DECRET N° 2020- 0664/PRES/PM/MEEVCC/MINEFID portant approbation des statuts de l'Agence Nationale des Evaluations Environnementales (ANEVE)

IC/CKS BURKINA FASO DECRET N° 2020- 0664/PRES/PM/MEEVCC/ Uni1é - Progrès - Justice MIN EFID portant approbation des statuts de I' Agence Nationale des Evaluations Environnementales (ANEVE). vu vu vu vu vu vu vu vu VlJ vu vu Sur Le LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONS IL DES MINISTRES, la Constitution ; le décret n° 2019-0004/PR rr vJ' oo 5 8' s du 21 janvier~~ portant nomination du Premier MinisLrc; , le qécret n°2019-0042/PRES/PM du 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement ; Je décret 0°2019-0139/PRES/PM/SGG-CM du 18 février 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; la loi n° 006-2013/AN du 02 avril 2013 portant code de l'environnement au Burkina Faso ; la loi n° 010-2013/AN du 30 a\l il 013 portam règles de créalion des catégories d'établissements public ; la loi n° 008-2014/AN du 08 a ril 2 14 porta?t loj, d'orientation sur Je développement durable au Burkina aso J / Je décret n° 2014-609/PRES/P PTSS du 24 juillet 2014 portant condilions et modalités de cr ation, de !J;stioo et de ~p~,r 0 si~0~ 9 Etablissements Public de l'Etat; -<;;;/11 •--t'"' \ j'.)v-} Je décret n°2014-613/PRES/PM/M u 24 juillet 2014 portant statut gé éral des établissements publics de ) 'Etal a caractère administratif; Je décret n°2016-383/PRES/PM/MEEVCC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l'Environnement. de l' Economie Verte et du Changement Climatique ; le décret n° 2020-0632/PRES/PM/MINEFID/MEEVCC du 16 juillet 2020 portant érection du Bureau National des Evaluations Environnementales (BUNEE) en Etablissement Public de l'Etat à caractère Administratif ; / rapport du Ministre de l'Environnement, de l'Economie Verte et du Changement Climatique ; Conseil des ministres entendu en sa séance du 10 juin 2020; DECRETE Article J Sont approuvés les statuts de !'Agence Nationale des Evaluations Environnementales, en abrégé «L'A NEVE» dont le texte est joint en annexe au présent décret. 1 Article 2: Le Mitùstre de l'Environnement, de l'Economie Verte et du Changement Climatique et le Ministre de J'Econonùe, des Finances et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso. Le Premier Ministre Christophe Joseph Marie DABIRE Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Développement Ouagadougou, le 28 j ui l.J et 20 20 / Le Ministre de l'Environnement, de l'Economie Verte et du Changement Climatique Batjo BASS!EHE 2 STATUTS PARTICULIERS DE L'A.N.EV.E. TITRE J : DES DISPOSITIONS GENERALES Article J : L' Agence Nationale des Evaluations Environnementales (ANE VE) est un Etablissement Public de l'Etat à caractère administratif (EPA). Ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont régis par les présents statuts et par les dispositions législatives et réglementaires sur les établissements publics de l'Etat. TITRE Jl : DES TUTELLES Article 2: L 'ANEVE est placée sous la tutelle technique du ministère en charge de l'environnement et la tutelle financière du ministère en charge des finances. Article 3: Le ministère en charge de l'environnement veille à ce que l'activité de L.ANEVE s'insère dans le cadre des o~jectifs fixés par le Gouvernement en matière de protection de l'environnement. Article 4: Le ministère en charge des finances veille à ce que l' activité de l'établissement s' insère dans le cadre de la politique financière du Gouvernement et à ce que sa gestion soit la plus saine et la plus efficiente possible. TITRE Ill: DES ATTRIBUTJONS Article 5 : L' ANEVE a pour missions la coordination de la mise en œuvre et du suivi de la politique nationale en matière d'évaluations environnementales. A ce titre, e lle est chargée : de mettre en œuvre les stratégies nationales en matière d'évaluations environnementales stratégiques, d'études et de notices d'impact sur l'environnement, d'audit environnemental et d' inspection environnementale ; de promouvoir la pratique des évaluations environnementales en collaboration avec les autres structures du ministère ; d'organiser les sessions du Comité Technique sur les Evaluations Environnementales (COTEVE) ; de participer aux travaux des structures interministérielles chargées des questions environnementales ; d'examiner et valider les rapports d'évaluations environnementales et sociales · ' 3 de délivrer les prescripùons environnementales; d'examiner, valider et émettre des avis techniques sur les plans de réhabilitation et de fermeture des établissements classés pour la protection de l'environnement, en collaboration avec d'autres structures compétentes ; de préparer les projets d'avis conformes de faisabilité et de conformité environnementale à la signature du ministre chargé de l'environnement; d'examiner et valider les plans de désintéressement et de réinstallations de populations affectées par la réalisation de projeL5 ou de programmes ; de suivre et contrôler les sites réhabilités de concert avec les autres départements ministériels compétents et les collectivités locales ; de conduire les enquêtes publiques relatives à la validation des rapports d'études d'impact sur l'environnement ; d'organiser et conduire les inspections environnementales des projets, politiques, plans et programmes ayant fait l'objet d'évaluation environnementale et sociale et assurer leur suivi et surveillance ; d'organiser les sessions d'examen et de validation des plans de réhabilitation et de fermeture des si tes d'établissements ou projets ; de gérer la participation publique dans les processus d'évaluation environnementale ; d'apporter !"appui conseil et former les acteurs en évaluations Envirormementales ; d'instruire les dossiers d'agréments des bureaux d'études et des consultants ù1dépendants. L' ANEVE perçoit les recettes issues de ses prestations autorisées et fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle. Article 6 : L' A.N.E. V.E publie un rapport annuel sur l'état de mise en œuvre de la politique nationale en matière d'évaluations environnementales. TITRE IV: DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ANEVE Article 7: Les organes d'adminjstration et de gestion de L' ANEVE sont: le Conseil d 'Administralion ; la Direction Générale. ~ Toutefois, des instances consultatives peuvent être creees au sein de l' ANEVE. Tl s'agit du Conseil Technique Paritaire et du Conseil de discipline. CHAPITRE 1: DU CONSEIL D'ADMJNJSTRATION Section l : De la composilion du Conseil d' Administration A1ticle 8 : L 'ANEVE est administrée par un Consei I d' Administration de neuf (09) membres. Le Conseil <l'Administration est l'organe de délibération del' ANE VE. Il se compose comme suit : deux (02) représentant'> du ministère en charge de 1·environnement; un (01) représentant du ministère en charge des finances; un (01) représentant du ministère en charge du commerce et de ) 'industrie; un (01) représentant du ministère en charge de l'agriculture; un (01) représentant du ministère en charge des mines et des carrières; un (01) représentant du ministère en charge de la recherche scientifique; un (01) représentant des Collectivités Territoriale.<; (Association des Municipalités du Burkina Faso); un {01) représentant du personnel de l'ANEVE. Article 9 : Les administrateurs représentant l"Etat sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de trois {03) ans renouvelable une fois, sur proposition du ministre chargé de l'environnement. Les autres membres du Conseil <l'Administration som désignés suivant les règles propres à leur structure. Cette désignation est entérinée par décret pris en Conseil des Ministres. Eo cas de cessation de fonction d'un administrateur, pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir. Article JO : Ne peuvent être administrateurs au titre de l'Etat, les présidents d'institutions, les membres du Gouvernement, les directeurs de Cabinet et les chefs de Cabinet et les membres des corps de contrôle de l'Etat. Nul administrateur représentant l'Etat ne peut être membre à la fois de plus s de deux (02) conseils d'administration des établissements publics de l'Etat. Article 11 : Les administrateurs ne peuvent déléguer leur mandat. Cependant, ils peuvent, au moyen d'une délégation de pouvoir se faire représenter à une session du Conseil <l'Administration par un autre administrateur régulièrement nommé. La délégation de pouvoir n'est valable que pour la session pour laquelle elle a été donnée. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un administrateur à la fois. Article 12: Participent aux réunions du Conseil <l'Administration de l'ANEVE en qualité de membre observateur : un représentant de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ; un représentant de l'Inspection Technique des Services du Ministère en charge de l'environnement; un représentant du Ministère des Infrastructures; un représentant du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat; le Directeur Général de L' ANEVE ; Je Secrétaire General de L'ANEVE ; le Directeur de l'Administration et des Finances de L'ANE VE ; !'Agent Comptable de L'ANEVE ; le Directeur du Contrôle des Marchés Publics et des Engagemenl5 Financiers de L'ANE VE : le Directeur du Contrôle de la Règlementation et du Contentieux de l'ANEVE· ' - la Personne Responsable des Marchés de L ' ANEVE; le Directeur des Evaluations Environnementales Stratégiques, des Etudes et Notices d'Tmpact sur l'Environnement ; Je Directeur des Inspections et des Audits Environnementaux, le Directeur des Ressources Humaines de L' ANEVE; le Directeur du Partenariat, de la Communication el de la Participation Publique de L'ANEVE; le Contrôleur Interne de L"ANEVE. Toutefois, à l'appréciation du Président du Conseil d'Adrninistration, les membres administrateurs peuvent délibérer, sur des point<, spécifiques de l'ordre du jour, à huis-clos, sans la présence des membres observateurs. Article 13 : Les membres observateurs ont voix consultative. 6 Section 2 : Des attributions du Conseil d' Administration Article 14: Le Conseil d'Administration exerce w1e autorité et un contrôle sur l'ensemble des structures de I' ANEVE pour s'assurer de l'exécution de sa mission de service public. Section 3 Il est saisi de toutes questions pouvant influencer la marche générale de l'établissement. n délibère sur les principales questions touchant au fonctionnement et à la gestion de ! 'établissement. A cc titre, il : statue sur toutes les questions qui lui sont soumises et assume Ja re.<;ponsabilité des décisio115 prises collégialement ; examine et approuve les budgets, les conditions d'émission des emprunts et les comptes administratif et de gestion ; fixe, s'il y a lieu, Jes tarifs généraux de cession des biens et services produits par l'ANEVE; autorise le Directeur Général à contracter tous emprunts ; autorise à donner ou à prendre à bail tous biens meubles et immeubles; fait toutes délégations et autorise tous transferts de créances ; consent toutes subrogations avec ou sans garantie ; autorise le transfert ou l'aliénation de toutes rentes ou valeurs ; autorise l'acquisition de tous immeubles et droits immobiliers; consent tous gages, nantissements, hypothèques ou autres garanties ; fixe les émoluments du Directeur Général ; adopte le manuel des procédures. Des attributions du Président du Conseil d' Administration Article 15: Le Président du Conseil d'Administration est nommé par décret pris en Conseil des ministres parmi les membres administrateurs dudit conseil sur proposition du Ministre chargé de l'environnement pour w1 mandat de trois (3) ans renouvelable une fois. Article 16 : Le Président du Conseil d' Administration de I' ANE VE veille à la régularité et à la moralité de la gestion de son établissement. A ce titre, il s'assure notamment: de la tenue régulière des sessions du conseil d'administration dans les nom1es règlementaires requises ; 7 de la validité des mandaL5 des administrateurs ; de la transmission à la Cour des Comptes dans les délais, des comptes administratifs et de gestion de l'exercice écoulé adoptés par le Conseil <l'Administration; de la transmission des délibérations aux ministres de tutelle. Article 17 : Dans le cadre de l' exercice de la tutelle, le président du Conseil d'Administration de l'ANEVE est tenu d 'adresser aux ministres de tuteUe: dans les trois (03) mois suivant le début de l'exercice, les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses, le programme de financement des investissements, les conditions ct· émission des emprunts ; dans les trois (03) mois suivant la clôture de l'exercice, le compte de gestion, Je compte administratif, le rapport d'activités et le rapport annuel sur les problèmes rencontrés dans le fonctionnement de l 'ANEVE. Article 18: Outre les documents visés à l'article précédent, le Président du Conseil <l'Administration est tenu, après chaque session du Conseil d' Administration, de transmettre à chaque Ministre de tutelle pour observations, le compte rendu el les délibérations adoptés, dans un délai maximum de vingt et un (21) jours. La transmission du compte rendu ne dispense pas la production d'un procès-verbal détaillé qui sera adopté par le Conseil d' Administration à la prochaine session et archivé au sein de I 'ANEVE pour toutes fins utiJes. Article 19 : Dans l'exercice de ses fonctions. Je Président du Conseil d' Adn1inistration s'adresse directement aux ministres de tutelle. Article 20: Le Président du Conseil <l'Administration a l'obligation d'effectuer semestriellement, un séjour d'au plus une semaine dans I' ANEVE. Les frais de mission sont pris en charge par l'ANEVE, conformément à la règlementation en vigueur. Article 21 : Le Président du ConseiJ d · Administration est tenu, au terme de son séjour visé à l'article précédent, d'adresser dans les quinze (J 5) jours francs qui suivent, un rapport aux ministres de tutelJe. Article 22 : Ce rapport doit comporter, entre autres les informations suivantes : 8 Article23: Article 24: 1. Situation financière l'état d'exécution des prévisions de recettes et de dépenses ; la situation de trésorerie. 2. Etal du patrimoine de l'établissement 3. Situarion technique l'état d'exécution du programme d'activités ; l'état d'exécution du projet d'établissement. 4. Difficultés rencontrées par l'établissement les difficultés financières; les problèmes de recouvrement des créances ; les difficultés d'ordre technique. 5. Aperçu sur la gestion du personnel et les éventuels conflits sociaux. 6. Propositions de solutions aux problèmes évoqués et perspectives. En cas de besoin, il peut être requis pour produire des rapports circonstanciés sur la gestion de 1 'ANEVE. Le Président du Conseil d' Administration peut inviter aux réunions du conseil toute personne physique ou morale dont l'avis est susceptible d'éclairer les débats. Le Président du Conseil d' Administration de I' AN EVE est démis de ses fonctions et dessaisi de son mandat d'administrateur en cas de non tenue des sessions ordinaires de l'année, à moins qu'il n'établisse la preuve de sa diligence. Section 4 : Du fonctionnement du Conseil d' Administration Article 25 : Le Conseil d'Adrninistration se réunit deux (02) fois par an en session ordinaire pour délibérer sur les programmes et rapports d'activités, arrêter les comptes de l'exercice clos et approuver le budget de l'exercice à venir. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit sur convocation de son président, soit à la demande du tiers (1/3) de ses administrateurs chaque fois que l'intérêt de l'établissement l'exige. Dans toutes ses réunions, le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des administrateurs sont présents ou dûment représentés. Les documents sont transmis aux participants et le lieu, la date, l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances portés à leur connaissance au moins quinze (15) jours avant la tenue de la session dudit Conseil. 9 Article 26 : Article 27: Article 28 : Article 29: Artic.le 30 : Article 31 : Article 32 : Article 33 : Il est tenu une liste de présence émargée par les membres du Conseil présents ou leurs représentants dûment mandatés. Les délibérations du Conseil d'Administration de I' ANEVE sont adoptées à la majorité absolue des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux transcrit5 sur un registre spécial et signé par le président et le secrétaire de séance. Le Directeur Général de l'ANEVE assure le se.crétariat du Conseil d' Administration. Le Conseil d'Administration de l'ANEVE peut déléguer ses pouvoirs sauf dans les matières suivantes : examen e1 adoption des programmes et rapports d'activités; examen et adoption du projet de budget et des comptes administratif et de gestion ; acquisitions, transferts et aliénations intéressant le patrimoine immobilier de l'établissement ; emprunts. Les membres du Conseil <l'Administration de I' ANEVE bénéficient d ' une indemnité de fonction dont le montant est fixé par Résolution de l'Assemblée Générale des Etablissements Publics de l'Etat. n est interdit au Conseil d' Administration de I' ANEVE d'autoriser la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans le capital de sociétés créées ou en création. Les administrateurs sont responsables devant le Conseil des Ministres. Ils peuvent être révoqués pour juste motif notamment pour : absences répétées et non justifiées aux réunions du Conseil d 'Administration ; non tenues des sessions annuelles obligatoires; adoption de documentS faux, inexacts ou faJsifiés ; adoption de décisions dont les conséquences sont désastreuses pour les finances de l'ANEVE ou contraires aux intérêts de celle-ci. La révocation des administrateurs est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition d'un des Ministres de tutelle. Les délibérations du Conseil d 'Administration de l'ANEVE deviennent 10 exécutoires soit par un avis de non opposition des Ministres de tutelle, soit par l'expiration d' un délai de trente (30) jours à partir de la date de dépôt desdites délibérations aux cabinets des ministres. En cas d'opposition, l' exécution de la délibération mise en cause est suspendue. Toutefois, les délibérations relatives à l' émission des emprunts et au placement des disponibilités ne peuvent devenir exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé des finances. CHAPITRE Il : DE LA DIRECTJON GENERALE Article 34: Article 35: L'ANEVE est dirigée par un Directeur Général recruté suivant la procédure d'appel à candidature. A l'issue de la phase de recrutement, il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Par dérogation, le Conseil des Ministres peul pourvoir directement au poste de Directeur Général. Le Directeur Général peut être suspendu ou révoqué de ses fonctions dans les mêmes formes sous réserve du respect de la procédure applicable en la matière. Le Directeur Général détient les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du conseil d'adnùnistration de l'ANEVE. A ce titre: il est ordonnateur principal du budget de l'établissement ; il assume en dernier ressort la responsabilité de la direction technique, administrative et financière de l'ANEVE qu'il représente dans les actes de la vie civile, notamment à l'égard des tiers el des usagers ; · il prépare les délibérations du Conseil d' Administration de l'ANEVE el en exécute les décisions. Il prend à cet effet toutes initiatives et décisions, dans la limite de ses attributions ; il signe les actes concernant J'ANEVE. Toutefois, iJ peut donner à cet effet, toutes délégations nécessaires sous sa propre responsabilité ; il fixe dans le cadre des tarifs de cession des biens el services produits par l'ANEVE, les conditions particulières à consentir à chaque catégorie de clientèle notamment les remises et abattements éventuels; il nomme et révoque Je personnel qu'il gère conformément à la réglementation en vigueur ; 11 Article 36: Article 37: Article38: Article 39: Article 40: il prend dans les cas d'urgence qui nécessitent un dépassement de ses attributions normales, toutes mesures conservatoires nécessaires, à charge pour lui d'en rendre compte au Président du Conseil d"Administration de rANEVE dans les plus brefs délais; il développe une politique managériaJe, nota.mment dans les domaines de la gestion financière, de la gestion des ressources humaines, de l'organisation des conditions de travail, des invcstissemenl, et des systèmes d'information el de communication ; il est chargé du suivi des projets et accords dans le cadre de la coopération internationale. En tant qu'ordonnateur, Je Directeur Général peut déléguer, sous sa re~-ponsabilité tou t ou partie de ses pouvoirs. Toutefois, la délégation ne peut en aucun cas être confiée à I' Agent Comptable. Le Directeur Général est évalué chaque année par le conseil d' administration de l'ANEVE. Cette évaluation est déterminante pour sa carrière de fonctionnaire ou de contrnctucl. Le Directeur Général de I' ANEVE e-st responsable de sa gestion devant le Consei I d' Administration de 1' ANE VE. A ce titre, le Conseil d"Administration de l'ANEVE peut proposer aux Ministres de tutelle la révocation du directeur général si celui-ci est défaillant ou s'il a commis une faute lourde de gestion. Dans ce dernier cas, des poursuites sont engagées à son encontre. Encourt également une sanction pénale, le Directeur Général qui, de mauvai5e foi, fait des biens ou du crédit de l'établissement, un usage qu ' il s'est octroyé. contrairement à l'intérêt de l'ANEVE, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il est intéressé, directement ou indirectement. Les structures relevant de la Direction Générale de L ' ANEVE / sont:: le Secrétariat Général (SG) ; la Direction de l'Administration et des Finances (DAF) ; la Direction des Ressources Humaines (DRH) ; 12 .'11:;> la Direction des Evaluations Environnementales Stratégiques, des Etudes et des Notices d'lmpact sur l'Environnement (DESENJE); la Direction des Inspections et des Audirs Environnementaux (DIAE); la Direction du Contrôle de la Règlementation et du Contentieux (DCRC); la Direction du Partenariat, de la Communication et de la Participation Publique (DPCPP); La Direction des Etudes et de la Planification (DEP) )'Agence Comptable (AC): la Personne Responsable des Marchés (PRM) ; Je Contrôle Interne (CI) ; Les responsables des antennes Régionales. Paragraphe l : Du Secrétariat Général (SG) ; Article 41 : Le Secrétariat général est dirigé par un Secrétaire général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de l'environnement. Il assure la coordination technique et administrative des différentes directions techniques. En cas d'absence régulière du Directeur général, il assure d'office l'intérim de l'ANEVE. L'intérim est consacré par une note de service signée par le Directeur Général. Sans préjudice de l'alinéa précédent, l'intérim peut être confié à un des directeurs techniques en cas d'indisponibilité du Secrétaire général à travers une note de service signée par le Directeur général. Paragraphe 2 : De la Direction de l'Administration et des Finances (DAF) ; Article 42: Article 43: La Direction de l'administration et des finances est dirigée par un directeur nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé de l'environnement . La Direction de l'administration el des finances est chargée de l'administration. de la gestion financière et du patrimoine de l'ANEVE. 13 Paragraphe 3 : De la Direction des Ressources Humaines (DRH) Article 44: La Direction des ressources humaines est dirigée par un directeur nommé par arrêté du Minisue chargé de l'environnement. Article 45 : La Direction des ressources humaines a pour mission de veiller à l'application des régimes juridiques relatifs aux emplois et aux agents de l'ANEVE et de proposer toute mesure visant à accroitre le rendement, l'efficacité et la productivité du personnel. Paragraphe 4: De !'Agence Comptable (AQ; Article 46 : L'Agence comptable est dirigée par un directeur nommé par décret pris en ConseiJ des ministres sur proposition du Ministre chargé des finances. Article 47: L'Agence comptable a pour mission d'exécuter les opérations de recettes et de dépenses, de superviser les régies et de tenir la comptabilité. Paragraphe 5 : De la Personne Responsable des Marchés (PRM) ; Article 48 : La Personne responsable des marchés esl nommée par Arrêté du ministre chargé de l'environnement. LI a rang de chef de service. Article 49 : La Personne responsable des marchés a pour mission de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés publics. Paragraphe 6: Du Contrôle Interne (CI) ; Article 50 : Le Contrôle interne est dirigé par un Contrôleur interne nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé des finances. Article 51 : Le Contrôle interne a pour mission d'assurer périodiquement l'audit interne de la gestion. 14 Paragraphe 7 : De la Direction des Etudes et de la Planification (DEP) Article 52 : La Direction des Etudes et de la Planification est dirigée par un Directeur nommé marchés est nommée par Arrêté du nùnistre chargé de 1 'environnement. Pa r agraph e 8 : De la Direction des Evaluations Environnementales Stratégiques, des Etudes et Notices d'impact sur l'Environnement (DESENIE); Article 53 : La Direction des Evaluations Environnementales Stratégjques, des Etudes et des Notices d'lmpact sur l'Environnement (DESENIE) est dirigée par un directeur nommé par Arrêté du Ministre chargé de l'Environnement. Article 54 : La Direction des Evaluations Environnementales Stratégiques, des Etudes et Notices d 'lmpact sur l'Environnement (DESENŒ) est chargée: d'analyser les rapports d'Evaluation environnementales Stratégiques, les rapports d'Etudes ei Notices d'impact sur l'Environnement ; d'organiser les enquêtes publiques dans le cadre des én1des d 'impact s ur l'environnement des projets et programmes; d'organiser les sessions du Comité Technique sur les Evaluations Enviroru1ementales ; de préparer les dossiers d'avis conforme de faisabi lité environnementale; d'établir régulièrement les besoins en renforcement des capacités. Paragraphe 9 : De la Direction des Inspections et .dés Audits Environnementaux (DIAE) ; Article 55 : la Direction des Inspections et des Auilits Enviroru1ementaux (DlAE) est dirigée par un directeur nommé par Arrêté du Ministre chargé de l'Environnement. Article 56 : La Direction des Inspections et des Audils Environoememaux est chargée: de contrôler le respect de la règlementation dans Je domaine des audits et des inspections environnementaux ; de surveiller et de suivre sur le plan environnemental, de mettre en œuvre les plans de gestion environnementale et sociale ; de valider les rapports d'audits enviroruiementaux ; de préparer les dossiers d'avis conforme sur la· conformité environnementale à soumettre à la signature du Ministre chargé 15 de J"environnement pour les projets soumis à audit environnemental; d'é laborer et de mettre en ceuvre les protocoles de suivi des plans de gestion environnementa le eL sociale des projets et programmes ; de vérifier les cas de pollution au niveau des établissements classés pour vérifier la conformité et l'efficacité du système mis en place ; de contrôler la performance du système de traitement à travers l'analyse des paramètres de pollution dans les effluents (gazeux, liquides et/ou solides); de confirmer l'état des lieux, quand il s'agit de questions relatives à la q ualité de l'air, des eaux. des sols etc. ; d 'établir la situation des pollutions sur un site identifié en vue de la réalisation d'un projet ; de contrôler les indicateurs de qualité de l'environnement (air, eau, sol) qui méritent d'être suivis lors de la mise en œuvre du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (POE~) e t vérifier l'application effective; d'établir régulièrement les besoins en renforcement des capacités. Par a graphe 1 0 : De la Direction du Contrôle de la Règlementation et du Contentieux <DCRC); Article 57: La Direction du Conttôle de la Règlementation et du Contentieux (DCRC) est dirigée par un directeur nommé par Arrêté du Ministre chargé de l'Envirom1ement. Article 58: La Direction du Contrôle de la Règlementation et du Contentieux (DCRC) est chargé: d 'examiner les projets d 'arrêté conformes de faisab ilité et de conformité environnementale ; de participer à l' élaboration et à l'examen des projets de convention et de protocole avec d'autres panenaires : de participer à l'élaboration des procès-verbaux d'inspection environnementale ; de participer à l'élaboration et à l'examen de tout acte juridique en rapport avec les activités du BUNEE. 16 Paragraphe 11 : De la Direction du Partenariat, de la Communication et de la Participation Publique (DPCPP); Article 59 : La Direction du partenariat, de la Communication et de la Participation Publique (DPCPP) est dirigée par un directeur nommé par Arrêté du Ministre chargé de l'Environnement. Article 60 : La Direction du partenariat est chargée de concevoir et de promouvoir le partenariat technique et financier, la communication et la participation publique. Pa ra g ra ph e 12 : Les Responsables des antennes régionales. A11icle 61 : Les antennes régionales sont dirigées par des responsables nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Article 62: Les Antennes régionales de L'ANEVE sont des structures déconcentrées chargées de l'exécution des programmes techniques de L 'ANEVE dans leur zone de couvert. CHAPITRE III: DE LA COMPTABILITE Article 63 : Les modalités particulières de gestion financière et comptable de L 'ANEVE sont fixées conformément aux dispositions du règlement général sur la comptabilité publique. TITRE CV: DU PERSONNEL Article 64: Le perso1rnel de l'ANEVE comprend: les agents contractuels de l'ANEVE: les agents publics de l'Etat détachés ou mis à disposition de l'ANEVE ; les agents mis à la disposition de l'J\NEVE dans le cadre d'une coopération. Article 65 : Nonobstant les dispositions de l'article 68 ci-dessus, I' ANEVE peut s'attacher les services de toute autre catégorie de personnel recruté dans Je cadre de conventions. Un statut du personnel adopté par le conseil d'administration précise les conditions de recrutement du personnel, les différents avancements, les 17 droilS et avantages reconnus au personnel conformément aux textes en vigueur. Article 66 : le personnel de 1 'ANE VE bénéficie d'un traitement salarial déterminé par les barèmes en vigueur concernant les établissements publics de l'Etat. Article 67 : le règlement intérieuJ de L 'ANEVE précise l'organisation interne du travail, ainsi que les actes constitutifs de fautes et les sanctions encourues. TITRE V : DU CONTROLE DE GESTION Article 68: li est créé au sein de I' ANEVE une structure de contrôle interne chargée notamment : de comparer périodiquement les résultats avec les prévisions ; d'interpréter les écarts et de faire prendre les mesures correctives nécessaires ; de contrôler Je respect des procédures comptables el administratives. Article 69 : L' ANEVE dispose d'un Directeur du Contrôle des Marchés publics et des Engagements Financiers nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des finances. Article 70: La gestion financière et comptable de L'ANEVE est soumise au contrôle des corps de contrôle compétents de l'Etat. Article 71 : La Cour des Comptes assure le contTôle juridiction11el des comptes de l' ANE VE. TITRE VI: DES DISPOSITIONS FINALES Article 72 : Un règlement intérieur, un organigramme, des manuels de procédures administratives, financières et comptables de gestion, techniques et de passation des marchés, ainsi qu'un statut du personnel précisent et complètent les présents Statuts Particuliers qui peuvent faire l'objet de révision. 18