Décret n° 2016-879/ PRES/PM/MATDSI/MINEFID/MAECBE du 14 septembre 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CONACOD)

Article 1 : Il est créé une Commission Nationale de la Coopération Décentralisée, en abrégé CONACOD.

Article 2 : La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée est une instance de concertation des acteurs de la coopération décentralisée.

Article 3 : La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée est placée sous la présidence du Ministre chargé de la décentralisation. CHAPITRE II : MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article 4 : La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée a pour mission de promouvoir la coopération décentralisée. A ce titre, elle est chargée de :  susciter et encourager la concertation entre les différents acteurs de la coopération décentralisée ;  formuler des recommandations pour une meilleure coordination des interventions des différents acteurs de la coopération décentralisée ;  proposer des domaines prioritaires d’intervention aux acteurs de la coopération décentralisée ;  promouvoir une meilleure couverture spatiale des partenariats ;  contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale de la coopération décentralisée. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00879%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 1/5 13/4/2017 DECRET N° 2016­879/PRES/PM/MATDSI/MINEFID/MAECBE portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nati… CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 : La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée comprend : ­ une Assemblée Générale ; ­ un Secrétariat Technique. Section 1 : L’Assemblée générale

Article 6 : L’Assemblée Générale est l’instance de décision et d’orientation de la CONACOD. A ce titre, elle :  adopte le programme d’activités et le budget annuel ;  adopte le rapport d’activités et le rapport financier de l’année précédente ;  définit les stratégies de mobilisation des ressources pour la réalisation des activités ;  formule des recommandations en vue du renforcement de la coopération décentralisée au Burkina Faso.

Article 7 : L'Assemblée Générale est composée comme suit :  Président : le Ministre en charge de la décentralisation ;  Vice­présidents :  le Ministre en charge des finances ;  le Ministre en charge des affaires étrangères ;  le Président de l’Association des Municipalités du Burkina Faso ;  le Président de l’Association des Régions du Burkina Faso.  Membres :  deux (02) représentants de l’Association des Régions du Burkina Faso (ARBF) ;  treize (13) représentants de l’Association des Municipalités du Burkina Faso (AMBF) ;  cinq (05) représentants de la Société Civile intervenant dans le domaine de la décentralisation ;  sept (07) représentants du Ministère en charge de la décentralisation ;  trois (03) représentants du Ministère en charge de l’économie et du Développement (Direction générale du trésor, Direction générale de la coopération, Direction générale des pôles de croissance) ;  un (01) représentant du Ministère en charge des affaires étrangères ;  un (01) représentant du Ministère en charge de l’environnement ;  un (01) représentant du Ministère en charge de l’agriculture ;  un (01) représentant du Ministère en charge de l’éducation nationale ;  un (01) représentant du Ministère en charge de l’enseignement supérieur ;  un (01) représentant du Ministère en charge de la santé ;  un (01) représentant du Ministère en charge de la culture ;  un (01) représentant du Ministère en charge des ressources animales ;  un (01) représentant du Ministère en charge des infrastructures ;  un (01) représentant du Ministère en charge de l’eau et de l’assainissement ;  un (01) représentant du Ministère en charge du genre ;  un (01) représentant du Ministère en charge de l’urbanisme et de l’habitat ; http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00879%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 2/5 13/4/2017 DECRET N° 2016­879/PRES/PM/MATDSI/MINEFID/MAECBE portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nati…  un (01) représentant du Ministère en charge de l’urbanisme et de l’habitat ;  un (01) représentant du Ministère en charge de la jeunesse.  Un (01) représentant du Ministère en charge de l’énergie ;  un (01) représentant du Ministère en charge du développement de l’économie numérique et des postes. Le rapportage des sessions de la CONACOD est assuré par le Secrétariat Technique.

Article 8 : Nonobstant les dispositions de l’article 7 ci­dessus, la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée peut faire appel à toute personne ressource dont la compétence est jugée nécessaire au bon fonctionnement de la mission qui lui est assignée.

Article 9 : La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée se réunit en Assemblée générale ordinaire deux fois par an et en Assemblée générale extraordinaire chaque fois que de besoin, sur convocation de son président. Les convocations et les documents de travail de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée sont adressés au moins sept (7) jours francs aux membres avant la date de la session. Les indemnités des membres statutaires sont fixées par arrêté.

Article 10 : Il est mis en place trois (3) groupes thématiques pour réfléchir et faire des propositions sur des thèmes pertinents. La composition, l’organisation et le fonctionnement des groupes thématiques sont précisés par arrêté. Section 2 : Le Secrétariat Technique

Article 11: Le Secrétariat Technique de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (ST/CONACOD) est l’organe exécutif de la CONACOD. A ce titre, il est chargé de : ­ élaborer les projets de programmes d’activités et de budget annuel ; ­ assurer le bon fonctionnement de l’administration ; ­ préparer les sessions ; ­ mettre en œuvre les recommandations issues des Assemblées générales ; ­ rechercher des fonds pour le financement des programmes d’activités ; ­ participer au suivi et à l’évaluation des programmes d’activités ; ­ centraliser et diffuser toutes les informations relatives aux programmes d’activités ; ­ initier des études et des recherches opérationnelles sur les questions portant sur la coopération décentralisée ; ­ coordonner les activités ; ­ appuyer les groupes thématiques. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00879%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 3/5 13/4/2017 DECRET N° 2016­879/PRES/PM/MATDSI/MINEFID/MAECBE portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nati…

Article 12 : Le Secrétariat Technique de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée est assuré par la Direction de la Coopération Décentralisée (DCOD). CHAPITRE IV : FINANCEMENT DES ACTIVITES ET GESTION DES FONDS

Article 13 : Les activités de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée sont financées par : ­ le budget de l’Etat ; ­ les contributions des partenaires au développement ; ­ les dons et legs ; ­ toute autre ressource.

Article 14 : Le Ministre chargé de la décentralisation est l’ordonnateur des fonds de la CONACOD. Il peut déléguer ses pouvoirs au Secrétaire Technique. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 15 : Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CONACOD).

Article 16: Le présent décret abroge les dispositions du décret n°2012­ 320/PRES/PM/MATDS/MEF/MAECR du 26 avril 2012 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CONACOD).

Article 17 : Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité Intérieure, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Développement et le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Burkinabè de l’Extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Ouagadougou, le 14 septembre 2016 Roch Marc Christian KABORE Le Premier Ministre Paul Kaba THIEBA Le Ministre de l'Economie, des Finances 4/5 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00879%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 13/4/2017 DECRET N° 2016­879/PRES/PM/MATDSI/MINEFID/MAECBE portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nati… Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Développement Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité Intérieure Simon COMPAORE Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Burkinabé de l’Extérieur Alpha BARRY http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00879%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 5/5