Décret N° 2023- 0254 /PRES-TRANS/PM/MARAH portant organisation du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Animales et Halieutiques

,, BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice DECRET N° 2023- o 2 5 4 /PRES-TRANS/PM/ MARAH portant organisation du Ministère de l' Agriculture, des Ressources Animales et Halieutiques LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, J , uf- t'-o c.ro ;l,{S CHEF DE L'ETAT, ! VX>- ,.. PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, fu ,,o/r»/~ q:.,,..J, Vu la Constitution; Vu la Charte de la Transition du 14 octobre 2022; Vu le décret n°2022-0924/PRES-TRANS du 21 octobre 2022 portant nomination du Premier Ministre et son rectificatif le décret n°2023-0017 /PRES-TRANS du 12 janvier 2023 ; Vu le décret n°2023-0009/PRES-TRANS/PM du 10 janvier 2023 portant remaniement du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-0996/PRES-TRANS/PM du 02 décembre 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu la loi organique n°073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois des finances et ses textes d'application; Vu la loi 020/98/ AN du 05 mai 1998 portant normes de création, d'organisation et de gestion des structures de l'Administration de l'État et son modificatif, la Loi n°01 1-2005/AN du 26 avril 2005 ; Vu le décret n°2022-00055/PRES-TRANS/PM/SGG-CM du 20 avril 2022 portant organisation-type des départements ministériels ; Sur rapport du Ministre de l 'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques ; Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 25 janvier 2023 ; DECRETE CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1: Le Ministère de l' Agriculture, des Ressources éUlÏmales et halieutiques (MARAH) assure la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement en matière d'agriculture, de ressources animales et halieutiques. A ce titre, il est chargé : En matière de gouvernance du ministère : de l ' intégration hannonieuse et synergique de l'agriculture, des ressources animales et halieutiques au niveau central et déconcentré tant en ce qui 1 concerne les orientations et les organes de coordination que des ressources humaines et matérieJles ; de la dynamisation et du renforcement des capacités de coordination des politiques sectorielles agricoles pour la réalisation et le bon suivi des études prospectives dans le domaine du développement du secteur rural ; de la réforme des secteurs productifs (agriculture, ressources animales et halieutiques, et environnement), en relation avec le ministère de l'Environnement, de !'Energie, de l' Eau et de ]'Assainissement ; de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des stratégies et politiques agricoles; du suivi et de la mise en œuvre des actes, conventions et décisions au niveau régional et international concernant 1 'agriculture, les ressources animales et halieutiques ; En matière agricole : de la réglementation, du suivi et du contrôle des activités du secteur agricole; de l' analyse, de la planification, de la programmation et du suivi-évaluation des activités agricoles ; de l'appui à la gestion des prédateurs et de la lutte contre les fléaux des cultures ; de 1 ' élaboration et de la mise en œuvre de la règlementation relative aux intrants, équipements, produits agricoles et agro-alimentaires ; de l'appui-conseil et du renforcement des capacités des producteurs et des organisations professionnelles agricoles ; de la promotion de la concertation permanente avec les chambres d ' agriculture, les organisations des producteurs et les interprofessions ; de la formation professionnelle agronomique initiale et continue ; de l 'élaboration et de la mise en œuvre du dispositif de statistiques agricoles et de la diffusion de l'information agricole ; du développement de Ja mécanisation agricole sur toutes les chaines de valeurs agricoles ; de la promotion de l' entrepreneuriat agricole; de la promotion de la consommation des produits locaux ; de la promotion des bonnes pratiques agricoles y compris la gestion intégrée de la fertilité des sols ; de la promotion des technologies innovantes d ' agriculture (culture sous serre, hors sol, agriculture de conservation, etc) ; de la vulgarisation et du transfert des technologies en matière agricole ; du suivi et de la mise en œuvre des actes, conventions et décisions au niveau régional et international concernant l'agriculture, les ressources animales et halieutiques ; 2 de la diversification des cultures et de leur utilisation ; de la promotion de l'utilisation des ressources agro-minérales locales (Burkina phosphate, matière organique et la dolomie) ; de la prise en compte des filières coton, anacardes et autres spéculations agricoles et des agropoles dans la politique du ministère, en relation avec les ministres compétents ; de la promotion des infrastructures d'appui au développement agricole ; de la promotion de l'utilisation des intrants et des équipements agricoles et de l'adoption des mesures incitatives en faveur du développement ; de la diversification et de l'utilisation des productions agricoles en relation avec les ministres compétents ; de l'amélioration de la connaissance des sols et de leur gestion durable ; de la mise en valeur des périmètres aménagés et des bas-fonds et l'appui à leur gestion ; de la promotion de la Recherche/Développement en matière agricole en relation avec le ministre chargé de la recherche ; de l' appui à la promotion des produits agricoles sur le marché local, à l'exportation et à ]'amélioration des conditions de leur mise en marché en relation avec le ministère en charge du commerce ; de la réalisation et du suivi des études prospectives dans le domaine agricole ; du développement et du suivi des partenariats avec les organisations de producteurs des filières agricoles stratégiques (coton, canne à sucre, riz, etc.); de la promotion du partenariat public-privé dans le secteur agricole ; de l'appui-conseil et de l'appui technique aux collectivités territoriales, sociétés ou agences en charge de la planification ou de la programmation des investissements et du développement local ; de la mobilisation de ressources financières en faveur du secteur agricole en relation avec le ministre chargé des finances; de l'accompagnement des acteurs de 1' agriculture à l'accès aux services financiers et non financiers ; de la mise en œuvre de la politique foncière rurale définie par le gouvernement et del' application de la réglementation en matière du foncier rural; de la prise en compte des études et notices d' impact environnemental et social lors de la mise en œuvre des projets de développement agricole ; de l'intensification durable de la production agricole; de la promotion del 'agriculture familiale ; de la promotion de la transformation artisanale, semi-industrielle et la consommation des produits agricoles nationaux ; 3 de la promotion de l'accès aux marchés agricoles ; de l'appui à la sécurisation des te1Tes agricoles en relation avec les ministères compétents ; de l' organisation et de la gouvernance des Organisations professionnelles agricoles et des chambres d'agriculture; de la mise en place d' un système d'infonnation du secteur agricole ; de la gestion de la documentation et du système d'information du ministère ; de la promotion de l'accès aux financements et aux instruments de gestion des risques agricoles ; de la promotion de l'agro business conformément aux lois et règlements en vigueur; de la promotion de l' entreposage agricole, le warrantage et la tierce détention; , de la promotion de l' agroécologie ; de la promotion de l'agriculture contractuelle ; de la promotion des technologies pour faire face à la désertification ou dégradation des terres et aux changements climatjques en relation avec les ministres compétents (Agriculture intelligente face au climat) ; de la promotion de la digitalisation dans le développement des services agricoles en relation avec le ministre chargé de la transition digitale. En matière d'aménagement hydro-agricoles: de l' élaboration et de la mise en œuvre des stratégies de développement des aménagements hydrau1iques ; de l'aménagement et de la réhabilitation des périmètres irrigués et des bas­ fonds; de la conception, de la réalisation et de l'appui à la gestion des aménagements hydrauliques, des infrastrnctures d' irrigation et de l'eau agricole; de l'assistance à 1a réalisation des aménagements hydrauliques ; de la coordination du développement de l' irrigation et de la promotion des technologies innovantes ; de la gestion durable des terres en relation avec les ministères compétents. En matière de sécurité alimentaire : de la prise de dispositions urgentes pour contenir la crise alimentaire et l'inflation, en relation avec les nùnistres compétents ; de la promotion du concept de souveraineté alimentaire ; de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de sécurité alimentaire et nutritionnelle avec les ministères compétents ; 4 de la coordination et de l' animation du dispositif national de sécurité alimentaire et nutritionnelle ; de la prévention et de la gestion des crises alimentaires ; de la production et de la diffusion de l'information statistique sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle ; de la gestion des stocks de sécurité alimentaire ; du soutien à la mise en œuvre des activités à haute intensité de main d'œuvre au profit des populations vulnérables. En matière de ressources animales Dans le domaine de la sécurisation et de gestion durables des ressources pastorales : de l'aménagement et de la valorisation des zones pastorales et pistes à bétail ; de la règlementation, du contrôle et de la promotion du secteur pastoral ; de la prévention et de la gestion des crises et vuJnérabilités en élevage ; de la diffusion du progrès technique et de l'information pastorale auprès des producteurs en relation avec les ministères compétents ; de la promotion de la sécurisation foncière des activités d 'élevage à travers la mise en œuvre de la politique foncière définie par le Gouvernement ; de l'appui à l'aménagement de zones de production animale dans les zones périurbaines ; de 1a mise en œuvre de la stratégie nationale d' hydraulique pastorale en relation avec les ministères compétents ; de l'organisation et du suivi des mouvements des troupeaux; de l' inventaire et de la cartographie des espaces et aménagements pastoraux. Dans le domaine de /o productivité et de la compétitivité des productions animales: de la réorganisation et de l'amélioration de l'élevage; de l'appui-conseil aux acteurs directs des filières animales, à leurs organisations professionnelles et interprofessionnelles ; de 1' appui-conseil et technique aux collectivités territoriales, sociétés ou agences en charge de la planification des investissements en matière d 'élevage ; de l'accompagnement des acteurs à l'accès aux services financiers et non financiers; du renforcement du cadre juridique des organisations professionnelles et interprofessionnelles ; de l'appui à la mise en place des infrastructures de transformation, de conservation et de commercialisation des produits d'origine animale et halieutique ~ s de la promotion des intrants et équipements zootechniques ; de l' appui au renforcement des capacités des acteurs ; • de l'amélioration et du développement des ressources zoo-génétiques par la promotion des biotechnologies de reproduction en relation avec les ministères compétents ; de la mise en œuvre de la stratégie nationale d' amélioration génétique et de la préservation des races locales en relation avec les ministères compétents; de la promotion des produits d'origine animale et halieutique. Dans le domaine de la santé animale et de la santé publique vétérinaire : du renforcement et de l' application de la législation et de la réglementation en matière de santé animale, de santé publique vétérinaire, de réglementation de la profession et du médicament vétérinaire en relation avec les ministères compétents et les organisations sous régionales et internationales ; de la surveillance épidémiologique des maladies animales ; de la prévention et de la lutte contre les épizooties ; de la réalisation des analyses et diagnostics de laboratoire ; de la production de médicaments, de vaccins et de produits biologiques à usage vétérinaire en relation avec les ministères compétents ; du contrôle des établissements de production, de transformation et de commercialisation des denrées et produits d'origine animale, halieutique et faunique ; de la lutte contre les médicaments vétérinaires de la fraude et de la contrefaçon ; de la certification et de l'assurance de la sécurité sanitaire des échanges commerciaux des ressources bic-aquatiques et des produits halieutiques ; de la certification et de l' assurance de la sécurité sanitaire des échanges commerciaux d' animaux et de leurs produits ; du renforcement qualitatif des infrastructures et des services de la santé animale; de l'hygiène et du contrôle de la qualité des produits d'origine animale et halieutique, des aliments du bétail et des infrastructures d'élevage ; de la définition des normes en matière de santé animale en relation avec les ministères compétents ; de la valorisation des potentialités génétiques locales ; de la promotion du concept « Une seule santé >> en relation avec les ministères compétents. 6 ' En matière de ressources halieutiques de l'élaboration et de la coordination de la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de déve]oppement, de gestion et de valorisation durables des ressources halieutiques ; de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre d'une stratégie nationale en matière d'organisation des acteurs de la pêche et de l'aquaculture en relation avec les ministères techniques compétents, les collectivités territoriales et les acteurs de la société civile ; de l ' appui-conseil et assistance aux promoteurs individuelles, aux organisations professionnelles et interprofessionnelles intervenants dans la pêche et l ' aquaculture ; de la promotion et de l 'accompagnement des initiatives privées, collectives ou publiques de développement et de valorisation durable de la producticm halieutique par l' aquaculture et/ou l'aménagement de pêcheries ; de la promotion d'une meilleure synergie et d'une meilleure valorisation des interventions des différents acteurs du secteur ruraJ en matière de développement et de gestion des ressources halieutiques et des écosystèmes aquatiques ; de la valorisation du potentiel halieutique ; de la coordination de la réglementation en matière de ressource halieutique et du contrôle de son application de concert avec les structures compétentes ; de la promotion d'une meilleure connaissance de la ressource halieutique ; de la rationalisation de l'exploitation des ressources halieutiques; de la mise en œuvre de la politique nationale de la pêche et de l' aquaculture, ainsi que de la stratégie nationale de développement durable des ressources halieutiques. Article 2: l' organisation du MARAH est régie par les dispositions du présent décret et s'articule autour des structures suivantes : Je Cabinet du Ministre ; le Cabinet du Ministre délégué ; le Secrétariat général. 7 CHAPITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU CABINET DU MINISTRE, CHEF DE DEPARTEMENT Section l : Composition Article 3: Le Cabinet du Ministre comprend : le directeur de cabinet ; les conseillers techniques ; les chargés de mission ; le secrétariat particulier ; le protocole ; le service de sécurité du Ministre ; les structures de mission ; les structures transversales rattachées au Cabinet. Les structures de missions rattachées au Cabinet du Ministre sont : le Secrétariat Permanent de la Coordination des Politiques Sectorielles Agricoles (SP/CPSA); le Secrétariat Exécutif du Conseil National de Sécurité Alimentaire (SE CNSA). Les structures transversales rattachées au Cabinet du Minjstre sont : l ' Inspection technjque des services (ITS) ; la Direction de la communication et des relations presses (DCRP) ; la Direction de la gestion des finances (DGF). Section 2 : Attributions Paragraphe l : Le Directeur de cabinet Article 4: Le Directeur de cabinet est chargé de : assurer la coordination des activités des structures du Cabinet du Mirustre ; assister le Ministre dans la gestion des affaires réservées et confidentie11es ; assurer les contacts officiels avec les cabinets des autres départements ministériels et les institutions ; traiter tout dossier à lui confié. 8 Article 5: Le Directeur de cabinet est nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Il est placé sous ]' autorité directe du Ministre. Paragraphe 2 : Les Conseillers techniques Article 6: Les Conseillers techniques assurent l'étude et la synthèse des dossiers qui leur sont confiés par le Ministre. Article 7: Les Conseillers techniques, au nombre de cinq (05) au maximum, sont choisis panni les cadres supérieurs en raison de leurs compétences techniques et sont nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Ils sont placés sous l'autorité directe du Ministre. Paragraphe 3 : Les Chargés de mission Article 8: Les chargés de mission sont des cadres de l ' administration notamment ceux ayant occupé de hautes fonctions politiques et/ou administratives. Article 9: Les chargés de mission assurent toute mission à eux confiée par le Ministre notamment l'analyse et la gestion de dossiers spécifiques. Les chargés de mission sont nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Ils sont placés sous l'autorité directe du Ministre. Paragraphe 4: Le Secrétariat particulier Article 10: Le Secrétariat particulier du Ministre assure la réception, le traitement, l ' expédition et l' archivage du courrier confidentiel et réservé du Ministre. Il organise l' emploi du temps du Ministre. Il est dirigé par un ou un (e) Secrétaire particulier (e) nommé (e) par arrêté du Ministre. 11 ou elle a rang de Chef de service. 9 Parai:;raphe 5 : Le Protocole du Ministre Article 11: Le Protocole du Ministre est chargé d'assurer, en relation avec le Protocole d 'Etat, l' organisation des cérémonies du département ministériel, les audiences et les déplacements officiels du Ministre. Le Protocole est nommé par arrêté du Ministre. Parai:;raphe 6: Le Service de sécurité Article 12: Le Service de sécurité est chargé d ' assurer la sécurité du Ministre. Il est dirigé par un Chef de Sécwité nommé par arrêté du Ministre. Paragraphe 7 : Les Structures de mission Article 13: Les structures de m1ss10n sont celles chargées de concourir à l'accomplissement de missions spécifiques du ministère, ainsi que des questions stratégiques et/ou transversales d ' intérêts majeurs relevant des attributions du ministère. Elles se composent d'un secrétariat permanent et d 'un secrétariat exécutif. Article 14: Les Secrétariats permanents et les Secrétariats exécutifs sont des structures mises en place pour piloter les volets sensibles et d' ordre stratégique des missions assignées au département ministériel. Article 15: Placé sous l'autorité d'un Secrétaire permanent et d 'un Secrétariat exécutit le Secrétariat permanent/exécutif est organisé en départements. Le Secrétaire permanent et Secrétariat exécutif est nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Il a rang de Conseiller technique du Ministre. Les Chefs de département du Secrétariat Permanent/Exécutif sont nommés dans les mêmes conditions que le Secrétaire Permanent/Exécutif et ont rang de Directeurs de services. Article 16: Les Secrétariats permanents/exécutifs du Ministère de }'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques sont : ► le Secrétariat permanent de la Coordination des Politiques Sectorielles Agricoles (SP/CPSA) qui comprend une (01) Cellule d'assistance technique (CAT) et trois (03) départements que sont : 10 f le Département des Etudes, de la Prospective et des Politiques du secteur agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique (DEPP/ASPHF) ; le Département du Suivi et de l 'Evaluation des Politiques du secteur agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique (DSEP/ASPHF); le Département du Partenariat et de la Concertation entre les Acteurs du secteur agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique (DPCA/ ASPHF). ► le Secrétariat exécutif du Conseil national de Sécurité alimentaire (SE­ CNSA) qui comprend cinq (05) départements que sont : le Département de la Gouvernance, de la Planification et du Suivi Évaluation (DGPSE) ; le Département de la Résilience et de la Nutrition (DGRN) ; le Département chargé du Programme alimentaire mondial (DP AM) ; le Département de la Gestion des Crises et Vulnérabilités en Elevage (DGCVEL) ; le Département chargé du Comité national du CILSS (D-CONACILSS). Article 17: Le Secrétariat permanent de la Coordination des politiques sectorielles agricoles (SP/CPSA) a pour mission de contribuer à l'élaboration des politiques sectorielles dans le domame agro-sylvo-pastoral, hydraulique, halieutique, faunique et alimentaire et d'en assurer la mise en cohérence. A ce titre, il est chargé : d'assurer la mise en cohérence des politiques sectorie11es et des réfonnes dans le domaine agro-sylvo-pastoral, hydraulique, halieutique, faunique et alimentaire entre elles et avec les directives nationales ou communautaires, les conventions bilatérales et multilatérales, les décisions de l'Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées ; d'assurer l' administration, la gestion, le suivi-évaluation et le contrôle de la mise en œuvre des politiques sectorielles et des réformes dans le domaine agro-sylvo-pastoral, hydraulique, halieutique, faunique et alimentaire ; de créer et animer des cadres de concertation des partenaires du secteur agro-sylvo-pastoral, hydraulique, halieutique, faunique et alimentaire ; de participer à la recherche des financements nécessaires à l'élaboration, la revue périodique, la mise en cohérence, l 'administration, la gestion, au suivi-évaluation et au contrôle de la mise en œuvre des politiques sectorielles dans les domaines agro-sylvo-pastoral, hydraulique, halieutique~ faunique et alimentaire ; d'assister les ministères concernés dans l' élaboration, l' administration, la gestion, le suivi-évaluation et le contrôle des politiques, des stratégies, des plans d'actions, des projets et des programmes intégrés de développement du secteur agro-sylvo-pastoral, hydraulique, halieutique, faunique et alimentaire ; d'assurer l ' animation du Cadre Sectoriel de Dialogue (CSD) et assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations ; 11 d 'organiser la revue périodique des dépenses publiques du secteur agro­ sylvo-pastoral, hydraulique, halieutique, faunique et alimentaire; d'assurer la veille stratégique et Je suivi de l'évolution du secteur agro­ sylvo-pastoral, hydraulique, halieutique, faunique et alimentaire. Article 18: Le Département des Etudes, de la Prospective et des Politiques du secteur agro­ sylvo-pastoral, Halieutique et Faunique (DEPP/ASPHF) est chargé: de conduire le processus de formulation des politiques sectorielles dans les domaines agro-sylvo-pastoraux, hydrauliques, halieutiques, fauniques et alimentaires ; de proposer des réformes pour un meilleur développement des sous­ secteurs agro-sylvo-pastoraux, hydrauliques, halieutiques, fauniques et alimentaires ; de veiller à la cohérence des politiques sectorielles, des programmes nationaux de développement dans les domaines agro-sylvo-pastoraux, hydrauliques, halieutiques, fauniques et alimentaires avec les textes communautaires et internationaux auxquels le Burkina Faso a adhéré ; de réaliser des études sur des thématiques d' intérêt dans les domaines agro-sylvo-pastoraux, hydrauliques, halieutiques, fauniques et alimentaires ; de réaliser des analyses prospectives en vue d'orienter et de proposer des options alternatives au titre des politiques sectorielles dans les domaines agro-sylvo-pastoraux, hydrauliques, halieutiques, fauniques et alimentaires ; d' apporter un appui au suivi et à l'évaluation stratégiques des politiques des sous-secteurs agro-sylvo-pastoraux, hydrauliques, halieutiques, fauniques et alimentaires ; d'appuyer la mise en œuvre des politiques, des stratégies. des plans d'actions, des projets et des programmes des sous-secteurs agro-sylvo­ pastoraux, hydrauliques, halieutiques, fauniques et alimentaires ; d' apporter un conseil stratégique aux ministères en charge du secteur rural en vue de définir et de perpétuer des approches concertées du développement du secteur rural ; d'appuyer la recherche de financement pour la mise en œuvre des programmes de développement rural ; d'élaborer les programmes d'activités du SP/CPSA. Article 19: Le Département du Suivi et de l'Evaluation des Politiques du secteur agro­ sylvo-pastoral, Halieutique et Faunique (DSEP/ASPHF) est chargé : d'assurer le suivi et l'évaluation stratégique de la mise en œuvre des politiques, des stratégies, des plans d'actions, des projets et des programmes des sous-secteurs agro- sylvo-pastoraux, hydrauliques, halieutiques, fauniques et alimentaires ; d'apporter un appui à la mise en cohérence des programmes nationaux de développement dans les domaines agro- sylvo-pastoraux, hydrauliques, halieutjques, fauniques et alimentaires entre eux et avec les directives 12 nationales ou communautaires, les conventions bilatérales et multilatérales, les décisions de l'organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées ; de suivre la mise en œuvre des réformes dans les sous-secteurs agro­ sy lvo-pastoraux, hydrautiques, halieutiques, fauniques et alimentaires ainsi que l' évolution <lesdits sous-secteurs; d'appuyer la mise en œuvre des politiques, des stratégies, des plans d'actions, des projets et des programmes des sous-secteurs agro-sylvo­ pastoraux, hydrauliques, halieutiques, fauniques et alimentaires ; de définir et suivre les indicateurs de performance des sous-secteurs du développement rural en collaboration avec les ministères concernés pour une meilleure capitalisation des performances du secteur ; d'apporter un conseil stratégique aux ministères en charge du secteur rural en vue de définir et de perpétuer des approches concertées du développement rural ; d'entretenir des relations étroites de collaboration avec les structures régionales en charge du suivi et de l'évaluation des programmes des sous­ secteurs agro-sylvo-pastoraux, hydrauliques, halieutiques, fauniques et alimentaires ; d'élaborer les rapports périodiques de performances du secteur ; d'élaborer les rapports périodiques de la politique nationale du secteur rural et les rapports préparatoires des revues du référentiel national de développement ; d' animer régulièrement les cadres sectoriels de dialogue du secteur; d' appuyer la recherche de financement pour la mise en œuvre des programmes de développement rural ; d'élaborer les rapports d 'activités du SP/CPSA. Anicle 20: Le Département du Partenariat et de la Concertation entre les Acteurs du secteur agro-sylvo-pastoral, halieut1que et faunique (DPCA/ ASPHF) est chargé : de promouvoir le partenariat entre les partenaires techniques et :fmanciers, les acteurs non étatiques et les départements ministériels du secteur agro­ sylvo-pastoral, halieutique et faunique ; d'assurer le secrétariat technique du cadre de concertation avec les organisations interprofessionnelles des filières agro-sylvo-pastorales, halieutiques et fauniques ; d'organiser et préparer les sessions du Comité de coordination des politiques sectorielles agricoles (C/CPSA); de mettre en œuvre les décisions du Comité de coordination des politiques sectorielJes agricoles (C/CPSA) ; d'appuyer l'organisation des sessions des comités régionaux de coordination des politiques sectorielles agricoles (CR/CPSA) ; de promouvoir la concertation entre les acteurs et les partenaires des sous­ secteurs; 13 d'élaborer et mettre en œuvre une stratégie de communication afin de faciliter la centralisation et la diffusion des informations sur les politiques sectorielles agricoles auprès des différents partenaires du SP/CPSA; de diffuser les résultats de la mise en œuvre des politiques, stratégies, des plans d'actions des projets et programmes des sous-secteurs agro-sylvo­ pastoraux, hydrauliques, halieutiques, fauniques et alimentaires ; de conduire les actions de renforcement des capacités du personnel du SP /CPSA et des acteurs du secteur rural ; de développer la communication sur le SP/CPSA et les initiatives, politiques et stratégies du secteur rural ; de développer Ja concertation entre les ministères du secteur rural et les partenaires techniques et financiers d'une part et les ministères de soutiens d'autre part; d'appuyer la mise en œuvre des politiques, stratégies, des plans d'actions des projets et programmes des sous-secteurs agro-sylvo-pastoraux, hydrauliques, halieutiques, fauniques et alimentaires ; d'apporter un conseil stratégique aux ministères en charge du secteur rural en vue de définir et de perpétuer des approches concertées du développement rural ; d'appuyer la recherche de financement pour la mise en œuvre des programmes de développement rural. Article 21: Le Secrétariat exécutif du Conseil national de Sécurité alimentaire (SE-CNSA) a pour mission de prévenir et de gérer les crises alimentaires et nutritionneUes ainsi que les vulnérabilités en élevage, assurer le partenariat avec le Comité Inter-Etats de lutte contre la sécheresse au sahel (CILSS) et le secrétariat pays du Programme alimentaire mondial (P AM). A ce titre, il est chargé : d'assurer le secrétariat du dispositif national de sécurité alimentaire et nutritionnelle ; d'assurer la coordination opérationnelle, le suivi de la mise en œuvre et l'évaluation des décisions du Conseil national de Sécurité alimentaire; de coordonner la mise en œuvre du plan de gestion des crises et vulnérabilités en élevage ; d'assurer le suivi-évaluation de la mise en œuvre de la Politique nationale de sécurité alimentaire et nutritionnelle (PNSAN) et de son plan d'actions ; de coordonner la gestion des stocks de sécurité alimentaire et nutritionnelle et d'aliments pour animaux ; d'assurer la cohérence des programmes nationaux de sécurité alimentaire et nutritionnelle avec ceu,"'< de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO); d'assurer la gestion des aides alimentaires et autres aides du PAM; 14 de définir et mettre en œuvre la politique d'intervention des organisations régionales et internationales en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle au niveau national ; d'apporter un conseil stratégique aux Ministres membres du Conseil National de Sécurité Alimentaire; d'assurer le suivi de la mise en œuvre des Priorités Résiliences Pays (PRP-AGIR) ; de capitaliser les infonnations des projets, programmes, ONG, associations et promoteurs privés en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle ; de coordonner les activités du Codex Alimentarius ; de coordonner la mise en œuvre du plan d'actions d'adaptation aux changements climatiques du secteur de l 'élevage ; de développer le partenariat pour renforcer la résilience des ménages pastoraux ; d'assurer le secrétariat du Comité National du CILSS ; d'organiser la participation du Burkina Faso aux instances du CILSS ; de participer à l'élaboration, l'administration, la gestion, le suivi évaluation et le contrôle des projets et des programmes du CILSS au niveau national ; de veiller à la bonne mise en œuvre des politiques de coopération et de partenariat entre le Burkina Faso et le CILSS. Article 22: Le Département de la Gouvernance, de la Planification et du Suivi-Evaluation (DGPSE) est chargé : d'animer le dispositif national de sécurité alimentaire et nutritionnelle; de suivre et évaJuer la mise en œuvre des décisions du CNSA ; d 'assurer la cohérence des programmes nationaux de sécurité alimentaire et nutritionnelle avec ceux de ] 'Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des Etats de J' Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ; de contribuer à la définition et à la mise en œuvre des politiques des organisations régionales et internationales en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle au niveau national ; d' assurer la cohérence des interventions des Organisations Non Gouvernementales avec les priorités nationales en matière dè sécurité alimentaire et nutritionnelle ; d ' assurer la sensibilisation des différents acteurs en vue de la mise en œuvre participative de la politique nationale de sécurité alimentaire et de la mobilisation des ressources nécessaires ; de renforcer le partenariat avec les acteurs de la sécurité alimentaire et nutritionnelle ; de contribuer à l' animation des dispositifs sous-régionaux (UEMOA, CEDEAO~ CILSS) et internationaux (CSA, UA) de sécurité alimentaire ; 15 d'assurer le suivi évaluation et 1a capitalisation de la mise en œuvre du Plan de réponse et de soutien aux populations vulnérables à l'insécurité alimentaire et nutritionnelle (PRSPV) ; d'élaborer les outils de programmation et de suivi-évaluation ; d'assurer le suivi-évaluation de la mise en œuvre des plans, projets et programmes de sécurité alimentaire et nutritionnelle ; d'assurer Je suivi-évaluation de la mise en œuvre de la Politique nationale de sécurité alimentaire et nutritionnelle (PNSAN) et de son plan d' actions ; de coordonner l'élaboration des programmes et rapports d'activités du SE-CNSA ; de suivre et évaluer les progran1mes d'activités du SE-CNSA ; de mettre en place et gérer une base de données sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle ; de coordonner l'élaboration du rapport national sur la sécurité alimentaire. Article 23: Le Département de la Résilience et de la Nutrition (DRN) est chargé : de coordonner la mise en œuvre des Priorités résiliences Pays de l'Alliance globale pour la résilience au Sahel et en Afrique de l ' Ouest (PRP-AGIR) ; de définir des modèles en matière de résilience à l'insécurité alimentaire et à la malnutrition ; d'assurer l'élaboration et la coordination de la mise en œuvre du Plan de Réponse et de Soutien aux Populations Vulnérables (PRSPV) à l ' insécurité alimentaire et nutritionnelle; de contribuer au suivi et à l 'analyse de l'évolution de la situation alinlentaire et nutritionnelle ; d'apporter un conseil stratégique dans le domaine de la nutrition préventive ; d' assw·er l' élaboration, le lancement, la réception, l'analyse et la sélection des appels à proposition des micro-projets éligibles au Fonds d ' appui à la sécurité alimentaire (FASA). Article 24: Le Département du Programme Alimentaire Mondial (DP AM) est chargé : d ' assurer la réception et la gestion des aides alimentaires ou autres aides duPAM ; d ' accompagner la mise en œuvre des activités de Conservation des Eaux et des Sols, Défenses et Restauration des Sols (CES/DRS), les programmes spéciaux de travaux à haute intensité de main d' œuvre (PSTP-HIMO) par des aides alimentaires ou autres aides du P AM ; de suivre la mise en œuvre du Plan stratégique de pays du P AM (PSP/PAM). 16 Article 25: Le Département de la Gestion des Crises et Vulnérabilités en Elevage (DGCVEL) est chargé de : coordqnner la mise en œuvre du plan d'actions d' adaptation aux changements climatiques du secteur de l'élevage ; coordonner ]a mise en œuvre du programme de gestion des crises et vulnérabilités en élevage ; promouvoir le développement du partenariat pour renforcer la résilience des ménages pastoraux. Article 26: Le Département du Comité National du CILSS (D-CONACILSS) est chargé : d' assurer l' organisation des sessions du CONACILSS ; d'assurer le secrétariat du CONACILSS ; de participer aux activités de suivi-évaluation des projets et programmes du CILSS ; d'organiser la participation du Burkina Faso aux instances du CILSS ; d'assurer le renforcement de la coopération avec les partenaires ; d'organiser/participer aux activités commémoratives de la journée du CILSS; d' assurer le suivi de tout dossier relatif au CILSS relevant de ses prérogatives. Paragraphe 8 : Les Structures transversales rattachées au Cabinet Article 27: L'Inspection technique des services contrôle l'application de la politique du département ministériel et le fonctionnement des services. A ce titre, elle est chargée : de contribuer à l 'appui-conseil pour la mise en œuvre des programmes d'activités des services ; de contrôler l' application des textes législatifs, règlementaires et des instructions administratives régissant le fonctionnement administratif, financier et comptable des services et des projets et programmes ; d' assurer les investigations relatives à la gestion administrative, technique et financière des services et des projets et programmes ; de participer à l'étude des réclamations par voie officielle des administrés et des usagers des services publics; de contrôler la mise en œuvre du code d'éthique et de déontologie régissant les agents du mirùstère ; de contribuer à la lutte contre la fraude et la corruption au sein du ministère. Article 28: Le pouvoir de contrôle et de vérification de l'Inspection technique des services s'exerce aussi bien a priori qu'a posteriori, sur les structures centrales, rattachées, déconcentrées et de missions placées sous la tutelle du ministère. 17 L' Inspection technique des services dresse, à cet effet, des rapports de contrôle et de vérification à l' attention du Ministre. Il en est fait ampliation à l'Autorité supérieure de contrôle d'Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC). Article 29: L' Inspection technique des services est dirigée par un Inspecteur général des services nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. L'Inspecteur général des services est placé sous l'autorité directe du Ministre. Il a rang de Conseiller technique du Ministre. L' lnspecteur général des services est assisté d' Inspecteurs techniques des services au nombre de quinze (15) au maximum, nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Article 30: L 'Inspecteur général des services et les Inspecteurs techniques des services sont choisis parmi les cadres supérieurs en raison de leurs compétences techniques et de leur moralité. Les inspecteurs techniques des services ont rang de Directeurs généraux des services. Article 31: La Direction de la communication et des relations presses (DCRP) coordonne et gère les activités de communication interne et externe du ministère. A ce titre, elle est chargée : de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de communication du Ministère ; d'assurer les revues de presse et les synthèses de l' actualité à l'attention du Ministre ; de réaliser des dossiers de presse de l'actualité ; de conseiller le ministre sur les éléments de langage avec la presse ; de gérer les relations publiques du ministère avec les institutions ; de publier et gérer les périodiques du département ; d' assurer les relations avec les organes de presses nationaux et les correspondants de la presse étrangère ; de mettre à jour la documentation et les statistiques de presse ayant un rapport avec les activités du ministère ; d'assurer la mise à jour du Site web du ministère en collaboration avec la Direction des systèmes d' information (DSI); d'assurer la vulgarisation de la politique sectorielle du ministère ; de contribuer à la production des chroniques du gouvernement et à l'animation des points de presse du Gouvernement en collaboration avec le Service <l'Information du Gouvernement. 18 • Article 32: Le Directeur de la communication et des relations presses est nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Article 33: La Direction de Ja gestion des finances (DGF) a pour mission la coordination de la préparation et de l'exécution du budget du ministère. A ce titre, elle est chargée : de coordonner l 'élaboration du budget du ministère ; d'accompagner les gestionnaires de crédit dans l'exécution de la dépense ; d'assurer le suivi de l 'exécution du budget du ministère ; d'assurer la mise en œuvre des mouvements de crédits ; d' assurer la mise en œuvre des règles de gestion budgétaire et comptable et de veiller à leur prise en compte dans les systèmes d'information ; de valider la programmation des dépenses effectuées par les responsables de programme et d'en suivre la réalisation; d'assurer la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable ainsi que, le cas échéant, de comptabilité analytique ; d'engager les dépenses communes du ministère ainsi que celles du programme pilotage et soutien. Article 34: Le Directeur de la gestion des finances est nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. CHAPITRE )Il: DISPOSITIONS RELATIVES AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE Section 1 : Composition Article 35: le Cabinet du Ministre délégué comprend : les Conseillers techniques ; le Chef de cabinet ; le Secrétariat particulier ; le Service de Sécurité du Ministre délégué. Section 2 : Les Conseillers techniques Article 36: Les Conseillers techniques assurent l'étude et la synthèse des dossiers à eux confiés par le Ministre. Ils sont placés sous l' autorité directe du Ministre délégué. 19 Article 37: Les conseillers techniques, au nombre de deux (02) au maximum, sont choisis parmi les cadres supérieurs en raison de leurs compétences techniques et nommés par décret en Conseil des ministres, sur proposition du Ministre délégué. Section 3: Le Chef de cabinet Article 38: Le chef de cabinet est chargé : d'assurer la coordination des activités des structures du cabinet du Ministre délégué ; d'assister le Ministre délégué dans la gestion des affaires réservées et confidentielles ; d'assurer ]es contacts officiels avec les cabinets ministériels et institutions ; de traiter tout dossier à lui confié par le Ministre délégué. Article 39: Le Chef de cabinet est nommé par décret en Conseil des mlfilstres sur proposition du Ministre délégué. Il est placé sous l'autorité directe du Ministre délégué. Le Chef de cabinet a rang de Directeur de service. Section 4 : le Secrétariat particulier Article 40: Le Secrétariat Particulier assure la réception, le traitement et l'expédition du courrier confidentiel et réservé du Ministre délégué. Il organise l'emploi du temps du Ministre délégué. Il est dirigé par un (e) Secrétaire particulier(e) nommé(e) nommé par arrêté du Ministre délégué et a rang de Chef de service. Section 5: Le Service de sécurité du Ministre délégué Article 41: Le Service de sécurité est chargé d'assurer la sécurité du Ministre délégué. Il est dirigé par un Chef de sécurité nommé par arrêté du Ministre délégué. Le chef de sécurité est choisi parmi le personnel des forces de défense et de sécurité. 20 ' CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRETARIAT GENERAL Article 42: Le Secrétariat général a pour mission la coordination des acteurs de la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans le département m.inistériel.11 est placé sous la responsabilité d'un Secrétaire général nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du Ministre. Section 1 : Composition du Secrétariat général Article 43: Le Secrétariat général comprend : les structures centrales ; les structures déconcentrées ; les structures rattachées ; les services du Secrétariat général. Paragraphe 1 : Les structures centrales Article 44: Les structures centrales s'entendent des Directions générales spécifiques et des structures transversales rattachées au Secrétariat général. Article 45: La Direction générale est dirigée par un Directeur général nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Les Directeurs de services au sein des Directions générales sont nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Article 46: Des chargés d'appui technique (CAT) sont placés auprès du Directeur général. Au nombre de cinq (05) au maximum, ils sont nommés par arrêté du Ministre sur proposition du Directeur Général et ont rang de chef de service. Article 47: Les services d 'appui de la Direction générale sont : le Service des ressources humaines ; le Service financier ; le Bureau comptable matière secondaire ; le Service de planification, de suivi et d'évaluation ; le Service de contrôle inte1ne ; le Service de communication et des relations publiques ; le Service des archives et de la documentation ; le Secrétariat particulier. 21 Les chefs des services d' appui de la Direction générale sont nommés par arrêté du Ministre sur proposition du Directeur général. Les intérims des directeurs généraux sont prévus par le texte portant organisation de chaque direction générale. Article 48: Les structures transversales rattachées au Secrétariat général sont chargées des questions communes à toutes les structures du département ministériel et forment avec les structures transversales rattachées au cabinet, le programme pilotage et soutien du département ministériel. A. Les Directions générales spécifiques Article 49: Les Directions générales spécifiques du Ministère de l' Agriculture, des Ressources animales et halieutiques (MARAH) sont: la Direction générale des productions végétales (DGPV) ; la Direction générale des productions animales (DGPA); la Direction générale des ressources halieutiques (DGRH) ; la Direction générale de la promotion de l'économie rurale (DGPER); la Direction générale du foncier, de la fonnation et de l'organisation du monde rural (DGFOMR) ; la Direction générale des aménagements agro-pastoraux et du développement de l 'irrigation (DGADI) ; la Direction générale des services vétérinaires (DGSV) ; la Direction générale de l'Entomologie et de la Lutte contre les Maladies animales à vecteurs (DGELMA). Article 50: La Direction générale des Productions végétales (DGPV) comprend quatre (04) directions de services : la Direction de la Promotion des productions agricoles (DPPA) ; la Direction de la Vulgarisation et de la Recherche-Développement (DVRD); la Direction des Intrants et de la Mécanisation Agricole (DIMA) ; la Direction de la Protection des végétaux et du Conditionnement (DPVC). Article 51: La Direction générale des productions animales (DGPA) comprend quatre (04) directions de services : la Direction du Développement des productions animales (DDP A) ; la Direction du Développement de l 'Apiculture (DDA ); la Direction de la Promotion de 1 'Aviculture (DP Avi) ; la Direction des Ressources Génétiques animales et de la Multiplication des animaux performants (DRGMAP). 22 ... Article 52: La Direction générale des Ressources halieutiques (DGRH) comprend trois (03) directions de services : la Direction de la Pêche (DP) ; la Direction de l' Aquaculture et de la Recherche-Développement (DARD); la Direction de la Valorisation des Produits Halieutiques (DVPH). Article 53: La Direction générale de la Promotion de l'Economie rurale (DGPER) comprend quatre (04) directions de services: la Direction du Développement des Marchés des Produits agro-pastoraux et halieutiques (DDMP AH) ; la Direction du Développement de l 'Entreprenariat agro-pastoral et halieutique (DDEAPH) ; la Direction de la Promotion de la Transfonnation des Produits agro­ pastoraux et halieutiques nationaux (DTP AHN) ; la Direction de la Promotion économique des filières agro-pastorales et halieutiques (DPEF APH). Article 54: La Direction Générale du Foncier, de la Formation et de } 'Organisation du Monde Rural (DGFOMR) comprend quatre (04) directions de services: la Direction de la Législation, de la Réglementation et de la Sécurisation Foncière (DLRSF) ; la Direction du Développement Pastoral (DDP) ; la Direction des Ecoles et Centres de Formation Agro-Pastorales et Halieutiques (DECF APH) ; la Direction de l' Organisation des Producteurs et de l'Appui aux Institutions Rurales (DOP AIR). Article 55: La Direction générale des Aménagements agro-pastoraux et du Développement de !'Irrigation (DGADI) comprend quatre (04) directions de services: la Direction des Aménagements Hydro-agricoles (DAH) ; Ja Direction des Aménagements Pastoraux et de ! 'Hydraulique pastorale (DAPH); la Direction du Développement de !'Irrigation (DDI); la Direction de la Récupération et de la Conservation des Terres (DRCT). Article 56: La Direction générale des Services vétérinaires (DGSV) comprend trois (03) directions de services : la Direction de la Santé animale (DSA); la Direction de la Santé Publique vétérinaire et de la Législation (DSPVL); la Direction du Laboratoire national d 'Elevage (DLNE). 23 Article 57: La Direction Générale de l'Entotnologie et de la lutte contre les Maladies Animales à vecteurs (DGELMA) comprend deux (02) directions de services : Ja Direction de l'Insectarium (DI) ; la Direction de la Lutte Intégrée (DLI). B. Les Directions transversales Article 58: Les Directions transversales du mirùstère sont : la Direction générale des Etudes et des Statistiques sectorielles (DGESS); la Direction de la Solde et de! 'Ordonnancement (DSO) ; le Bureau Comptable Matières Principal (BCMP); la Direction des Marchés Publics (DMP) ; la Trésorerie Ministérie1le (TM) ; la Direction des Ressources Humaines (DRH) ; la Direction des Archives et de la Documentation (DAD) ; la Direction des Systèmes d'information (DSI) ; la Direction du Développement institutionnel et de l'Innovation (DDII) ; la Direction des Affaires juridiques et du Contentieux (DAJC). Article 59: La Direction générale des Etudes et des Statistiques sectorielles (DGESS) comprend trois (03) directions de services : la Direction de la Prospective, de la Planification et du Suivi- Evaluation (DPPSE) ; la Direction des Statistiques Sectorielles et de !'Evaluation (DSSE); la Direction de la Coordination des Projets et Programmes et du Partenariat (DCPP). Paragraphe 2 : Les structures déconcentrées Article 60: Les structures déconcentrées sont les démembrements au niveau régional., provincial, départemental et infra-départemental. Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités, les structures déconcentrées ont un lien fonctionnel avec les responsables de programme. Les structures déconcentrées du Ministère de l 'Agriculture, des Ressources Animales et Halieutiques sont : les Directions régionales de l'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques (DRARAH) et leurs démembrements ; les directions provinciales de l 'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques (DP ARAH) et Jeurs démembrements ; 24 les Centres de Promotion rurale (CPR). Para2raphe 3 : Les structures rattachées Article 61: Les structures rattachées sont les Sociétés à capitaux publics, les Sociétés d'économie mixte et les Etablissements publics del 'Etat relevant de la gestion et/ ou de la tutelle technique du ministère. Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités, les structures rattachées ont un lien fonctionnel avec les responsables des programmes dont ils concourent à la mise en œuvre. Article 62: Les structures rattachées du ministère sont : la Société nationale de Gestion du Stock de Sécurité alimentaire (SONAGESS) ; la Société d'Exploitation des Phosphates du Burkina (SEPB); la Société Nationale de l'Aménagement des Terres et de l'Equipement Rural (SONA TER) ; la Société de Développement intégré du Pôle de Croissance de la V allée du Sourou (SOUROUPOLE SEM) ; la Société de Développement intégré du Pôle de Bagré (BAGREPOLESEM) ; le Bureau national des Sols (BUNASOLS) ; l'Ecole nationale de Formation agricole de Matourkou (ENAFA de Matourkou) ; l'Ecole Nationale de l'Elevage et de la Santé Animale (ENESA); le Fonds de Développement de !'Elevage (FODEL). Article 63: L 'organisation et le fonctionnement des structures rattachées du ministère sont détenninés par les textes spécifiques les régissant. Paragraphe 4 : Les services du secrétariat général Article 64: Pour la coordination administrative et technique des structures du ministère, le Secrétariat général dispose : de Chargés d 'études ; d'un Secrétariat particulier; d'un Service central du courrier; d'un Service d'accueil et d'infonnation. 25 Section 2 : Attributions du Secrétariat général Paragraphe 1 : Les attributions du Secrétaire général Article 65: Le Secrétaire général assure, par délégation du Ministre, la coordination de l'action des différents responsables de programme du département ministériel. Il est chargé de la coordination administrative et technique des structures centrales, des structures déconcentrées et des structures rattachées. En cas d'absence du Secrétaire général, l'intérim est assuré par un Directeur général. Lorsque l 'absence excède trente (30) jours, l'intérimaire est nommé par arrêté du Ministre. Lorsque l'absence n'excède pas trente (30) jours, l'intérimaire est nommé par note de service du Ministre. Toutefois1 cet intérim ne saurait excéder trois (03) mois. Article 66: Le Secrétaire général assure les relations du département avec les structures des autres ministères, le Secrétariat Général du Gouvernement et du Conseil des ministres et les institutions nationales. • Article 67: A l 'exception des documents• destinés au Chef de· l'Etat, au Chef du • gouvernement, aux membres du Gouvernement, aux Présidents d' institutions et aux ambassadeurs, le Secrétaire général peut recevoir délégation de signature pour : ]es lettres de transmission et d'accusé de réception ; les ordres de mission à l'intérieur du Burkina Faso ; les décisions de congés ; les décisions d'affectation ainsi que l'ensemble des actes de gestion du personnel des services relevant du Secrétariat général ; les textes de communiqués ; les télécopies. Article 68: Outre les cas de délégation prévus à l'article 67 ci-dessus, Je Ministre peut, par arrêté, donner délégation de signature au Secrétaire général pour toute autre matière relative à la gestion quotidienne du ministère. Article 69: Pour tous les actes susvisés aux articles 67 et 68, la signature du Secrétaire général est précédée c.le la mention « Pour le Ministre et par délégation, le Secrétaire général ». 26 Paragraphe 2 : Les attributions des structures centrales A. Attributions des Directions générales spécifiques A.1 La Direction générale des Productions végétales (DGPV) Article 70: La Direction générale des Productions végétales (DGPV) a pour mission d' assurer le développement durable des productions végétales. A ce titre, elle est chargée : de promouvoir l'intensification de la production des filières porteuses végétales ; de promouvoir la production de l'agriculture familiale ; de contribuer à la promotion de la biotechnologie végétale ; de contribuer au renforcement des capacités des agents par la formation continue; de promouvoir l'agroécologie et l'agriculture biologique ; de coordonner les activités de contrôle phytosanitaire, de qualité et du conditionnement des produits agricoles et agroalimentaires d'origine végétale et des pesticides, à l'importation, à l'exportation, en transit ou à l ' intérieur du territoire national ; de assurer la tutelle technique des laboratoires nationaux d'analyse des semences et des postes de contrôle phytosanitaire et du conditionnement des produits agricoles et agroalimentaires d'origine végétale et des pesticides ; de coordonner la lutte contre les fléaux et autres nuisibles des cultures et des récoltes ; d' assurer le Secrétariat Technique du Comité National de Gestion des pesticides (ST/CNGP) et du Comité national de Lutte contre les Mouches des Fruits et les autres nuisibles du manguier (ST/CNL1\1F); d'assurer le contrôle de la qualité des intrants agricoles; de veiJler au respect de la règlementation sur les intrants agricoles ; d' assurer la coordination nationale des ressources génétiques pour l'alimentation, l' agriculture et l'élevage ; de promouvoir la production et l'utilisation des intrants de qualité ; d ' assurer la présidence de la Commission nationale de Contrôle des Engrais (CONACE) et du Comité National des Semences (CNS); de promouvoir la recherche-développement en matière de production végétale ainsi que les innovations résultant des savoirs locaux; de promouvoir la e-vulgarisation dans le domaine agricole ; de coordonner les actions de vulgarisation et d'appui-conseil ; de promouvoir les bonnes pratiques agricoles et les techniques/ technologies résilientes aux effets du changement climatique ; de contribuer à la promotion des chaînes de valeur agricole ; de promouvoir la gestion durable de la fertilité des sols à la parcelle ; de contribuer à la mise en valeur des terres agricoles aménagées ; de assw·er le suivi des campagnes agricoles ; 27 de contribuer à la définition des normes de qualité des produits végétaux en partenariat avec les structures compétentes ; de capitaliser et diffuser les innovations résultant des pratiques paysannes/endogènes et des travaux de recherche ; d'assurer la mise en œuvre et le suivi des stratégies en matière de mécanisation agricole ; de définir les stratégies opérationnelles en matière de développement de la mécanisation agricole ; de vulgariser les technologies en matière de mécanisation agricole ; de contribuer à l'élaboration des normes en matière d'équipements, d' irrigation, de transformation des produits agricole et veiller à leur application ; de veiller à la prise en compte et à la mise en œuvre des actions de mécanisation agricole dans les projets et programmes de développement du ministère ; de promouvoir l 'expertise nationale dans le domaine de la fabrication et de la maintenance des équipements agricoles ; d' apporter l' appui-conseil aux collectivités territoriales et démembrements de l 'Etat en matière d' installation, d 'entretien et de maintenance des équipements d' irrigation et transformation des produits agricoles ; de contribuer à l'appui-conseil des organisations professionnelles des filières agricoles ; d 'assurer la mise en œuvre des politiques et stratégies en matière de productions végétales ; de contribuer à l'élaboration et au suivi des politiques et stratégies en matière de productions végétales ; de capitaliser les informations des projets et programmes, ONG, associations et promoteurs privés en matière de mécanisation agricole. Article 71: La Direction de la Promotion des productions agricoles (DPP A) est chargée : de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies en matière de développement des productions des fi lières végétales ; de promouvoir l' intensification et la diversification des cultures porteuses; de promouvoir l 'agroécologie ; de contribuer à la mise en valeur des espaces aménagés ; d 'assurer le suivi des productions agricoles ; d 'appuyer la mise en œuvre des programmes et projets d ' appui aux filières végétales ; de promouvoir le développement des cultures maraîchères, fruitières et florales ; de promouvoir la spécialisation régionale en matière de production végétale. 28 Article 72: La Direction de la Vulgarisation et de la Recherche-Développement (DVRD) est chargée : de promouvoir ]a recherche/développement en matière de production agricole; de concevoir et mettre en œuvre les approches participatives de vulgarisation et de conseil agricole ; de développer l'offre nationale de services en matière de vulgarisation et de conseil agricole ; de promouvoir les bonnes pratiques agricoles ; de promouvoir la gestion durable de la fertilité des sols à Ja parcelle ; d'assurer le renforcement de capacités des acteurs de vulgarisation et de conseil agricole ; de coordonner l 'animation des cadres de concertation dans le domaine de la vulgarisation et du conseil agricole ; de contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des projets et programmes de développement dans les domaines de la vulgarisation et de la recherche/développement. Article 73: La Direction des Intrants et de la Mécanisation agricole (Dll\1.A) est chargée: de contrôler la qualité des intrants pour la production agricole ; de contrfüuer au respect de la règlementation sur les intrants et les équipements pour la production agricole ; de contribuer à 1 'élaboration et à 1 'application de la règlementation sur les intrants et les équipements pour la production agricole ; de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes du comité national pour les ressources génétiques pour l'alimentation, l'agriculture et l'élevage; de promouvoir la production et l'utilisation d'intrants et d'équipements agricoles de qualité ; d'assurer le secrétariat technique de la Commission nationale de Contrôle des Engrais (CONACE) et du Comité National des Semences (CNS) ; de contribuer à la mise en œuvre des projets et programmes de développement dans les domaines des intrants et des équipements agricoles. Article 74: La Direction de Ja Protection des végétaux et du Conditionnement (DPVC) est chargée : d'assurer la mise en œuvre des programmes de gestion intégrée des nuisibles des végétaux et des produits végétaux ; d'assurer le contrôle phytosanitaire, de qualité et du conditionnement des produits agricoles et agroalimentaires d'origine végétale et des pesticides, à l'importation, à l'exportation, en transit ou à l'intérieur du territoire national ; 29 d'assurer la tutelle technique des postes de contrôle phytosanitaire et du conditionnement des produits agricoles et agroalimentaires d'origine végétale, animale et des pesticides ; de coordonner la lutte contre les fléaux et autres nuisibles des cultures et des récoltes; d'assurer le Secrétariat Technique du Comité National de Gestion des pesticides (ST/CNGP) et du Comité National de Lutte contre les Mouches des Fruits et les autres nuisibles du manguier (ST/CNLMF). A.2 La Direction Générale des Productions Animales (DGPA) Article 75: La Direction générale des Productions animales (DGP A) a pour mission d' assurer le développement durable des productions animales. A ce titre, elle est chargée : d' assurer la mise en œuvre des politiques et stratégies en matière de productions animales ; de contribuer à l'élaboration et au suivi des politiques et stratégies en matière de production animales d'assurer l'intensification des systèmes de production par la promotion d'élevages modernes ; de promouvoir l1intensification de la production des filières porteuses animales ; de contribuer au renforcement des capacités des agents par la formation continue ; de veiller au contrôle de 1a qualité des intrants pour la production animale; de veiller au respect de la règlementation sur les intrants pour la production animale ; de veiller à la sécurisation des ressources génétiques en l ' élevage ; de promouvoir la production et rutilisation des intrants de qualité ; de promouvoir la biotechnologie animale ; de promouvoir la recherche-développement en matière de production animale et les innovations résultant des savoirs locaux et le transfert de technologies ; de promouvoir la e-vulgarisation dans le domaine de l 'élevage; de contribuer à la promo1ion des actions de vulgarisation et d'appui conseil ; de promouvoir les boID1es pratiques en élevage et les techniques/ technologies résilientes aux effets du changement climatique ; de contribuer à la promotion des chaînes de valeur de l'élevage ; de promouvoir la gestion durable des ressources génétiques ; de contribuer à la mise en valeur des terres pastorales aménagées ; de contribuer au suivi des campagnes agro-pastorales ; de contribuer à la définition des normes de qualité des produits animaux en partenariat avec les structures compétentes ; de contribuer à la structuration des acteurs des filières animales ; 30 de capitaliser et diffuser les innovations résultant des pratiques paysannes/endogènes et des travaux de recherche ; de contribuer à la mise en œuvre et au suivi des stratégies en matjère de mécanisation de la production animale ; de contribuer à la réalisation des infrastructures de transformation, de conservation et de commercialisation des produits pastoraux et halieutiques ; de définir les stratégies opérationnelles en matière de développement de la mécanisation de la production animale ; de vulgariser les technologies en matière de mécanisation de la production animale ; de contribuer à l'élaboration des nonnes en matière d'équipements et de transformation des produits pastoraux et halieutiques et veiller à leur application ; de veiller à la prise en compte et à la mise en œuvre des actions de mécanisation de la production animale dans les projets et programmes de développement du ministère; de promouvoir l'expertise nationale dans le domaine de la fabrication et de la maintenance des équipements de la production animale; d'apporter l'appui-conseil aux collectivités territoriales et démembrements de l'Etat en matière d'installation, d 'entretien et de maintenance des équipements d'élevage et de transformation des produits pastoraux et halieutiques ; de contribuer à l'appui conseil des organisations professionnelles des filières pastorales ; de vcapitaliser les informations des projets et programmes, ONG, associations et promoteurs privés en matière de mécanisation pastorale et halieutique. Article 76: La Direction du Développement des Productions animales (DDPA) est chargée: de promouvoir l' intensification des systèmes de production d'élevages modernes ; d'appuyer l 'amélioration des chaînes de valeur à travers le développement d'actions de production, de transformation et de commercialisation des animaux et produits animaux ; de contrôler la qualité de l'alimentation et de la nutrition en élevage ; de contribuer au respect de Ja règlementation sur l'alimentation du cheptel et les équipements d'élevage ; de contribuer à l'élaboration et à l'application de la règlementation sur l'alimentation et la nutrition du cheptel ainsi que les équipements d'élevage ; de contribuer à la mise en œuvre des projets et programmes de développement dans les domaines de l'alimentation, de la nutrition et des équipements en élevage ; 31 de contribuer à la promouvoir de la recherche/développement en matière de production animale ; de contribuer au développement de l'offre nationale de services en matière de vulgarisation et de conseil en élevage ; de contribuer au renforcement de capacités des acteurs de vulgarisation et de conseil en élevage ; de contribuer à l 'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des projets et programmes de développement dans les domaines de la vulgarisation et de la recherche-/développement. de contribuer à la définition des normes de qualité en partenariat avec les structures compétentes ; d' appuyer la structuration des acteurs des filières animales; de contribuer à la mise en œuvre des stratégies et programmes de vulgarisation dans Je domaine de l' élevage; de capitaliser et diffuser les innovations résultants des pratiques d'éleveurs et des travaux de recherche ; d'appuyer l'accès aux technologies d'élevage. Article 77: La Direction du Développement de !'Apiculture (DDA) est chargée: de mettre en œuvre la stratégie nationale de développement durable de l 'api culture ; de mettre en œuvre le plan d;action de développement durable de 1' apiculture ; de mettre en œuvre le plan de surveillance de la filière miel ; d'appuyer l ' installation et le suivi des fennes apicales; d'élaborer des normes de qualité, des guides de bonnes pratiques en concertation avec les organisations professionnelles, les ministères compétents, les institutions de normalisation et de certification ; d ' appuyer l'animation des plates-formes de l'apiculture nationale et africaine en collaboration avec les structures compétentes ; de collecter, traiter et diffuser les informations stratégiques ; de suivre et conseiller les acteurs de la filière mie] ; d'appuyer le renforcement du cadre réglementaire de la filière apicole ; de développer des partenariats avec les structures appropriées au plan national, régional et international ; d'appuyer la valorisation des produits de la ruche ; de promouvoir les produits de la ruche et dérivés ; de promouvoir les services de pollinisation par les abeilles ; d'appuyer la mise en place des centres de formation ; d'développer des centres régionaux spécialisés de production apicales; de promouvoir la recherche-développement en apiculture. Article 78: La Direction de la Promotion de l 'Aviculture (DP A vi) est chargée : de mettre en œuvre la stratégie nationale de développement durable de l'apiculture; 32 de contribuer à l'amélioration des conditions de production de la volaille à travers la formation, ! 'information, la sensibilisation des producteurs, la vulgarisation des nouvelles technologies ; d' appuyer l'installation et le suivi des fermes apicoles ; d' apporter un appui-conseil au bénéfice des aviculteurs d'assurer la vaccination contre les principales maladies av1arres, en particulier la maladie de Newcastle et la variole aviaire, en collaboration avec la Direction Générale des Services Vétérinaires ; de concevoir et diffuser des plans d'infrastructures et de matériels d'élevage de volailles adaptés au contexte du Burkina Faso; d ' assurer l' appui technique aux structures déconcentrées du Ministère et aux partenaires (ONG, Projets, etc.) dans ses domaines de compétences; de former et recycler les Vulgarisateurs Volontaires Villageois (VVV) ; d' assurer la supervision des VVV en collaboration avec les Directions Régionales de l' Agriculture, des Ressources Animales et Halieutiques ; de produire des aliments pour la volaille ; de contribuer à la valorisation des produis aviaires ; de promouvoir la recherche-développement en production avicole ; de contribuer à la mise à jour de la base de données sur l 'aviculture au Burkina Faso. Article 79: La Direction des Ressources génétiques animales et de la Multiplication des animaux performants (DRGMAP) est chargée : d'assurer l ' élaboration des textes juridiques en matière de ressources génétiques animales et veiller à leur mise en œuvre ; de coordonner la mise en application de la stratégie nationale d'amélioration génétique des animaux d' élevage au Burkina Faso ; de coordonner l'élaboration et la mise en application d'une stratégie nationale de développement durable des ressources génétiques animales et son plan d' actions ; de faciliter et encourager une utilisation élargie de la biodiversité animale pour une contribution à 1 'amélioration de la santé et la nutrition humaines et une diversification des moyens d' existence et de création de revenus ; de contribuer à une gestion efficace et durable des ressources génétiques animales ; de produire et diffuser du matériel génétique animal performant aux producteurs notamment les animaux sur pied, les semences et les embryons ; de servir de cadre pour les essais, les tests et Jes démonstrations de technologies performantes en collaboration avec les structures compétentes du ministère, les institutions et les instituts de recherche partenaires ; de contribuer à la formation des producteurs et agents dans le domaine de l'amélioration génétique ; 33 de contribuer à l'élaboration et la mise en œuvre d'un système d'identification, de contrôle des performances et de la traçabilité des arumaux; de contribuer à l'amélioration de la productivité des animaux et de la production agropastorale ; de promouvoir la cession des meilleurs reproducteurs issus des stations d'élevage et des fermes modèles ; de contribuer à la diffusion de la stratégie nationale en matière d'amélioration génétique et des textes réglementaires y afférents ; de contribuer à la sauvegarde, la conservation et la valorisation de la biodiversité des ressources zoo-génétiques notamment à travers les banques de gènes et les noyaux reproducteurs ; de contribuer à la sécurisation foncière des stations d'élevage en collaboration avec toutes les parties prenantes ; de contribuer à la mise en œuvre de la politique du Ministère en matière de productions animales ; d'assurer un appui conseil aux acteurs de l'amélioration génétique. A.3. La Direction Générale des Ressources Halieutiques (DGRH) Article 80: La Direction générale des Ressources halieutiques (DGRH) a pour mission de veiller à l'application de la politique nationale en matière de développement des ressources halieutiques. A ce titre, elle est chargée : de mettre en œuvre la stratégie nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture ; de assurer l' élaboration et le suivi-évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture ainsi que les plans d'actions de développement et de gestion durable de la pêche ; de contribuer à la mise au point et à la vulgarisation des techniques appropriées de conservation des produits halieutiques ; d'évaluer le potentiel en matière de pêche et d'aquaculture et mettre périodiquement à jour les données y relatives ; de contribuer à l 'élaboration et au contrôle de l'application des textes législatifs et réglementaires en matière de pêche et d' aquaculture et à la valorisation des produits halieutiques en collaboration avec les autres structures compétentes ; d'apporter un appui au renforcement des capacités en matière de pêche, d' aquaculture, de technologies et de commercialisation des produits de pêche; d'organiser et suivre l'exploitation des ressources halieutiques; de promouvoir la recherche-développement et l'initiative privée dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture de concert avec les autres structures impliquées ; 34 de contrôler, en collaboration avec toutes les structures compétentes, Je respect des normes en matière de conception, d'implantation et de réalisation des infrastructures d'élevage aquacole; d' élaborer des normes techniques d ' exploitation des produits de la pêche et d'aquaculture ; de contribuer à l'organisation et à la structuration des acteurs de 1a pêche et de l'aquaculture ; de promouvoir et accompagner l'initiative privée, collective ou publique de développement et de valorisation durable de la production halieutique et aquaco1e ; de promouvoir une meilleure synergie et valorisation des interventions des différents acteurs des filières halieutiques et aquacoles ; de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de l'économie bleue ainsi que les plans d ' actions ; d'assurer l 'animation du Comité National de la Pêche et del' Aquaculture (CONAPEA). Article 81: La Direction de la Pêche (DP) est chargée : de coordonner ]a mise en œuvre des plans d ' actions de développement durable en matière de pêche ; de coordonner l ' évaluation et l' actualisation périodique de la stratégie et des plans d'actions de développement durable en matière de pêche; de contribuer à l'élaboration et à 1' application des textes législatifs et règlementaires en matière de pêche en collaboration avec les autres structures compétentes ; de veiller à la colJecte et à la capitalisation des données sur la pêche ; de promouvoir les différents modes de gestion durable de la pêche ; d'assurer le renforcement des capacités et 1, appui-conseil aux structures publiques, at1,-x organisations professionnelles faitières, aux collectivités territoriales, aux ONG et aux promoteurs privés dans Je domaine de la pêche; de mettre au point et vulgariser les techniques de pêche adaptées au contexte national ; de promouvoir la recherche-développement dans les domaine de la pêche; de promouvoir les initiatives privées en matière de pêche, de concert avec les autres structures impliquées ; de contribuer à la préservation des écosystèmes aquatiques et à l' amélioration de la productivité halieutique de concert avec les autres structures impliquées ; de contribuer à une meilleure mobilisation des recettes au profit du budget national ; de promouvoir la prise en compte du genre dans les activités de pêche ; de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre d 'un plan de communication pour une meilleure visibilité du secteur des ressources halieutiques ; 35 d'élaborer et mettre en œuvre, avec les structures et acteurs habilités, des stratégies et pratiques d ' atténuation et d' adaptation aux changements climatiques dans le domaine de la pêche ; de contribuer à la mise en œuvre des conventions internationales en matière de ressources halieutiques ratifiées par le Burkina Faso ; d ' élaborer, coordonner la mise en œuvre et évaluer les projets et programmes de développement et de gestion durable de pêche ; d' assurer le suivi et la coordination des activités au niveau des périmètres halieutiques d'intérêt économique ; de concevoir des modèles bioéconomiques des périmètres halieutiques d'intérêt économique ; de promouvoir les concessions de pêche ; d' organiser et suivre l' exploitation des ressources halieutiques ; de collecter et archiver les textes législatifs et règlementaires dans le domaine de la pêche en relation avec les services suivi-évaluation et capitalisation. Article 82: La Direction de l 'Aquaculture et de la Recherche-Développement (DARD) est chargée: de coordonner la mise en œuvre des plans d'action de développement durable, en matière d'aquaculture; d'évaluer et actualiser périodiquement la stratégie et les plans d 'action de développement durable en matière d'aquaculture; de contribuer à l' élaboration et à l' appJication des textes législatifs et règlementaires en matières d'aquaculture en collaboration avec les autres structures compétentes ; de promouvoir la disponibilité au plan national des intrants d'aquaculture adaptés et accessibles, en particulier les semences piscicoles et les aliments pour poissons ainsi que les outillages et équipements pour aquaculture ; de veiller à la collecte et à la capitalisation des données sur l'aquaculture ; d' assurer le renforcement des capacités et l'appui conseil aux structures publiques, aux organisations professionne11es faitières, aux collectivités territoriales, aux ONG et aux promoteurs privés dans le domaine de l'aquaculture ; de mettre au point et vulgariser des systèmes d'aquaculture adaptés au contexte national, notamment des systèmes intégrés Agriculture­ aquaculture ; de promouvoir la recherche-développement dans le domaine de l'aquaculture ; de promouvoir l'entrepreneuriat privé en matière d ' aquaculture de concert avec les autres structures concernées ; de contribuer à la préservation des écosystèmes aquatiques et à l'amélioration de la productivité halieutique de concert avec les autres structures concernées ; 36 de contribuer à une meilleure mobilisation des recettes au profit du budget national ; de promouvoir la prise en compte du genre dans les activités d'aquaculture ; de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan de communication pour une meilJeure visibilité du secteur des ressources halieutiques ; d'élaborer et mettre en œuvre, avec les structures et acteurs habilités, des stratégies et pratiques d'atténuation et d'adaptation aux changements climatiques dans le domaine de l' aquaculture ; de contribuer à la mise en œuvre des conventions internationales en matière de ressources aquatiques ratifiées par le Burkina Faso ; de promouvoir les concessions d'aquaculture ; d'élaborer, coordonner la mise en œuvre et évaluer les projets et programmes d'aquaculture ; d'assurer l' appui-conseil, l' assistance, l' animation et la coordination des cadres nationaux de concertation sur la législation, la règlementation en matière d'aquaculture; de promouvoir la prise en compte des activités aquacoles dans les aménagements hydro-agricoles ; d' entreprendre un lobbying auprès des projets et programmes, des institutions de financement pour soutenir des activités aquacoles initiées par les promoteurs ; d'organiser, assurer la coordination et le suivi évaluation des activités aquacoles, de concert avec le service suivi-évaluation ; d'évaluer le potentiel en matière d'aquaculture et mettre périodiquement à jour les données y relatives. Article 83: La Direction de la Valorisation des Produits halieutiques (DVPH) est chargée : d'assurer la mise en œuvre des politiques et stratégies nationales en matière de valorisation des produits halieutiques ; de veiller à la collecte et à la capitalisation des données sur la valorisation des produits halieutiques ; d, assurer le renforcement des capacités et l'appui-conseil aux structures publiques, aux organisations professionnelles faitières, aux collectivités territoriales, aux ONG et aux promoteurs privés dans le domaine de la valorisation des produits halieutiques ; de contribuer à la mise au point et à la vulgarisation des technologies des produits halieutiques adaptées au contexte national ; de promouvoir les initiatives privées en matière de valorisation des produits halieutiques de concert avec les autres structures impliquées ; de promouvoir la qualité et l'hygiène des produits halieutiques ; de contribuer à une meilleure mobilisation des recettes au profit du budget national ; de promouvoir la prise en compte du genre dans les activités de valorisation des produits halieutiques ; 37 de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre d' un plan de communication pour une meilleure visibilité du secteur des ressources halieutiques ; de contribuer à la mise en œuvre des conventions internationales en matière de ressources aquatiques ratifiées par le Burkina Faso·; de veiller, en collaboration avec les services techniques compétents, à assurer l'élaboration, 1a diffusion et le respect de 1a législation, de la règlementation en matière de valorisation des produits halieutiques ainsi qu' au développement de la chaîne des valeurs des productions halieutiques ; d'élaborer et/ou actualiser de concert avec d'autres structures compétentes les supports pédagogiques, de formation technique et organisationnelle ; de promouvoir les produits aquatiques non ichthyens et les mets à base de produits halieutiques. A.4 La Direction générale de la Promotion de l'Economie rurale (DGPER) Article 84: La Direction générale de la Promotion de l'Economie rurale (DGPER) a pour mission principale de contribuer à ]a promotion de l'économie rurale au Burkina Faso. A ce titre, elle est chargée : de promouvoir l' entreprenariat agro-pastorale et halieutique ; d' assurer la veille et l'analyse économique des filières agro-pastorales et halieutiques ; d'assurer le développement des chaînes de valeur agro-pastorales et halieutiques ; d'assurer l'animation du système d'information sur les marchés agro­ pastoraux et halieutiques ; d'assurer le renforcement des infrastructures de stockage et de conservation ; de contribuer à la promotion des normes et de la qualité des produits agro­ pastoraux, halieutiques et agro-alimentaires ; d'assurer la liaison production et marchés agro-pastoraux et halieutiques; de promouvoir la transformation artisanale et semi-industrielle des produits agro-pastoraux nationaux ; de construire et/ou améliorer les infrastructures de transformation, de stockage et de commercialisation des produits agro-pastorales de promouvoir la consommation des produits agro-pastoraux, halieutiques et agro-alimentaires nationaux ; d'assurer 1' élaboration et le suivi de la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'entreposage, la tierce détention et au warrantage des produits agro-pastoraux et halieutiques; 38 d ' assurer l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du cadre réglementaire ainsi que les modalités d ' intervention des acteurs dans l'entreposage et la conservation des produits agro-pastoraux et haHeutiques ; de promouvoir l'entreposage, le warrantage et la tierce détention des produits agro-pastoraux et halieutiques ; d ' assurer la mise en place et la gestion d'un mécanisme public d ' intervention pour l'incitation à la production des produits agro­ pastoraux et halieutiques ; d ' assurer l'accompagnement des acteurs des chames de valeur à l' accès aux services financiers et non :financiers ; de promouvoir le partenariat public privé dans les chaînes de valeur agro­ pastorales et halieutiques ; d ' assurer l'élaboration de la stratégie nationale du partenariat public­ privé dans le secteur rural en collaboration avec les autres structures ; de promouvoir l'agriculture contractuelle et le renforcement du partenariat entre les organisations des producteurs et les structures privées dans les chaînes de valeur agro-pastorales et halieutiques ; de contribuer à la promotion des produits agro-pastoraux et halieutiques sur les marchés locaux, à l 'exportation et l 'appui à l'amélioration des conditions de leur mise en marché ; de promouvoir l'accès au financement et aux instruments de gestion des risques agropastoraux y compris l 'assurance des risques agropastoraux; de capitaliser les informations des projets, programmes, ONG, associations et promoteurs privés dans le domaine agro-pastoral et halieutique en matière de promotion des filières, de financement, d'accès aux marchés, de transformation des produits et d' entreprenariat ; de développer et suivre les partenariats avec les organisations de producteurs des filières agro-pastorales stratégiques. Article 85: La Direction du Développement des Marchés des Produits Agro-pastoraux et Halieutiques (DDMP AH) est chargée : d'assurer la liaison production et marchés agro-pastoraux et halieutiques; d' assurer le renforcement des infrastructures de stockage et de conservation ; de contribuer à la promotion des TIC dans la commercialisation des produits agricoles en assurant l'animation du système d ' information sur les marchés agro-pastoraux et halieutiques ; d'assurer l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'entreposage, la tierce détention et au warrantage des produits agro-pastoraux et halieutiques ; de promouvoir ! ' entreposage, le warrantage et la tierce détention des produits agro-pastoraux et halieutiques ; 39 de promouvoir l 'agriculture contractuelle et le renforcement du partenariat entre les organisations des producteurs et les structures privées dans les chaînes de valeur agro-pastorales et halieutiques ; de contribuer à la promotion des produits agro-pastoraux et halieutiques sur les marchés locaux, à l 'exportation et J 'appui à 1 ' amélioration des conditions de leur mise en marché. Article 86: La Direction du Développement de l'Entreprenariat agro-pastoral et halieutique (DDEAPH) est chargée: de promouvoir l'entreprenariat agro-pastorale; de contribuer à la promotion de l' entreprenariat halieutique d'assurer la mise en place et la gestion d'un mécanisme public d ' intervention pour l'incitation à la production des produits agro­ pastoraux et halieutiques; d 'promouvoir le partenariat public privé dans les chaînes de valeur agro­ pastoraJes et halieutiques; de promouvoir l ' accès au financement et aux instruments de gestion des risques agropastoraux y compris l 'assurance des risques agropastoraux; d'assurer l'accompagnement des acteurs des châmes de valeur à l'accès aux services financiers et non financiers ; de développer et suivre les partenariats avec les organisations de producteurs des filières agro-pastorales stratégiques ; d 'assurer l'élaboration de la stratégie nationale du partenariat public­ privé dans le secteur rural en collaboration avec les autres structures. Article 87: La Direction de la Promotion de la Transformation des Produits agro­ pastoraux et halieutiques nationaux (DTP AHN) est chargée : de contribuer à la promotion des normes et de la qualité des produits agro­ pastoraux, halieutiques et agro-alimentaires ; de promouvoir la transformation artisanale et semi-industrielle des produits agro~pastoraux nationaux ; de construire et/ou améliorer les infrastructures de transfonnation, de stockage et de commercialisation des produits agro-pastoraux ; de promouvoir la consommation des produits agro-pastora~ halieutiques et agro-alimentaires nationaux ; de contribuer au développement et à la promotion des technologies de transfonnation des produits agricoles ; de contribuer à l'élaboration des textes législatifs et règlementaires en matière de respect des normes et des prescriptions sanitaires et d'utilisation des instruments légaux de mesures. Article 88: La Direction de la Promotion économique des Filières agro-pastorales et halieutiques (DPEF APH) est chargée : d'assurer la veille et l'analyse économique des filières agro-pastorales et halieutiques ; 40 d'assurer Je développement des chaînes de valeur agro-pastorales et halieutiques ; d' assurer l ' accompagnement des acteurs des chaînes de valeur à l'accès · aux services financiers et non financiers ; d' promouvoir le partenariat public privé dans les chaînes de valeur agro­ pastorales et halieutiques ; d' contribuer au renforcement de l'environnement institutionnel de développement des filières agricoles ; de développer et suivre les partenariats avec les organisations de producteurs des filières agricoles stratégiques. A.5. La Direction générale du Foncier, de la Formation et de l'Organisation du Monde Rural (DGFOMR) Article 89: La Direction générale du Foncier, de la Formation et de l'Organisation du Monde Rural (DGFOMR) a pour mission d'assurer l'organisation et la formation des producteurs agro-pastoraux et halieutiques ainsi que la sécurisation foncière en milieu rural. A ce titre, elle est chargée : de mettre en œuvre la politique foncière rurale définie par le gouvernement et suivre l'application effective de la réglementation en matière du foncier rural ; de mettre en œuvre la politique en matière de pastoralisme et sujvre l' application de la réglementation en la matière; d' appuyer la sécurisation foncière des terres agricoles et des espaces pastoraux en relation avec les ministères compétents ; de coordonner les actions de formation des écoles et centres de formation professionnelle agro-pastorale et halieutique publics et privés ; de coordonner l 'organisation des examens nationaux au profit des écoles de formation professionnelle agro-pastorale et halieutique ; de promouvoir la formation professionnelle agro-pastorale et halieutique; de promouvoir la concertation permanente avec les chambres d'agriculture, les organisations des producteurs et les interprofessions ; d'assurer le secrétariat technique du Conseil National pour la Sécurisation Foncière en Milieu Rural (CONA-SFR), du Comité Technique pour la ~écurisation Foncière en Milieu Rural (CT-SFR) et du Comité National de la transhumance ( CNT) ; de veiller à la bonne gouvernance au sein des organisations professionnelles agro-pastorales et halieutiques, interprofessionnelles et consulaires ; de contribuer au renforcement des capacités des organisations consulaires, professionnelles, interprofessionnelles agro-pastorales et halieutiques ; 41 de capitaliser les informations des projets, programmes, ONG, associations et promoteurs privés en matière de sécurisation foncière, de formation professionnelle agro-pastorale et halieutique et d'organisation du monde rural ; d ' assurer l'organisation des producteurs et la structuration des filières agropastorales ; de contribuer à l'élaboration et à 1a vulgarisation de la législation et de la règlementa6on des organisations consulaires, professionnelles, interprofessionnelles, agropastorales et halieutiques ; de veiller à la prise en compte du foncier rural, du pastoralisme, de la formation professionnelle et de l' organisation du monde rural dans les projets et programmes de développement; d' assurer une gestion apaisée et durable de la transhumance; d'assurer Ja production et la diffusion de l'information pastorale ; de mener des études sur le foncier rural, la formation professionnelle et l' organisation du monde rural; d'assurer la tutelle technique des Centres de Promotion Rurale (CPR). Article 90: La Direction de la Législation, de la Règlementation et de la Sécurisation foncière (DLRSF) est chargée: de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural (PNSFMR) et de la législation foncière rurale; d' appuyer la sécurisation foncière des terres agricoles et des espaces pastoraux en relation avec les ministères compétents ; de contribuer à l 'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies nationales en matière de sécurisation foncière en milieu rural ; de contribuer à l'élaboration de la législation et de la règlementation foncière et veiller à leur large diffusion ; d'appuyer l' élaboration et œuvrer à l' application des règles locales de gestion foncière en ]es adaptant aux dispositions juridiques en vigueur en relation avec le processus de décentralisation ; de promouvoir et appuyer la mise en place et le fonctionnement des institutions de mise en œuvre de la PNSF.MR et de la législation foncière rurale; d'organiser des concertations entre tous les acteurs intervenant dans la gestion du foncier rural ; de contribuer à la prévention des conflits fonciers relatifs à l 'aménagement de l'espace rural et à la gestion des ressources naturelles ; d ' assurer le secrétariat technique du Conseil national pour la Sécurisation foncière en Milieu Rural (CONA/SFR) et du Comité technique pour la Sécurisation foncière en Milieu Rural (CT/SFR). Article 91: La Direction du Développement Pastoral (DDP) est chargée : d' appuyer les actions de sécurisation et de valorisation des zones pastorales et des pistes à bétail ; 42 de contribuer à la règlementation et au contrôle des actions de sécurisation et de valorisation des zones pastorales et des pistes à bétail ; de diffuser le progrès technique et l'information pastorale auprès des producteurs en rapport avec les ministères compétents; de promouvoir la recherche~développement et les innovatfons de pastoralisme ; d'appuyer les actions relatives à la gestion durable des zones pastorales; d'organiser et suivre les mouvements des troupeaux; de veiller à la tenue régulière de la session du Comité national de la transhumance ; d'assurer le secrétariat technique du Comité national de la transhumance; de promouvoir la concertation et les échanges nationaux et inter-Etats sur la transhumance ; de soutenir la mise en œuvre de la politique nationale et sous-régionale en matière de transhumance; d'œuvrer à la sédentarisation progressive de l'élevage ; de veiller à la définition et à 1 ' actualisation des axes et itinéraires de transhumance en relation avec les acteurs concernés ; d'assurer le renforcement des capacités des acteurs sur les règles de transhumance nationale et inter-Etats ; de veiller au respect des règles relatives à la transhumance prévue par la législation nationale. Article 92: La Direction des Ecoles et Centres de Formation agro-pastorales et halieutiques (DECF APH) est chargée : de coordonner les actions de formation des écoles et centres de formation professionnelle agro-pastorale et halieutique publics et privés ; de coordonner l 'organisation des examens nationaux au profit des écoles de formation professionnelle agro-pastorale et halieutique ; de promouvoir la fonnation professionnelle agro-pastorale et halieutique ~ de contribuer à l 'élaboration et au respect de la législation et de la réglementation en matière de formation professionnelle agropastorale et halieutique; de contribuer à la création des écoles et centres de formation professionnelle dans 1es domaines de l'agriculture, des ressources animales et halieutiques ; de contribuer à l'élaboration des référentiels, des guides et des modules de formation au profit des écoles et centres de formation agropastorale et halieutique ; d'assurer la tutelle technique des Centres de Promotion Rurale (CPR) et des structures de fonnation professionnelle agropastorale et halieutiques privées; de contribuer à l'installation et au suivi des jeunes issus des centres de promotion rurale. 43 Article 93: La Direction de l'Organisation des Producteurs et de l'Appui aux Institutions rurales (DOP AIR) est chargée : de veiller à la bonne gouvernance au sein des organisations professionnelles agro-pastorales et halieutiques, interprofessionnelles et consulaires ; de contribuer au renforcement des capacités des organisations consulaires, professionnelles, interprofessionnelles agro-pastorales et halieutiques ; d' assurer l' organisation des producteurs et la structuration des fùières agropastorales ; de contribuer à l'élaboration et à la vulgarisation de la législation et de la règlementation des organisations consulaires, professionnelles, interprofessionnelles, agropastorales et halieutiques ; de promouvoir la concertation permanente avec les chambres d'agriculture, les organisations des producteurs et les interprofessions ; de suivre, contrôler et évaluer , en partenariat avec les structures compétentes, la gestion des organisations coopératives, des interprofessions et des institutions consulaires agricoles ; de contribuer à la promotion de J'approche chaîne de valeur et au développement des organisations interprofessionnelles . A.6. La Direction générale des Aménagements agro-pastoraux et du Développement de l'lrrigation (DGADI) Article 94: La Direction générale des Aménagements agro-pastoraux et du Développement de ! 'Irrigation (DGADI) a pour mission de concevoir, coordonner et suivre la mise en œuvre des stratégies en matière d' aménagements hydro-agricoles, pastoraux et halieutiques, de développement de l'irrigation et de gestion durable des terres. A ce titre, elle est chargée : de contribuer à l' élaboration et à la mise en œuvre des stratégies nationales en matière d'aménagements hydro-agricoles, pastoraux et halieutiques , d ' irrigation et de gestion durable des terres ; de promouvoir l'aménagement et la réhabilitation des périmètres irrigués~ des bas­ fonds, des espaces pastoraux et des infrastructures halieutiques ; de veiller à la prise en compte des études et notices d' impact environnemental et social dans tous les projets et programmes d'aménagements hydre-agricoles, pastoraux et halieutiques, d'irrigation et de gestion durable des terres ; d'élaborer la législation, la règlementation et les normes dans le domaine des aménagements hydre-agricoles, pastoraux et halieutiques, d'irrigation et de gestion durable des terres ; 44 de veiller à la prise en compte des normes dans la réalisation des infrastructures et des aménagements hydro-agricoles, pastoraux et halieutiques ; de mettre en œuvre la stratégie d'hydraulique pastorale de concert avec les ministères compétents ; de contribuer à la formulation et au suivi de la mise en œuvre des projets et programmes d'aménagements hydro-agricoles, pastoraux et halieutiques, d ' irrigation et de gestion durable des terres ; de contribuer à la mise en place et à l'animation d'un système d' information et au su1v1 des bonnes pratiques en matière d'aménagements hydre-agricoles, pastoraux et halieutiques, d'irrigation et de gestion durable des terres ; de mener toute étude de recherche-développement en matière d'aménagements hydro-agricoles, pastoraux et halieutiques, d' irrigation et de gestion durable des terres; de promouvoir la recherche développement en matière d'aménagements hydro-agricoles, pastoraux et halieutiques, d 'irrigation et de gestion durable des terres ; d'assurer le suivi-contrôle de la qualité des aménagements hydro­ agricoles, pastoraux et halieutiques et de gestion durable des terres ; d'apporter l'appui-conseil aux collectivités territoriales et démembrements de l'Etat en matière de planification, de réalisation, d 'entretien des aménagements hydro-agricoles, pastoraux et halieutiques, des aménagements de gestion durable des terres agricoles et de maintenance des ouvrages ; d'assurer le suivi et la supervision des études et des travaux de réalisation, d'entretien et de réhabilitation des aménagements hydro-agricoles, pastoraux et halieutiques et de gestion durable des terres ; de promouvoir le partenariat public-privé dans l'irrigation, la gestion durable des terres et la mise en valeur des arriénagements ; de contribuer à la promotion de l' investissement privé (agro-investisseurs) dans le domaine des aménagements hydro-agricoles, pastoraux et halieutiques , de 1 ~irrigation et de la gestion durable des terres ; de veiller à la gestion efficace et efficiente des aménagements agro­ pastoraux; d, assurer la mise en valeur des aménagements agro-pastoraux ; d 'assurer le suivi des productions agricoles et des ressources pastorales rrnguées; de promouvoir l' innovation dans les domaines de l'irrigation et de la gestion durable des terres ; de promouvoir l'utilisation des techniques et technologies innovantes d' irrigation et de gestion durable des terres ; de promouvoir la réalisation des petits ouvrages de mobilisation de 1 ' eau pour la petite irrigation notamment les boulis, les bassins de collecte des eaux: de ruissellement, les seuils et les forages ; 45 de promouvoir des actions de conservation, de récupération et restauration des terres agricoles et pastorales dégradées ; de promouvoir l'agroécologie dans les actions de gestion durable des terres ; de contribuer à la protection des bassins versants et des plans d' eau offrant des opportunités d'irrigation ; d ' assurer la planification et la programmation participative des activités dans Je domaine des aménagements hydro-agricoles, pastoraux et halieutiques, de l'irrigation et de gestion durable des terres; de capitaliser les infonnations des projets et programmes, ONG, associations et promoteurs privés en matière d' aménagements hydro­ agricoles, pastoraux et halieutiques, d'irrigation et de gestion durable des terres. Article 95: La Direction des Aménagements Hydra-agricoles (DAH) est chargée : de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies nationales en matière d'aménagements hydro-agricoles ; de contribuer à la formulation et au suivi de la mise en œuvre des projets et programmes de développement dans le domaine des aménagements hydro-agricoles ; d ' assurer l'élaboration, le suivi et l'application de la législation, la règlementation et les normes de conception, de réalisation et de gestion des aménagements hydro-agricoles (périmètres irrigués, bas-fonds, boulis) ; de veiller à la prise en compte des normes dans la réalisation des infrastructures et des aménagements hydro-agricoles ; d'assurer le suivi et la supervision des études et des travaux de réalisation, d'entretien et de réhabifüation des aménagements hydro-agrico)es ; d ' assurer le suivi-contrôle de la qualité des aménagements hydro­ agricoles ; de promouvoir la réalisation et la réhabilitation des petits ouvrages de mobilisation de l'eau à usage agricole (boulis, seuils); de promouvoir l'aménagement et la réhabilitation des périmètres irrigués et des bas-fonds ; d' assurer la formation et l'appui-conseil aux acteurs dans le domaine des aménagements hydro-agricoles ; d ' apporter l'appui-conseil aux collectivités territoriales et démembrements de l'Etat en matière de planification, de réalisation, d'entretien et la maintenance des aménagements hydro-agricoles ; de veiller à la gestion efficace et efficiente des aménagements hydro­ agricoles ; d 'assurer la mise en valeur des aménagements hydro-agricoles; de capitaliser les informations des ONG, projets, programmes, associations et promoteurs privés en matière d'aménagements hydro­ agricoles; 46 de veiller à l'harmonisation des interventions dans le domaine des aménagements hydro-agricoles en collaboration avec les structures concernées ; de contribuer à la mise en place et à l'animation d 'un système d'information et au suivi des bonnes pratiques en matière d'aménagements hydro-agrico]es; de promouvoir le partenariat public-privé dans la mise en valeur des aménagements ; de promouvoir l'innovation dans la conception des ouvrages hydro­ agricoles ; de promouvoir la Recherche-Développement en matière d' aménagements hydro-agricoles ; d' assurer la planification et la programmation participative des activités dans le domaine des aménagements hydro-agricoles ; de mener toute étude de recherche/développement en matière d'aménagements hydro-agricoles; de veiller à la prise en compte des sauvegardes environnementales et sociales dans les projets et programmes d'aménagements hydro­ agricoles ; de contribuer à la promotion de ] ' investissement privé dans le domaine des aménagements hydro-agricoles. Article 96: La Direction des Aménagements Pastoraux et de l'Hydraulique pastorale (DAPH) est chargée : de contribuer à r♦é]aboration et à la mise en œuvre des stratégies nationales en matière d'aménagements pastoraux ; de mettre en œuvre la stratégie de développement de l'hydraulique pastorale; d'assurer l'élaboration, le suivi et l'application de la législation, de la règlementation et des normes de conception, de réalisation et de gestion des aménagements pastoraux ; d'inventorier et cartographier les espaces pastoraux ; de contribuer à la formulation et au suivi de la mise en œuvre des projets et programmes de développement dans le domaine des aménagements pastoraux et de l'hydraulique pastorale ; de veiller à la prise en compte des normes dans la réalisation des infrastructures, des aménagements et des équipements pastoraux ; d 'assurer le suivi et la supervision des études et des travaux de réalisation et de réhabilitation des infrastructures, des aménagements pastoraux et de l 'hydraulique pastorale ; d'assurer le suivi-contrôle de la qualité des aménagements pastoraux; de promouvoir la réalisation et à la réhabilitation des petits ouvrages de mobilisation de l'eau à usage pastoral ; de promouvoir la réalisation et la réhabilitation des espaces pastoraux et des infrastructures halieutiques ; d'assurer le suivi des ressources pastorales ; 47 d'assurer la formation et l'appui-conseil aux acteurs dans le domaine des aménagements pastoraux ; d'apporter l'appui-conseil aux collectivités territoriales et démembrements de l'Etat en matière de planification, de réalisation, d'entretien et de maintenance des infrastructures pastorales ; de capitaliser les infonnations des ONG, projets, programmes, associations et promoteurs privés en matière d'aménagements pastoraux ; de veiller à l'harmonisation des interventions dans le domaine des aménagements pastoraux ; de contribuer à la mise en place et à l'animation d'un système d' infonnation et au suivi des bonnes pratiques en matière d'aménagements pastoraux ; de promouvoir le partenariat public-privé dans la mise en valeur des aménagements pastoraux ; de promouvoir l'innovation dans la conception des ouvrages pastoraux ; de promouvoir la recherche-développement en matière d'aménagements pastoraux; d'assurer la gestion durable des espaces pastoraux, des infrastructures et de l 'hydraulique pastorale ; de contribuer à la promotion des zones d ' intensification des productions animales (ZIPA) ; de contribuer à la planification et la programmation participative des activités dans le domaine des aménagements pastoraux ; de mener toute étude de recherche-développement en matière d'aménagements pastoraux ; de veiller à la prise en compte des sauvegardes environnementales et sociales dans les projets et programmes d' aménagements pastoraux ; de contribuer à la promotion de l' investissement privé dans le domaine des aménagements pastoraux et ] 'hydraulique pastorale. Article 97: La Direction du Développement de l' irrigation (DDI) est chargée : de contribuer à l' élaboration et à la mise en œuvre des stratégies nationales en matière d'irrigation ; d'élaborer la législation, la règlementation et les normes dans le domaine de 1' irrigation ; de contribuer à la formulation et au suivi de la mise en œuvre des projets et programmes de développement del 'irrigation ; de veiller à la prise en compte des normes dans la réalisation des infrastructures et équipements d'irrigation ; de contribuer à la mise en p lace et à P animation d'un système d' information et au suivi des bonnes pratiques en matière d'irrigation; de mener toute étude de Recherche-Développement en matière d'irrigation ; de promouvoir la Recherche/Développement en matière d' irrigation ; d' assurer le suivi-contrôle de la qualité des équipements et des infrastructures d ' irrigation ; 48 d'assurer le suivi et la supervision des études et des travaux de réalisation, d' entretien et de réhabilitation des ouvrages de mobilisation de l'eau à usage agricole (puits maraîchers, forages, impluviums, bassins de captage, bassins de collecte des eaux de ruissellement); d'apporter l'appui-conseil aux collectivités territoriales et démembrements de l'État en matière de planification, de réalisation d'entretien et de maintenance des petits ouvrages de collecte des eaux à usage agricole et des équipements d'irrigation ; de promouvoir le partenariat public-privé dans l'irrigation; de contribuer à la promotion de l'investissement privé dans le domaine de l'irrigation ; de promouvoir l'innovation dans la domaine de l'irrigation; de promouvoir l'utilisation des techniques et technologies innovantes d' irrigation ; de contribuer à la protection des plans d'eau offrant des opportunités d' irrigation ; de promouvoir la réalisation des petits ouvrages de mobilisation de l'eau pour la petite irrigation (puits maraîchers, forages, impluviums, bassins de captage, bassins de collecte des eaux de nrissellement) ; de contribuer à la planification et à la programmation participative des activités dans le domaine de l' irrigation; d' assurer la mise en valeur des infrastructures d'irrigation; de veiller à l'harmonisation des interventions dans le domaine de l'irrigation ; de capitaliser les informations des projets, programmes, ONG, associations et promoteurs privés en matière d' irrigation ; de renforcer les capacités des acteurs en matière de techniques et technologies d'irrigation ; de contribuer à animer des cadres de promotion de l'irrigation. Article 98: La Direction de la Récupération et de la Conservation des Terres (DRCT) est chargée : de contribuer à l' élaboration et à la nùse en œuvre des stratégies nationales en matière de gestion durable des terres ; d'élaborer la législation, la règlementation et les normes dans Je domaine de la gestion durable des terres ; de veiller à la prise en compte des normes dans la réalisation des ouvrages de gestion durable des terres ; de promouvoir l'approche bassin versant dans l'aménagement des terres agricoles; de promouvoir l'agroécologie dans les actions de gestion durable des terres ; de contribuer à la formulation et au suivi de la mise en œuvre des projets et programmes de gestion durable des terres ; 49 de contribuer à la mise en place et à l'animation d 'un système d ' infonnation et suivi des bonnes pratiques en matière de gestion durable des terres; de mener toute étude de recherche/développement en matière de gestion durable des terres; de promouvoir la recherche/développement en matière de gestion durable des terres; d'assurer le suivi-contrôle de la qualité des aménagements de gestion durable des terres et des équipements de CES/DRS ; d'apporter l' appui-conseil aux collectivités territoriales et démembrements de l'Etat en matière de planification, de réalisation et d'entretien des aménagements de gestion durable des terres et de maintenance des ouvrages ; d'assurer le suivi et la supervision des études et des travaux de réalisation, d'entretien et de réhabilitation des aménàgements de gestion durable des terres et de maintenance des ouvrages ; de promouvoir le partenariat public-privé dans la gestion durable des terres, et des terres récupérées ; de contribuer à la promotion de l'investissement privé dans la gestion durable des terres ; de promouvoir l'innovation dans la gestion durable des terres; de promouvoir l'utilisation des techniques et technologies innovantes dans le domaine de la gestion durable des terres ; de promouvoir des actions de conservation, de récupération et de restauration des terres agricoles dégradées ; de contribuer à la protection des bassins versants et des plans d' eau offrant des opportunités d'irrigation ; de capitaliser les informations des projets, programmes, ONG, associations et promoteurs privés en matière de gestion durable des terres ; de veiller à la prise en compte des études et notices d' impact environnemental et social dans tous les projets et programmes de gestion durable des terres ; de contribuer à la planification et à la programmation participative des activités dans le domaine de la gestion durable des terres ; de contribuer au renforcement des capacités des acteurs en matière de gestion durable des terres. A. 7. La Direction générale des Services vétérinaires (DGSV) Article 99: La Direction générale des Services vétérinaires (DGSV) a pour mission de concevoir et de veiller à la mise en œuvre de la politique nationale et des stratégies en matière de santé animale, de santé publique vétérinaire, de réglementation de la profession et du médicament vétérinaires. 50 A ce titre, elle est chargée : de veiller au renforcement des services vétérinaires ; d 'assurer la protection sanitaire des anùnaux ; de coordonner la mise en œuvre de l'approche « One health » au sein du département ; d'assurer la lutte contre la résistance aux anti-microbiens (RAM) ; de veiller au bien-être animal ; d'assurer la santé publique vétérinaire et la sécurité sanitaire des aliments d'origine animale y compris les produits de la chasse, de la pêche, de l 'aquaculture, de l'apiculture et des élevages non conventionnels; de contribuer à l'éducation, à l'information et à la formation continue des acteurs et de la population en matière de sécurité sanitaire des aliments; de renforcer le cadre législatif et règlementaire en matière de production, de santé animale, sécurité sanitaire des aliments, de bien-être animal, de santé publique vétérinaire, d 'exercice de la profession vétérinaire et de médicaments vétérinaires ; d 'assurer le diagnostic et la surveillance épidémiologique des maladies des animaux terrestres et aquatiques ; de contribuer au renforcement des capacités des agents par la formation continue des cadres en partenariat avec les structures compétentes ; de mettre en œuvre la stratégie nationale de développement en matière de lutte contre les trypanosomoses ; de créer des zones durablement débarrassées des mouches tsé-tsé et des Trypanosomoses au plan national ; de contribuer à la mise en œuvre de la campagne panafricaine d'éradication de la mouche tsé-tsé et des trypanosomoses ; de contribuer à la gestion durable des zones assainies ; de former les agents et les partenaires en matière de lutte contre les mouches tsé-tsé et les Trypanosomoses ; de contribuer à l'identification des sites de prospection et de contrôles entomologiques et parasitologiques. Article 100: La Direction de la Santé Animale (DSA) est chargée : d'assurer la protection sanitaire des animaux par la survei11ance, le contrôle et l'éradication des maladies animales ; d' assurer la surveillance, la prévention et la lutte contre les zoonoses; d ' assurer la surveillance épidémiologique des maladies animales; d'établir et mettre à jour la carte épidémiologique du pays; de contribuer à l'information et à la formation continue des acteurs; de contribuer à la promotion de la recherche vétérinaire ; d'évaluer et gérer les risques sanitaires à travers le contrôle des mouvements des animaux. 51 Article 101: La Direction de la Santé Publique Vétérinaire et de la Législation (DSPVL) est chargée : de renforcer et veiller à l'application de la législation et de la réglementation en matière de santé animale, de santé publique, de réglementation de la profession et du médicament vétérinaire en relation avec les ministères compétents; de contribuer à la définition et à la mise en œuvre des politiques nationales de traçabilité des animaux et de leurs produits et de protection du bien­ être animal ; de contribuer à la lutte contre les médicaments de la fraude et de la contrefaçon tant à l'intérieur du territoire national qu'aux frontières ; de contribuer à l'éducation, à l'information et à la fomiation continue des acteurs et de la population en matière de sécurité sanitaire des aliments; de contribuer à évaluer les risques zoo-sanitaires à l'importation et lors de la circulation des animaux et de leurs produits à l'intérieur du pays ; de réaliser toute étude ou enquête en matière de sécurité sanitaire des aliments d, origine animale. Article 102: La Direction du Laboratoire national d 'EJevage (DLNE) est chargée : d'effectuer des examens et des analyses de laboratoire; de participer à l'évaluation des campagnes de vaccination et des plans de lutte contre les différentes maladies animales et les zoonoses ; de produire des médicaments, des vaccins et des produits biologiques à usage vétérinaire ; de contribuer au contrôle de la qualité de tout intrant zootechnique et vétérinaire ; de contribuer au contrôle de la qualité, de la salubrité et de la sécurité des denrées alimentaires d'origine animale et halieutiques ; de participer à l'évaluation des outils de diagnostic à travers des tests de compétences inter laboratoires ; d'assurer l'appui technique aux structures du Ministère de 1 'Agriculture, des Ressources Animales et Halieutiques, aux partenaires (ONG, Projets) dans ses domaines de compétences ; de contribuer au renforcement des capacités des agents d'élevage par la formation continue et le recyclage ; d'assurer des prestations de services en termes d' expertises et d'encadrement de stagiaires. A.8. La Direction générale de l'Entomologie et de la lutte contre les Maladies Animales à vecteurs (DGELMA) Article 103: La Direction générale de } 'Entomologie et de la lutte contre les Maladies animales à Vecteurs (DGELMA) a pour mission la mise en œuvre de la 52 politique nationale en matière de lutte contre la mouche tsé-tsé et la trypanosomose et autres maladies animales à transmission vectorielle. A ce titre, elle est chargée : de contribuer à la mise en œuvre de la campagne panafricaine d'éradication de la mouche tsé-tsé et des trypanosomoses ; d ' élaborer et de mettre en œuvre la stratégie nationale de développement en matière de lutte contre les trypanosomoses ; de créer des zones durablement débarrassées des mouches tsé-tsé et des Trypanosomoses au plan national ; de contribuer à la gestion durable des zones assainies ; d'identifier des sites de prospection et de contrôles entomologiques et parasitologiques. de produire en masse des colonies de glossines ; de fournir des mouches tsé-tsé ou leurs pupes stériles ou non aux programmes nationaux et aux structures partenaires; de mettre en place et développer des plateformes pour l 'étude et la lutte contre d'autres insectes potentiels vecteurs de maladies animales ; de planifier et mettre en œuvre les activités de Jutte anti vectorielle ; de planifier et mettre en œuvre les activités d'éradication par lâcher de mouches tsé-tsé mâles stériles ; de rechercher et développer les outils et stratégies innovantes de lutte anti­ vectorielle et contre les trypanosomoses ; de former les agents et partenaires en matière de lutte contre les mouches tsé-tsé et les trypanosomoses et autres maladies animales à transmission vectorielle ; de former et/ou recycler les agents de terrain du MARAH et ceux des ministères partenaires sur différentes thématiques en partenariat avec les structures compétentes; de capitaliser les données des activités de lutte contre les glossines et les trypanosomoses. Article 104: La Direction de l 'lnsectarium (DI) est chargée : d'assurer la production en masse des colonies de glossines à la demande des programmes nationaux ; d'assurer la fourniture des mouches tsé-tsé ou leurs pupes stériles ou non aux programmes nationaux et aux structures partenaires ; de développer des colonies d'autres insectes potentiels vecteurs de maladies animales ; d'assurer le contrôle qualité de la production en insectarium ; d' assurer le contrôle qualité du sang utilisé pour l'alimentation des mouches tsé-tsé (bactériologique, test d'alimentation) ; de réaliser l ' irradiation de tout matériel biologique selon le besoin (sang, pupes ou mouches tsé-tsé); de réaliser des analyses parasitologiques au laboratoire et sur le terrain ; 53 de réaliser des analyses de bactériologie, de virologie et de biologie moléculaire ; de conduire des activités de recherche sur diverses thématiques en collaboration avec les différents services techniques et les partenaires ; de contribuer à la sauvegarde, la conservation et la valorisation de différentes souches, sous-espèces et espèces de glossines. Article 105: La Direction de la Lutte Intégrée (DLI) est chargée de: réaliser les prospections entomologiques et parasitologiques; planifier et mettre en œuvre les activités de lutte anti vectorielle contre la mouche tsé-tsé, la trypanosomose et autres vecteurs de maladies animales; mener des contrôles périodiques entomologiques et parasitologiques ; contribuer au développement des outils et stratégies innovantes de lutte anti-vectorielle et contre la trypanosomose ; former et/ou recycler les agents de terrain sur différentes thématiques. B. Attributions des structures transversales B.1. La Direction générale des Etudes et des Statistiques sectorielles (DGESS) Article 106: La Direction générale des Etudes et des Statistiques sectorielles (DGESS) est chargée de la conception, de la programmation, de la coordination, du suivi et de l'évaluation des actions de développement du ministère. A ce titre, elle est chargée : d' élaborer et suivre la mise en œuvre des politiques publiques relevant des attributions du ministère ; d' organiser les revues sectorielles (mi-parcours et annue11es) de mise en œuvre des politiques publiques relevant des attributions du ministère ; de coordonner l'élaboration des projets annuels de performance (P AP) des programmes budgétaires du ministère ; de coordonner l 'élaboration des rapports annuels de performance (RAP) prévus par la loi organique relative aux lois de finances ; d'élaborer le programme d'activités consolidés du ministère; d'élaborer les rapports d' activités consolidés (mi-parcours et annuels) du ministère ; de préparer les cadres de concertation ministériels notamment les CA SEM et les CSD et suivre la mise en œuvre des recommandations qui en sont issues ; de suivre les relations de coopération avec les partenaires ; d' élaborer les Programmes d'investissement Prioritaire (PIP) et suivre son -exécution en collaboration avec la Direction de la gestion des Finances ; 54 de suivre et évaluer les projets et programmes sous la tutelle du ministère et élaborer les rapports sectoriels de leur mise en œuvre ; d'identifier et suivre les actions des intervenants extérieurs (autres projets et programmes intervenant au ministère, ONG, OSC, association de développement, secteur privé et collectivités territoriales) à travers 1 'élaboration des rapports périodiques afin de contribuer à la mise en œuvre des politiques et stratégies ministérielles ; de centraliser, traiter et analyser les données statistiques des activités du ministère ; d'assurer la coordination du système d'information sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle et l'alerte précoce; d' élaborer les documents de planification opérationnelle du ministère ; de réaliser toute étude nécessaire à la dynamique du ministère ; de mettre en œuvre le contrôle de gestion dans le cadre de l' amélioration de la performance des programmes budgétaires du ministère. Article 107: Le Directeur général des études et des statistiques sectorielles et les Directeurs de services de laDGESS sont nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Article 108: La Direction de la Prospective, de la Planification et du Suivi-Evaluation (DPPSE) est chargée : de promouvoir la démarche prospective et la planification stratégique au sein du département ministériel ; de conduire le processus de réalisation des études prospectives relevant du ministère ; d'assurer la planification opérationnelle au sein du ministère ; de coordonner l'élaboration des projets annuels de performance (PAP) des programmes budgétaires du ministère ; de coordonner l'élaboration des Rapports annuels de performances (RAP); de participer/conduire le processus d'élaboration des politiques sectorielle du/des secteurs de planification dont le ministère est membre ; de conduire la démarche d' intelligence économique; d'assurer la prise en compte des thématiques transversales dans les instruments de planification ; de participer à l 'animation du cadre de concertation DGESS et le ministère en charge de l' économie et de la planification ; d'organiser les revues sectorielles (mi-parcours et annuelles) du ministère ; de préparer les cadres de concertation ministériels notamment les CASEM et les CSD et suivre la mise en œuvre des recommandations qui en sont issues. 55 Article 109: La Direction des Statistiques Sectorielles et de !'Evaluation (DSSE) est chargée: d'organiser les enquêtes statistiques; d'assurer la diffusion des données statistiques : de produire les données statistiques du ministère ; de promouvoir la culture de l'évaluation au sein du ministère; d'élaborer l 'annuaire statistique du ministère ; d'élaborer le tableau de bord statistique du ministère ; d'assurer la coordination du système d'information sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle et l'alerte précoce; de coordonner les activités statistiques de l'ensemble des structures du ministère ; de renforcer les compétences statistiques des acteurs du secteur ministériel. Article 110: La Direction de la Coordination des Projets et Programmes et du Partenariat (DCPP) est chargée : de superviser les projets et programmes de développement ; de coordonner les missions de supervision des projets et programmes avec les partenaires techniques et financiers (PTF) ; de suivre l'application de la réglementation générale des projets et programme de développement au sein du département ministériel ; élaborer, suivre et évaluer le programme d'investissement public du ministère ; appuyer la formulation des projets et programmes de développement ; organiser les revues du portefeuille des projets et programmes de développement du ministère ; alimenter et gérer la banque intégrée des projets du ministère ; organiser l'évaluation périodique des projets et programmes du ministère ; participer à l'organisation des assemblées sectorielles des projets et programmes de développement ; suivre les relations de coopération avec les partenaires ; assurer l'appui-conseil en matière de gestion des projets et programmes de développement ; promouvoir l 'efficacité et l'efficience dans la gestion des projets et programmes de développement. B.2. Les autres directions transversales ArticJe 111: La Direction de la Solde et de l'Ordonnancement (DSO) a pour mission d'ordonnancer les dépenses du ministère. A ce titre, elle est chargée : de traiter et suivre la situation salariale des agents du ministère ; 56 , d' établir les certificats de cessation de paiement, constater les paiements indus à l 'occasion et en proposer la liquidation ; de liquider les dépenses et en tenir la comptabilité; d'ordonnancer les dépenses et en tenir la comptabilité ; de liquider les pénalités de retard ; de produire le compte administratif annuel du ministère. ArticJe 112: Le Directeur de la solde et de l' ordonnancement est nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Article 113: Le Bureau Comptable Matières principal (BCMP) a pour mission, la gestion des moyens matériels du ministère. A ce titre, il est chargé : de tenir la comptabilité des matières du ministère ; de gérer les matières du département ministériel; de participer à la réception de la commande publique ; de contrôler et viser les documents justifiant les mouvements des matières; de contrôler et conserver les biens meubles, immeubles et les stocks dont il a la garde ; de faire l ' inventaire périodique des biens meubles et immeubles ainsi que des stocks; de participer à la réforme et à la vente aux enchères des matières ; de centraliser et présenter dans leurs écdtures les opérations exécutées par d' autres comptables pour leur compte ; de conserver les documents et les pièces justificatives des opérations prises en compte ; de produire les rapports périodiques sur la gestion des moyens matériels du ministère. Article 114: Le Bureau Comptable Matières Principal est dirigé par un Comptable principale des matières nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre en charge des finances. Article 115: La Direction des Marchés Publics (DMP) a pour mission de gérer le processus de la commande publique du département. A ce titre, elle est chargée : d'élaborer le plan général annuel de passation des marchés publics du ministère et produire les rapports périodiques de son exécution ; d'élaborer l 'avis général de passation des marchés dont le montant prévisionnel, toutes taxes comprises, est supérieur ou égal au seuil communautaire de publicité défini par la commission de 1 'UEMOA ; 57 ' d'assurer la mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de services publics. Article 116: Le Directeur des Marchés Publics est nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Article 117: La Trésorerie ministérielle (TM) a pour mission d'assurer le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses du ministère. A ce titre elle est chargée : de recouvrir les recettes de services ; de payer les dépenses du budget général, des comptes d'affectation spéciale du trésor et des budgets annexes le cas échéant ; de régler les opérations de dépenses au profit d ' autres comptables ; de centraliser les ressources et les opérations réalisées par les comptables rattachés et le comptable des matières ; de transférer les opérations au profit d' autres comptables ; de tenir la comptabilité du poste et la reddition des comptes. Article 118: Le Trésorier ministériel est nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé des finances. Article 119: La Direction des Ressources Humaines (DRH) a pour mission d' assurer la conception, la formalisation, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à accroître la productivité, J' efficacité et le rendement du personnel du ministère. A ce titre, elle est chargée notamment : de veiller à l 'application du régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique ; d'assurer une gestion prévisionnelle et rationnelle des ressources humaines du ministère et participer au recrutement de son personne] ; de contribuer au bon fonctionnement des cadres de concertation avec les partenaires sociaux ; de concevoir et mettre en œuvre des plans et des programmes de formation du personnel du département ; de contribuer à l' élaboration du volet « dépenses de personnel» du ministère et suivre son exécution ; de proposer l'engagement et la liquidation des dépenses de personnel conformément aux dispositions législatives et règlementaires ; de contribuer à l'amélioration des conilitions de travail et de productivité du personnel du ministère ; d ' assurer le suivi des écoles et centres de formation professionnelle placées sous la tutelle du ministère ; d 'élaborer et mettre en œuvre la politique sociale au sein du ministère ~ 58 d'apporter un appui-conseil en gestion des ressources humaines aux structures du ministère. Article 120: Le Directeur des Ressources Humaines est nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Article 121: La Direction des Archives et de la Documentation (DAD) a pour mission de constituer, sauvegarder et gérer le patrimoine archivistique et documentaire du ministère. A ce titre, elle est chargée : de collecter, constituer, sauvegarder et gérer le patrimoine archivistique et documentaire du département ministériel ; d ' appliquer la politique d'archivage et de documentation du ministère en relation avec les orientations des Archives nationales ; de concevoir et mettre en œuvre des outils de gestion d 'archives en fonction de la règlementation en vigueur et de l' organisation du département ministériel ; d'optimiser les conditions de stockage et de conservation des documents et les espaces en conséquence de manière prospective ; de veiller au respect des conditions de communication des documents avec pour objectif général de permettre l' accès rapide aux documents ; d ' opérer le tri et gérer les versements aux administrations des archives en tenant compte des contraintes légales et des durées d' utilité administrative ; de rechercher et sélectionner l'information et les prestations documentaires appropriées aux besoins d ' information des utilisateurs ; de former et accompagner les utilisateurs dans leurs démarches de recherche d'information. Article 122: Le Directeur des Archives et de la Documentation est nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Article 123: La Direction des Systèmes <l' Information (DSD a pour mission principale d'assurer la mise en œuvre des politiques et stratégies nationales et ministérielles relatives au numérique au sein du ministère. A ce titre, elle est chargée : de coordonner la contribution du ministère à la fonnulation des politiques et stratégie nationales et ministérielles relatives au numérique ; de coordonner l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du schéma directeur du système d'information (SDSI), du système de management de la sécurité de l ' information (SMSI) et du plan d ' urbanisation du système d' information (PUSD du département ministériel ; de réaliser, déployer, administrer et maintenir les applications numériques concourant à la transformation digitale du département ministériel ; 59 d'assurer la gestion prévisionnel le et opérationnel le du parc inf onnatique, de l ' infrastructure de communication électronique et des systèmes numériques du département ministériel ; d ' assurer le renforcement des capacités du personnel du département ministériel en matière de numérique, en collaboration avec les acteurs concernés; d'assurer la formation et le support technique des utilisateurs des systèmes numériques du département ministériel ; d'assurer la cohérence, la sécurité et l'évolution du système d ' information en conformité avec les politiques, stratégies, et référentiels nationaux et ministériels en matière de numérique ; de promouvoir l' expertise du département ministériel en matière du numérique. Article 124: Le Directeur des Systèmes <l' Information est nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Article 12S: La Direction du Développement Institutionnel et de } ' Innovation (DDU) a pour mission principale d'assurer la promotion de l' organisation et des méthodes du ministère. A ce titre, elle est chargée : de promouvoir la culture du résultat au sein du département ministériel ; de concevoir et mettre en œuvre des outils d' organisation du travail pour l'amélioration du management et des prestations du département en rapport avec les normes et les standards nationaux et/ou internationaux. ; d'assurer la rationalisation des structures par une veille organisationnelle et institutionnelle ; d 'assurer le pilotage du processus de la gestion du changement dans le cadre des réformes institutionnelles et organisationnelles ; établir une cartographie des processus et définir les procédures correspondantes ; de réaliser périodiquement des enquêtes de satisfaction sur les prestations spécifiques du ministère ; de participer à l'élaboration et à la vérification de la régularité des actes juridiques pris pour organiser les structures du ministère ; d 'assurer la promotion de la performance et la productivité des structures du ministère ; d ' assurer le suivi et le fonctionnement des cadres de concertation du ministère ; d'assurer le suivi des dialogues de gestion des programmes budgétaires. Article 126: Le Directeur du Développement Institutionnel et de l'lnnovation est nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. 60 ArticJe 127: La Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) a pour mission principale de coordonner la gestion des affaires juridiques et du contentieux du ministère. A ce titre, elle est chargée : de veiller à la sécurité juridique des décisions du ministère en collaboration avec les structures techniques ; de coordonner toutes les activités à caractère juridique et contentieux du ministère ; de veiller aux aspects juridiques des activités du ministère ; de travailler en étroite collaboration avec l' Agent Judiciaire de l 'Etat (AJE) dans la gestion des affaires contentieuses du ministère ; de conseiller et assister les structures centrales et rattachées du ministère dans la gestion des dossiers au contentieux ; d'apporter un appui-conseil aux agents et aux structures du ministère dans le domaine juridique ; d'apporter un appui à l'élaboration des conventions et des contrats liant le ministère à ses partenaires et aux institutions nationales et internationales ; d'assurer une veille juridique dans les rapports du ministère avec les tiers. Article 128: Le Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) est nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Paragraphe 3 : Les attributions des Structures déconcentrées Article 129: Les Directions régionales de !'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques (DRARAH) ont pour principale mission de contribuer à la conception, à la formuJation, à la mise en œuvre, au contrôle et au suivi­ évaluation des politiques et des stratégies du ministère en matière d'agriculture, des ressources animales et halieutiques au niveau régional. A ce titre, el1es sont chargées : d ' assurer la mise en œuvre, le contrôle et le suivi évaluation des activités de toutes les structures du ministère en matière d'agriculture, des ressources animales et halieutiques au niveau régional; d'assurer la coordination et le contrôle des activités des Directions provinciales de l' Agriculture, des Ressources Animales et Halieutiques et veiller à leur bon fonctionnement ; de veiller au respect de la législation et de la règlementation dans les domaines de l' agriculture, des ressources animales et halieutiques et de la sécurité alimentaire ; d'assurer l' appui conseil, le suivi et la capitalisation des projets et programmes de développement exécutés sous la tutelle technique du ministère, des ONG et des associations intervenant dans les domaines de 61 , , l'agriculture, des ressources animales et halieutiques et de la sécurité alimentaire ; d'assurer l'assistance technique à la maîtrise d ' ouvrage communale dans les compétences transférées ; d'assurer Je suivi des infrastructures en collaboration avec les structures centrales concernées. Article 130: Les Directions régionales de l'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques (DRARAH) sont dirigées par des Directeurs régionaux nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Article 131: Les Directeurs reg1onaux sont hiérarchiquement rattachés au Secrétariat général et ont rang de Directeur général de l'administration publique. Article 132: Les démembrements des Directions régionales de !'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques (DRARAH) sont : les Services régionaux ; les Postes de Contrôle Phytosanitaire, des Pesticides et de la Qualité (PCP-PQ) ; les Postes de Contrôle vétérinaires aux Frontières (PCVF) ; les Laboratoires régionaux d 'Élevage (LRE) ; les Laboratoires Régionaux d'analyse des Semences Agricoles (LRASA); les Antennes régionales des Ressources génétiques animales et de la Multiplication des animaux performants (A-RGMAP) ; les Centres de Promotion rurale (CPR) ; les Antennes régionales de Promotion de !'Aviculture (ARPA); les Unités techniques des Périmètres halieutiques d' Intérêt Économique (UT-PHIE); les Directions Provinciales de J' Agriculture, des Ressources Animales et Halieutiques (DP ARAH). Article 133: Les Services régionaux sont déterminés par ]'arrêté portant organisation des directions régionales. Article 134: Les Postes de Contrôle Phytosanitaire, des Pesticides et de la Qualité assurent le contrôle phytosanitaire, de qualité et du conditionnement des produits agricoles et agroalimentaires d'origine végétale et des pesticides, à l'importation, à l'exportation, en transit ou à l'intérieur du territoire national. Ils sont sous la tutelle technique de la Direction générale des Productions végétales (DGPV) et sous la tutelle administrative des Directions Régionales de l'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques (DRARAH). 62 Article 135: Les Postes de Contrôle vétérinaire aux Frontières assurent le contrôle et Ja certification des échanges conunerciaux à l ' importation et à l' exportation des animaux et des denrées alimentaires d' origine animale. Ils sont sous la tutelle technique de la Direction générale des Services vétérinaires (DGSV) et sous la tutelle administrative de la Direction Régionale de ]'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques (DRARAH). Article 136: Les Laboratoires régionaux d'Ana]yse des Semences agricoles (LRASA) sont chargés de contribuer au suivi de la production semencière, à l'analyse et à Ja certification des semences agricoles. Ils sont sous la tutelle technique de Ja Direction générale des Productions Végétales (DGPV) et sous la tutelle administrative de la Direction rRégionale de !'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques (DRARAH). Article 137: Les Laboratoires régionaux d'Élevage sont chargés sur Pétendue de leur ressort territorial de la mise en œuvre des missions de la direction du laboratoire national d'élevage. Ils sont sous la tutelle technique de la Direction générale des Services vétérinaires (DGSV) et sous la tutelle administrative de la Direction régionale de l'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques (DRARAH). Article 138: Les Antennes Régionales des Ressources Génétiques animales et de Multiplication des Animaux Performants sont chargées de la mise en œuvre des missions de la DRGMAP sur l' étendue de leur ressort territorial. Elles sont sous la tutelle technique de la Direction Générale des Productions Animales (DGPA) et sous la tutelle administrative de la Direction Régionale de l'Agriculture, des Ressources Animales et Halieutiques (DRARAH). Article 139: Les Antennes Régionales de Promotion de l 'Aviculture sont chargées de la mise en œuvre des missions de la Direction de la Promotion de l' Aviculture (DP Avi) sur l'étendue de leur ressort territorial. Elles sont sous la tutelle technique de Ja Direction Générale des Productions Animales (DOPA) et sous la tutelle administrative de la Direction régionale de !'Agriculture, des Ressources Animales et Halieutiques (DRARAH). Article 140: Les Unités techniques des Périmètres Halieutiques d'Intérêt Économique (UTP-PHIE) sont chargées de coordonner les activités de mise en valeur des périmètres halieutiques, de veiller au respect des textes législatifs et 63 .. réglementaires en matière de pêche sur les PHIE et d' assurer la mise en œuvre des décisions des Comités de gestion des PHIE. Elles sont sous la tutelle technique de la Direction générale des Ressources halieutiques (DGRH) et sous la tutelle administrative de la Direction régionale de l'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques (DRARAH). Article 141: Les Centres de Promotion rurale (CPR) ont pour principale mission d'assurer le transfert de connaissances et de technologies dans le domaine de la production agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique. Ils sont placés sous la tutelle technique de la Direction générale du Foncier, de la Formation et de l'Organisation du Monde rural (DGFO:MR) et la tutelle administrative de la Direction régionale de l'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques (DRARAH). Article 142: Les Centres de Promotion Rurale (CPR) sont dirigés par des directeurs nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre après avis de la structure assurant la tutelJe technique. ArticJe 143: Sont nommés par arrêté du Gouverneur, sur proposition de la tutelle administrative abritant son siège, après avis de la tutelle technique, les responsables des services suivants : les Postes de Contrôle phytosanitaire, des Pesticides et de la Qualité (PCP-PQ) ; les Postes de Contrôle vétérinaires aux Frontières (PCVF) ; les Laboratoires régionaux d 'Élevage (LRE) ; les Laboratoires régionaux d' Analyse des Semences agricoles (LRASA) ; les Antennes régionales des Ressources génétiques animales et de la Multiplication des animaux performants (A-RGMAP) ; les Antennes régionales de Promotion de l' Aviculture (ARP A) ; les Unités techniques des Périmètres halieutiques d'Intérêt économique (UT-PlilE). Article 144: Les Directions Provinciales de !'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques (DP ARAH) ont pour mission principale de contribuer à la conception, à la mise en œuvre, au contrôle et au suivi-évaluation des politiques et des stratégies du ministère au niveau provincial. A ce titre, elles sont chargées : d'assurer la mise en œuvre, le contrôle et le suivi évaluation des activités de toutes les structures du ministère en, matière de 1 'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques au niveau provincial ; 64 d'assurer la coordination e1 le contrôle des activités des services départementaux et veiller à leur bon fonctionnement ; de veiller au respect de la législation et de la règlementation dans les domaines d 'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques ; d'assurer l ' appui-conseil, le suivi et la capitalisation des projets et programmes de -développement exécutés sous la tutelle technique du ministère, des ONG et des associations intervenant dans les domaines d' Agriculture, des Ressources animales et halieutiques. Article 145: Les Directions provinciales de de !'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques (DP ARAH) ont en leur sein des services provinciaux, des services départementaux, des fermes semencières (FS), des Postes vétérinaires (PV), des stations aquacoles, des plaines et des zones pastorales. Dans le cas où la zone pastorale s ' étend sur plusieurs provinces, sa tutelle est assurée par la Direction provinciale abritant son siège. Article 146: Les Directions Provinciales de !'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques (DP ARAH) sont dirigées par des Directeurs provinciaux nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Article 147: Les responsables des fermes semencières (FS), des Postes vétérinaires, des zones pastorales, des stations aquacoJes et des plaines sont nommés par arrêté du Haut-Commissaire sur proposition du Directeur provincial. Ils ont rang de chef de service. Article 148: Les Services départementaux de l'AgricuJture, des Ressources animales et halieutiques (SDARAH) sont chargés d' appliquer la politique du Ministère en matière d'agriculture, des ressources animales et halieutiques, de suivre et d'évaluer les actions entreprises en vue de les adapter aux spécificités locales de leur département. Les Services départementaux. de }'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques (SDARAH) sont dirigés par des chefs de service nommés par arrêté du Haut-Commissaire sur proposition du Directeur provincial. Article 149: Les Services départementaux de l'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques (SDARAH) sont subdivisés en unités d'animation technique d' Agriculture (UATA) et en unités d ' animation technique d'Elevage (UA TE) dont le nombre varie suivant les départements. 65 . ' ArticJe 150: L'Unité d'animation technique d'Agriculture (UATA) et l'Unité d'animation technique d 'Elevage (UA TE) sont des services infra-départementaux dirigés par des responsables qui ont rang de chef de service. Ils sont nommés par arrêté du Haut-Commissaire sur proposition du Directeur provincial. Paragraphe 4 : Les attributions des structures rattachées Article 151: Les attributions des structures rattachées sont déterminées par les textes spécifiques les régissant. Paragraphe 5 : Les attributions des services du Secrétariat général Article 152: Les chargés d ' études, au nombre de cinq (05) au maximum, sont désignés parmi les cadres supérieurs en raison de leurs compétences techniques et nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Les Chargés d ' études ont pour mission de : étudier et synthétiser les dossiers spécifiques qui leur sont confiés ; assister le Secrétaire général dans le traitement de tout dossier que celui ci leur confie. Les chargés d'études ont rang de directeurs de service. Article 153: Le Secrétariat particulier du Secrétaire général assure la réception et l'expédition du courrier confidentiel du Secrétaire général, la gestion du courrier ordinaire provenant du service central du courrier, des structures centrales, des structures déconcentrées, des structures rattachées et des structures de mission et en direction <lesdites structures. Article 154: Le secrétariat particulier du Secrétaire général assure la ventilation du courrier interne à destination des différentes structures. Il est dirigé par un secrétaire particulier nommé par arrêté du Ministre. Le Secrétaire particulier a rang de chef de service. Article 155: Le Service Central du Courrier (SCC) assure la réception et l'expédition du courrier ordinaire. A ce titre~ il est chargé : d'enregistrer le courrier à l'arrivée; de transmettre le courrier au Secrétariat particulier du Secrétaire général ; 66 de ventiler tout courrier ordinaire à l'extérieur du ministère ; de reproduire les documents du ministère et les relier. Le Service Central du Courrier est dirigé par un Chef de service nommé par arrêté du Ministre. Article 156: Le service d 'accueil et d'information des usagers assure l' accueil physique, électronique ou téléphonique, l'orientation des usagers vers les différents services, la réception, l' enregistrement des plaintes et suggestions des usagers du mirùstère. Il est créé au sein de chaque bâtiment abritant les structures du ministère recevant des usagers, des correspondants du services d'accueil et d'information, chargés de l'accueil, de l'orientation, de la réception et de l'enregistrement des plaintes et suggestions des usagers et leur transmission au service accueil et information des usagers. Le service d'accueil et d'information est dirigé par un chef de service nommé par arrêté du Ministre. Article 157: L'organisation et le fonctionnement des structures de mission, des structures transversales, des structures centrales et déconcentrées du Ministère sont déterminés par W1 arrêté ministériel. Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°2022-0538/PRES-TRANS/PM/MARAH du 25 juillet 2022 portant organisation du Ministère de l' Agriculture, des Ressources Animales et Halieutiques. 67 .. Article 158: Le Ministre de !'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso. Ouagadougou, le 2 1 ma r s 2 OJ 3 Capitaine Ibrahim TRAORE Le Premier Ministre Apollinaire Joachimson KYELEM de T AMBELA Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques Dénis OUEDRAOGO 68 Annexe: Le Ministère de !'Agriculture, des Ressources Animales et Halieutiques a en son sein des cellules spécifiques que sont: la Cellule Genre (CG) ; la Cellule Environnementale (CE) ; la Cellule Ministérielle de Lutte contre le Sida (C:MLS). 69 ,