Décret n°2024-0340/PRES-TRANS/PM/MEEA/MEFP/MARAH portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité National sur les Changements Climatiques

AS!CKS BURKINA FASO DÉCRET N° 2024'- 0. 3 4 D /PRES~ TRANS/PM/MEEA/ MEFP/MARAH .· · portant c.i-éation, . attributions, Unité .:. Progrès ,-Justice co.pipositiqn; Qrga,ni~atfün e( f'oncti(>,np:emen.t du Comit~ National sur les Chàngèments Climatiques (à titre de régulârisation) · . LEPRÉSJD.ENTDÊLATAANSITION, . . CHÊFDEL'ÉTAT - . . . . . . . . . . . . . . .. · . ·. . . . . .. . ·. . ' .. . . . . . . . · PRÉSIDENT DU CONSEI-LDES'MINISTRES, . . ' -: .. '· -.· -: ' . -·. .. . . . ' . . . . .. . . ~ - . · ·· .. ··~·~ Cf N'3 . roat1j .. · . . Vu :la Çonstitution-; . . J . . .2,j 1 0 ~ 1 Lo ;2;/ 1 Vu · la Charte. deJaTransition du 14 octobre 2022; , ~. :. ·•· ··-•· -• • .. · · · - : 7> Vu . · .. ·.Jë .. dééretn9202'.2::0924/PRËS:: TRANS d1.12 ( ôçtobre:2022 poitantnomination du . • ... · Pr~niier Ministre et son . ~ectificatif le décret ii0 2023~ÔO 17 IPRËS~ TRANs du 12 . . jaµy~~r:"2023 ; .... . •. . . . . . · Vu . ·le ·décret . n° 2023:-1738/PRES'-TRANS/PM du 17 décémbre · 2023 portant ...•. remaliiêment -qu G-ouve~ement ;· Vu lë décret riQ 2022'....0996/PRES-TRANS/PM du 02 décembre 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ; . . . . .. Vu . . . . la Co11,venti9n-.Cadre des Nat.ions Unies sur.}es Cl:)angenients:Cliniatiques du 09 . · •· mai 1992 .ratifiée le 02 septembre 1993 ; . . . . -Yu- . VAêcotd-dë'.Paris duJ2 décembre.2015 ratifié le Il novembre 2016; .. yu: laloin~006-.20J3-/ANdri 02avril20l3 ponant Code de l'environnement; Vù .· ' Ja: l~i n°008~2Ôl4/Â'.1'J du :08 avril 2014 ' p6rtanf loi d'orientation sur le .. .. ·c:léveloppertie11tdwable au B:utkina Faso; .• . . . .·. ··· ... •Vu ··.·1e ·•déçret 'n 620~3;;;02T7/PRE$-TRANSIP.fyf/MEE.A .. du·· 22 · .. . :mars ·.2023 · portant .. organisation du Ministère de. l'Environneme11i, de l 'Eau èt del' Assainissement ; · Sur iappôrt .du Ministre de l'Environnement, del 'Eau et·de l' Assainissement ; Le Conseil des ministres entendu . en sa séance dü29 déèembrt! 2023 ; Article l: DECRÈTE . Il est créé dans le cadre de la mise en œuvre dela Convention-:-Cadre des .·. N;tionS Unies sur lesChangements Climatiques et de ses instruments juri4iqu~s .· additionnels, un . Comité •·. ~ational s1,1r les. Changements •· Clipiatiques ci-Etprès.désigné «~NACC .>>; .·· · · · Ârticl~ 2 : ·. Le CNACC est un cadre de concertation, de facilitation et de réflexion sur des questions d'intérêt national liées aux changements climatiques. 1 Article 3: Le CNAÇC. · est placé sous l'autorité du Ministre· chargé de l'environnemept ' CHAPITREII : ATTRlBûTlONS ArticJe .4 ·: .. Le CN4cc··a pôur •mîssion de contribuer .. à.: la. mise en . œuvre ... de ·· lâ Conyen#onic~dr~ des Nations .Unies ' sur les. Changements. 'climatiques · .. ef sês instrûme~tsjliridiqües. additionnels: · · ·, > .. . . . . · · · '· A ~ëtître;Jl·e§t cli~gé: . ·•· ,. •· · · · de menër ,ré~ téflèxions sur des ihêniàtiques d'.intérêfriational Sur les ' : :· chaÎiiemênts clîmàtiquës ; · .. . . . . . . . cf clçcq01pàgnêt:1e Conseif Natiônai pour le Développement Dura1'ïe : . d.f;Ïns là rn.ise eµ -~uvte de ses ·missions en .l,ien avec • 1es chang~m.e.nts dimatkpièsf · ' · '\ . . · .· . . . . · . . · .. · · · · . . . . , . . , : . . · .. d ~aidèt: àJa mise en œuvre des recommàndations· de fa: Co:nfêrenêe . N~tionale tj:µJ)éveloppetrient Durable ou dë tout autre organe en lien .·. avec les . changements clitpatique!> ; .· . . . . . . . . . .. . de contribuer·. à là production des rapports techniques spécifiques en . lien avec lefchàngêments clirtiatiques; . . . . . . . . . . . .. .. . de ·. ~o~er .d:es ;;avis motivés sur toute .· ques!~on r.elative .: aux 'changt:ïmerits cliniatiques ; . . . . . . . . . . . . ... de m~nèt,·d~s cotiçertâti9ns · mc,usives pour la prise de déèisions sur , ,, ·• les qu~stiôps liéis. aux changeme11ts cÜmatiquês ;. : ........ ·. ~ . : .•.. .•• · .. -. .. . . . . ··· ·· dé . faire· Je plaidoyer '. . pour la mobilisation des ·financements ·• · •·· ... climatiques au niveau national et international; .. · · .. · · cje facîlît~tJa cbppé~ation et 1~ partenariat elln;i~tière de èhangelllents . · c.limatiqties ; ·.· · · · · . . · .·· · · · de ·.· fédérer les interventions et lès synergies .• en ·. matière de, changements climatiques . .. . .. ~· '. . . CHAPITRE Ill: COMPOSITION ET ORGANISATION Articles : Le CNACCest composécomme suit :. ✓J>rêsiden-t : le M.ini$tre chargé de l'environneme11t ;. ✓1er vice-préside11t : le Ministre chargé dès finances ; . ✓2ème vice .,-président : le Ministre. charg~ de l'agriculture ; ✓Rapporteurs : ·. . .· . •• . .. . .. . . . . · • . . . . · . Je <.Secrétaire .·· Permanent du ·. Conseil Nationaf . · pour le .· Dévelôppement Durable ; . . . le Dir~cteur Général'de la Coopération. ✓ Membres: 1. Pré~idence du Faso : un représentant ; 2 2. Parlement: un repré~entant de la Commission Développement Durable · . · · · · · ·· · . . . . ' 3. :f r~mier ·. Mird~t~re : · un repré$entartt ·du. Sècrétatiat Exécutif du Fonds Vert ppùrle Climat àu Bœ:kiriaF~so :; . . . . .. . . 4. MiIJistète . ~n charge• des Afia1r,is Étfapgères ·. : un représentant de la Directio1:1 des ()rgan1satiqnslntemationales ; . . 5. MiJi~stère .encli:argêde làl)ééentral~sation: un représentant dëla · Direction Générale des CoHectivîtés Territoriales ; · ·· · 6. : . Mitibtètë,.~n ~barge.des Fimu1ces; . · . 7. 8. 9. µnrepl'.~~~~tant· de là i)~ectioît Ôénéi-ale de fÉco~omie et de la P.lanificâtion ; . . · · · · . · · · · · · · . ufrrep~ésentantde la Direction Générale du Budget; . Ministère :~n ch~:rge d~ l'Energie : un représentant d~ la Dire~tion Générale de);Energie ; < .. . ·. .. . ' . . •. . . . . .. . ,• Ministèr~-ëil charge de l'Agricu.lture : · · llp ·•re;rést!n~t ·· .. ·gtl S~crétariat: Exéc~tif .· du • Conseil National ·de Sécw.ité Alim.~nt~e ; : . . . . . un représentant d1,1 Secrétariat Permanentde.: la Coordination des . Politiques :S·ecforielles'.,Agriêqles; .. . .. . . .. ·. . . ·. . · .. Mirtistère .. ~n : ··.cb~rgé ·.•· ... dü . :ô~vëfoppement Industriel : .. un . · reprêsèntav.t<liJa· D.irection;;Générale du DévéloppementJ~du$tti~I •·· · . . . · ,. ,: . . . .10. Ministère ·encbargedes In(r~~fructÜres ·: un représentant de la Direction Générale des Infrastr-Qctures Routières ; · · ·. . . . 11. . Ministèrè :en clÎârge de:Ja Sa~té ·: 1.mreprésentarit de la Direction Génénilë de:la ~anté Publique ;; •· . . . ~-. l 2.·: . Ministère CÀ charge dê.Pbabitat: ûn'représentarit de la Dirêct:iori. ·. Générale· cle l' Architecture, deJ 'Ingénierie et de -la Construction ; 13. MÎnistêr~ ,:e:ô . ~barge· des . Traits ports ',,' : un représentant . · dè .. · · l 'Agencè N ~tio#âlê '.de là :K.,1étêôt.ôlogie ; . . 14. Ministère en. ch~rge dç la Recherche : un représentcU1td~ l~I~~titutNatio~al d~ l'Environnement et de la Reè.herche Agricole ; ' . . . un . représêntapJ . ·lie . •t'Écofo · Doctorale Informatique et Changenients . Çlitµatiques ·; . . 15. Ministèree~charg~del'Envir~nneme~f et de l'Eau: ·. un r~prés~ntant de -la Direction Générale del 'Économie Verte · et du Chatigëment.Çlimatique ; . .. . . .. . . .· . un reptésêJ;itantde'là Direction ùénêrâle des Ressourc~s en Eau ; : Uil ', repré.i~ntan( de la Directfon Gêné.ra.le cle la Préservation de J'Envîrôrtµèri)ent ; . . . . .. . . . . . ·. . . . . . . . . un repr.éseritântdeJa'Direction Générale dès Eaux et Forêts; un représentant du Secrêfariàt Permanent pour la REDQ+ ; ·un représentant du Fonds d'Intervention pour l'Environnement; 3 16. Mini&tère en charge de la Splidarité, de l'Action Humanitaire, etdu Genre: ·unÙp,résentantdu Conséil Natiôna(du$~côurs d'Urg~ilcês; . -· ·. W1 r~prêsent.ânt · . de· . la Dii:ection Génér<1le clµ ·-Genre . et de la Famille'. . . . . , . . . . . ·· 17. · Sei!rét.âriat ·· · Permanent · · Organi~ations G•n1vè~uemêntalê~ .: uti représe~tailt.; .·· .. ·. des Non 18 .. Assôëi~~iori . . des . l\tunîcipal~tés -. -d~ : ·, Burkina Faso : . repr.é~bn.t~i ; , . . . .· .. . > . , • · . . .un · · 19: · ·20 ·· .Associafion.desRég.ions dnllurkina faso: un représentant; Cha~-Îfre dès lllÎ~es : un r~ptésent~t ; : .· .... · .· -· •· .. •• : :· ' . ' .• • . Conf~dération Paysan.ne dû· Faso·: 1ri1 représentant ; ·· · ·• 21. · 22. 2:t ~ . . . ·2·4· ... . : • •.. !" 25. · .· · Cha~br.èNati6nale d'A.gri~ulture·: •un.ieprésentaÏit; Faitièrëdes .Journalistes~Cominûn1~~têurs : uri représ.entant ; . C'1êf ~ê ·. jïi~ Aes Partellai~ès -l'~~bni~~~s . et Fin~nciers matièr'ê..d.'Env1ro~11emenf: un, représentéirit; .. . . . .. -··:·.··- . ' •• .. . ., . . . . . Chia'mbre-,de Commerce· et' d 'lndustdè . : un:repiésentant ; . . en 26. ·.· As$<>datiôil des : banqués ,· et . éta bliss.èïn~ôts .,Jinanciets : un . rèprés~nt~t ;· . . . ., . . ·Q.rga11js~t:ion~ '. ~e~ femmes inte:rv-~~~nt-.- «l:ans 1~ ~~maine des . . . . ·· tbang~iûents êÏi.maticjues : un représentatif;· •• . . . · .·· ·- .. . . ·- 28. 29 . Orga~1sâtiolis de·s personnes H~-ndîèàpées . iôte-rvenant dans les çhang~ments·· dimatiques : uri repié~eritâri(; . .·. .· . · Organis~tions · de jeunes . intervenant · dans . les çhangements çlimatiqûes ·= un représentant: : . . ... : . ···- ·- : ËP tas de be~ç,in, le: ëNACC peut fair~. appel : à Joute . aµtr~ personne phys1qu~ou morale dont il juge les compétences utlles à-l'accomplissement de sa mission. · Article 6: Le CNA CC comprend quatre groupes tbématiques qui sont : Arliclè 7: .. . . ✓ V~lnérabilité-i\daptati~n ; ·. . . . . . .. . .. ·. . ✓ Atténuation ; ✓ Finances etMécanismê de Matchés ; :· ./ Transfertde Technologies etR.enfo:rcement des Capacités. . . Eri Cas de besoin; de nouveaux groupés thématiques peuvent être créés par arrêté~u. ministrè chargé de l'environnement. . Chaque groûpe~ en forictîon de sa thématique, êstchargë <l'examiner ef de ddnner un avis technique· à toùte question Oll préqcèupation à foi soumise parle Président dµ CNACC. . . . . 4 Article 8: La composition, l'organisation- et le fortctionnçment des groupes thématiques sont · prédsés par arrêté du Ministre chargé de l'Environnemêht. · · CHAPITRE.IV: FONëÎIQNNEMENT Article 9 : L~ ~CNACC $~ :;éunit e~ session or~inaite une fois -par an Sllr .Cb11vocation . de son Président . . ·· Les convocatfo~~fet-les:documènts de travail sonfenvoyés au}(inembres : au in oins diXJours ôûvrabfos avant la session~ . . . . . Artide 10: Le'.CNACC peµ{sêréùriir ensessîori extrâordiJiaire en :cas·de besoÏll . . · ·nahs ce cas ; l~siconvocatfons et les documents de fràv~il soriterivôyês:aux . membres aurnoiti:s cinqjows· ouvrabks avant la · sessio.n: · -·· · ArticÏe 11.·: La '.durée d~~~ sêssiù~ rie peut excéder ttoisjours:. · .. Article 12 : L~s -sessions Ôrdhlaires ou extrao~dinaires . se tiennent . v~l~bl~ment · en . . pr~sence des' :ù:fdê~ iuembres ~tatut~h-es du 'CNACC.Lorsqu~ ce quortini· . n'est pas atteiitt/ ünëséco:ridê i-êùnfon est èonvoquéë dàns les .qufuze jours ..... qui· iuivent è(së tient quel que soit le nombre cle. membres p:r~sents: • . · . · -· . . . . . • : . • • ·= Artîële 13 : Les délibératiÔhs:du·ÇNACC·sontprises àlamajori~ê simple de~membr~s présents'. ·. · · · ; ·. · En ·cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante'. Article 14·: Le êNACC p~ui être.saisi par ··tout 9.rgane en lien avec les• ch~gemenfa climatiques qui én fâif la d~mande à son président. Article 15 : Le Présidentveille.·au bon fonctionnement du CNACC. Ilconvoque les sessions dont il asstireJa présidence ·et coordonne l'ensemble .des aètivités· du CNACC. I[art~teJ'ordre du jour des sessions sut proposition de son sec,rétadat . . . . .· ' Eni cas·d'emp~c~êmênt, le président:délègue ses . pouvoir~ ~ .un vic,e: pré;~ident. ·- · · · · ·. · 5 . . . .· Article 16 : Les rapports des Sessions . sont transmis au président dans un.délai de dix jours à compter de la fi,11 de la session, Article 17 : Le CNACC ëst ap~t1yé dans ses tnissions pat uri Secrétariat. Article 18: Lè SP/CNDDasstireJe Secrétariat duCNACC. A ce titre; il. est thargé : . . . . . .......... . . ·. d~ ienfr le registre ·.d~s membœs et des activités .. · "d~organiser.les:sés~ions duCNACG; .. · -d'assurerrclfchivage des documents duCNACC.; . de 11).ettre to.µt document administratif à la disposition du CNACC ; ·'" d'e:x:écutèttôµte autre tâche àlui confiée patlePrésidentdfrêNACC. Article 19 : . r.,e statut ~e J.Ileni.1,re du CNACC n'est pas rénnmété; : .. · · . .. · ·-.•. . . . . . Toutefois; dës frais de session leur· sont alloués. -· E~ ëas· ·de 4éplacèmerit, des frais de transport, d'hê.bergèment èt de restallfat:iori Üur sont. servis confürmement. àux text~s eii vigt1eur: . ; .... . . . . . Les m6clalités 'et les ëônditions de prise en charge d~s frais de session du . comitésontdétenninées par arrêté conjoint des ministres -chargés des fmancès. et. clë'l'enyircinnemeht.. · Artiêle20': Les frais :de fonctionnement~u- CNACC sont pris en charge par le(s) programnie(s) 'bû.dgétaire(s) d~ rattachement. · · CHAPITRE v~ lllSPOSÏTI<JNS FINALES Article 21 : Le prés ent décret abroge toutes autres dispositions antérieures contraires. Article 22 : Le Ministre de l'Environnement, de l 'Eau et de l' Assàinissement, le Ministre de }'Êèonmnie, des Finances et deJa Prospective et le Ministre de '1'Agriculturé, des ~essources aniPJales et halieutîques sont chargés; ëhacunen,ce quile ëpncemè,de l'exécutionduj:>résentdécrèt· :· . 6 . . . Article 23 : Le présent dl6cret.sera publié au Journal officiel du Faso. . . .- . . .. . . . . Ouagadougou, le 2 9 m a'i: s 2 a 2 4 ·:'-. ,. -- . Capitaine :Ibrahim TRAORE A ; / . .• · .... · . Le -Mmistrè -cle' }' / vfrorintunent, 'dêÏ 'Eau . ·.. :·' - . • . . . . . . -~ .. ; ·.- ; -· ,:· I : : . . . . . . -. . . . . . . et de l 'Assarmsse:rnent . · Le. Minist&. dè'l'Éçonomie; des f.'inances ei. de 1~ Pro~pective . RôgetBARO Le Micistr~ de l' Agriculture, des Ressoûnies > . animales et halieutiques .. ·>,vY .·: * . ·. Commanda.rit IsmaëlSOMBIE 7