Décret N°2015-1360/ PRESTRANS/PM/MERH/MEF/MRSI du 20 novembre 2015 portant approbation des statuts du Centre National de Semences Forestières (CNSF)

28/4/2016 DECRET N°2015­1360/PRES­TRANS/PM/MERH/MEF/MRSI du 20 novembre 2015 portant approbation des statuts du Centre National de Semenc… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01360%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 1/12 DECRET N°2015­1360/PRES­TRANS/PM/MERH/MEF/MRSI du 20 novembre 2015 portant approbation des statuts du Centre National de Semences Forestières (CNSF). JO N°05 DU 04 FEVRIER 2016 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENTDU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution; VU la Charte de la Transition ; VU le décret n°2014­001/PRES­TRANS du 18 novembre 2014 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2015­892/PRES­TRANS/PM du 19 juillet 2015 portant composition du Gouvernement ; VU la loi n° 033­2008/AN du 22 mai 2008 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des établissements publics de l’Etat ; VU la loi n°010/2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d’établissements publics ; VU le décret 2014­612/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des établissements publics de 1’Etat à caractère scientifique, culturel et technique (EPSCT) ; VU le décret n°2015­681/PRES­TRANS/PM/MERH du 27 mai 2015 portant organisation du Ministère de l'Environnement et des Ressources Halieutiques ; VU le décret n° 2015­985/PRES­TRANS/PM/SGG­CM du 17 août 2015 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n° 2015­1359/PRES­RANS/PM/MEF/MERH du 20 novembre 2015 portant érection du Centre National de Semences Forestières en établissement public de l’Etat à caractère Scientifique, culturel et technique (EPSCT) ; Sur rapport conjoint du Ministre de l’Environnement et des Ressources Halieutiques et du Ministre de l’Economie et des Finances et après avis du Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ; Le Conseil des Ministres de la Transition entendu en sa séance du14 octobre 2015 ; D E C R E T E Article 1: Sont approuvés les statuts du Centre National de Semences Forestières dont le texte est joint en annexe au présent décret. Article 2 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. 28/4/2016 DECRET N°2015­1360/PRES­TRANS/PM/MERH/MEF/MRSI du 20 novembre 2015 portant approbation des statuts du Centre National de Semenc… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01360%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 2/12 Article 3 : Le Ministre de l’Environnement et des Ressources Halieutiques, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso. Ouagadougou le 20 novembre 2015 Michel KAFANDO Le Premier Ministre Yacouba Isaac ZIDA Le Ministre de l’Economie et des Finances Jean Gustave SANON Le Ministre de l’Environnement et des Ressources Halieutiques Saïdou MAIGA Le Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Jean Noël PODA Statuts du Centre National de Semences Forestières (CNSF) TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Article1 : Les missions, l’organisation et le fonctionnement du Centre National de Semences Forestières en abrégé CNSF, sont régis par les présents statuts. Article 2 : Le CNSF est un Etablissement Public de l’Etat à caractère Scientifique, Culturel et Technique (EPSCT) chargé de recherche­développement. L’existence en son sein des activités de recherche et de production lui confère un caractère spécifique. Article 3 :Le CNSF jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son 28/4/2016 DECRET N°2015­1360/PRES­TRANS/PM/MERH/MEF/MRSI du 20 novembre 2015 portant approbation des statuts du Centre National de Semenc… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01360%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 3/12 siège est fixé à Ouagadougou. Article 4 : La mission assignée au CNSF est de contribuer à la lutte contre la désertification et à la reconstitution du couvert végétal. Article 5: De cette mission, il en découle les objectifs spécifiques suivants : 1. appuyer les programmes de reconstitution du couvert végétal par la production de semences de bonne qualité et en assurer la diffusion ; 2. contribuer en rapport avec le Centre National de la Recherche Scientifique et Technologique (CNRST) à la recherche scientifique sur les espèces forestières locales, à leur promotion, à leur vulgarisation et à la maîtrise des conditions de conservation et de germination des semences ; 3. contribuer à la conservation de la diversité biologique par le développement de conservatoires (in et ex­situ) ; 4. contribuer à l'auto promotion paysanne par un transfert soutenu des connaissances techniques au monde rural. Article 6 : Dans le cadre de ses missions, le CNSF peut notamment: ­ créer, gérer et financer et/ou participer à la création, à la gestion et au financement d’unités de production ou de recherche dans le but de valoriser les produits de la recherche et de mobiliser des ressources propres ; ­ assurer des prestations de services et conclure des conventions de coopération avec d’autres organismes publics ou privés à titre onéreux ; ­ exploiter des brevets ou licences, et commercialiser les produits de ses activités ; ­ contribuer aux recherches entreprises dans les laboratoires relevant d’autres organismes publics et privés de recherche, notamment par l’attribution de crédits, le détachement ou la mise à disposition de personnels de recherche ; ­ participer au Burkina Faso et à l’étranger, dans les domaines de ses compétences, aux travaux effectués par les organismes publics et privés de recherche ; ­ participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’accords de coopération scientifique internationale et de coopération pour le développement ; ­ passer, dans le respect des textes en vigueur et de la politique du gouvernement, des accords avec des institutions étrangères sous­régionales et régionales ; ­ s’assurer le concours, à titre de conseillers scientifiques, de personnalités scientifiques extérieures du public ou du privé ; ­ recourir à l’arbitrage de tiers en cas de litiges nés de l’exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers. TITRE II – DE LA TUTELLE Article 7 : Le Centre National de Semences Forestières est placé sous la tutelle 28/4/2016 DECRET N°2015­1360/PRES­TRANS/PM/MERH/MEF/MRSI du 20 novembre 2015 portant approbation des statuts du Centre National de Semenc… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01360%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 4/12 technique du Ministre chargé des Forêts et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances. Article 8 : Le Ministre chargé des Forêts veille à ce que les activités du CNSF s’insèrent dans le cadre des objectifs fixés par le gouvernement en matière de politique nationale d’environnement et de gestion durable des ressources forestières, dans un contexte de changements climatiques. Article 9 : Le Ministre chargé des Finances veille à ce que les activités du CNSF s’insèrent dans le cadre de la politique financière du gouvernement et à ce que sa gestion soit la plus saine et la plus efficiente possible. TITRE III – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 10 : Les instances et structures administratives et techniques du CNSF sont : ­ le Conseil d’Administration (CA) ; ­ le Conseil Scientifique et Technique (CST) ; ­ la Direction Générale (DG). CHAPITRE I – DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Article 11 : Le CNSF est administré par un Conseil d’administration composé de dix (10) membres répartis ainsi qu’il suit : ­ deux (02) représentants du ministère chargé des Forêts ; ­ un (01) représentant du ministère chargé de la Recherche Scientifique ; ­ un (01) représentant du ministère chargé des Finances ; ­ un (01) représentant du ministère chargé de l’Agriculture ; ­ un (01) représentant du ministère chargé des Ressources Animales ; ­ un (01) représentant du ministère chargé de l‘Energie ; ­ un (01) représentant du ministère chargé du Commerce ; ­ deux (02) représentants du personnel du CNSF ; Article 12 : Participent aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative : ­ le directeur général du CNSF et ses collaborateurs de l’administration; ­ le président du Conseil Scientifique et Technique du CNSF ; ­ le représentant du service chargé de la gestion et du suivi des établissements publics de l’Etat ; ­ l’agent comptable ; ­ le directeur du contrôle des marchés publics et des engagements financiers. 28/4/2016 DECRET N°2015­1360/PRES­TRANS/PM/MERH/MEF/MRSI du 20 novembre 2015 portant approbation des statuts du Centre National de Semenc… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01360%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 5/12 Article 13: En outre, le Conseil d’administration peut faire appel à toute personne dont les compétences sont jugées utiles. Article 14 : Les membres du Conseil d’administration représentant l’Etat sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition conjointe des ministres de tutelle. Article 15 : Les membres représentant le personnel et les organisations syndicales du CNSF sont choisis selon des modalités propres à chacune de ces structures et entérinés par décret pris en Conseil des ministres. Article 16 : La durée du mandat de membre du Conseil d’administration est de trois ans renouvelable une seule fois. En cas de cessation de fonction d’un administrateur, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Article 17 : Le Conseil d’administration assure la responsabilité générale de l’administration du CNSF. Il délibère sur toutes questions d’importance touchant au fonctionnement et à la gestion du CNSF. A ce titre, le Conseil d’administration : ­ peut créer en son sein des commissions spécialisées en fonction des champs disciplinaires de la recherche ; ­ se prononce sur les programmes et rapports d’activités après avis du Conseil scientifique et technique ; ­ examine et approuve les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses, les conditions d’émission des emprunts, les comptes financiers, le projet de budget; ­ prend ou donne à bail tous biens meubles et immeubles ; ­ fait toutes directions, tous transferts de créances ; ­ autorise le Directeur Général à contracter tous emprunts ; ­ consent toutes subrogations avec ou sans garantie; ­ transfert ou aliène toutes rentes ou valeurs, et consent tous gages, nantissements, hypothèques ou autres garanties ; ­ fixe les conditions d’emploi du personnel contractuel du CNSF ; ­ se prononce sur la gestion du directeur général ; ­ se prononce sur les questions qui lui sont soumises par son président ou les ministres de tutelle. Article 18 : Le Conseil d’administration se réunit deux (02) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président. Il se réunit en session extraordinaire en cas de nécessité, sur convocation de son président ou à la demande d’au moins 1/3 de ses membres. Le lieu, la date, l’heure ainsi que l’ordre du jour des séances sont portés au moins (15) 28/4/2016 DECRET N°2015­1360/PRES­TRANS/PM/MERH/MEF/MRSI du 20 novembre 2015 portant approbation des statuts du Centre National de Semenc… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01360%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 6/12 jours à l’avance à la connaissance des membres du Conseil d’administration. Le secrétariat du Conseil d’administration est assuré par le directeur général du CNSF. Article 19 : Le budget de l’établissement est préparé par l’ordonnateur, soumis au Conseil d’Administration qui en délibère au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle donnant son nom au budget. Article 20 : Dans toutes ses réunions, le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des administrateurs sont présents ou dûment représentés. Article 21 : Les délibérations du Conseil d’administration de l’EPSCT sont adoptées à la majorité absolue des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Article 22 : Outre les documents visés à l’article précédent, le Président du Conseil d’Administration est tenu, après chaque session du Conseil d’Administration, de transmettre à chaque Ministre de tutelle pour observations, le compte rendu et les délibérations adoptés, dans un délai maximum de vingt et un (21) jours. La transmission du compte rendu n’exclut pas la production d’un procès­verbal détaillé qui sera adopté par le Conseil d’Administration et archivé au sein de l’établissement pour toutes fins utiles. Article 23 : Les délibérations du Conseil d’administration de l’EPSCT deviennent exécutoires soit par un avis de non opposition des Ministres de tutelle, soit par l’expiration d’un délai de trente (30) jours à partir de la date de dépôt desdites délibérations aux cabinets des ministres. En cas d’opposition, l’exécution de la délibération mise en cause est suspendue. Le président du Conseil d’administration veille à l’application des décisions issues des délibérations. Article 24: Le Conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs, sauf dans les matières suivantes : ­ examen et approbation du projet de budget, des conditions d’émission des emprunts et des comptes administratifs et de gestion; ­ acquisitions, transferts et aliénations intéressant le patrimoine immobilier de l’établissement. Article 25 : La révocation des administrateurs est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition d’un des ministres de tutelle. 28/4/2016 DECRET N°2015­1360/PRES­TRANS/PM/MERH/MEF/MRSI du 20 novembre 2015 portant approbation des statuts du Centre National de Semenc… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01360%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 7/12 Article 26 : Le Président du Conseil d’administration du CNSF est nommé par décret pris en conseil des ministres parmi les administrateurs représentant l’Etat, sur proposition du ministre chargé des Forêts. En cas d’irrégularité ou de mauvaise gestion, il est mis fin aux fonctions du président dans les mêmes conditions. Article 27 : Le président du Conseil d’Administration veille à la régularité et à la moralité de la gestion du CNSF. A ce titre, il s’assure notamment : . de la tenue régulière du Conseil Administration dans les normes réglementaires requises ; . de la validité des mandats des Administrateurs ; . de la transmission à la chambre des comptes dans les délais, des comptes administratifs et de gestion de l’exercice écoulé ; . de la transmission des délibérations aux ministres de tutelle. Article 28: Dans l’exercice de ses fonctions, le Président du Conseil d’Administration s’adresse directement aux Ministres de tutelle. Article 29 : Le Président du Conseil d’Administration peut inviter aux réunions du conseil, toute personne physique ou morale dont l’avis est susceptible d’éclairer les débats. Article 30 : Le Président du Conseil d’administration a l’obligation d’effectuer semestriellement un séjour d’au plus une semaine dans son établissement. Les frais de mission sont pris en charge par l’établissement, conformément à la règlementation en vigueur. Il produit un rapport en fin de séjour. Article 31 : Le rapport visé à l’article 30 ci­dessus comporte entre autres des informations sur: 1. la situation financière a. l’état d’exécution des prévisions de recettes et de dépenses b. la situation de la trésorerie. 2. Etat du patrimoine de l’établissement 3. Situation technique a . l’état d’exécution du programme détaillé b. l’état d’exécution du projet d’établissement 4. Difficultés rencontrées par l’établissement a. les difficultés financières b. les problèmes de recouvrement des créances c. Les difficultés d’ordre technique 28/4/2016 DECRET N°2015­1360/PRES­TRANS/PM/MERH/MEF/MRSI du 20 novembre 2015 portant approbation des statuts du Centre National de Semenc… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01360%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 8/12 5. Aperçu sur la gestion du personnel et éventuels conflits sociaux 6. Propositions de solutions aux problèmes évoqués et perspectives En cas de besoin, le président du Conseil d’administration est requis pour produire des rapports circonstanciels sur la gestion du CNSF. Article 32 : Dans le cadre de l’exercice de tutelle, le président du Conseil d’administration du CNSF est tenu d’adresser aux ministres de tutelle: 1. dans les trois (03) mois qui suivent le début de l’exercice budgétaire : ­ les programmes d’activités; ­ les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses; ­ le programme de financement des investissements; ­ les conditions d’émission des emprunts. 2. dans les trois (3) mois qui suivent la clôture de l’exercice budgétaire : ­ les rapports d’activités ­ le compte de gestion; ­ le compte administratif ­ un rapport annuel sur les problèmes rencontrés dans le fonctionnement du CNSF. Article 33 : Outre l’indemnité de fonction qu’il perçoit en sa qualité d’administrateur, le président du Conseil d’administration du CNSF bénéficie d’une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale des Etablissements Publics de l’Etat. CHAPITRE II ­ DU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Article 34 : Le Conseil scientifique et technique est l’organe consultatif de réflexion et de propositions du CNSF en matière de politique de recherche scientifique et de production. A ce titre: ­ il formule des recommandations au Conseil d’administration sur les orientations, les programmes, les activités de valorisation, de formation et d’information en matière de recherche et de production ; ­ il examine les conditions dans lesquelles les recherches s’effectuent, la disponibilité des moyens humains et financiers à mettre en œuvre, et les conditions dans lesquelles sont mobilisées les ressources du CNSF ; ­ il se prononce sur les rapports d’activités du CNSF; 28/4/2016 DECRET N°2015­1360/PRES­TRANS/PM/MERH/MEF/MRSI du 20 novembre 2015 portant approbation des statuts du Centre National de Semenc… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01360%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 9/12 ­ il propose toutes initiatives dans les domaines de sa compétence en vue d’amener le CNSF et à atteindre les objectifs qui lui sont assignés par le gouvernement ou qu’exigent les impératifs du développement national. Les personnalités de nationalité burkinabé, membres du Conseil scientifique et technique relevant du CNSF ne peuvent excéder un tiers des membres dudit Conseil. Article 35 : Les membres du conseil scientifique et technique sont nommés par arrêté du ministre chargé des Forêts, sur proposition du directeur général du CNSF pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une seule fois. Le conseil scientifique et technique est renouvelé à la moitié de ses membres pour permettre la continuité de son fonctionnement. Article 36 : Le Conseil scientifique et technique est présidé par une personnalité scientifique de nationalité burkinabé élue parmi ses membres et nommée par arrêté conjoint du ministre chargé des Forêts et du ministre chargé de la Recherche scientifique . Article 37 : Le conseil scientifique et technique se réunit deux (02) fois par an en session ordinaire, et chaque fois que de besoin en session extraordinaire, sur convocation de son président. Le délai de convocation du Conseil scientifique et technique est de trente (30) jours. En cas d’urgence, ce délai est ramené à vingt et un (21) jours. Le directeur de la Recherche du CNSF assure le secrétariat des séances du Conseil scientifique et technique. Article 38 : Les membres du Conseil scientifique et technique perçoivent à chaque session des honoraires dont le montant est fixé par le Conseil d’administration du CNSF. CHAPITRE III ­ DE LA DIRECTION GENERALE Article 39 : Le CNSF est dirigé par un directeur général nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des forêts. En cas d’irrégularité ou de mauvaise gestion, il est mis fin aux fonctions du directeur général dans les mêmes conditions. Article 40: Le directeur général est responsable de la direction scientifique, administrative et financière du CNSF. A ce titre: 28/4/2016 DECRET N°2015­1360/PRES­TRANS/PM/MERH/MEF/MRSI du 20 novembre 2015 portant approbation des statuts du Centre National de Semenc… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01360%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%2… 10/12 ­ il contrôle le fonctionnement des directions et des services techniques qui constituent le CNSF; ­ il est chargé du suivi des projets et accords dans le cadre de la coopération internationale ; ­ il a autorité sur l’ensemble des structures, du personnel et des activités du CNSF ; il en assure la coordination, la cohérence et l’unité ; ­ il signe les actes concernant le CNSF. Toutefois, il peut donner, à cet effet, toutes directions nécessaires sous sa propre responsabilité aux directeurs techniques ; ­ il est ordonnateur principal du budget du CNSF. Il peut déléguer sous sa responsabilité une partie de ses pouvoirs aux directeurs techniques. Toutefois, cette délégation ne peut en aucun cas être confiée à l’agent comptable ; ­ il exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel du CNSF et des services ; ­ il représente le CNSF dans les actes de la vie civile, notamment à l’égard des tiers et des usagers ; ­ il peut ester en justice au nom du CNSF; ­ il prend dans les cas d’urgence qui nécessitent un dépassement de ses attributions, toutes mesures conservatoires à charge pour lui d’en rendre compte au président du Conseil d’administration dans les délais les plus brefs. Article 41 : Le Directeur général est assisté dans la gestion générale d’un Directeur général adjoint chargé des Programmes (DGAP), nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique. Pour l’exécution des activités scientifiques et techniques, le Directeur Général est assisté d’un Directeur de la Recherche, d’un Directeur de la Production et de la Vulgarisation, tous nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique. Dans l’exécution de ses missions d’ordonnateur et d’administrateur de crédit, le Directeur général est assisté d’un Directeur de l’Administration et des Finances nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique. Pour le suivi et la planification des activités, le Directeur Général est assisté d’un Directeur des Etudes et de la Planification, nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique. Pour la gestion du personnel, le Directeur Général est assisté d’un Directeur des Ressources Humaines, nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique. Pour la préparation, l’exécution et le suivi des dossiers de marché, le Directeur Général est assisté d’une Personne Responsable des Marchés, nommée par arrêté du ministre 28/4/2016 DECRET N°2015­1360/PRES­TRANS/PM/MERH/MEF/MRSI du 20 novembre 2015 portant approbation des statuts du Centre National de Semenc… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01360%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%2… 11/12 chargé des Forêts, sur proposition du directeur général du CNSF. Article 42 : L’organisation, les attributions et le fonctionnement de la direction générale sont définis par arrêté du ministre chargé des Forêts. TITRE IV­ DU PERSONNEL Article 43 : Le personnel du CNSF comprend: ­ le personnel technique: chercheur et non chercheur, ­ le personnel d’administration et de gestion, ­ le personnel de soutien. Article 44 : Le personnel visé à l’article 44 ci­dessus est constitué: ­ des agents de la fonction publique et des agents contractuels de la fonction publique, détachés auprès du CNSF. Ceux­ci conservent, quel que soit leur corps d’origine, leur qualité de fonctionnaires et l’intégralité des droits et prérogatives attachés à leurs statuts ; ­ des agents contractuels permanents du CNSF dans les conditions d’un statut particulier défini par les textes en vigueur ; ­ des agents mis à la disposition du CNSF ; ­ du personnel de l’Assistance Technique ; ­ dans la limite des crédits prévus à cet effet, des agents temporaires assujettis au régime fixé par les textes en vigueur. Article 45 : Nonobstant les dispositions de l’article 48 ci­dessus, le CNSF peut s’attacher les services de chercheurs associés ou d’autres techniciens, recrutés dans le cadre des conventions conclues avec des institutions de recherche et de développement, nationales ou étrangères. Article 46 : Les dispositions régissant le personnel sont fixées par les textes en vigueur. TITRE V­ DU CONTROLE DE GESTION Article 47 : Il est placé auprès du CNSF un directeur du contrôle des marchés publics et des engagements financiers (DCMEF), nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des finances. Article 48 : La gestion du CNSF est soumise au contrôle ou à l’inspection des différents corps de l’Etat habilités à cet effet. TITRE VI: DE LA COMPTABILITE 28/4/2016 DECRET N°2015­1360/PRES­TRANS/PM/MERH/MEF/MRSI du 20 novembre 2015 portant approbation des statuts du Centre National de Semenc… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01360%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%2… 12/12 Article 49 : La comptabilité du Centre National de Semences Forestières est tenue conformément aux dispositions du règlement général sur la comptabilité publique. Toutefois, lorsque des circonstances particulières de gestion l’exigent, il peut être dérogé à cette réglementation par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances. Article 50 : L’Agent Comptable du CNSF est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des finances. TITRE VII ­ DISPOSITIONS FINALES Article 51 : Le statut de l’ensemble du personnel du Centre National de Semences Forestières est défini par le Conseil d’Administration. Article 52 : Le Centre National de Semences Forestières conserve ses droits patrimoniaux tel qu’ils existent à la date d’entrée en vigueur des présents statuts sur les bâtiments et installations qui lui sont attribués afin d’assurer le fonctionnement normal de ses divers services. Article 53: Des cessions, affectations, concessions ou locations d’immeubles peuvent, conformément à la réglementation en vigueur, être consenties par l’Etat ou toute autre personne morale au profit du Centre National de Semences Forestières. Article 54 : Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est de droit fait application des dispositions du décret n°2014­612/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des Etablissements Publics à caractère scientifique, culturel et technique.