Décret n° 2015-225/PRES-TRANS/PM/MRSI/MERH/MARHASA/MS/MICA du 05 mars 2015 portant conditions de dissémination ou de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés

07 mei 2015 l. les documents pr6cisant les mesures de confinement i 2. les mesur€s de precautions i prcndrc ; 3. ks regles spdcifiques relatives aux travaux impliqua l'utilisation du mat6del envoy€ ; 4.l'origine €t Ia nature du transgine. rArtlcl€ 13 : L€ distributeur s'assure que le b€n6ficiaire est inform6 des regles narionales regissanr les rravaux rdalis6s CHAPITRE Y : CONnITIONS D'IMPORTATION ['T D'NXMNTATION Ntr,S OGM Altid&tl: t es imponateurs et exportareurs d'OGM prennent toules les mesures n6.essaires pour gamntir que I'ensemble des mat6riels soumis A r€glemenration et qui fonr l,objet de d6placements tansfrontitres, sont manipul6s. condilionnds el transponds en conformit€ avec les rdgles el nomes natiomles, regionales et intemationales en la madere. Arlichl5: Le. condirions spicitiques sui!anles sont obligatoirement respect6es en marilre d'importation ou d'exponation de mardriel tmnsg6nique : l. I'accord pr6alable de I'Agence narionale de bios6curit6 apres examen du dossier du demandeur : 2. Ia conformitd A la reglementarion narionale des poduirs impon€s. CIIAPITRE VI : PROCI'DIIRES I IF'nS A L'IMPoRTATION/NXPORTATION ArliclLlf : Nul ne peut se livrer . I'imponation/exportarion d'un OCM sans avoir adressd A I'autorit6 nationale compdrente de Ia partie importatrice/exportarice, une notification avanr le premier mouvement transfrontiCre. Article l7 : [,a notificarion d'importatiorl/exponadon contienr au moins les renseignements ci-apras I I.les informations relatives A un pr6c6dent transfen de I'OcM A I'int6deur du leffitoire narional ou dans aout autre pays ; 2- les informations relatives aux aulorisarions d,importation d{jir accorddes ou refus6es dans rout auke pays i 3. une d6claration dcriie et sign6e sur I'honneur par l'importateur/exportateur attestanr I'exactirude des informatiofls foumies. CIIAPITRE VII : DISPOSITIONS nMRSnS nT Irn\4r.tr'-s Ard.h rf : I-€s formulaires de demande d,autorisation de d6placemeni, d'importation/exportarion er de ransport d'OGM sont d6livres par I'Ag€me nationate de bios6curit€. JOURNAL OFFICTEL DU BURKINA FASO N' 19 9931 Adirh-Il : l-€ Ministre de la Recherche Scientifiqu€ et de l'lnnovation, le Ministre de l'Environnement et des Ressources Halieutiques, le Ministrc des Ens€ignemen6 Serondaire el Sup6rieur, le Minisrre de l'Agdculture. des Ressources Hydrauliques, de I'Assainissement el de ta S€curitd Alimentairc el le Minisre de I'Irdustrie, du Commerce et de i'Allisanar sont charyes, chacun en ce qui le conceme, d€ l'ex6culion du pr€se ddcrel qui sera publi6 au Joumal Ofiiciel du Faso. Ouag8dougou, l€ 0S m.rs 2015 Mich€t KAE'Ati'lDO Ir Premier Minitre vr.ouha Isaec 7It)A le Mrrustre de I Agricullure, des Ressources Hvdraulique., de I Assainis\erne;t el de la Sdcurirc Alimentaire Frrnmis I{IMDO I-e Minist.e des Ensergnements Secondaires er Superjeur Fllliga Mi.hel SAWADOGO Le Mrnisrre de l Enviromement et de! Ressources halieutiques SaildN MAIGA Le Ministre de la Re€herche Scientifique et de I'lnnovation Jean Nncl POna I€ Minisrre de I'Indusrrie; du Commerce er de t'Anisanaa Hippoltte nAll DEC RET n20t 5-225/PRES-TRAN SIPMIMRSI/MERE| MARHASAIMS/MICA du ,5 ,raru 2rl5 ponanr condirions de dissdmination ou de mis€ sur le march6 des organismes g6n€tiquement modifi 6s. LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MIMSTRES, VU la Consiitution ; VU la Charte de Ia Transition : VU le decret n'2014-00I/PRES-TRANS du l8 novembre 2014 portanr nominarion du Premier Ministre ; vu le d6crer n"20r4-004/pRES TRANS/PM du 23 novembre 2014 ponanl composition du gouvemement ; VU la zatu n' AN-VII-016/CNRPRES du 26 novembre 1989 portanr code de la sante animale au Burkina Faso i }'U la loi n' 23-94/ADP du 19mai 1994 ponant code de la sant6 publique ; VU le decret n" 61 348DRES du 16 aoft 196l portanr controle phytosanitaire et dglementation des conditions d'imponation des v6g€raux, prcduirs d'origine v6g€tale ou animale et autes matitsres enlranl ou sortant de Ia Haute Voha : vU le d6crel n' 94-14 du 06 janvier 1994, instiruant un certificat national de conformite des prcduits destin6s a h consommation au Burkina Faso : 9938 JOURNAL OTT'ICIEL DU BURKINA FASO N' 19 07 mai 2015 , la possibilit6 de transfert et d'6change g€netique avec d'autes organismes ; l-a vdrification de la stabililE gen6tique des organismes et les facteurs affectant cette stabilit6 i l-es rraits pafiologiques, 6cologiques et physiologiques des l,a natwe des vecteurs indiganes. 2. ks caract€ristiques du vecteur la nature er la Drovenarce du vecleur : . la s6quence di lranlposons. de vecleurs el autre\ \egment\ g6n6tiques non codifids ulilis6s pour construire les OGM et faire fonctionner les vecteurs et inserts i roduils ; ' la frequence de modificaiion du vecteur ins6r6 erou la capacite de transfen g6n6tique et des methodes de d6terminaiion ; la rnesure dans laquelle le vecteur se limib A I'ADN requis pour r6aliser la fonction voulue. L l-es ctuacErislrques de I organi\me modifid : les informations sur la modification g6ndtrque : les informations sur I'OGM final. Article 5 : Les informations sur les conditions de la diss6minalion et I'environnement r6cepteur concement I - les informations sur la dissdmination : 2. les informations sur I'environnement du site et 1'ervironnement imm6diat. Adicle-]i : Irs informations sur les interactions entre I'OGM et I'environnement ponent nolamment sur : 1.les caracteristiques affectant la survie,la muliiplicalion et la diss6mination i 2. les interactions avec I'environnement ; 3. les incidences sur I'environnement. AdiclLZ : I-€s informations sur les plans de surveillanc€, de contr6le, d'urgence et de traitement des dEchets ponent. l.les lechniques de surveillance ; 2. les contr6les de la diss€mination i 3 les iEitements des d6chets : 4.les plans d'urgence. CHAPITRE ln : PBOJEfS-DE MISESIIBIEMABCUE rtES OR(}ANISME.S GFNF"TIQIItr'MET{T MODIT'IF'S Allticlq8 : Lorsque la notification porte sur un OGM destin6 e h mise sur le march€, en sus des points concemant le chapilre Il ci-d€ssus, les infomations de notification portent l. k nom du prcduil et des OGM qu'il renferme ; : 2. k nom et l'adresse du fabricant et/ou du disaibuteur i 3. La spdcificit€ du produit, les conditions pdcises d'utilisation y compris Ie type d'envimnnement ou les localires pour lesquelles le produit est appropri€ r 4. L type d'utilisation p€vue: industrie, agriculture et commerce s!€cialis6, consommation humaine ou animale ; VU le decret n' 2003-208/PRES,?MMECV/MAECR/ MFB du 25 avril 2003 portant ratification du protocole de Cartagena sur la pr6vention des dsques biotechnologiques ; vu leddcrcrn'2004-262/PRES/P\4/MECV/MAHRH/ MS du 18 juillet 2004 ponan adoption des rBgles nationales efl matiare de s€curit€ en biotechrologie ; l'U le d&ret n'2013-855/PRES/PM/MRSI du 03 octobre 2013, portant organisation du minisGre de la Recherche scientifique et de I'Innovation ; Sur rappon du Ministre de la Recherche Scientifique et de l'Innovation ; Le Conseil des Ministres de la transition entendu en sa s6arce du 27 janvier 2015 ; I!-ErC-B-uLE CHAPITRE I : MSEQSIIIOIIIGENEMLES AtticlLL : En applicalion des dispositions de la loi n" 0& 2012lAN du 20 ddcembre 2012 portant dgime de s6curil6 en matiare de biotechnologie, les conditions et modalit6s de dis#mrnation er de mi\e \ur le march6 des organismes g6n6tiquement modifies sont fix6es par les disposilions du pr6sent d6cret. Allticle-l: l,es rctifications de diss6mination volontaire et de mise sur le march6 des organismes g6n6tiquement modifi6s contiennent des informations sp€cifiques. [-es notifications concemant chaque activit6 se font sur la base d'un formulaire d6livr6 par I'Agence nationale de bios€curite. I-e deg€ de pdcision d€s infomations requises lo$ de la notification varie selon la nature et I'ampleur de la diss6mination envisag6e. CHAPITRE II : NOTTFTCATTON nns PRO-ITTS nli' DISSEMIMIrcN VOI -ONT,{IRF NNS ORGAIYISMIi'S GENTTIQI]trMNN'T MODTTDS Adicle-l: [.es informations d'ordre g6neral portent l. l-€ nom et l'adresse du notifiant i 2. t e nom,les qualifications et exp6riences des responsables du projet i 3. t.e titre du projet. Article 4 : Les informations concemant I'OGM portent 1. L€s caract6ristiques du ou des organismes donneurs, r€cepteus ou parentaux,le cas 6ch6ant : le nom scientifique ; les autres noms : nom usuel. nom de la souche ou autre i les caractedstiques phdnotypiques el Sdn6tiques i- le degr6 de iNrentd entle les orgarusmas donneurs el #cepteurs ou entre les orgadsmes parentaux i Ia description des techniqu€s d'idendfication et de d6tectioni la sensibilit6,la fiabilit6 et la specificit6 des terhniques de ddtection et d'identification ; la description de la distribution g6ographique et de l'habilat naturEt de I'organisme, y compris des infomations sur les Fddateurs naturels, les proies, les parasites, les concurcnls, les symboles et les h6tes ; 07 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA TASO N' 19 9939 5. Les informations concemant Ia modificadon g€n6tique introduite qui peuvent €rre peninentes pour la cr6ation 6ve uelle d'un registe des modifications operees dans des organismes. ll peut s'agir de s6quences nucldotidiques ou d'autres types d'ifformations utiles pour I'inscription dans le registre consid&6. Article I : ks informations ci-apras sont, s'il y a lieu. 1. l-es mesures ! prendre er cas de diss6mination involontaire ou d'utilisationemn6e : 2. L€s iNtructions ou recommandaiions spdcifiques pour l'ertreposage et la manipulation ; 3. La prcduction ou les importations pdvues ; 4.I'emballage et l'6tiquetage pr6vus par les textes en vigueur. A ticlsllL: La notification pour la diss6mination volontaire et la mise sur le march6 d'un OGM comprend : un do.. ier techn ique componan r les inlormalions ndce..aires A l'6valuatior des risques pr€visibles. immddiats ou ditrdr€s que I'OGM peut pr6senter pour la sant6 humaine, animale ou une d6claration €valuatu le risque sur la sant6 humaine et animale que comportent les utilisations envisag6es des OGM et leur I'impact possible sur I'enviromement. CHAPITRE lv : DISPOSfIIONf,IINALES Al1ticle-ll-: l,e Ministre de la Recherche Scientifique et de l'Innovation, le Ministre de l'Environnement etje! Ressources Hali€ ioues, le Ministre de la Sant6. le Ministrc de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques, de I'Assainissement et de la S6.curit6 Alimentaire el le Ministre de I'lndustrie, du Commerce et de I'Anisanat sont charg€s, chacun en ce qui le conceme de l'ex€cution du p6sent d€cret qui sera publi6 au joumal ofiiciel du Faso. Ouagadougou, le 05 mars 2015 Michel KAFANI)O I.e Premier Mi Ee Yerqhals3arzlDA le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Hydrauliques, de l'Assainissement et de la S6curit6 Alimentaire tr'rantois I ,OMPO I-e Ministre de Ia Sanr6 Am6d6e Prosner D-IIGI IIMDF' Le Ministre de l'Environnement et des Ressources halieutiques Seid.tr MAICA l,e Ministre de la Recherche Scientifique et de I'lnnovation ,Jrldloi:tEODA Ir Ministre de I'Industrie; du Commerce et de l'Anisanat Irippolvte DAH MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENI ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUf,S DECRET N" 2015-16lIPRDS.TRANSIPMIMERH f,ivnet 201s . ARTICI F' r : Monsieur Siriky Jean-Pierre Mle 24 030 Z,lnspecteur des eaux et fo6ts, est du 09 HEMA, Directeur g6n6ral de l'Ecole Nationale des Eaux et Fo€ts (ENEF), ARTICT-|i 2 : tr Ministre de l'Environnement et des Ressources Halieutiques est chargd de l'ex€cution du pr6sent d6cret qui prend effet pour compter de la date de prise de service de I'int6ress6. DECRET N' 2015-162/PRES-TRANSIPMIMERH du 09 fiviet 201s. ARTICT P r : Monsieur lssa Adbul Jabbar Suuri MAIGA, Mle 130 2cqR.Magistrar.esr nomma charg€ de mis\ionr. ARTTCT.F 2 : tr Ministre de I'Environnement et des Ressources Halieutiques est charg6 de l'exEcution du pr6sent d6crct qui prend effet pour compter de la date de prise de service de I'int6rcss6. DECRET N" 2qI'-2I2|PRES-TRANSIPMIMERH du 05 narc2015 . ARIICLEI ; Madame Antoinette GUIRO/OUEDRAOGO. Mle 46 078 S, Inspecteur des eaux et forets, est nomm6€ Directrice du s6nie forestier. ARTTCI 2 : Monsieur Benoft DOAMBA.MIe 29 243 Z. Conseiller pedagogique itin6rant, est nomm6 Directeur de la faune el de la chasse. A&fLCLE-:I: Le Ministre de l'Environnement et des Ressources Halieutiques est charg6 de l'exdcution du pdsent dacret qui prend effet pour compter de la date de prise de servi.e des intE.ess6s DECRET N' 20I'-224IPRES"TRANSIPMIMERH du 05 rurrs 2015. ARTICI n r : Monsieur Kims6 OUEDRAOGO, Mle 24 615 E, tnspecteur des eaux et for€ts est nomm6 Dire€teur g6n6ral des forets et de la faune. ART|C|.F , : t-e Minisre de l'Envimnnement ea des Ressources Halieutiques est charg6 de l'ex6cution du pr6sent d6ffet qui prend effet pour compter de la da.e de prise de servic€ de l'int€ress6.