Décret n°2016-1063/ PRES/PM/MEMC/MINEFID du 14 novembre 2016 portant adoption de la Lettre de Politique Sectorielle de l’Energie (LPSE)

ARTICLE 1 : Est adoptée la Lettre de Politique Sectorielle de l’Energie (LPSE) ci­jointe en annexe au présent décret.

ARTICLE 2 : La LPSE indique les objectifs du Gouvernement du Burkina Faso pour le secteur de l’énergie sur la période 2016 ­ 2020. Elle esquisse les principales stratégies et actions du Gouvernement en matière de réforme dans le secteur de l’énergie et de transition énergétique vers les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.

ARTICLE 3 : Le Ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret . Ouagadougou, le 14 novembre 2016 Roch Marc Christian KABORE Paul Kaba THIEBA Le Premier Ministre Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI Le Ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières Alfa Oumar DISSA LETTRE DE POLITIQUE SECTORIELLE DE L’ENERGIE (LPSE) Septembre 2016 INTRODUCTION A. CONTEXTE ET JUSTIFICATION B. ETAT DES LIEUX DU SECTEUR DE L’ENERGIE B.1 ENERGIES RENOUVELABLES B.2 ENERGIES CONVENTIONELLES B3 EFFICACITE ENERGETIQUE C. STRATEGIE NATIONALE EN MATIERE D’ENERGIE Axe 1 : Développer la production énergétique de sources renouvelables Axe 2 : Renforcer la production thermique d’électricité Axe 3 : Accroitre l’accès des populations aux services énergétiques modernes Axe 4 : Promouvoir l’efficacité énergétique. Axe 5 : Promouvoir la coopération régionale en matière d’énergie Axe 6 : Assurer la disponibilité des hydrocarbures en qualité et en quantité D. MISE EN ŒUVRE ET SUIVI­EVALUATION DE LA LPSE INTRODUCTION La présente lettre indique les objectifs du Gouvernement du Burkina Faso pour le secteur de l’énergie sur la période 2016 ­ 2020. Elle esquisse les principales stratégies et actions du Gouvernement en matière (i) de réforme dans le secteur de l’énergie et (ii) de transition énergétique vers les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_01063%20%20%20%20%20%20.htm 1/10 13/4/2017 DECRET N°2016­1063/PRES/PM/MEMC/MINEFID portant adoption de la Lettre de Politique Sectorielle de l’Energie (LPSE). JO N°52 DU 29 DEC… Elle est en adéquation avec les priorités nationales déclinées dans l’étude nationale prospective Burkina 2025, l’étude prospective sur l’énergie et le Plan National de Développement Economique et Social (PNDES). Au plan international, elle intègre les Objectifs du Développement Durable et les orientations de la Politique régionale de la CEDEAO/UEMOA sur l'accès aux services énergétiques modernes et l’Initiative SE4ALL. A. CONTEXTE ET JUSTIFICATION L’énergie joue un rôle moteur dans la promotion du développement socio­économique d’un pays. L’énergie moderne, et en particulier l’électricité est indispensable au développement économique et humain. Cependant, au Burkina Faso, cette énergie reste inaccessible à une grande partie des populations et son coût élevé influe sur le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises. La plus grande part de l’électricité produite est d’origine thermique, d’où sa forte dépendance aux hydrocarbures. Les principaux traits caractéristiques de la situation énergétique du Burkina Faso peuvent être synthétisés comme suit : un fort potentiel solaire, une prédominance de la biomasse dans la consommation énergétique, un faible et inéquitable accès aux énergies modernes, une faible valorisation des ressources énergétiques endogènes et une dépendance totale vis­à­vis des produits pétroliers importés. Le pays fait également face à un déficit de l’offre d’électricité surtout en période de pointe de la demande avec pour conséquence, des délestages qui affectent la performance de l’économie et la qualité de vie des populations. Le faible accès à l’électricité ainsi que les disparités entre le milieu urbain et le milieu rural sont illustrés par le taux d’électrification. Au 31 décembre 2015, ce taux aux niveaux national, urbain et rural se situe respectivement à 18,83%, 59,88% et 3,06%. Les capacités de production nationale et les importations ne couvrent pas la demande sans cesse croissante de l’ordre de 13% par an. Pour faire face au déficit de l’offre d’électricité dans un contexte de fluctuation du cours des produits pétroliers et de demande croissante de l’énergie électrique, il s’avère nécessaire d’une part, de se tourner résolument vers la mise en valeur des énergies renouvelables notamment l’énergie solaire pour accroître l’offre d’électricité et d’autre part, promouvoir l’efficacité énergétique. Il s’agira véritablement d’accroître la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, grâce à des actions vigoureuses de production d’énergie de source solaire. L’élaboration de la présente lettre de politique sectorielle de l’énergie répond à une nécessité de disposer d’un outil de plaidoyer permettant de présenter la politique énergétique du Gouvernement auprès des partenaires techniques et financiers. B. ETAT DES LIEUX DU SECTEUR DE L’ENERGIE La production, le transport et la distribution de l’électricité sont encadrés par la loi N°053­2012/AN qui dispose que le sous­secteur de l'énergie électrique est subdivisé en deux segments : ­ le premier segment du sous­secteur de l'électricité est l'ensemble des périmètres gérés par la Société Nationale d'Electricité du Burkina (SONABEL) ; ­ le second segment du sous­secteur de l'électricité est l'ensemble des périmètres non situés dans le premier segment et dont la gestion est assurée par toute structure ayant obtenu une concession ou une autorisation conformément aux textes en vigueur. La production de l’électricité a été libéralisée dans l'ensemble du sous­secteur. Le transport et la distribution de l'électricité dans le premier segment relèvent du monopole accordé à la SONABEL sous le contrôle de l'Autorité de Régulation du Sous­secteur de l'Electricité (ARSE). Quant aux activités de production et de distribution de l'électricité dans le second segment, elles s'exercent librement dans le respect des dispositions de la loi régissant le sous­secteur sous le contrôle du Fonds de Développement de l'Electrification (FDE) et de l’ARSE. La période 2011 – 2015 a été caractérisée par d’importantes perturbations dans la fourniture de l’énergie électrique avec un déficit moyen de 25 GWh par an et des délestages de puissance pouvant atteindre 110 MW. Ces délestages ont affecté sérieusement les performances économiques et les acquis sociaux du Burkina Faso. Cependant, au cours de la même période, d’importants projets d’investissement ont été exécutés dans le but de renforcer l’offre électrique et par conséquent, accroitre l’accès des populations surtout rurales au service électrique. Les projets de renforcement des capacités de l’offre d’électricité ont permis l’installation de groupes électrogènes cumulant une puissance exploitable de 125,7 MW dont 71% à la centrale de Komsilga, 26% à la centrale de Bobo II et 3% dans les centrales des centres secondaires. Quant aux projets d’électrification mis en œuvre, ils ont permis l’électrification de 387 nouvelles localités entre 2011 et 2015, portant le nombre total de localités électrifiées à 575. Ces réalisations ont permis de faire passer le taux de couverture électrique de 27,42% en 2011 à 33,32% en 2015. Sur la même période, le taux d’électrification national est passé de 15, 59% à 18,83%. Les taux d’électrification urbain et rural sont passés respectivement de 51,72% à 59,88% et de 1,83% à 3,06%. Au regard de ces performances mitigées, beaucoup d’efforts doivent être consentis afin de permettre à l’ensemble de la population d’avoir accès à l’électricité et à moindre coût. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique sectorielle de l’énergie 2014 ­ 2025, le défi en matière de promotion de l’utilisation des énergies renouvelables est de porter à 50% la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique à l’horizon 2025, en se basant sur une politique volontariste du Gouvernement et les opportunités offertes par les programmes communautaires de la CEDEAO et de l’UEMOA. Au 31 décembre 2015, la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité est de 6,4%. La production thermique (62,9%) et les importations (30,7%) occupent toujours les plus grandes parts dans l’offre totale d’électricité. Il s’agira donc d’accélérer les réformes en vue de booster la mise en place des conditions et les investissements nécessaires à l’accroissement des énergies d’origines renouvelables. En matière d’économie d’énergie, la mise en œuvre du Projet de Développement du Secteur de l’Electricité (PDSE) grâce au financement de la Banque mondiale, a permis de réaliser une économie de plus de 18% de la consommation annuelle d’électricité des bâtiments de la fonction publique et une réduction de la puissance souscrite de 21% soit des économies cumulées d’environ 1,2 milliard FCFA. En vue de sécuriser l’approvisionnement et d’accroitre l’accès aux hydrocarbures et à moindre coût, l’actualisation de l'étude de faisabilité du projet de construction du pipeline de transport d’hydrocarbures Bolgatanga – Bingo, a été faite et les rapports d’études technique, économique, environnementale, et d’avant­projet sommaire sont disponibles. Aussi, il a été procédé au renforcement des capacités d’emplissage des bouteilles de gaz butane par la construction d’une seconde plate­ forme. Dans le domaine des énergies renouvelables, on note l’exonération par la loi de finances 2013, de la TVA et des droits et taxes de douane sur les importations http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_01063%20%20%20%20%20%20.htm 2/10 13/4/2017 DECRET N°2016­1063/PRES/PM/MEMC/MINEFID portant adoption de la Lettre de Politique Sectorielle de l’Energie (LPSE). JO N°52 DU 29 DEC… Dans le domaine des énergies renouvelables, on note l’exonération par la loi de finances 2013, de la TVA et des droits et taxes de douane sur les importations d’équipements solaires au Burkina Faso à compter du 1er janvier 2013, et ce, sur une période de cinq (05) ans. Nous enregistrons également l’installation de 2,2 MWc et de 1 646 lampadaires solaires ainsi que la réalisation de trois (03) centrales hybrides diesel solaires dans des localités rurales, pour une puissance cumulée solaire de 45 kWc. Dans le cadre de la maitrise de l’énergie, les efforts consentis par les différents acteurs ont permis l’augmentation du nombre de foyers améliorés distribués qui est passé de 5 000 en 2011 à 110 488 en 2015 et la distribution de 20 foyers à gaz de grande capacité au profit de dolotières soit une économie de 55 451 tonnes de bois. B.1 ENERGIES RENOUVELABLES Aux termes du Décret n° 2016­384/PRES/PM/MEMC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’Energie, des Mines et des Carrières, il a été créé la Direction générale des énergies renouvelables. En plus de cette Direction, d’autres acteurs interviennent dans la promotion des énergies renouvelables. Aussi, a­t­il autorisé dans la loi de finances 2013, l’exonération des droits et taxes de douane en faveur des équipements solaires importés au Burkina Faso à compter du 01 janvier 2013, et ce, sur une période de 5 ans. Dans le domaine de la biomasse, il existe un cadre législatif et règlementaire qui régit principalement les activités de préservation de l’environnement et d’amélioration du cadre de vie, d’exploitation et de commercialisation des produits forestiers ligneux. L’exploitation des énergies renouvelables reste en deçà des possibilités offertes : (i) l’hydroélectricité est tributaire du manque d’infrastructures hydroélectriques et de la fluctuation de la pluviométrie. Seulement quatre (04) sur 69 sites potentiels de production sont exploités. (ii) dans le solaire thermique et photovoltaïque, on note l’absence d’organisation du secteur (aussi bien des professionnels que des commerçants du domaine) , (iii) le manque de contrôle de qualité du matériel importé, (iv) le coût des équipements qui reste élevé, (v) le manque de compétences techniques et enfin (vi) l’absence d’une politique audacieuse de promotion et de valorisation du solaire masquent l’extraordinaire potentiel qu’offre ce sous­secteur segment pour satisfaire la demande énergétique nationale. ENERGIE SOLAIRE L’énergie solaire constitue la ressource endogène la plus abondante au Burkina Faso, avec un ensoleillement moyen journalier de 5,5 kWh/m2 pendant 3000 à 3500 heures par an. Le gisement solaire est assez uniformément répartie sur le territoire national, avec un productible moyen estimé à 1 620 kWh / kWc. Cependant, le potentiel énergétique de cette ressource est très peu exploité et la quasi­totalité des installations existantes sont de faibles tailles (inférieures à 250 kWc). La technologie solaire photovoltaïque (PV) est la plus répandue avec une puissance installée en 2015 d’environ 4 MWc. Toutefois, il convient de signaler le nombre croissant d’installation de centrales hybrides basée sur le couplage photovoltaïque et groupes électrogènes (avec ou sans stockage d’énergie), d’installation de kits solaires (individuels, semi collectif ou collectifs) dans le cadre du programme d’électrification rurale décentralisée ainsi que la promotion de lampadaires solaires dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement de l’éclairage public dans les rues des grandes villes du pays. Aussi, on observe à travers le pays d’autres petites installations photovoltaïques de faibles puissances pour les besoins d’éclairage et de recharge de téléphone mobile. HYDROELECTRICITE L’inventaire effectué en 1998 fait ressortir l’existence de soixante­neuf (69) sites potentiels identifiés pour la production d’hydroélectricité. La capacité est estimée à 113 MW pour un productible de l’ordre de 875 GWh. L’étude DECON, réalisée en 2008, a révélé que dix­sept (17) de ces sites étaient potentiellement réalisables malgré la faible pluviométrie et de l’absence de grandes nivelées. En 2015, pour une puissance installée des centrales hydroélectriques de 34,5 MW, 26 MW sont exploitables et seulement 25 MW sont disponibles en période hors pointe et 12 MW en période de pointe. La puissance hydraulique garantie pendant la période de pointe ne représente que 38% de la puissance totale installée. La contribution de la production hydroélectrique du Réseau National Interconnecté (RNI) s’élevait en moyenne à 100 GWh l’an. La puissance hydroélectrique représente 10% de la puissance totale installée, et est entièrement injectée dans le RNI. La capacité installée de production hydroélectrique est de 34,56 MW répartie comme suit : Centrale de Bagré (16 MW), Centrale de Kompienga (14 MW), Centrale de Niofila (1,5 MW), Centrale de Tourni (0,5 MW) et la centrale de Samandéni (2,56 MW) dont la mise en service est prévue pour 2017. BIOENERGIE La biomasse constitue la ressource énergétique la plus utilisée du pays avec un productible exploitable estimé à 2 515 millions de m3. La biomasse, notamment le bois, le charbon de bois et les résidus agricoles, est principalement utilisée comme combustible traditionnel. Un important programme de construction de biodigesteurs a été mis en place dont le biogaz produit est utilisé surtout par les ménages ruraux comme énergie de cuisson et d’éclairage. Outre l’utilisation de la biomasse comme combustible traditionnel, le Burkina Faso dispose d’un potentiel de bioénergies tels que des résidus agricoles (balle et bagasse de riz, tiges de coton), des boues de vidanges (station d’épuration de l’ONEA), de la bouse d’animaux (déchets d’abattoirs) et des déchets ménagers et agroalimentaires (Centre de valorisation et de traitement des déchets). L’exploitation de la biomasse pour une production d’énergie électrique à grande échelle n’a pas encore été promue bien qu’il existe des expériences d’autoproduction d’électricité de la SN SOSUCO à travers l’utilisation journalière d’environ 1 200 tonnes de bagasses de canne à sucre pour la production de chaleur et d’électricité et la SN CITEC à travers l’utilisation des tourteaux de coton pour produire de l’électricité. B.2 ENERGIES CONVENTIONELLES ELECTRICITE CONVENTIONELLE En matière d’électricité, les maux sont essentiellement : (i) la faiblesse de la capacité de production (moins de 300MW avec 247,477 MW en 2013 et 258,058 MW en fin 2014), (ii) le prix moyen de vente du kWh élevé (126,79 FCFA/kWh pour un prix de revient de 139,95FCFA/kWh en 2014), (iii) une subvention à la SONABEL qui pèse sur le budget de l’Etat (12 milliards en 2013), (iv) un faible taux de couverture en électricité 33,32% en 2015 pour seulement 575 localités électrifiées avec un nombre d’abonnés estimés à 544 827 en fin 2015. Depuis l’année 2000, le Burkina Faso a enregistré une très forte progression de sa demande d’électricité dont la satisfaction requiert la mise en place d’importantes infrastructures additionnelles de production, de transport et de distribution. La non­réalisation desdites infrastructures à bonne date, consécutive aux difficultés financières de la SONABEL, a entrainé l’étouffement de la demande d’énergie au Burkina Faso. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_01063%20%20%20%20%20%20.htm 3/10 13/4/2017 DECRET N°2016­1063/PRES/PM/MEMC/MINEFID portant adoption de la Lettre de Politique Sectorielle de l’Energie (LPSE). JO N°52 DU 29 DEC… L’insuffisance d’infrastructures électriques a conduit à un rationnement de la fourniture d’électricité à l’économie burkinabè et a obligé les consommateurs à recourir à des sources alternatives plus onéreuses pour satisfaire leurs besoins énergétiques. Entre 2011 et 2015, la SONABEL a installé une puissance cumulée de 142 MW et disposait d’un parc de production de 22 centrales cumulant une puissance installée de 325 MW constituée à 90% par des groupes thermiques Diesel. Le système est composé d’un Réseau National Interconnecté (RNI) qui cumule plus de 95% de la puissance installée et de plusieurs centres isolés qui se répartissent en des groupes de petite puissance. Cependant, la plupart des groupes de la SONABEL sont vétustes. Plusieurs groupes du parc de production qui doivent normalement être déclassés sont néanmoins maintenus en service pour répondre à la très forte demande énergétique du pays. Il s’ensuit une baisse de leur capacité exploitable, une baisse de leur disponibilité et une augmentation de leurs coûts de maintenance et d’exploitation. En 2015, pour les centrales thermiques avec une puissance installée de 293 MW, 251 MW sont exploitables et seulement 209 MW sont disponibles en période hors pointe et 147 MW en période de pointe. La puissance thermique garantie pendant la période de pointe ne représente que 50% de la puissance totale installée ; HYDROCARBURES Le sous­secteur des hydrocarbures est confronté à des difficultés liées (i) à l’approvisionnement du à l’enclavement du pays et à sa vulnérabilité vis­à­vis des produits pétroliers, (ii) à une dépendance totale des importations, car le Burkina Faso ne dispose pas de gisement, ni d’installation de raffinage, (iii) aux faibles capacités de stockage dans les dépôts côtiers et des infrastructures de transport déficients, (iv) aux faibles capacités de stockage intérieur au niveau de la SONABHY et des distributeurs, (v) une politique de subvention handicapante de même que des problèmes dans la distribution et une prévalence de la fraude, (vi) à des pénuries récurrents de gaz, un contrôle de qualité insuffisant, etc. Les actions dans ce sous­secteur sont limitées aux importations, aux stockages et à la distribution de produits pétroliers et dérivés. L’organisation actuelle du sous­ secteur est caractérisée par l’intervention de trois types d’acteurs. Il s’agit : (i) des ministères et institutions chargés de jouer le rôle régalien de l’Etat dans la réglementation et la régulation du sous­secteur (Premier ministère, ministère en charge l’énergie, ministère en charge du commerce, ministère en charge de l’économie , ministère en charge de l’environnement); (ii) des établissements spécialisés dans l’appui à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement relative aux hydrocarbure : la Société Nationale Burkinabè d’Hydrocarbures (SONABHY) et le Bureau des Mines et de la Géologie du Burkina (BUMIGEB); et (iii) des opérateurs privés qui exercent leurs activités conformément à la réglementation en vigueur. L'approvisionnement du pays en produits pétroliers s'effectue par le biais des appels d'offres internationaux ouverts ou restreints, des achats spot et des achats par contrats à termes. Les produits pétroliers achetés sur le marché international sont stockés en transit dans des dépôts portuaires à Lomé, à Cotonou, à Abidjan et à Tema. Les produits pétroliers sont ensuite transportés de la côte par voies routière et ferroviaire et stockés dans les dépôts intérieurs de Bingo et Bobo­Dioulasso. Le volume des achats, qui était de 539 175 tonnes en 2009 a atteint 957 727 tonnes en 2013, soit un taux de croissance de 78%. En ce qui concerne les ventes de produits pétroliers liquides et gazeux, elles ont connu une croissance annuelle moyenne de 12% au cours des cinq dernières années. Elles étaient de 1 114 731 m3 en 2013 avec des projections qui atteindront 2 800 000 m3 en 2025. B3 EFFICACITE ENERGETIQUE Aux termes du Décret n° 2016­384/PRES/PM/MEMC du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l’Energie, des Mines et des Carrières, il a été créé la Direction Générale de l’efficacité énergétique. En plus de cette Direction, d’autres acteurs interviennent dans la promotion de l’efficacité énergétique Le Burkina Faso ne dispose pas d’un cadre réglementaire permettant d’inciter à l’achat d’équipements à haut rendement énergétique et de décourager l’acquisition d’appareils énergétivores. L’énergie produite au Burkina Faso n’est pas toujours utilisée de façon efficiente. Les principaux facteurs explicatifs résident dans la mauvaise conception architecturale, le choix des matériaux inadaptés associées à des systèmes de climatisation inappropriées (elle représente 60 à 75 % dans la consommation des bâtiments climatisés et entre 30 à 75% du total de la consommation électrique basse tension), des système d’éclairages énergétivores (elle représente entre 20 et 30 % de la consommation d’énergie électrique basse tension au plan national), le comportement non rationnel des consommateurs. Toute chose qui concourt à un manque criard d’efficacité énergétique. La mise en œuvre du Projet de Développement du Secteur de l’Electricité (PDSE) sur financement de la Banque Mondiale a permis de réaliser une économie de plus de 18% de la consommation annuelle d’électricité des bâtiments de la fonction publique et une réduction de la puissance souscrite de 21% soit des économies cumulées d’environ 1,2 milliard FCFA. En outre, grâce aux efforts consentis par les différents acteurs on note, l’augmentation du nombre de foyers améliorés distribués qui est passé de 5 000 en 2011 à 110 488 en 2015 et la distribution de 20 foyers à gaz de grande capacité au profit de dolotières soit une économie de 55 451 tonnes de bois. C. STRATEGIE NATIONALE EN MATIERE D’ENERGIE C.1 CADRE INSTITUTIONNEL Les quatre principaux acteurs du cadre institutionnel du secteur de l'énergie sont les ministères en charge de l'énergie, de l'environnement, du commerce et celui en charge des finances. Le ministère en charge de l’énergie exerce la tutelle technique sur l'énergie électrique et les énergies renouvelables. Ceux en charge de l'environnement et de l’énergie exercent la tutelle technique sur le bois énergie et le charbon de bois. Enfin l'approvisionnement en hydrocarbures est sous la tutelle technique des ministères en charge du commerce et de l’énergie. Le ministère en charge des finances exerce une tutelle financière sur les trois types d'activités. L’organisation institutionnelle de mise en œuvre de la lettre de politique repose sur des structures de suivi et d’orientation, la Direction Générale des Energies Renouvelables avec comme structure opérationnelle l’Agence nationale des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ; la Direction Générale des Energies Conventionnelles avec la SONABEL, le FDE et la SONABHY comme structures opérationnelles. La Direction générale de l’efficacité énergétique est transversale et ces actions s’adressent à toutes les structures opérationnelles. La structure de régulation de l’électricité est l’Autorité de Régulation du Sous­secteur de http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_01063%20%20%20%20%20%20.htm 4/10 13/4/2017 DECRET N°2016­1063/PRES/PM/MEMC/MINEFID portant adoption de la Lettre de Politique Sectorielle de l’Energie (LPSE). JO N°52 DU 29 DEC… et ces actions s’adressent à toutes les structures opérationnelles. La structure de régulation de l’électricité est l’Autorité de Régulation du Sous­secteur de l’Electricité. C.2 AXES STRATÉGIQUES La transition énergétique vers les énergies vertes et renouvelables avec une option radicale vers l’énergie solaire pour accroitre la disponibilité et l’accessibilité de l’énergie est déclinée dans le programme de société du Président du Faso. De même, le mix énergétique, la mutualisation de l’énergie et la prise en compte de l’environnement dans la production, l’exploitation et l’approvisionnement de l’énergie figurent dans les orientations du PNDES définies dans l’axe 2 : «Développer le capital humain » et l’axe 3 :« Dynamiser les secteurs porteurs pour l’économie et les emplois». . L’objectif affiché est d’atteindre au terme du mandat de Son Excellence Monsieur le Président du Faso: (i) le taux de couverture en électricité de 80% sur l’ensemble du territoire ; (ii) le doublement du nombre d’abonnés de l’ordre de 508 000 actuellement à 1 000 000, (iii) l’augmentation de la puissance installée qui est d’environ 300 MW à 1000 MW, (iv) la disponibilité permanente des hydrocarbures sur toute l’étendue du territoire national, (v) la promotion de l’utilisation de l’énergie thermique d’origine solaire et bioénergie. Les moyens d’action de mise en œuvre du programme énergie s’articulent autour des axes suivants : ­ développer la production énergétique de sources renouvelables ; ­ renforcer la production thermique d’électricité ; ­ accroître l’accès des populations aux services énergétiques modernes ; ­ promouvoir l’efficacité énergétique ; ­ promouvoir la coopération régionale en matière d’énergie ; ­ assurer la disponibilité des hydrocarbures en qualité et en quantité ; ­ assurer la stabilité financière du secteur de l’énergie. Axe 1 : Développer la production énergétique de sources renouvelables Au regard du fort potentiel d’énergie solaire d’une part et des fortes baisses constatées sur les coûts des équipements solaires, le Burkina Faso s’est engagé vers les énergies vertes et renouvelables avec une orientation vers l’énergie solaire. Pour atteindre les objectifs affichés au cours de la période, le Gouvernement a adopté les actions ci­après : ­ élaborer le code de l’énergie ; ­ adopter une politique de défiscalisation, de subvention et de contrôle de qualité du matériel solaire ; ­ élaborer une nouvelle loi portant règlementation générale de l'énergie ; ­ construire en PPP cinq centrales solaires photovoltaïques de puissance cumulée de 67,5 MWc, ­ construire et étendre de 33 à 50 MW, la centrale solaire photovoltaïque de Zagtouli I (SONABEL) ; ­ construire en PPP la centrale solaire photovoltaïque de 20 MW à Mana par Zina Solaire ; ­ mettre en œuvre un programme d’installations solaires sur les bâtiments publics, les écoles, les hôpitaux de 39 MW ; ­ installer 7 centrales solaires et hybrides de 15 MW chacune avec injection sur le réseau SONABEL ; ­ réaliser des études de faisabilité et construire une centrale hydroélectrique de 20 MW à Ouessa ; ­ construire une centrale hydroélectrique de 16 MW à Bagré Aval ; ­ construire des mini­centrales hydroélectriques à Folonzo, Bontioli et Gongourou ; ­ réaliser l'étude de faisabilité pour la construction du barrage hydroélectrique d’Arly ; ­ construire une centrale thermique à biomasse­déchet de 10 MW ; ­ réaliser les études de faisabilité et lancer la Construction de centrales solaires de 80 MW dans 5 régions ; ­ reformer le cadre institutionnel pour une meilleure prise en compte des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ; ­ mettre en place une agence nationale des Energies Renouvelables et de l’efficacité énergétique ; ­ mettre en place un centre de contrôle de qualité des composantes solaires ; ­ mettre en place deux (02) usines de fabrication et de montage de matériels solaires dont l’une au sein de la technopole ; ­ construire et équiper un magasin témoin de vente de kits solaires dans le cadre de la Technopole ; ­ éclairer 200 km en lampadaires solaires photovoltaïques ; ­ construire deux (02) lycées professionnelles en technologie énergétique et en énergie renouvelable ; ­ mettre en place une technopole en énergie. Axe 2 : Renforcer la production thermique d’électricité Le Burkina Faso en dépit de nombreux programmes dans le domaine de l’énergie solaire et des interconnexions électriques, reste confronter à d’énormes déficits de l’offre de l’électricité. A cet effet, il entreprend le renforcement de la production thermique d’électricité dans le cadre du partenariat public privé et la réforme réglementaire du secteur. Afin d’atteindre ces objectifs, le Gouvernement a adopté les mesures ci­après : ­ renforcer le parc de centrales thermiques existant par une puissance de 195 MW ; ­ recruter un producteur indépendant pour la production thermique en PPP avec injection sur le réseau de 70 MW ; ­ sélectionner par appel d’offres un meilleur fournisseur d’un groupe thermique de 100 MW à Ouagadougou ; ­ renforcer la centrale électrique de Fada par une capacité additionnelle thermique de 7,5 MW (PASEL initial) ; ­ augmenter les capacités des centrales thermiques existantes par une capacité additionnelle de 50 MW (PASEL additionnel 2). Axe 3 : Accroitre l’accès des populations aux services énergétiques modernes Les efforts consentis jusqu’à nos jours n’ont pas permis d’atteindre des taux d’accès acceptables aux services énergétiques modernes. Pour faire face à ces défis notamment en ce qui concerne les disparités entre le milieu urbain et le milieu rural la réalisation des mesures ci­après sont envisagées : ­ instaurer une politique sociale d’accessibilité à l’électricité envers les plus pauvres ; ­ réviser le mécanisme de prix définissant une politique de prix incitatif du kilowattheure en vue d’élaborer une grille tarifaire préférentielle pour les abonnées aux faibles ampérages (3 à 5 Ampères) ; ­ mettre en œuvre le projet d’extension et de renforcement du réseau (FDE) ; ­ étendre le réseau électrique aux zones nouvellement loties à forte concentration de populations ; ­ achever l’électrification de 87 chefs­lieux de départements ; ­ électrifier par systèmes solaires photovoltaïques des infrastructures sanitaires et scolaires en milieu rural et maitriser la demande en énergie électrique dans les centres urbains de Ouagadougou et de Bobo Dioulasso ; ­ électrifier les zones péri­urbaines de Ouagadougou et de Bobo­Dioulasso (SONABEL/BAD) ; ­ électrifier 35 localités rurales et hybridation de 18 plateformes multifonctionnelles (FDE/PASEL) ; ­ électrifier 41 localités rurales (projet FDE/BID) ; http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_01063%20%20%20%20%20%20.htm 5/10 13/4/2017 DECRET N°2016­1063/PRES/PM/MEMC/MINEFID portant adoption de la Lettre de Politique Sectorielle de l’Energie (LPSE). JO N°52 DU 29 DEC… ­ électrifier 41 localités rurales (projet FDE/BID) ; ­ réaliser l’électrification rurale sur financement du Conseil de l’Entente ; ­ électrifier 500 localités rurales par raccordement au réseau national ; ­ raccorder 250 000 nouveaux abonnés sur 05 ans (Contrat plan Etat ­SONABEL) ; ­ installer des kits solaires chez des particuliers hors réseau SONABEL (villages, zones péri urbaines) d'une puissance cumulée de 104 MW ; ­ électrifier 100 villages par des mini­centrales solaires hybrides ; ­ installer des kits solaires chez des particuliers connectés au réseau SONABEL avec possibilité d'injecter dans le réseau avec une puissance cumulée de 52 MW. Axe 4 : Promouvoir l’ef icacité énergétique. De forts potentiels en économie d’énergie sont constatés au Burkina Faso. C’est ainsi que le Gouvernement s’est engagé dans la promotion des équipements à haute efficacité énergétique. Les mesures ci­après ont été adoptées : ­ mettre en place une politique incitative de vulgarisation de l’utilisation de chauffe –eau et de curseurs solaires avec (i) l’installation de 5000 chauffe­eau solaire avant 2020 en priorité dans les formations solaires( CSPS, CMA, CHR ), (ii) l’installation de 5000 cuiseurs solaires avant 2020 dans les hôpitaux, les cantines scolaires et universitaires, les casernes militaires, les orphelinats ; ­ installer des plateformes multifonctionnelles de production de biodiesels ; ­ auditer les lignes d’interconnexion ; ­ réaliser l’étude de la mise en place d’une règlementation thermique et énergétique dans les bâtiments ; ­ acquérir et installer 1 500 000 lampes à Diode Electroluminescente (LED) en remplacement des lampes à tube fluorescentes dans les ménages ­ automatiser le fonctionnement des appareils comme les climatiseurs et les lampes ; ­ auditer 100 bâtiments de l'Administration publique à fortes puissances ; ­ réaliser des isolations thermiques et acoustiques de 100 bâtiments de l'Administration publique ; ­ faire la pose de 2 000 mètres carrés de films réfléchissants ; ­ installer 10 000 kVAr de batteries de condensateur dans les installations à fortes puissances réactives ; ­ mettre en place des mesures d'incitation à l'utilisation des matériaux locaux de construction et de prise en compte de l'efficacité énergétique dans la conception architecturale des habitats et édifices ; ­ installer un million de lampes basses consommation ; ­ suivre et contrôler la consommation mensuelle des ménages et des bâtiments publics et privés. Axe 5 : Promouvoir la coopération régionale en matière d’énergie Le Burkina Faso, en vue de bénéficier de coûts d’approvisionnement moindre en énergie, s’est engagé à renforcer le processus d’interconnexion électrique ainsi que la réalisation d’infrastructures de transport de produits pétroliers. Afin de promouvoir cette coopération régionale, le Gouvernement a adopté les mesures ci­après : ­ importer 85 MW de puissance complémentaire du Ghana ; ­ mettre en œuvre le projet d’interconnexion 225 kV Ghana­ Burkina­Mali ; ­ mettre en œuvre le projet d’interconnexion 330 kV Nigeria­ Niger­ Bénin­Burkina ; ­ construire le pipeline Bolgatanga –Bingo ; ­ réaliser une étude de faisabilité et construire le pipeline Ferkessédougou­Ouagadougou. Axe 6 : Assurer la disponibilité des hydrocarbures en qualité et en quantité Dans le domaine des hydrocarbures, le Burkina a fait le choix de la diversification des modes et des sources d’approvisionnent de produits pétroliers. Afin d’atteindre les objectifs du sous­ secteur, le Gouvernement a adopté les mesures ci­après : ­ optimiser le processus d’importation des hydrocarbures ; ­ renforcer et mettre à niveau du part de transport d’hydrocarbures en impulsant une nouvelle dynamique afin que le projet AFRICARAL voie le jour. Ce projet ferroviaire permettra d’améliorer l’approvisionnement en hydrocarbures entre le Burkina Faso et les trois ports (Abidjan, Cotonou et Lomé) abritant des terminaux pétroliers ; ­ faciliter le transport routier et le transit et la lutte contre la fraude ; ­ installer 40 000 biodigesteurs sur toute l’étendue du territoire national ; ­ améliorer la politique de subvention des hydrocarbures en apurant les arrières et en assurant un remboursement dans les délais les subventions à apporter au circuit de distribution ; ­ augmenter la capacité de dépôt de Ouagadougou et de Bobo­Dioulasso et étendre les sites de dépôt des produits pétroliers au niveau national par l’installation de dépôts auxiliaires ; ­ accroitre les capacités de stockage dans les dépôts côtiers dans un partenariat gagnant­gagnant avec les pays concernés dans le cadre d’une convention PPP ; ­ impulser un développement du réseau de distribution à travers des mesures incitatives pour encourager la construction des stations d’essence (singulièrement dans les provinces) et renforcer le parc des bouteilles de gaz ; ­ renforcer et mettre à niveau les capacités de transport des hydrocarbures en impulsant une nouvelle dynamique ; ­ renforcer les capacités nationales dans le contrôle de qualité des hydrocarbures, des appareils à pression et le jaugeage des citernes ; ­ élaborer le code pétrolier ; ­ élaborer une loi portant règlementation générale du sous­secteur des Hydrocarbures. Axe 7 : Assurer la stabilité financière du secteur de l’énergie Le Gouvernement veille à assurer la stabilité financière du secteur de l’énergie. Pour ce qui concerne le sous­secteur de l’électricité, il s’agira d’assurer la viabilité financière de la SONABEL et de la SONABHY à travers notamment : ­ l’apurement des dettes de la SONABEL vis à vis de la SONABHY, ­ la fixation d’un prix plafond d’achat du carburant de la SONABEL à la SONABHY, ­ l’adoption d’un plan de protection des revenus de la SONABEL. Pour la mise en œuvre des projets d’investissements, le Gouvernement manifeste sa volonté d’impliquer le secteur privé à travers les Partenariats Publics Privé s (PPP). Ce recours aux PPP est inscrit dans la politique é conomique du Gouvernement. Pour ce faire, un cadre institutionnel et juridique a é té mis en place au niveau national. Il est envisagé la ré alisation de certains projets d’envergure du secteur de l’é nergie en mode PPP. D. MISE EN ŒUVRE ET SUIVI‑EVALUATION DE LA LPSE Les documents de référence nécessaires pour l’exécution des Actions prioritaires sont notamment : http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_01063%20%20%20%20%20%20.htm 6/10 13/4/2017 DECRET N°2016­1063/PRES/PM/MEMC/MINEFID portant adoption de la Lettre de Politique Sectorielle de l’Energie (LPSE). JO N°52 DU 29 DEC… Les documents de référence nécessaires pour l’exécution des Actions prioritaires sont notamment : ­ les rapports de performance du cadre sectoriel de dialogue Mines carrières et énergie (CSD/MCE); ­ les rapports d’activités de la SONABEL, du FDE et du MEMC ; ­ le rapport de performance du Plan national de développement économique et social ; ­ les rapports des projets et programmes d’investissements. Les moyens humains, matériels et financiers requis sont ceux devant être mis à disposition par les structures responsables à l’interne et/ou à travers les partenaires techniques et financiers impliqués dans les Actions prioritaires retenues. La mise en œuvre de la lettre de politique s’opère à travers les actions prioritaires inscrites dans les programmes d’activités. La mise en œuvre de la lettre de politique sera coordonnée par un Comité de pilotage (CP) intégré dans les mécanismes existants notamment le Conseil d’Administration du Secteur Ministériel (CASEM) et le Cadre Sectoriel de Dialogue (CSD). Présidé par le Ministre de l’énergie, des mines et des carrières, le CP regroupe les structures centrales, déconcentrées et rattachées du MEMC et les autres acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ladite lettre. TABLEAU DES ACTIONS PRIORITAIRES A METTRE EN OEUVRE ACTIONS AXES SITUATION PRIORITAIRES RESULTATS RESPONSABLES DELAIS INDICATEURS STRATEGIQUES ACTUELLE ATTENDUS A MENER D’INTERVENTION 1. Renforcer les Permanent Nature et capacités de quantité des L’équilibre entre production en nouvelles Le pays fait face à l’offre et la demande énergies infrastructures A1.renforcer la un déficit moyen de est assuré conventionnelles ; énergétiques production l’offre d’électricité MEMC/DGEC/DGEE 2. recruter des réalisées. thermique de 25 GWh par an et Les rôles et /DGER/SONABEL/FDE/ producteurs Textes d’électricité des délestages de responsabilités des ARSE indépendants législatives et puissance pouvant acteurs du secteur d’électricités ; règlementaires atteindre 110 MW est clarifiées ; 3.élaborer le code adoptés de l’énergie ACTIONS AXES SITUATION PRIORITAIRES RESULTATS RESPONSABLES DELAIS INDICATEURS http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_01063%20%20%20%20%20%20.htm 7/10 13/4/2017 DECRET N°2016­1063/PRES/PM/MEMC/MINEFID portant adoption de la Lettre de Politique Sectorielle de l’Energie (LPSE). JO N°52 DU 29 DEC… AXES SITUATION PRIORITAIRES RESULTATS RESPONSABLES DELAIS INDICATEURS STRATEGIQUES ACTUELLE ATTENDUS A MENER D’INTERVENTION Dans le domaine des Permanent Nature et énergies quantité des renouvelables, on nouvelles note l’exonération 1. Renforcer les infrastructures par la loi de finances capacités de énergétiques 2013, de la TVA et production en réalisées des droits et taxes de énergies Textes douane sur les renouvelables législatives et importations 2. Elaborer la loi règlementaires d’équipements et ses textes adoptés solaires au Burkina d’application Un conseil de Faso à compter du spécifiques aux l’énergie est 1er janvier 2013, et énergies fonctionnel ; ce, sur une période renouvelables Un organe de de cinq (05) ans. 3. régulation de Nous enregistrons Opérationnaliser La part des énergies l’énergie est également l’agence nationale renouvelables dans fonctionnel ; l’installation de 2,2 des énergies la production Volume de A2.développer la MWc et de 1 646 renouvelables et d’électricité atteint matériels solaire production lampadaires solaires de l’efficacité 50% ARSE/MEMC/DGEC/DGEE de qualité énergétique de ainsi que la énergétique Le climat des /DGER/SONABEL/FDE/ importé sources réalisation de trois 4. Mettre en place affaires dans Le ARSE renouvelables (03) centrales un Conseil domaine des hybrides diesel national pour énergies solaires dans des l'énergie et un renouvelables est localités rurales, organe amélioré ; pour une puissance indépendant de cumulée solaire de régulation du 45 kWc. secteur de Au 31 décembre l’énergie 2015, la part des 5. Soutenir énergies l'effectivité d’une renouvelables dans politique de la production défiscalisation, de d’électricité est de subvention et de 6,4%. Le cadre contrôle de législatif et qualité du réglementaire des matériel solaire énergies renouvelables est en cours d’élaboration. ACTIONS AXES SITUATION PRIORITAIRES RESULTATS RESPONSABLES DELAIS INDICATEURS STRATEGIQUES ACTUELLE ATTENDUS A MENER D’INTERVENTION Le pays fait face à Permanent Localités un déficit de l’offre électrifiées ; d’électricité avec un Taux d’accès à faible et inéquitable l’électricité accès des Nombre de populations au ménages service électrique. A raccordé http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_01063%20%20%20%20%20%20.htm 8/10 13/4/2017 DECRET N°2016­1063/PRES/PM/MEMC/MINEFID portant adoption de la Lettre de Politique Sectorielle de l’Energie (LPSE). JO N°52 DU 29 DEC… la date du 31 décembre 2015, le taux d’accès aux Le déséquilibre entre niveaux national, le milieu rural et A3.accroître l’accès urbain et rural se l’urbain est réduit ; Accroitre l'accès des populations aux situe respectivement l’accessibilité de MEMC/DGEC/DGEE des populations services à 18,83%, 59,88% et l'énergie aux /DGER/SONABEL/FDE/ aux énergies énergétiques 3,06%. Les populations et ARSE modernes modernes capacités de industriels est production garantie nationales et les importations ont du mal à faire face à la demande sans cesse croissante de l’ordre de 13% par an, surtout en période de pointe (du mois de mars au mois de juin). En matière Permanent Nature et d’économie quantité des d’énergie, la mise en nouvelles œuvre du Projet de infrastructures Développement du énergétiques Secteur de réalisées. l’Electricité (PDSE) a permis de réaliser une économie de plus de 18% de la 1. Promouvoir Les équipements à consommation l'efficacité haut rendement A4.promouvoir annuelle d’électricité énergétique ; d’efficacité MEMC/DGEC/DGEE l’efficacité des bâtiments de la 2. réaliser les énergétiques sont /DGER/SONABEL/FDE/ énergétique fonction publique et actions de utilisés ; ARSE une réduction de la maitrise de Le gaspillage puissance souscrite l’énergie d’énergie est évité. de 21% soit des économies cumulées d’environ 1,2 milliard FCFA. Le cadre législatif et réglementaire de l’efficacité énergétique est en cours d’élaboration. ACTIONS AXES SITUATION PRIORITAIRES RESULTATS RESPONSABLES DELAIS INDICATEURS STRATEGIQUES ACTUELLE ATTENDUS A MENER D’INTERVENTION Le pays importe de Permanent Quantité l’électricité du Togo d’électricité et du Ghana à travers importée les interconnexions transfrontalières des Quantité localités et de la d’hydrocarbures Cote d’Ivoire à importée travers 1. réaliser les l’interconnexion L’approvisionnement interconnexions avec le centre de régulier en énergie A.5. promouvoir la électriques sous consommation de est sécurité ; MEMC/DGEC/DGEE coopération régionales. ; Bobo Dioulasso et La part des /DGER/SONABEL/FDE/ régionale en matière 2. réaliser les de Ouagadougou. importations en ARSE/SONABHY d’énergie pipelines pour les L’approvisionnement énergie atteint 50% transports du pays en de la production d’hydrocarbures hydrocarbure est assuré par la SONABHY. Les http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_01063%20%20%20%20%20%20.htm 9/10 13/4/2017 DECRET N°2016­1063/PRES/PM/MEMC/MINEFID portant adoption de la Lettre de Politique Sectorielle de l’Energie (LPSE). JO N°52 DU 29 DEC… SONABHY. Les d’hydrocarbures sont acheminées par voies terrestres à travers les camions citernes l'étude de faisabilité Permanent Nature et du projet de quantité des construction du nouvelles pipeline de transport infrastructures d’hydrocarbures énergétiques Bolgatanga – Bingo, réalisées a été actualisée et les Les pénuries de gaz 1. accroitre les rapports d’études sont inexistantes ; capacités des A.6 assurer la sont disponibles. La distribution des stockages en disponibilité des renforcement des hydrocarbures est MEMC/DGEC/DGEE hydrocarbures ; hydrocarbures en capacités assurée ; /DGER/SONABEL/FDE/SONABHY 2. construire des qualité et en d’emplissage des Les capacités des infrastructures de quantité bouteilles de gaz dépôts et de transport butane par la stockage sont d’hydrocarbures construction d’une renforcées seconde plate­forme pour satisfaire la demande. Le cadre règlementaire est en cours de relecture. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_01063%20%20%20%20%20%20.htm 10/10