Décret n°2019-0320/PRES/PM/MEA/MINEFID/MATDC/MEEVCC/MS portant définition des normes, critères et indicateurs d'accès à l'assainissement

BBK/INA BURKINA FASO DECRET N° 2019- 0320 /PRES/PM/MEAi MINEFID/MATDC/MEEVCC/MS portant definition des normes, criteres et indicateurs d'acces a l'assainissement. U nite-Progres-J us tice vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu Sur Le LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, la Constitution; \/is-ft cf n.:' fJ(J/ ,{{) le decret n° 2019-0004/PRES du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre; le decret n° 2019-0042/PRES/PM du 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement ; le decret n° 2019-0139/PRES/PM du 18 fevrier 2019 portant attributions des membres du Gouvemement ; la loi n° 23/94/ ADP du 19 mai . 994 portant Code de la Sante Publique ; la loi n°002-2001 /AN du 08 ev ·er 2001 portant loi d'orientation relative a la gestion de l'eau; ./'1 ~ {o 4 ] 2-£),1 j la loi n°055-2004/AN du 21 ecembre 2004 portant Cocle general des collectivites territoriales et e sem le ses modific tifs ; la loi n°022-2005/AN du 24 ai 005 portapt de de !'Hygiene Publique; la loi n°003-2011 / du 05 vri 1 p£9'ant code forestier; la loi n°006-2013/ du 02 vr· ortan code de l'environnement; la loi n°036-2015/C du 26 · in 2015 ant code minier au Burkina Faso; RES E du 03 novembre 2000 portant reforme du systeme de gestion de infr tructures d'alimentation en eau potable en milieux rural et semi-urbain ; le decret n °2015-1205/PRES/PM/MERH/MEF /MARHASA/MS/MRA/MIC/ MME/MIDT/MATD du 28 octobre 2015 portant normes et conditions de deversement des eaux usees ; le decret n° 2016-027/PRES/PM/SGG-CM du 23 fevrier 2016 portant organisation-type des departements ministeriels ; le decret n°2016-342/PRES/PM!MEA du 04 mai 2016 portant organisation du Ministere de I 'Eau et de I' Assainissement ; rapport du Ministre de I 'Eau et de I' Assainissement ; Conseil des ministres entendu en sa seance du 1 er fevrier 2019 ; DECRETE CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le present decret definit les normes, les criteres et indicateurs d' acces aux services d'assainissement au Burkina Faso. 1 Article 2 : Les normes, criteres et indicateurs d' assainissement prevus par le present decret visent a : • contribuer aux objectifs de qualite des milieux naturels notamment l'eau, les sols et la vegetation et de preserver la sante humaine ; • fournir des seuils limites d'amelioration du service rendu a l'usager, de la gestion des services de l'assainissement et de l'evaluation des services produits; • definir une terminologie commune aux diverses parties interessees. Article 3 : Le present decret s' applique a la planification, a la realisation des ouvrages et a la gestion des services d'assainissement en zones urbaines et rurales. CHAPITRE II DES NORMES D'ACCES AUX SERVICES D' ASSAINISSEMENT Article 4 : La norme d'assainissement des eaux usees et excreta est !'ensemble des : • lignes directrices destinees a l'amelioration des services rendus aux usagers; • donnees quantitatives ou qualitatives definissant des niveaux de service offerts a travers !'execution, l'exploitation, le rejet, le deversement et/ou la valorisation des sous-produits issus des ouvrages d' assainissement ; • regles a respecter lors de l'execution de toute operation d'assainissement; • references techniques fixant les conditions de realisation d' equipements et d' infrastructures d' assainissement. Article 5 : Les determinants de l' acces aux services d' assainissement sont de deux types: • l' acces a un systeme de stockage, de destockage ou d' evacuation des excreta ; • l'acces a un systeme de stockage, de destockage ou d'evacuation des eaux usees. Article 6 : La liste des equipements et des infrastructures qui font partie des ouvrages de stockage des eaux usees et excreta est presentee en Annexe 1. 2 CHAPITRE III DES CRITERES D' ACCES AUX SERVICES D' ASSAINISSEMENT Article 7 : Un critere d'assainissement des eaux usees et excreta est un etat caracteristique d'une communaute beneficiaire et/ou de son site d'implantation, auquel on se refere en vue d'apprecier les besoins prioritaires d'assainissement, d'evaluer le niveau de service, de preconiser des solutions appropriees et de planifier des actions visant a offrir des services publics adaptes d'assainissement dans cette communaute. Les differents niveaux de qualite des services d' assainissement visent : • la preservation des ecosystemes naturels, principaux exutoires des rejets d'eaux usees anthropiques ; • la preservation de la sante humaine par l'offre continuelle des services hygieniques et durables d'assainissement; • l'accessibilite geographique qui est la distance d'acces aux ouvrages et celle temporelle qui est le temps d'acces ou d'utilisation effective; • le confort d'utilisation de l'ouvrage d'assainissement en presence et beneficiant des services efficaces d'exploitation,son entretien et sa maintenance. Article 8 : Quatre niveaux de services d'assainissement des eaux usees et excreta sont retenus au Burkina Faso et detailles dans les tableaux de I' Annexe 2.1 : • Niveau I : Service non ameliore, • Niveau 2 : Service de base, • Niveau 3 : Service ameliore, • Niveau 4 : Service securise. Article 9 : Les criteres d'acces au service d'assainissement sont synthetises dans les tableaux de I' Annexe 2.2 a 2.8. 3 CHAPITRE IV : DES INDICATEURS DE PERFORMANCE POUR L' ACCES AUX SERVICES D' ASSAINISSEMENT Article 10 : Un indicateur d'assainissement est un parametre simple et fiable d'aide a la decision, de nature qualitative ou quantitative qui permet de : • mesurer, a un moment donne, l'etat d'accomplissement, les niveaux d' avancement des activites d' assainissement menees dans une communaute donnee ; • rendre compte periodiquement des changements ( effets ou impacts obtenus) ou des evolutions des caracteristiques d'une entite geographique donnee, du a une intervention dans l 'un ou l' ensemble des maillons de la chaine d'assainissement; • apprecier objectivement a un instant donne, des niveaux de progres par rapport a des objectifs precis ou de performances enregistrees par les acteurs du developpement des services d'assainissement, en fonction des ressources mobilisees. Article 11 : Les differents types d'indicateurs d'assainissement sont classifies ainsi qu'il suit: • les indicateurs de gestion du patrimoine ; • les indicateurs de gestion des services ; •les indicateurs de bonne gouvernance du sous-secteur. Article 12 : Les indicateurs d'assainissement sont definis dans les tableaux de I' Annexe 3. Article 13 Des conditions complementaires peuvent etre fixees par les autorites competentes sur proposition des Ministres concernes, en vue de completer ou d'ameliorer les normes ci-avant enoncees dans un sens plus contraignant au regard : • des objectifs de qualite fixes par les autorites competentes ; • de la capacite et des performances attendues des ouvrages collectifs d' epuration; • des risques de contamination des sous-produits de l'epuration; • de l'usage fait de l'eau deversee par la station d'epuration. 4 Article 14 :Tout deversement des eaux usees dans le reseau d'assainissement collectif se fait conformement aux dispositions de l'article 13 du decret n°2015 205/PRES/PM/MERH/MEF IMARHASA/MS/MRA/MIC/MME/MA TD du 28 octobre 2015 portant normes et conditions de deversements des eaux usees. Article 15 : Les valeurs limites fixees pour les charges polluantes prevues par le decret n°2015 1205/PRES/PM/MERH/MEF /MARHASA/MS/MRA/MIC/MME/MIDT I MA TD du 28 octobre 2015 portant normes et conditions de deversement des eaux usees sont des valeurs maximales a respecter a tout moment, par les echantillons d' eaux preleves ponctuellement le long du cycle d' evacuation. Article 16 : Les methodes d'analyse pour la determination des caracteristiques et des teneurs mentionnees dans le present decret sont definies en tant que de besoin par arrete interministeriel des Ministres charges de l'Eau, de !'Environnement, de !'Agriculture, des Ressources Animales et de la Sante. Articlel 7 : Toute derogation est conditionnee par une etude d' impact environnementale. Article 18 : Le non-respect des dispositions du present decret est puni selon la legislation en vigueur, notamment la loi d'orientation relative a la gestion de l' eau, le Code de !'Environnement, le Code Forestier, le Code de la Sante Publique, le Code de !'Hygiene Publique et le Code Minier. 5 CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES Article 19 : Le Ministre de l'Eau et de l' Assainissement, le Ministre de l'Economie des Finances et du Developpement, le Ministre d'Etat, Ministre de l' Administration Territoriale, de la Decentralisation et de la Cohesion sociale, le Ministre de I 'Environnement, de l 'Economie Verte et du Changement Climatique et le Ministre de la Sante sont charges, chacun en ce qui le conceme, de l' execution du present decret qui sera pub lie au Journal Officiel du Faso. Le Premier Ministre ise OUEDRAOGO Le Ministre d 'Etat, Ministres de l' Administration Territoriale, de la Decentralisation et de 1 C sociale Ouagadougou, le 2 4 av r i 1 2 O 1 9 Le Ministre de l'Economie, des Finances et du DeY-eloppement 7 Lassane Le Ministre de !'Environnement, de l'Economie Verte et du Changement Climatique /·" ·· ADOGO ,.,,:;::.' · ' Nestor Batio BASSIERE Le Ministre de la Sante Leonie Claudine LOUGUE/SORGHO 6 ANNEXES DU DECRET N° /PRES/PM/MEA/MS/MEEVCC/MATDSI/MINEFID, portant definition et fixation des Normes, Criteres et lndicateurs d'acces aux services d' Assainissement 7 ANNEXE 1 : LISTE DES EQUIPEMENTS ET INFRASTRUCTURES REPERTORIEES COMME OUVRAGES DE STOCKAGE DES EAUX USEES ET EXCRETA Les equipements et infrastructures de stockage des eaux usees et excretas sont les suivants : 1. les systemes d'assainissement non homologues: • la latrine traditionnelle, • les douches et lavoirs non raccordes a un puisard, • la vidange manuelle des boues avec depot in situ sans traitement 2. les ouvrages homologues de stockage des excreta : • la fosse septique couplee a un puisard ou a une tranchee d'infiltration, • la fosse seche ventilee (latrine VIP), • la fosse humide (toilette a chasse manuelle - TCM) , • la fosse seche et a avec deviation d'urine (latrine EcoSan) , • la fosse avec dalle en beton ventilee (latrine Sanplat amelioree) 3. les ouvrages homologues de stockage des eaux usees • l'urinoir-puisard, • le lavabo Uet de douche)/douches - puisard, • le lavoir ou evier-puisard , • le lavoir ou evier-puisard avec lave-main. 4. les systemes homologues d'evacuation des eaux usees et excretas : • le reseau d'egout ; • le systeme collectif (reseau d'egout conventionnel raccorde a une station d'epuration) ; • le systeme semi-collectif (reseau a faible diametre raccordant des fesses septiques et une station de traitement de finition) ; • les systemes de vidange et de transport des boues (systemes mecaniques) 8 .!!! E Ill J! C C Q) Q) E E Q) Q) ,9, Ill ::::, Ill 0" 'i: W ·-C'II Ill Ill ~C'II ,., ANNEXE 2: CRITERES D'ACCES AUX EQUIPEMENTS D'ASSAINISSEMENT Annexe 2.1 : Criteres de niveaux de services d'assainissement decent Les quatre niveaux de services d'assainissement des eaux usees et excreta decent retenus au Burkina Faso sont les suivants : 1. Niveau 1 : Service non ameliore a. b. Acces a un ouvrage de stockage non homologue Acces a un systeme de destockage et d'evacuation non homologue 2. Niveau 2 : Service de base a. Acces a un systeme de stockage homologue b. Acces a un systeme de destockage et d'evacuation non homologue. c. Acces a un dispositif de lavage des mains sans desinfectant 3. Niveau 3 : Service ameliore a. Acces a un systeme de stockage homologue, b. Acces a un systeme de destockage et d'evacuation homologue, c. Acces a un dispositif de lavage des mains avec desinfectant 4. Niveau 4 : Service securise a. Acces a un systeme de stockage homologue, b. Acces a un systeme de destockage et d'evacuation homologue, c. Acces a un dispositif de lavage des mains avec desinfectant, d. Acces a un systeme de traitement homologue. Annexe 2.2 : Criteres d'acces aux services d'assainissement a l'echelle familiale Otavraaes homologues . Famille Ouvrages autonomes de stockage des excreta (Fosse septique, Latrine Au moins 1 cabine de latrine amelioree pour au VIP, Latrine TCM, Toilette EcoSan, maximum 10 personnes viva ht dans le menage ou Latrine SanP!at) dans la meme parcelle Urinoir-ouisard Facultatif Ouvrages autonomes de stockage 1 lavabo (jet de douche) pour 10 personnes des eaux usees, raccordes a un 1 dispositif de lavoir par latrine puisard ou a un reseau d'egout 1 dispositif de lavage de mains par latrine Exige si le menage est localise dans un perimetre Systeme semi-collectif ou Collectif desservi par le reseau d'egout Lieu d'imolantation Dans la parcelle/concession Accessibilite 24h/24 9 Annexe 2.3: Criteres d'acces aux services d'assainissement des etablissements scolaires Cl) ~ ::c ::I ; Q. E o::::1 Cl) Cl) Cl) Cl) ·= 'c CV ·- -CV ::I Cl) CV Cl) C: CV ::I ~ E cn E 0 ; u E ...: Cl) Cl) Q. C: ·- C: ::I 0 CT.:; w .a .:; Cl) C: Ouvrages homologUes Ouvrages autonomes de stockage des excreta (Fosse septique, Latrine VIP, Latrine TCM, Toilette EcoSan, Latrine SanP/at) Urinoir (- raccordee a un Puisard/fosse septique ou reseau d'egout) Ouvrages autonomes homologues de stockage des eaux usees, raccordes a un puisard ou a un reseau d'egout Systeme Semi-Collectif ou Collectif Lieu d'implantation Accessibilite Filles bloc de cabines (dont 1 cabine spacieuse pour les personnes a mobilite reduite) RAS 1 cabine de lavabo par bloc de latrine 1 dispositif de gestion des menstrues par bloc de latrines 1 dispositif de lavaqe de mains RAS 1 cabine pour 30 filles 1 jet de douche (lavabo) pour 30 filles 1 dispositif de lavage de mains par salle de classe Gar~ons bloc de cabines ( dont 1 cabine spacieuse pour les personnes a mobilite reduite) 1 bloc d'urinoirs (5 unites) RAS 1 dispositif de lavaqe de mains RAS Dans l'enceinte de l'ecole 1 bloc de toilette pour 40 gan;ons 1 unite d'urinoir pour 20 gan;ons 1 jet de douche (lavabo) pour 40 gan;ons 1 dispositif de lavage de mains par salle de classe heures de cours Ens. eignants . . .. bloc de cabines, dont 1 cabine pour les Enseignantes 1 bloc d'urinoirs (2) RAS 1 dispositif de lavaqe de mains RAS 1 cabine pour 20 personnels enseignants et administratifs 1 unite d'urinoir pour10 Enseignants 1 dispositif de lavage de mains par bloc de latrine 10 Annexe 2.4 : Criteres d'acces aux services d'assainissement des etablissements sanitaires Ouvra.ges homologues Maternite Dispensaires et autres Centres Hos.pita Hers Toilette moderne, Latrine VIP, - 1 cabine pour 1 O lits - 1 cabine pour 10 lits Latrine TCM, Latrine EcoSan, d'hospitalisation d'hospitalisation Latrine SanPlat), fosse - 1 bloc de latrine a 2 cabines - 1 bloc de latrine a 2 cabines septique, puisard pour le personnel dont 1 cabine pour le personnel dont 1 pour 5 femmes et 1 cabine pour cabine pour 5 femmes et 1 10 hommes cabirie pour 1 O hommes 1 cabine spacieuse pour les - 1 cabine spacieuse pour les personnes a mobilite reduite ou personnes a mobilite reduite handicapees, equipee chacune ou handicapees pour chaque d'un dispositif de gestion des bloc menstrues Ouvrages d'assainissement Raccordement obligatoire si l'etablissement sanitaire est situe dans le collectifs ou semi-collectif bassin versant d'un systeme collectif ou semi collectif 1 jet de douche (/avabo) pour 10 1 jet de douche (/avabo) pour 20 lits d'hospitalisation lits d'hospitalisation Ouvrages autonomes de 1 urinoir pour 20 lits 1 urinoir pour 20 lits stockage des eaux usees d'hospitalisation d'hospitalisation raccordes a un puisard ou a un 1 dispositif de lavoir RAS reseau d'egout 1 dispositif de lavage de main par 1 dispositif de lavage de main par bloc de latrines (femmes et bloc de latrines (femmes et hommes separement) hommes separement) Lieu d'implantation Dans l'enceinte de la maternite Dans l'enceinte du dispensaire Accessibilite 24h/24 Annexe 2 5 : Criteres d'acces aux services d'assainissement des lieux de cultes Ouvrages. homologues Hommes Femmes Ouvrages autonomes de bloc de cabines ( dont 1 cabine bloc de cabines (dont 1 cabine stockage des excreta (Fosse spacieuse pour les personnes a spacieuse pour les personnes a septique, Latrine VIP, Latrine mobilite reduite ou handicapees) mobilite reduite ou handicapees) TCM, Toilette EcoSan, Latrine pour les hommes a raison de 1 pour les femmes a raison de 1 SanP/at) cabine pour 60 hommes cabine pour 50 femmes Ouvrages d' assainissement Obligatoire si le lieu de culte est present dans le bassin versant collecte ou collectifs ou semi-collectif dans le perimetre desservi par le reseau d'egout Ouvrages autonomes de 1 bloc d'urinoir (5 unites) RAS stockage des eaux usees, 1 dispositif d'ablution a raison de 1 1 dispositif d'ablution a raison de 1 raccordes a un puisard ou a un reseau d'egout poste d'ablution pour 50 hommes poste d'ablution pour 25 femmes 1 dispositif de lavage de main par 1 dispositif de lavage de main par bloc de latrines pour hommes bloc de latrines pour femmes Lieu d'implantation Dans l'enceinte du lieu de culte Dans l'enceinte du lieu de culte Accessibilite 24h/24 11 Annexe 2.6: Criteres d'acces aux services d'assainissement des marches et gares routieres Ouvrages homologues Hammes Femmes Ouvrages autonomes de bloc de cabines (dent 1 cabine bloc de cabines (dent 1 cabine stockage des excreta (Fosse spacieuse pour les personnes a spacieuse pour les personnes a septique, Latrine VIP, Latrine mobilite reduite ou handicapees) mobilite reduite ou handicapees) TCM, Toilette EcoSan, Latrine pour les hommes a raison de 1 pour les femmes a raison de 1 SanPlat) cabine pour 60 hommes cabine pour 50 femmes Ouvrages d' assainissement Obligatoire si le marche ou la gare routiere est present dans le bassin collectifs ou semi-collectif versant collecte ou dans le perimetre desservie par le reseau d'eqout Ouvrages autonomes de 1 bloc d'urinoirs (1 O unites) a raison stockage des eaux usees, de 1 unite d'urinoir pour bloc de RAS raccordes a un puisard ou a un latrines reseau d'egout 1 dispositif de lavage de mains/bloc 1 dispositif de lavage de mains par de latrines pour hommes bloc de latrines pour femmes Lieu d'implantation Dans l'enceinte du lieu de culte Dans l'enceinte du lieu de culte Accessibilite 24h/24 Annexe 2. 7 : Criteres d'acces aux services d'assainissement des services de /'administration Ouvrages homolomues Hommes Femmes Ouvrages autonomes de bloc de cabines par palier ou etage bloc de cabines par palier ou stockage des excreta (Fosse (dent 1 cabine spacieuse pour les etage ( dent 1 cabine spacieuse septique, Latrine VIP, Latrine personnes a mobilite reduite ou pour les personnes a mobilite TCM, Toilette EcoSan, Latrine reduite ou handicapees au rez de SanPlat) handicapees au rez de chaussee) chaussee) pour les femmes a pour les hommes a raison de 1 raison de 1 cabine pour 40 cabine pour 50 hommes femmes Ouvrages d'assainissement Obligatoire si le service administratif est present dans le bassin versant collectifs ou semi-collectif collecte ou dans le perimetre desservi par le reseau d'eqout Ouvrages autonomes de 1 bloc d'urinoir (05 unites) stockage des eaux usees, raccorde a un Puisard par fosse raccordes a un puisard ou a un septique ou reseau d'egout a raison RAS reseau d'egout de 1 unite d'urinoir par bloc de latrines 1 dispositif de lavage de mains par 1 dispositif de lavage de mains bloc de latrines pour hommes par bloc de latrines pour femmes Lieu d'implantation Dans la parcelle du service de Dans la parcelle du service de !'Administration considere !'Administration considere Accessibilite 24h/24 12 Annexe 2.8 : Criteres d'acces aux services d'assainissement des milieux carceraux Ouvrages homologues Cellules d'incarceration Administration .. . Lieux de priere e, de oromenade Ouvrages autonomes de bloc de cabines par palier bloc de cabines par palier bloc de cabines stockage des excreta ou etage (dont 1 cabine ou etage (dont 1 cabine ( dont 1 cabine (Fosse septique, Latrine spacieuse pour les spacieuse pour les spacieuse pour les VIP, Latrine TCM, Toilette personnes a mobilite personnes a mobilite personnes a mobilitt EcoSan, Latrine SanPlat) reduite ou handicapees) reduite ou handicapees au reduite ou pour les hommes a raison rez de chaussee) a raison handicapees) pour de 1 cabine pour 50 de : les hommes a raisor hommes et 1 cabine pour 1 bloc de latrine a 2 de 1 cabine pour 60 40 femmes separement cabines pour le personnel hommes et 1 cabine homme (1 pour 10 pour 50 femmes hommes) 1 bloc de latrine a 2 cabines pour le personnel feminin (1 cabine pour 5 femmes) Ouvrages Obligatoire si le milieu Obligatoire si le milieu Obligatoire si le lieu d'assainissement collectifs de culte est present ou semi-collectif carceral est present dans carceral est present dans dans le bassin le bassin versant collecte le bassin versant collecte versant collecte ou ou dans le perimetre ou dans le perimetre dans le perimetre desservi par le reseau desservi par le reseau desservi par le d'egout d'egout reseau d'egout Ouvrages autonomes de 1 bloc d'urinoir (05 unites) 1 bloc d'urinoir (05 stockage des eaux usees, 1 bloc d'urinoir (1 O unites) raccorde a un unites) - raccorde a raccordes a un puisard ou par bloc de latrines pour Puisard/fosse septique ou un Puisard/fosse a un reseau d'egout hommes a raison de 1 reseau d'egout a ra ison de septique ou reseau unite d'urinoir par bloc de 1 unite d'urinoir par bloc d'egout a raison de latrines 1 unite d'urinoir par de latrines bloc de latrines 1 cabine de lavabo par bloc de latrine 1 jet de douche par bloc 1 bloc d'urinoir (05 de latrines pour hommes unites) - raccorde a (1 douche pour 50 un Puisard/fosse hommes) RAS septique ou reseau 1 cabine de lavabo par d'egout a raison de bloc de latrine 1 jet de douche (lavabo) 1 unite d'urinoir par pour bloc de latrines pour bloc de latrines femmes (1 douche pour 40 femmes) 1 dispositif de lavage de mains par bloc de latrines 1 dispositif de lavage de 1 dispositif de pour hommes lavage de mains par 1 dispositif de lavage de mains par bloc de latrines bloc de latrines pour mains par bloc de latrines pour hommes hommes pour femmes Lieu d'implantation Dans la parcelle du milieu Dans la parcelle du milieu Dans la parcelle du milieu carceral carceral considere carceral considere considere Accessibilite 24h par 24 13 ANNEXE 3: INDICATEURS DE PERFORMANCE POUR L'ACCES AUX SERVICES D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET EXCRETA ANNEXE 3.1 : lndicateurs de gestion du patrimoine d'assainissement des eaux usees et excreta Al- lndicateurs de developpement et de qestion du patrimoine d'assainissement Index tndicateurs Methode d'estimation ou de calcul Desagregatio1 1.1.1 Taux de realisation physique Nombre de menages dotes d'un dispositif Communale, d'ouvrages homologues de homologue de stockage des eaux usees, Region ale stockage des eaux usees au rapporte au nombre total des menages niveau des menages 1.1 .2 Taux de realisation physique Nombre de menages dotes d'un ouvrage Communale, d'ouvrages homologues de homologue de stockage des excreta, rapporte Regionale stockage des excreta au niveau au nombre total des menages nationale des menages 1.1.3 Taux d'equipement des Nombre d'etablissements d'education et de Communale, etablissements scolaires et de formation dotes d'ouvrages homologues de Regionale formation en ouvrages stockage des excreta, rapporte au nombre total homologues de stockage des d'etablissements scolaires et de formation en excreta presence 1.1.4 Taux d'equipement des Nombre centres de sante dotes d'ouvrages Communale, etablissements sanitaires en homologues de stockage des excreta , rapporte Regionale ouvrages homologues de au nombre total centres de sante en presence stockage des excreta 1.1.5 Taux d'equipement des lieux Nombre lieux publics (marches, gares routieres, Communale, publics en ouvrages lieux de cultes) dotes d'ouvrages homologues Regionale homologues de stockage des de stockage des eaux usees, rapporte au eaux usees nombre total d'etablissements publics OU communautaires presents 1.1.6 Taux de raccordements des Nombre des etablissements industriels OU Communale, industries et des commerces commerciaux raccordes au reseau d'egout Regionale au reseau d'egout public public rapporte au nombre total des etablissements industriels ou commerciaux en presence Bl- lndicateurs de suivi des ressources financieres mobilisees pour /es activites d'assainissement Index ,, Methode d'estimation ou de calcul Desagregation , lndicateuts 1.2.1 Part du budget affectee Montant total des ressources financieres Communale au inscrites dans le budget de l'annee relatives Nationale financement des activites liees a l'assainissement aux activites d'assainissement, rapporte au montant total du budget de l'annee. 1.2.2 Taux des depenses Montant des depenses d'assainissement Communale, eff ectivement utilisees pour de l'annee, rapporte aux depenses totales Regionale l'assainissement budgetaires d l'annee Nationale 1.2.3 Montant total des fonds publics Communale, Taux de transfert des effectivement transferes par l'Etat aux Regionale ressources aux Communes Communes dans le cadre de la Nationale dans le cadre de la gestion decentralisation, en vue de gerer les locale des services services d'assainissement, rapporte au d'assainissement total planifie dans la loi de finance de l'annee en cour 14 et et et 4 E e e et ANNEXE 3.2 : lndicateurs de bonne gouvernance de l'assainissement des eaux usees et excreta Index 1.3.1 1.3.2 1.3.3 1.3.4 1.3.5 1.3.6 1.3.7 lndicateurs Taux d'ouvrages publics d'assainissement homologues geres par delegation T aux de delegation de la gestion des stations de traitement de boues de vidange Taux de delegation de la gestion des stations de traitement d'eaux usees Proportion de Plan Communal de Developpement (PCD) de l'Assainissement disponibles T aux de satisfaction des populations par rapport aux services publics de gestion des eaux usees T aux de satisfaction des populations par rapport aux services publics de gestion des boues de vidange Taux de satisfaction des usagers des ouvrages homologues de stockage des excreta des etablissements publics Methode d'estimation ou de cafcul De$agregation Nombre d'ouvrages publics geres Communale et Regionale par delegation, rapporte au nombre total d'ouvrages publics presents Nombre de stations de traitement Communale, Regionale de boues de vidange deleguees en et Nationale gestion, rapporte au total de stations de traitement des boues de vidange en service Nombre de stations de traitement Communale, Regionale de traitement d'eaux usees et Nationale deleguees en gestion, rapporte au nombre total de stations de traitement des eaux usees mises en service Nombre de communes disposant a Communale, Regionale l'echeance annuelle de PCD- et Nationale Assainissement, rapporte au nombre total de communes Nombre de personnes satisfaites de la performance de collecte, transport et gestion des eaux usees, rapporte a l'echantillon representative de la population totale Nombre de personnes satisfaites de la performance des systemes de gestion des boues de vidange, rapporte a l'echantillon representative de la population totale Nombre d'usagers satisfaits de !'utilisation des ouvrages publics homologues de stockage des excreta, rapporte aux usagers totaux frequentant les etablissements publics ou communautaires Communale et Regionale Village/secteur Communale et Regionale et nationale Communale et Regionale 15 Index 1.4.1 1.4.2 1.4.3 1.4.4 1.4.5 1.4.6 1.4.7 1.3.8 1.4.9 ANNEXE 3.2 : lndicateurs de gestion des services d'assainissement des eaux usees et excreta Al- lndicateurs de performance des services offerts en assainissement · l.ndieateurs Methode d'estimation ou·de calcul Desagregation Taux d'acces des populations Nombre de personnes ayant acces Villages/secteur, a l'assainissement aux ouvrages d'assainissement des Communale, Regionale et domiciliaire des eaux usees excreta rapporte a la population nationale et excreta totale de l'entite geographique consideree Nombre de jours de l'annee sans Tous services lndice de continuite de interruption du service d'assainissement au niveau services d'assainissement d' assainissement rapporte au Communal , Regional et publics homologues nombre total de jours de la periode National d'observation Nombre d' echantillons d'effluents Communale et Regionale Taux de conformite preleves et analyses en laboratoire, physicochimique et conformes aux normes de rejet dans bacteriologique des rejets la nature OU dans un site de d'eaux usees traitees par des reutilisation, rapporte au nombre total stations de traitement des echantillons preleves sur la periode Nombre d' echantillons de boues Communale et Regionale Taux de conformite traites preleves et analyses, physicochimique et conformes aux normes de rejet dans bacteriologique des boues de la nature OU dans un site de vidange issues des stations valorisation , rapporte au nombre total de traitement des echantillons preleves sur la periode Volume de boues de vidange Communale et Regionale et collectees rapporte au volume total nationale T aux de collecte des boues de boues de vidange produites au de vidange des ouvrages cours de l'annee civile rapporte au d'assainissement autonome volume total des boues potentiellement produits dans l'annee. Taux de collecte des rejets Volume des effluents deverses dans Communale et Regionale liquides produits dans la le reseau d'egout, rapporte au localite raccordee volume total des effluents potentiellement produits dans la localite consideree Taux de traitement des Quantite des effluents traites dans la Communale et Regionale volumes d'eaux usees station d'epuration collective, produites rapportee a la quantite totale potentiellement produits dans la localite T aux de traitement des boues Quantite des boues de vidange Communale et Regionale issues des ouvrages traitees, rapportee a la quantite totale d'assainissement des boues produites sur la periode Taux de declaration de la fin Nombre de villages declares FOAL Communale, Regionale et de defecation a l'air libre rapporte au nombre total de village Nationale (FOAL) existant (Voir acces aux services) 16 Index 1.5.1 1.5.2 ANNEXE 4: INDICATEURS D'IMPACTS DE LA GESTION DES SERVICES D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET EXCRETA lndioateurs Meth.ode d'estimation ou de calcul Desagregation Taux de prevalence des Donnees statistiques nationales de l'INSD Communale, maladies d'origine et du Ministers de la sante publique sur la Regionals diarrheique periods indiquee Nationals Nombre d'emplois crees durant la periods Communale, Taux d'emplois generes par rapporte au Nombre d'emplois prevus Regionals les services publics avec source de donnees, les Statistiques Nationals d'assainissement de l'agence nationals de l'emploi sur la periods consideree. 17 et et