Décret n° 2015-253/PRES-TRANS/PM/MRSI/MEF du 17 mars 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité Scientifique National de Biosécurité (CSNB)

1/4/2016 DECRET N° 2015-253/PRES-TRANS/PM/MRSI/MEF du 17 mars 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité S… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00253%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%… 1/4 DECRET N° 2015-253/PRES-TRANS/PM/MRSI/MEF du 17 mars 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité Scientifique National de Biosécurité (CSNB). JO N°20 DU 14 MAI 2015 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DU FASO PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution ; VU la Charte de la Transition ; VU le décret n°2014-001/PRES-TRANS du 18 novembre 2014 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2014-004/PRES-TRANS/PM du 23 novembre 2014, portant composition du gouvernement ; VU la loi n° 064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie ; VU le décret n° 2004 -262/PRES/PM/MECV/MAHRH/MS du 18 juillet 2004 portant règles nationales en matière de sécurité en biotechnologie ; VU le décret n°2013-855/PRES/PM/MRSI du 03 octobre 2013 portant organisation du ministère de la Recherche scientifique et de l’Innovation ; Sur rapport du Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ; Le Conseil des Ministres de la transition entendu en sa séance du 27 janvier 2015 ; D E C R E TE CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : En application des dispositions de l' artic le 8 de la loi n°064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie, les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité scientifique national de biosécurité (CSNB) sont fixés par le présent décret. CHAPITRE II : DES ATTRIBUTIONS ET DE LA COMPOSITION Article 2 : Le Comité scientifique national de biosécurité est un organe consultatif chargé : 1/4/2016 DECRET N° 2015-253/PRES-TRANS/PM/MRSI/MEF du 17 mars 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité S… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00253%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%… 2/4 d'évaluer les dossiers de demande d'autorisation pour l'utilisation des organismes génétiquement modifiés ; de proposer des mesures correctives et de valider les plans de gestion des risques liés à l'utilisation des OGM ; d'évaluer les risques avant, pendant et après la mise au point, l'importation, l'exportation, l'expérimentation ou la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés et de rendre compte à l'Agence nationale de biosécurité (ANB) ; d'évaluer la rentabilité économique et d'examiner la conformité avec les règles d'éthique. Article 3 : Le Comité scientifique national de biosécurité est composé de treize (13) membres dont les compétences sont reconnues dans les domaines, entre autres, du génie génétique, de la protection de l'environnement et de la protection de la santé humaine et animale. Les membres sont désignés au sein des ministères et institutions ci-après : ministère en charge de la Recherche Scientifique : un (01) représentant ; ministère en charge des Enseignements Secondaire et Supérieur : deux (02) représentants dont un de l’université de Ouagadougou et un de l’université polytechnique de Bobo ; ministère en charge de la Santé : un (01) représentant ; ministère en charge de la Défense un (01) représentant ; ministère en charge de l'Environnement : un (01) représentant; ministère en charge de l'Agriculture : un (01) représentant; ministère en charge des Ressources Animales : un (01) représentant ; ministère en charge du Commerce un (01) représentant ; ministère en charge de la justice : un (01) représentant; le Directeur du laboratoire national de biosécurité ; le Comité d'éthique pour la recherche : un (01) représentant ; l’Agence nationale de biosécurité : un (01) représentant. Article 4 : Chaque ministère et institution désigne ses membres et leurs suppléants. Article 5 : Les membres du Comité scientifique national de biosécurité sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la Recherche Scientifique. Article 6 : En cas de vacance de poste d'un membre ou de changement de ministère ou d'institution qu'il représente, il est proposé un remplaçant dans les mêmes conditions. CHAPITRE III : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT 1/4/2016 DECRET N° 2015-253/PRES-TRANS/PM/MRSI/MEF du 17 mars 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité S… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00253%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%… 3/4 Article 7 : Le Comité scientifique national de biosécurité est dirigé par un président assisté de deux secrétaires. Le président est élu par les membres du CSNB pour une durée de deux (02) ans renouvelable. Le secrétariat est assuré par le Directeur du laboratoire national de biosécurité et le membre représentant le ministère de la justice. Article 8 : Le président du CSNB est chargé : de convoquer les membres du Comité aux réunions ; d'établir l'ordre du jour des réunions ; de transmettre aux membres les dossiers de la réunion deux semaines au moins avant la date de la réunion ; de présider les travaux du Comité ; de veiller à l'élaboration des rapports des réunions et du rapport de l’évaluation des risques. Article 9 : Le Comité scientifique national de biosécurité se réunit en session ordinaire deux (02) fois par an. Le CSNB se réunit en session extraordinaire à la demande de l'Agence nationale de biosécurité. Le Comité scientifique national de biosécurité se réunit valablement en session d’évaluation des notifications lorsqu’au moins huit (08) membres sont présents ou représentés à la réunion. La durée de chaque session d’évaluation des dossiers ne peut excéder cinq (5) jours. Article 10 : Pour l'examen de chaque dossier, l'Agence nationale de biosécurité informe le président du CSNB au moins deux semaines à l'avance. Article 11 : En cas de nécessité pour l’examen d’un dossier, l'Agence nationale de biosécurité peut faire appel à des experts externes au CSNB. Article12: Tout membre du CSNB ayant un intérêt direct ou indirect ou étant impliqué dans le dossier soumis à examen ne peut avoir une voix délibérative pour l'examen dudit dossier. Article 13 : Avant d'entrer en fonction, les membres du CSNB prêtent, devant le tribunal de grande instance de Ouagadougou, le serment ci-après : « je jure de ne révéler ni d’utiliser directement ou indirectement, même après cessation de mes fonctions, les informations dont j’ai eu connaissance dans l'exercice des présentes 1/4/2016 DECRET N° 2015-253/PRES-TRANS/PM/MRSI/MEF du 17 mars 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité S… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 00253%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%… 4/4 fonctions ». Toute violation de ce serment sera punie conformément aux textes en vigueur. Article14: En cas de difficulté d'évaluation des risques, d'incertitude ou de désaccord entre les membres du CSNB, le niveau de risque retenu est le plus élevé de ceux proposés. Article 15 : Le CSNB peut demander des informations complémentaires par écrit au demandeur par l'intermédiaire de l'Agence nationale de biosécurité. Article 16 : Les rapports énoncés à l'article 8 ci-dessus, sont rédigés sous la responsabilité du président et soumis, pour approbation, à la séance plénière. Il est transmis par le président, sous plis confidentiel, au Directeur général de l'Agence nationale de biosécurité. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 17 : La prise en charge du Comité scientifique national de biosécurité est assurée par l'Agence nationale de biosécurité. Article 18 :Le Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au journal officiel du Faso. Ouagadougou, le 17 mars 2015 Michel KAFANDO Le Premier Ministre Yacouba Isaac ZIDA Le Ministre de l’Economie et des finances Jean Gustave SANON Le Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Jean Noël PODA