Décret N°2023-1171 /PRES-TRANS/ PM/MARAH/MEFP/ MDICAPME portant autorisation d'importation et d'utilisation de biopesticides non homologués pour lutter contre les mouches de fruits (à titre de régularisation)

AB/CKS BURKINA FASO DÉCRET N°2023- 1 1 71 /PRES-TRANS/ Unité - Progrès - Justice P~/MARAH/MEFP/ MDICAPME portant autorisation d'importation et d'utilisation de biopesticides non homologués pour lutter contre les mouches de fruits (à titre de régularisation) LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L'ETAT, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, J V)O.. (Â-' V\ P , (!J() <:) :; 2> ~ i-1--\ e~ l.Q.D Î,3 p~ Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition du 14 octobre 2022 ; Vu la loi n°025-2017 /AN du 15 mai 2017 portant protection des végétaux au Bmkina Faso ; Vu la loi n°026-2017/AN du15 mai 2017 p011ant Contrôle de la gestion des pesticides au Burkina Faso ; Vu le décret n°2022-0924/PRES-TRANS du 21 octobre 2022 portantnominatjon du Premier Ministre et son rectificatif le décret 0°2023-0017 /PRES-TRANS du 12 janvier 2023 ; Vu le décret n°2022-0996/PRES-TRANS/PM du 02 décembre 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ; V u le décret n°2023-0254/PRES-TRANS/PMIMARAH du 21 mars 2023 portant organisation du Ministère de l' agriculture, des ressources animales et halieutiques ; Vu le décret n°2023-0766/PRES-TRANS du 25 juin 2023 portant remaniement du Gouvernement ; Sur rapport du Ministre del ' Agriculture, des Ressources animales et halieutiques ; Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 16 mars 2023 ; DÉCRÈTE Article 1 : Il est autorisé l' importation et l'utilisation de biopesticides non homologués au profit de l'Association interprofessionnelle de la mangue du Burkina Faso (APROMAB) pour lutter contre les mouches de fruits. Article 2 : La présente autorisation d'importation et d ' utilisation prend fin dès l'homologation de formulations commerciales de biopesticides efficaces contre les mouches de fruits et compatibles avec la production biologique. 1 Article 3 : Le Ministre de l 'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques, le Ministre du Développement industriel, du Commerce, de l 'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises et le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Prospective sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Jomnal officiel du Faso. Ouagadougou, le 2 6 septembre 2 o 2 3 A ·iculture, des Ressources animales et halieutiques ,J~i y Commandant Ismaël SOMBIE Capitaine Ibrahim TRAORE Le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Prospective Le Ministre du Développement Industriel, du Commerce, de l' · anat et des Petites et Moye es E 2