Décret n° 2015-217-PRES-TRANS-PM-MRSI-MERSH-MS-MESS-MARHASA-MRA-MICA du 05 mars 2015 portant conditions de destruction des organismes génétiquement modifiés présentant des risques avérées pour la santé humaine, animale et/ou l’environnement

9934 3.le maituien d'un confinement < total , pour les plantes a pollinisation mixte ou entomophile ; 4. I'analyse des graines constituant la descendance de la plant€ utilis6e comme piage po'rr d€terminer les taux d'allo f6condation et v6rifier I'efficacit6 de la dislance d'isolement ; 5.lransgines; 6. stabilil6 sur les termins d'essai et d'exPerimenlalion de pelites dimensions ; 7. la mise en place d'un dispositif de confinemenl ad6quat et d'une surveillance pour 6viler les vols et les pr6levemenls. Axliqh-E: Des pr6cautions paliculiares sont prises aprEs roul essai de plantes tmnsg€nlques en milieu ouve(, notammenl I l. la destruction de toutes les parties v6g6tales y compris les graines restantes dont le stockage n'a pas 6t6 autoris6 ; 2. la mise en friche du terrain pendant la duree autorisde selon les esDaces el la destruclion de loutes ler tepousses : l. cois€quences de la culrure transgdnique. AIltisle-]g : La notification des essais au champ d'OGM se f.it sur la base d'un formulaire 6labore par I'Agenc€ nalionale de bios€curit6. Al]tid9-lo : Tout notifiant d'essai au champ d'OGM est tenu de rcnseigner avec exactitude le formulaire el de mefie e la disposition de l'Agence nalionale de bios6curil6 toule information ou donn6e pellinentes en sa possession et lui sugg6rer toute disposition raisonnablemetu p€visible par Iui CHAPITRE IV : DISPOSITIONS T'INAI.ES Adic.k-ll : t e Ministre de Ia Recherche Scientifique et de l'lnnovation, le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Hydrauliques, de l'Assainissement et de la S€curitd Aiimentaire, le Ministre de I'Environnement et des Ressources Halieutiques, le Ministre des RessourcesAnimales et le Ministre de la Sanl6 so charg€s, chacun en ce qui le conceme de I'ex€cution du prdsenl d6det qui sera publi6 au Joumal Officiel du Faso. Ouagadougou,le 05 mars 2015 Michel KAtrANDO Ir Premier Minite vaco ha Iserc TIDA le Ministrc de l'Agdculture, des Ressources Hydrauliques' de I'Assainissement et de la S6.urit6 Alimentaire Fmncois I OMDO [-e Ministre des Ressources Animales Jean Paul RouaMBA L€ Ministre de t'Environnemenl et des Ressources halieutiques Sairdor MAIGA i-€ Ministre de la Recherche Scientifique et de I'lnnovation rean No€l ponA Ir Minisrre de ta sant6 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N' 19 07 mai 2015 DEC RET N "20 1 5-2 1 7 I PRE S -TRAN S I P M I M RS I I M E R H I MS|MESSIMARHASAIMRAIMICA du 0s mars 20Is po rnl condirion' de de(rtuction de. organiwe' gdnEtiquement modifl6s pr6sentant des risqu€s av€r6s pour la sant6 humaine- animale etlou I'eovironnement. LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DU FASO, . PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES' , vll la Constitution : VU la Chane de la Transilion ; , vu le d6crer n'2014 001/PRES TRANS du l8 'noi,embre 2014 portant nomination du Premier Ministre ; VU le d6cret n'2014-004/PRES-TRANSPM du 23 novembre 2014 ponanl composition du gouvemement I VU ta zatu n'AN VII-016/CNR/PRES du 26 novembrc 1989 ponant code de la sant6 animale au Burkina Faso ; VU la loi n" 23-94/ADP du 19 mai 1994 ponanl code de la sant€ publique ; VU la loi n' 006-2013 /AN du 02 avril 2013 podanl code de I'environnement au Burkina Faso i vU le d€cret n' I6-348/PRES du 16 aoot 1961 podant contr6le phytosanitaire el r€glemenution des conditions d'imponadon des v6g6taux, produits d'origine v6g6tale ou animale et autres maderes entrant ou sonant de la Haute VU le d6crel n" 94-14 du 06 janvier 1994. inslituant un cenifical national de conformit€ des produils destin6s A la consommation au Burkina Faso ; \.u le d6crei n' 2003 208/PRES/PM/MECV/MAECR/ MFB du 25 avril 2003 ponanl ralification du protocole de Cartagena sur la pdvenlion des risques biotechnologiques ; VU le d6crer n' 2004-262PRES/PM,MECV/MARH/ MS du I 8 juin 2004 portant adoption des ragles nationales efl matiBre de securit€ en biotechnologie : VU le d6cret n'2013-855PRES/PM/MRSI du 03 octobre 2013, porta organisation du ministdre de la Recherche scientifique et de l'lnnovation : Sur rapport du Ministre de la Recherche scientifique et de l'lnnovation; Le Conseil des Minislrcs de la transition entendu en sa s6ance du 2Tjanvier 2015 i DECBEIE CHAPTTRE I : DISPOSIIIONIGENEMLDS Arlick-l : En applica.ion de I'aniclelS de la loi n" 064 20 I 2/AN du 20 d6cernbre 20 I 2 portant rdgime de s6curil€ en matiere de biotechnologie, les conditions de destruction des organismes g€ndtiquement modifi€s (OGM) P'€entant des risques averds pour la sanl6 humaine, animale etlou I'environnement sonl f1x6s par Ie p€sent d€€ret.ll s'applique 6galement a lout OGM soumis e experimentation-Amedde E mer D-IGUIMDE 07 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N' 19 9935 Article 9 : [-e Ministre de la Recherche Scientifique et de l'lnnovation. le Ministre de l'Environnemenl et des Ressour€es Halieutiques. le Ministre de la San16, le Ministre des Enseignements Secondairc et Sup6rieur, le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Hydrauliques, de l'Assainissement et la S6curit6 Alimentaire. le Ministre de I'Industrie, du Commerce et de I'Anisanat et Ie Ministre des Ressources Animales sont charg6s, chacun en ce qui le conceme, de I'exdcution du prdsent d€cret qui sera publi6 au Joumal Officiel du Faso. Ouagadougou,le 05 mars 2015 Mich€l KADANDO I€ Premier Minitre va.ouha Isac 7II)A le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Hydnuliques. de l'Assainissement et de la S6curit€ Alirnentaire Francois LOMPO Ir Minislre des Ressources Aoimales .Iean Paul ROIIAMBA Ir Ministre de l'Environnement et des Ressources halieutiques SriAou MArGA L Ministre de la Re{he.che Scientifique el de l'Innovation JearXoiiLPODA Le Ministre de la Sant6 Ah6d6€ Prosner I)-IIGIIIMDF' l-e Minisre de l'Industrie, du Commerce et de l'Anisanat Hinnolvte I)AE Adirle2: t-es op6rations de destruclion ou d'elimination des OGM pEsentant des risques av6ds pour la santS humaine, animale et/ou l'environnement component Ia collecte, le transport, I'entreposage et le traitement n6cessaire afin d'6viter les nuisances et les dangers. Alticlg:l : Tour utilisateur ou d6ienteur d'OGM. ou de d6.chets r6sultant de leur activil6 biolechnologique qui soientde nature a produire des effets ro.ifs sur Ie sol,la flore et la faune, a dEgrader les sites ou les paysages. A polluer l'air ou l'eau, i porter atteinte e la sant6 humaine, animale et n l'environnement, assure l'6limimtion, A ses frais, sous la supervision de l'Agence nationale de bios6curit6 conformdment aux p6sentes dispositions. Adiclej: La deslruclion des OGM ou de leu$ d6chels se fait dans des installations agr66es par I'Agence nationale de bios6curit6. Ces installations appartiennenl e la suucture de recherche sur les OGM ou e un organisme prestalaire de service d'€liminaiion des OCM et de leurs d6.chets. l[lick-.]i : I-es OGM pr€sentanl des risques av&6s pour la sant6 humaine. animale et/o'r l'environnement et destin6s a Ctre ddtruits sonr conditionn6s. transpofi6s et stock6s selon la rdglemenlation en vigueur. lls ne so pas siock€s dans les installations recevanr d'autres cai6gories de d6chets. Arlicle-.r6 : La destruction des OGM se fait aux frais de l'op6rateur et sous la supervision de l'Agence nalionale de bios6curit6. CHAPITRE II : CONDUIONILDE-DESIXUCIP ES OGM PRESF,NTANT DT'.S RISQT]FS AVtr'RF'S POUR I A SANTE HUMAINR. ANIMAI F RT/OII MIIR I 'NNVIRON\JEMF'NT Af]ticlr-Z : Tout responsable de projet relatif e des OGM jusrifie que les dechets g6n6res, equelque stade que ce soil de son acrivitd biotechnologique peuvent 6tre 6limin6s dans les conditions pr6vues par les prdsentes dispositions. ll met a h disposition de I'Agence nationale de bios6curi!6 les informations utiles sur les modes d'eliminalion et sur les cons6quences de leur mise en ceuvre. ArlticllE : Tout opdrateur qui Foctsde a la destruction des oGM pr6sentant un risque av6r€ pour la sant6 humaine, animale etlou pour I'environnement communique er I'Agence nationale de biosdcurird les moyens de ddcontamination et d dlimrnalron urili5{s. Ces moyen\ sonr approu\6s par I'Agence nationale de biosecurit€ el notifids n l'op6rateur. CIJAPIIRE III : DISPOSITIONS T'TNAI "S DECRET N" 20I'-2|8|PRES-TRANSIPMIMRSI du 0s nars 2015. ARTICI F r : Monsieur Hamidou Hamadou TAMBOURA, Mle l8 613 N, Direcleur de recherche, est nommd Directeur g6n6ral du Fonds national de la Recherche scientifique et de l lnn,itarion pour le Deteloppemenr lFONRIDl. ARTICI .lil 2 : t-e Ministre de la Recherche Scientifique et de I'Innovation est charg6 de l'ex6cution du pdsent d6cr€t qui prend effet pour compter de la date de prise de seryice de DEC RET N"201 5.2 l9IPRES-TRANSI PMI MRSII MERHI MESSIMARHSAIMICA portant conditions de transport et d'exponation / importation des organismes g6n6tiquement modifi6s. LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MIMSTRES,