Décret n° 2019-0509/PRES/PM//MCIA/MAAH/MEEVCC du 22/05/2019 portant conditions générales de délivrance d’agrément de pesticides au Burkina Faso

: "0;, • BBKlCKS '! BUru<INA FASO Unitc-Progn~s·J ustice DECRET N°20t'9- 0509/PRESlPM/MCIAI MAA~EVCC portant conditions generales de deIivrancc d'agrcment de pesticides. LE Pru;S)])EN1' Dtr FA.S()" PRESIDENT DU CONSEIL DES MIl~STllliS, VU JaConstitutio~;/· .. V~ CF ~.oD~ A~ VU Ie decret n02019-00041PRES dU:.21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre ; /' ... 'TU Ie decret n02019-00421PRESIPM du'24 janvier 2019 POliant composition du Gouvemement ; , ''lJ Ie decret n02019-0139IPllliS/PM/SGO-CM du 18 [evrier 2019 potiant , attributions des membres du Gouvernement; ~ ·vu·~~~~~~:~;~:~:;~:::~e-a .:Etatsn-mel1lbres£Er::S;··p~~~·-·········· VU Ie Reglement CIREG 3/05/2008 du 18 mai "2008 portant harmOnisatn des· , Itegles regis~ant J 'homolog~ti011 des: e ticides d~al}ts' espace CEDEAO ; . VU Ie Reglemellt n004/2009/C~ c17 mars ,2009 relatif a l~harmoDisatioll des regles reg· sant '.-. mo ogatio , ]a connn~rcialisatton et Ie contrBle des pesticides au se 11ge 1 MOA ; .. VU la loi n020/98/AN 4u 5 mal 19 8 po ant normes d.e creation) d'organisalihn et de gestioll des slluctures de 1 ~d mistration de 1 'Etilt ; VU . la loi n0006/2013/AN du 02 avr"· 013 portant code de l'enviroIDlement au BurkinaFaso; , VU la loi no'16-2017/AN du 27 avril 20 1'] portant organisation de la concurrence auBurkinaFaso; VU' la loi n0025-2017/AN du 15 mai 2017 portant protection des vegetaliX au Burkina Faso ; . VU la ioi n0026-2017/AN du 15 lUai 2017 portant controle de la gestion des.' pesticides au BUrkina Faso ; VU ,Ie decret n02016-027IPRESIPMlSGG-CM du 23 Fevrier 2016 portant organisation type des departements ministeriels ; Sur rappoli du Ministre de l' Agriculture et des Amenagelllents I-Iydro-agricoles ; Le Conseil des rninistres entendu en sa seance du 12 avril 2019 ; DE CRETE ~ ..... .. ·P". '. •• • .. .......... ~. , . CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES . . 'Article 1: En application :de ~'article :10 de la loi n °026-20.17 / ~ du 1 ~ ·p.1ai .20 17 portant conil'ole de la gestion des pesticides, Ie present .deeret 4eter~~ .le~ c01?:rl:itiol!sg~1.1er~le~ cl:'Qctro~,.de ~u~pe~ion et.de retrait de I' agrement des pesticides pour tout importateur, ~xportateUr, formulateur,. reformulatem,. reconditionneur, di&tributeuf, revendeur, appli~ateur pre~tataire cle service, transporteur et destructe~' de pesticides. . . . " " -' Article 2: Toute pers~nne. desirant~··exercer . IDle activite ~ Ie. qomaine des t· . ·d d 'Ot Atr -d' . · d' ' . .. ..... .- ·-pes ~Cl .. es·· 01."e e· etentrice un·agr:ement·.· .. '. - . . .. '" ., ... ... . . - ',- ·Article 3 :' "-r}agt6ment esid6Hvr6jj"ar·le" MhiistTe"cIiarge du Coniiiierce-apres avIs-···· ·· · ... -. . . : du Ministre charge de l' Agriculture et de ce1ui de i 'Envito~ement. . Toutefois" pow' Ie transport.' des pesticides, I' avis du Minis1re des Transpo~ est requis. . , , ... , -..),' ....... """.~ .... :.:..... . '.;," .• w····~ ~-' ..... ~ .. "-"~ .... ' ", ... ' ... ".. ......... ., ... ';. - .:." . . .. ... .- ~. • • . • . -~"-"Aijitl'ij;;,lJ' ·--Lf.-~g:-~~~ .. ·g~··~4.e.mml4v. Jri~u.l ~e~f-- ~~~lJl~· P.M-·1~~-~Qmu;~· . . Nation~ . de Gestion des Pesticides qui em~t un avis teclniique a . J' attention du Minis1re charge de I' Agriculture. Article 5: Le' dossier de demande de renouvellement de·l'agrement est ~xamine dans les m~m~s.coliditions que Ie dossietde demande d'agt.ement. CHAPITRE IT : DES CONDITIONS D'ODTENTION DE L'AGREMENT ~l~ 6 ': L'agr6~ent z.ttentioime· a': l'~cle 2 est d6livre ~ l~s 'comditiollS ~uivantes : etr~ re~ident au B:urkina Faso pour les personnes phy~iques ; aV9ir son siege ou 'Btre represente au Burkina Faso pour les ·personnes'mor81es ;. fournir la preuve de .connaissanqes requises pour '1' exercice -de l' activite ou dispo~er d'un personnel qualifie ; . etre de bonne moralite et ~ccepter .d' exercer l' activ.ite conforme~ent aux textes et actes en vigueur;' 's" engager par ~crit ~ travailler dans Ie strict respect <Jes no~es et regles· garantissan~ -la protection . de· la sante, de ,Ia ~e~~te des populations, -des a.n.imaux .et la preserva:tion de l' environnement·; . 2 .' . , disposer des equipements et des, infi.-astruciures requis ; . ' deposer un dossier de denlande d' agrelnent aupres du Ministere en . charge de l' Agriculture. Article 7: Les pieces constitutives' du dossier de denlande d'agrenlent sout pn!cisees par un arrete intennjnisteriel des Ministres charges, de I' Agriculture, du Commerce, du Transport et de 1 'Enviromlelnent. . Article 8 : L'agrenlent est personnel et incessible. II est delivre pour une duree de trois (03) ans r~nouvelable. CHAPITRE ill : DES ·CONDITIONS DE SUSPENSION ET DE RETRAIT Article 9: L 'agreJnent est suspendu dans les cas stiivants : '1a production, l'importation, l'exportation et la'vente 'de pesticides n.9P§P!9:r;!.~~~., ~:[~~B!~~ s .P~ J9!lt~ per§9.~1IJ.epl1Y~jque QlJ.. mQta.l~ . . ... d6tentrice d~un agrement valide; . , la production,' la refonnulation, Ie recQnditionnement, I' importati on, l' exportation, 1 'utilisation, Ie transport, l' application .prestati on de, service et la vente de pesticides non autorises ; Ie non-respect des bOlllles pratiqlles d'utilisation des pesticides; Ia. constitution d 'un dossier de demande d' agrement COl11portarit de fausses informations sur la qualification technique du demandeur ou sw·la localisation de ses magasins de vente et/ou de stockage ; , . les fausses declarations' sur l' origine, Ia quantite, 18. qualite, Ie prix d' aehat, 1a formulation, la reforniulation et sur l'utilisation du pesticide; . '- Ie 1ransvasement, Ia r~foffi1ulation, Ie reconditioimement. de pesticides sans autorisation prealable et Ie dou hIe etiquetag'e sur les emballages ; l'incineration et I'enfouissement des pesticides obsoletes ou periInes sans autorisation preaIable ; Ie tr~sport mixte des pesticides dans "des vehicules affectes au transport des personnes, d' animaux pu de denrees alimentaires ; 3 • e, . . Ie deversem~nt ou Ie rejet. des pesticides, des emballages vi4es de pesticides ou tout equipement ou Inateriel de traitement dans 1 ~ environnement. AI1ic-le.l0: En cas .de recidive de l"une des infractions citees a l'article 9 C1-· . ..' . ....... . des8Us, l' agrement est r~tire. CHAP:rrRE IV : :DES DISPOSITIONS FINALES Article 11 : Le present decret .abroge le'4ecret l;1°98;..481IPRESIPMllMICAlAGRI . . fiXant Jes conditions de delivrance de l' agrement pour l'importation, la . -.... . - .:.:.. ,- -; .. --vente, l~ mise en "vente, la detentioll., la distribution' a titte gratuit·pu .. ..' ; ... ' .. :-... .--.-.-...... ~es-Pf-ej;~ de .service P9-~l.S1!!:J~~.p-est~i~es .. °0 ". .. :. "0" • . :'. 4· \ ... :', ., .~ Ar~icle 12: Le M:inistre de l' Agriculture et des Amcnagell1ents Hydro-agricoles, Ie Mhlistre d~ COlnmcrce, de 1 '.Industrie et de l' Artis an at et Ie l\1illistre de 1 'Environnement, de 1 'Economie Velie et du Changcnlent Climatique sont charges,. chacull ~n ce qui Ie concemc, de I'execution dll present deeret qui sera publie·au Journal Officiel du Faso. Le Premier Ministre Christop'hc Joseph Maric DABIRE Le Ministre du Conunerce, de l'Industrie et de l' Artisanat.· Ou~gadougou Ie 22 mai 2019 Le Ministre de l' Agriculture et des Amehagements IIydro-agric.oles. t1 Le Ministre de 1 'Environnenlent, de I'Econolnie Verte et du Changement CHm Batio BASSIERE 5