Décret n° 2015-838/PRES-TRANS/PM/MEF/MERH du 13 juillet 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE)

1/4/2016 DECRET N° 2015-838/PRES-TRANS/PM/MEF/MERH du 13 juillet 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement du Fonds d’Interv… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00838%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 1/3 DECRET N° 2015-838/PRES-TRANS/PM/MEF/MERH du 13 juillet 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE). JO N°41 DU 08 OCTOBRE 2015 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution; VU la Charte de la Transition; VU le décret n°2014-001/PRES-TRANS du 18 novembre 2014 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2014-004/PRES-TRANS/PM du 23 novembre 2014 portant composition du Gouvernement ; VU la loi n°010-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d’établissements publics ; VU le décret n°2014-609/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 24 juillet 2014 portant conditions et modalités de création, de gestion et de suppression des établissements publics de l’Etat ; VU le décret n°2014-610/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des fonds nationaux ; Sur rapport du Ministre de l’Economie et des Finances ; Le Conseil des Ministres de la Transition entendu en sa séance du 28 mai 2015 ; D E C R E T E Article 1 : Le présent décret a pour objet de régir la création, les missions, l’organisation et le fonctionnement du Fonds d’Intervention pour l’Environnement en abrégé F.I.E, conformément aux dispositions de la loi n°010-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d’Etablissements Publics. Article 2 : Le Fonds d’Intervention pour l’Environnement créé par la loi n°006-2013/AN du 02 avril 2013 portant Code de l’environnement est un Fonds d’Etat. Il jouit de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion. Article 3 : Le Fonds d’Intervention pour l’Environnement est placé sous la tutelle technique du Ministre en charge de l’Environnement et sous la tutelle financière du Ministre en charge des Finances. 1/4/2016 DECRET N° 2015-838/PRES-TRANS/PM/MEF/MERH du 13 juillet 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement du Fonds d’Interv… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00838%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 2/3 Article 4 : Le Fonds d’Intervention pour l’Environnement a pour missions de mettre en œuvre la Politique du Gouvernement en matière d’environnement et de soutenir le service public de l’environnement, entendu au sens des actions environnementales d’intérêt général. Article 5 : Le Fonds d’Intervention pour l’Environnement est chargé de la mobilisation, de la gestion, de l’allocation et du suivi des ressources financières destinées aux activités contribuant à l’atteinte des objectifs environnementaux du Burkina Faso. Les attributions détaillées et les domaines d’intervention du Fonds d’Intervention pour l’Environnement sont précisés dans ses statuts particuliers. Article 6 : Le Fonds d’Intervention pour l’Environnement est composé de fonds thématiques et de guichets qui couvrent les domaines suivants : l’environnement et le cadre de vie ; la gestion durable des ressources forestières et fauniques ; les risques et catastrophes pour leurs aspects environnementaux ; la gestion durable des terres et des ressources en eaux ; la promotion de pratiques durables dans les secteurs productifs et de l’énergie. Article 7 : Les ressources du Fonds d’Intervention pour l’Environnement sont constituées par : les subventions de l’Etat ; les produits de taxes et redevances dont tout ou partie pourraient être affectés au Fonds ; les contributions des partenaires techniques et financiers ; les contributions mobilisées auprès des mécanismes financiers internationaux ; les contributions ou les financements délégués des projets et programmes ; les dons des entreprises ou fondations privées, nationales ou étrangères, au titre notamment de la responsabilité sociétale des entreprises ; tous autres dons et legs ; les produits divers que génèrent les activités propres du Fonds ; les revenus des placements financiers autorisés par Ministre en charge des Finances; tout autre produit autorisé par les textes en vigueur. Article 8 : Les organes d’administration et de gestion du Fonds d’Intervention pour l’Environnement sont : le Conseil d’Administration ; la Direction Générale. Article 9: Les statuts de Fonds d’Intervention pour l’Environnement qui précisent l’organisation du FIE et les attributions détaillées sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’environnement. 1/4/2016 DECRET N° 2015-838/PRES-TRANS/PM/MEF/MERH du 13 juillet 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement du Fonds d’Interv… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00838%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 3/3 Article 10 La subvention annuelle au titre du « fonds désertification » est transférée au compte des recettes du FIE. Le Fonds de Dépollution Industrielle est intégré au sein du FIE, conformément à l’article 2 de son décret de création. Le Fonds Forestier prévu aux articles 6, 7 et 8 de la loi n° 003-2011/AN du 5 avril 2011 portant Code Forestier est intégré au sein du FIE. Article 11: Les autres fonds en projet ou existants en matière d’environnement et qui constituent des guichets du FIE sont intégrés dans l’organisation du FIE en tant que tels sauf dispositions contraires. Article 12 : Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Environnement et des Ressources Halieutiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou le 13 juillet 2015 Michel KAFANDO Le Premier Ministre Yacouba Issac ZIDA Le Ministre de l’Environnement et des Ressources Halieutiques Saïdou MAIGA Le Ministre de l’Economie et des Finances Jean Gustave SANON