aux dispositions du présent décret a compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 8 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article 9 : Le Ministre de I’Energie, des Mines et des Carriéres, le Ministre de I’Economie et des Finances, le Ministre de I’Industrie, du Commerce et de I’Artisanat et le Ministre de 1’Environnement, de I’Eau et de I’ Assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I’exécution du présent décret.

Article 10 : Le présent décret sera publié au Journal officiel. - Ouagadougou, le 03 avril 2025 Capitaine Ibrahim TRAORE Le Premier Ministre Rimta n EiMfmanuel OUEDRAOGO | Le Ministre de I’Energie, ' Le Ministre de I’Economie et des Finances des Mines et des Carriéres Aboubakar NACANABO Le Ministre de I’Environnement, de ’Eau et de I’ Assainissement Serge Gnaniodem PODJA