Décret N° 2023-1593 /PRES-TRANS/PM/ MEMC/MATDS/MEFP portant modification du décret - n°2017-0024/PRES/PM/MEMC/ MINEFID/ MATDSI du 23 - janvier 2017 portant organisation, fonctionnement et modalités de perception du Fonds minier de développement local

AB/CJ<S 15 3 BURKINA FASO DÉCRET N° 2023- s /PRES-TRANS/PM/ MEMC/MATDS/MEFP portant modification Unité - Progrès- Justice qu décret - n°2017-0024/PRES/PM/MEMC/ MINEFID/ MATDSI du 23 - janvîer 2017 portant organisation, fonctionnement et modalités de perception du Fonds minier de développement loc"al ~~lL CFNJl)~~~ LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION, ~ .ur;1~ l.la3 CHEF DE L'ETAT, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition du 14 octobre 2022; Vu le décret n°2022-0924/PRES-TRANS du 21 octobre 2022 portant nomination du Premier Ministre et son rectificatif le décret n°2023-001 7/PRES-TRANS du 12 janvier 2023 ; Vu le décret n°2023-0766/PRES-TRANS/PM du 25 juin 2023 portant remaniement du Gouvernement ; Vu le décret .n° 2022-0996/PRES-TRANS/PM du 02 décembre 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu la loin° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso et son modificatif la loi 0°012-2023/ALT du 25 juillet 2023; Vu le décret n°2023-021/PRES-TRANS/PMIMDNAC/MATDS/MEFP du 23 janvier 2023 portant création d'un fonds de soutien patriotique ; Vu le décret n°2023-0255/PRES-TRANS/PM/MEMC du 21 mars 2023, portant organisation du Ministère de l'énergie, des mines et des cruTières ; Sur rapport düMinistre de }' Énergie, des Mines et des Carrières; Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 18 octobre 2023 ; DÉCRÈTE Article 1 : Les articles 2 et 19 du décret n°2017-024/PRES/PM/MEMC/ MINEFIDIMATDSI du 23 janvier 2017 portant organisation, fonctionnement et modalités de perception du Fonds minier de développement local sont modifiées comme suit : AU LIEU DE : Article.2 : Le Fonds minier de dév_eloppement local est affecté au financement des plans régionaux de développement et des plans communaux de développement. LIRE: Article 2 : Le Fonds minier de développement local est affecté au financement des plans régionaux de développement et des plans communaux de développement. Toutefois, une partie des ressources du Fonds minier de développement local est affectée au financement du Fonds de soutien patriotique durant le fonctionnement de celui-ci. Les ressources du Fonds minier de développement local affectées au Fonds de Soutien Patriotique sont reversées dans un compte ouvert à cet effet. Uri·arrêté du ministre chargé des mines, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l' administration territoriale fixe le taux du fonds minier de développement local affecté au financement du Fonds de ·s outien patriotique. AU LIEU DE: Article 19 : Le présent décret prend effet pour compter de sa date de signature. LIRE: Article 19: En dépit de la date d' entrée en vigueur du-présent décret modificatif, la répartition des ressources au titre du second semestre de l' année 2022 est faite conformément aux dispositions du présent décret modificatif. LE RESTE SANS CHANGEMENT

... ' Article 2 : Le Ministre de !'Énergie, des Mines et des Carrières, le Ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité et le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Prospective sont chàrgés, chacun en ce qui le concerne, de 1'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso. 22 novembre 2023 Ouagadougou, le Capitaine Ibrahim TRAORE A ollinaire Joi imson KYÉLEM de TAMBELA Le Ministre de l 'Énergie, des Mines Le Ministre de l'Administration territoriale, et des Carrières ' de la Décentralisation la éfurité < Emile Z ROO--"" Le Ministre de }'Économie, des Finances et de la Prospective ----- Aboubakar NACANABO 3