Décret n°2016-1237/PRES/PM/MJFIP/MINEFID du 30 décembre 2016 portant création du Centre de Formation Professionnelle Industrielle de Bobo-Dioulasso (CFPIB)

13/4/2017 DECRET N°2016­1237/PRES/PM/MJFIP/MINEFID portant création du Centre de Formation Professionnelle Industrielle de Bobo­Dioulasso (CFPIB). http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 01237%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 1/3 DECRET N°2016­1237/PRES/PM/MJFIP/MINEFID portant création du Centre de Formation Professionnelle Industrielle de Bobo­Dioulasso (CFPIB). (à titre de régularisation). JO N°07 DU 16 FEVRIER 2017 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n°2016­001/PRES du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2016­003/PRES/PM du 12 janvier 2016 portant composition du Gouvernement ; VU la loi n°13/2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation ; VU la loi n° 010­2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d’établissements publics ; VU la loi n°006­2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances ; VU le décret n° 2008­297/PRES/PM/MEF du 9 juin 2008 portant régime Financier et comptable des établissements publics de l’Etat du Burkina Faso ; VU le décret n° 2014­612/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des Etablissements Publics de l’Etat à caractère scientifique, culturel et technique ; VU le décret n°2016­006/PRES/PM/SGG­CM du 08 février 2016 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n°2016­360/PRES/PM/MJFIP du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de la Jeunesse, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle ; Sur rapport du Ministre de la Jeunesse, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 octobre 2015 ; D E C R E T E ARTICLE 1 : Il est créé un établissement public de l’Etat à caractère scientifique, culturel et technique, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion dénommé : « Centre de Formation Professionnelle Industrielle de Bobo­Dioulasso » en abrégé : « CFPI­B ». ARTICLE 2 : Le Centre de Formation Professionnelle Industrielle de Bobo­Dioulasso est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de la formation professionnelle et sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances. ARTICLE 3 : Le Centre de Formation Professionnelle Industrielle de Bobo­Dioulasso a pour mission de développer une expertise qualifiée et suffisante dans les métiers de l’industrie susceptible de valoriser le potentiel économique au niveau national et sous régional. Il est chargé notamment de : ­ répondre aux besoins des entreprises nationales et sous régionales en matière de compétences et de qualifications professionnelles ; 13/4/2017 DECRET N°2016­1237/PRES/PM/MJFIP/MINEFID portant création du Centre de Formation Professionnelle Industrielle de Bobo­Dioulasso (CFPIB). http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 01237%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 2/3 ­ assurer des formations continues, du perfectionnement et du recyclage des travailleurs de l’industrie pour répondre aux exigences des normes de production et des évolutions technologiques. ; ­ assurer des formations de reconversion professionnelle ; ­ assurer des formations initiales de qualité, adaptées et ciblées sur les besoins du marché du travail ; ­ favoriser l’insertion professionnelle des apprenants à travers une orientation professionnelle adéquate et appropriée ; ­ contribuer à la promotion de l’ingénierie de la formation professionnelle. ARTICLE 4 : Les disponibilités du CFPI­B sont déposées au Trésor Public. La comptabilité est tenue suivant les formes propres à la comptabilité publique. Il est accordé au CFPI­B une (01) dérogation en matière de gestion des ressources humaines. ARTICLE 5 : Le Centre de Formation Professionnelle Industrielle de Bobo­Dioulasso présente annuellement à l’Assemblée générale des sociétés d’Etat, son rapport d’activités ainsi que ses comptes financiers. ARTICLE 6 : Les statuts particuliers du Centre de Formation Professionnelle Industrielle de Bobo­Dioulasso sont approuvés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé de la formation professionnelle. ARTICLE 7 : Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 30 décembre 2016 Roch Marc Christian KABORE Le Premier Ministre Paul Kaba THIEBA Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement 13/4/2017 DECRET N°2016­1237/PRES/PM/MJFIP/MINEFID portant création du Centre de Formation Professionnelle Industrielle de Bobo­Dioulasso (CFPIB). http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2016 01237%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 3/3 Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle Jean Claude BOUDA