Décret n° 2016-586/PRES/PM/MDNAC/MATDSI/MAECBE/MINEFID du 01 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement du mécanisme national d’alerte précoce et de réponse aux risques sécuritaires

13/4/2017 DECRET N° 2016­586/PRES/PM/MDNAC/ MATDSI/MAECBE/MINEFID portant création, organisation et fonctionnement du mécanisme national d… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00586%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 1/5 DECRET N° 2016­586/PRES/PM/MDNAC/ MATDSI/MAECBE/MINEFID portant création, organisation et fonctionnement du mécanisme national d’alerte précoce et de réponse aux risques sécuritaires. JO N°40 DU 06 OCTOBRE 2016 Le Président du Faso, Président du conseil deS MinistreS, VU la Constitution ; VU le décret n°2016­001/PRES du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2016­003/PRES/PM du 12 janvier 2016 portant composition du Gouvernement ; VU le Traité instituant la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé le 28 mai 1975 à Lagos et révisé le 24 juillet 1993 à Cotonou ; VU le Traité Révisé de la CEDEAO de 1993 en son Article 58(f) faisant provision pour la mise en place d’un système d’observation régional de la paix et de la sécurité et d’une force de maintien de la paix en cas de nécessité ; VU le Protocole de 1999 relatif au Mécanisme pour la prévention, la gestion et la résolution des conflits, le maintien de la paix et la sécurité en son Chapitre IV établissant le cadre de mise en place d’un système sous régional d’observation de la paix et de la sécurité (le système d’alerte précoce) ; VU le Cadre Stratégique pour la mise en place de mécanismes nationaux d’alerte précoce adoptés par les Chefs d’Etat et de Gouvernement, à travers le communiqué de la 45ème Session ordinaire tenue à Accra le 14 juillet 2014 en son Article 51 ; VU le décret n°2016­006/PRES/PM/SGG­CM du 08 février 2016 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n°2016­234/PRES/PM du 14 avril 2016 portant organisation des services du Premier Ministère ; Sur rapport du Premier Ministre ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 juin 2016 ; D E C R E T E Chapitre 1 : Création et attributions Article 1 : Il est créé auprès du Premier Ministre, un Mécanisme National d’Alerte Précoce et de Réponse aux Risques Sécuritaires. Article 2 : Le Mécanisme National d’Alerte Précoce et de Réponse aux Risques Sécuritaires a pour missions : de lutter contre les trafics de drogues, d’armes et de munitions, des menaces liées aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles ; de recueillir les informations et les données sur les menaces à la bonne gouvernance, à la sécurité et à la paix au Burkina Faso ; d’alerter le Gouvernement sur les menaces potentielles ; de suggérer au Gouvernement les réponses adaptées aux menaces identifiées ; de lutter contre toute maladie à déclaration obligatoire dont le syndrome Ebola ; de suivre et/ou coordonner la mise en œuvre des réponses arrêtées par le Gouvernement ainsi que celles portées par des organisations régionales et sous­régionales. A cet effet, il suit notamment l’évolution des questions ci­après : la lutte contre les trafics de drogues, d’armes et de munitions ; la traite d’êtres humains ; la criminalité organisée transfrontalière ; le terrorisme ; la protection des biens culturels et cultuels ; les menaces liées à l’organisation d’élections et la gestion des crises pré­électorales et postélectorales ; 13/4/2017 DECRET N° 2016­586/PRES/PM/MDNAC/ MATDSI/MAECBE/MINEFID portant création, organisation et fonctionnement du mécanisme national d… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00586%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 2/5 le syndrome Ebola ou toute autre maladie à déclaration obligatoire ; les menaces liées aux changements climatiques, aux catastrophes naturelles ou dues à l’homme. Article 3 : Les services publics nationaux ou régionaux compétents pour les questions mentionnées ci­ dessus communiquent régulièrement au Mécanisme National d’Alerte Précoce et de Réponse aux Risques Sécuritaires, toutes les informations, données ou rapports en leur possession. Le Centre reçoit les alertes du mécanisme régional de l’alerte précoce auquel il est lié par l’Officier de Liaison sis à Ouagadougou. Les informations, données ou rapports communiqués dans le cadre de cette opération sont placés sous le couvert de la confidentialité et ne peuvent être rendus publics que dans les conditions et formes prescrites par la législation en vigueur. Article 4 : Le Mécanisme National d’Alerte Précoce et de Réponse aux Risques Sécuritaires décide de la publication de ses notes d’analyse sur la situation sécuritaire au Burkina Faso. Chapitre 2 : Organisation et Fonctionnement du Mécanisme National d’Alerte Précoce et de Réponse aux Risques Sécuritaires Article 5 : Le Mécanisme National d’Alerte Précoce et de Réponse aux Risques Sécuritaires comprend le Conseil d’Orientation et de Suivi et le Centre National pour la Coordination de la Réponse. Section 1 : Le Conseil d’Orientation et de Suivi Article 6 : Le Conseil d’Orientation et de Suivi est l’organe d’orientation, de suivi et de contrôle du Mécanisme National d’Alerte Précoce et de Réponse aux Risques Sécuritaires. A ce titre, il examine et approuve les propositions du Mécanisme et autorise la diffusion des alertes et des propositions de réponse. Article 7 : Le Conseil est composé comme suit : Président : Le Premier Ministre Membres : le Ministre en charge de la Défense ; le Ministre en charge de la Sécurité ; le Ministre en charge de la Justice ; le Ministre en charge de la solidarité nationale ; le Ministre en charge des Affaires Etrangères ; le Ministre en charge des Finances ; le Ministre en charge de la Santé ; le Ministre en charge des infrastructures ; le Ministre en charge de l’Environnement ; le Ministre en charge de l’Economie Numérique et des Postes ; le Président du Conseil national des Organisations de la Société Civile ; le Représentant Résident de la CEDEAO. Les représentants des partenaires techniques et financiers peuvent être invités à participer aux sessions du Conseil. Article 8 : Le Conseil peut faire appel à tout membre du Gouvernement en raison de l’ordre du jour. 13/4/2017 DECRET N° 2016­586/PRES/PM/MDNAC/ MATDSI/MAECBE/MINEFID portant création, organisation et fonctionnement du mécanisme national d… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00586%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 3/5 Article 9 : Le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son Président. Le Conseil peut se réunir en session extraordinaire en cas d’urgence. Article 10 : Le Secrétariat du Conseil est assuré par le Centre National pour la Coordination de la Réponse. Section 2 : Le Centre National pour la Coordination de la Réponse Article 11 : Le Centre National pour la Coordination de la Réponse collecte, centralise et analyse les données et renseignements fournis par les services de l’Etat, les collectivités territoriales, les organisations de la société civile ou par toute autre source d’information. Il diffuse les notes, bulletins ou rapports de traitement et d’analyse des informations et renseignements recueillis. Il œuvre à la prévention à temps et la résolution rapide des conflits et propose au Gouvernement toutes réponses subséquentes à l’analyse effectuée. Il veille au développement de synergies entre les services dédiés à la lutte contre l’insécurité sous toutes ses formes et contre les crimes organisés. Il coordonne et/ou suit la mise en œuvre des réponses proposées aux menaces identifiées en rapport avec les services de l’Etat, les Organisations de la société civile et les collectivités territoriales. Article 12 : Le Centre National pour la Coordination de la Réponse comprend : un Secrétaire Permanent ; un expert chargé de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme religieux ; un expert chargé des crimes transnationaux organisés ; un expert chargé de la communication, des relations avec les organisations de la société civile et des relations extérieures ; un expert chargé des questions environnementales, de santé, des catastrophes naturelles ou dues à l’homme ; un expert chargé du suivi des questions de drogues, d’armes et de munitions ; un expert chargé de la lutte contre la traite des êtres humains et les crimes organisés ; un expert chargé des questions institutionnelles et politiques ; un expert chargé des maladies soumises à déclaration obligatoire ; un ingénieur en technologies de l’information et de la communication ; un responsable administratif et financier ; un personnel d’appui (Secrétaire, Agent de liaison, Chauffeur). Le Centre dispose d’un délégué nommé par décret du Premier Ministre auprès du Gouverneur de chaque région. Article 13 : Le Secrétaire Permanent du Centre est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de la sécurité. Il dirige, coordonne et contrôle les activités du Centre et rend compte au Premier Ministre. Il prépare les réunions du Conseil d’Orientation et de Suivi et dresse le compte rendu. Il représente le Centre dans ses relations avec les tiers, les usagers, les services publics et les organisations régionales et sous­régionales. Il assure la diffusion des informations, notes, alertes, mesures d’urgence ou rapports approuvés par le Conseil d’Orientation et de Suivi. 13/4/2017 DECRET N° 2016­586/PRES/PM/MDNAC/ MATDSI/MAECBE/MINEFID portant création, organisation et fonctionnement du mécanisme national d… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00586%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 4/5 Article 14 : Sous l’autorité du Secrétaire Permanent, les experts procèdent à la collecte, l’analyse et la diffusion des données ainsi qu’au lancement des alertes et à la préparation des programmes de réponses subséquentes. Ils suggèrent les mesures et les actions visant à mieux préparer les populations à prévenir et à combattre les menaces qui pèsent sur elles et la communauté. Article 15 : Les experts sont proposés par les ministères concernés et nommés par décret pris en Conseil des Ministres. Article 16 : Le responsable administratif et financier assure le suivi des dossiers administratifs et financiers, les opérations comptables et de trésorerie ainsi que d’approvisionnement. Il est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre en charge des finances. Article 17 : Le personnel d’appui est mis à la disposition du Centre ou recruté par contrat. Article 18 : Le Secrétaire Permanent et les experts sont nommés pour un mandat de quatre (04) ans renouvelable. Le Secrétaire permanent du Centre est nommé, tandis que les autres membres du personnel sont recrutés sur compétence. Toutefois, ils sont soumis à l’évaluation annuelle et le résultat de l’évaluation détermine le maintien en poste de l’évalué. Chapitre 3 : Dispositions diverses et finales Article 19 : Les dépenses de fonctionnement du Centre national pour la Coordination de la Réponse sont inscrites au budget de l’Etat. Le Centre peut recevoir des contributions d’organismes étrangers. Il peut recevoir des dons et des legs non assortis de conditionnalités particulières. Article 20 : Le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité Intérieure, le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Burkinabè de l’Extérieur et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Burkina Faso. Ouagadougou,le 01 juillet 2016 Roch Marc Christian KABORE Le Premier Ministre Paul Kaba THIEBA Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité Intérieure Simon COMPAORE Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement Hadizatou Rosine COULIBALY / SORI Le Ministre des Affaires Etrangères, 13/4/2017 DECRET N° 2016­586/PRES/PM/MDNAC/ MATDSI/MAECBE/MINEFID portant création, organisation et fonctionnement du mécanisme national d… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 00586%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 5/5 de la Coopération et des Burkinabè de l’Extérieur Alpha BARRY