Décret n° 2015-1277/PRES-TRANS/PM/MASSN/MEF du 09 novembre 2015 portant approbation des statuts de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle

19/3/2016 DECRET N° 2015-1277/PRES-TRANS/PM/MASSN/MEF du 09 novembre 2015 portant approbation des statuts de l’Institut d’Education et de Format… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01277%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%… 1/15 DECRET N° 2015-1277/PRES-TRANS/PM/MASSN/MEF du 09 novembre 2015 portant approbation des statuts de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle. JO N°03 DU 21 JANVIER 2016 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU la Charte de la Transition ; VU le décret n°2014-001/PRES-TRANS du 18 novembre 2014 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2015-892/PRES-TRANS/PM du 19 juillet 2015 portant remaniement du Gouvernement ; VU la loi n°006-2003/AN du 24 janvier 2003 et son modificatif n°039-2013/AN du 31 décembre 2013 relative aux lois de finances; VU la loi n°013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation ; VU la loi n° 010-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d’établissements publics ; VU le décret n°2007-836/PRES/PM/MASSN du 12 décembre 2007 portant organisation de l’éducation spécialisée ; VU le décret n° 2014-609/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant conditions et modalités de création, de gestion et de suppression des Etablissements Publics de l’Etat ; VU le décret n° 2014-613/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des Etablissements Publics de l’Etat à caractère administratif (EPA); VU le décret n°2015-1276 /PRES-TRANS/PM/MEF du 09 novembre 2015 portant création de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle ; Sur rapport du Ministre de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale, Le Conseil des Ministres de la Transition entendu en sa séance du 14 octobre 2015 ; D E C R E T E Article 1 : Sont approuvés les statuts de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle en abrégé IN.E.F.PRO dont le texte est joint en annexe au présent décret. Article 2 : Le personnel et le patrimoine du Centre d’Education Spécialisée et de Formation de Gampèla, des Centres de Production et de Formation pour Jeunes Filles de Niassan et de Débè ainsi que des centres de Fada N’Gourma, de Ouahigouya et de Somgandé sont reversés au compte de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle. Article 3 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment 19/3/2016 DECRET N° 2015-1277/PRES-TRANS/PM/MASSN/MEF du 09 novembre 2015 portant approbation des statuts de l’Institut d’Education et de Format… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01277%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%… 2/15 celles du décret n°2007-688/PRES/PM/ MASSN/MEF du 26 octobre 2007 portant approbation des statuts du Centre d’Education Spécialisée et de Formation. Article 4: Le Ministre de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le du 09 novembre 2015 Michel KAFANDO Le Premier Ministre Isaac Yacouba ZIDA Le Ministre de l’Economie et des Finances Jean Gustave SANON Le Ministre de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale Nicole Angéline ZAN/YELEMOU STATUTS DE L’INSTITUT D’EDUCATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE (IN.E.F.PRO.) TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DE L’OBJET Article 1 : L’Institut d’Education et de Formation Professionnelle en abrégé IN.E.F.PRO. est un Etablissement Public de l’Etat à caractère administratif. 19/3/2016 DECRET N° 2015-1277/PRES-TRANS/PM/MASSN/MEF du 09 novembre 2015 portant approbation des statuts de l’Institut d’Education et de Format… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01277%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%… 3/15 Son organisation et son fonctionnement sont régis par les présents statuts et par les dispositions légales et réglementaires sur les établissements publics de l’Etat. Article 2 : L’Institut d’Education et de Formation Professionnelle a pour mission d’aider les enfants et jeunes accueillis à jouer un rôle productif et constructif dans la société. A ce titre, il est chargé de : l’accueil, la protection, l’éducation, la scolarisation et la formation professionnelle des enfants et jeunes des deux (02) sexes en difficulté familiale, sociale, scolaire, professionnelle, comportementale ou en conflit avec la loi, faisant l’objet de placement judiciaire ou administratif ; la prévention de l’inadaptation sociale juvénile par l’accueil en régime d’externat des enfants et jeunes des deux sexes en situation de risque placés sur décision judiciaire ou administrative ; l’appui au processus d’insertion sociale, scolaire et/ou professionnelle des enfants et jeunes en fin de séjour à l’institut ; la réalisation de toutes activités directement ou indirectement liées à ses missions. Article 3 : Les ressources de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle sont constituées : des subventions de l’Etat ; des produits de l’institut ; des dons et legs ; des emprunts ; de toutes autres subventions reconnues légales. CHAPITRE II : DE LA TUTELLE Article 4 : L’Institut d’Education et de Formation Professionnelle est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de l’action sociale et sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances. Article 5 : Le Ministère de tutelle technique veille à ce que l’activité de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle s’insère dans le cadre des objectifs fixés par le Gouvernement en matière de protection des enfants et jeunes en difficulté. Article 6 : Le Ministère de tutelle financière veille à ce que l’activité financière de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle s’insère dans le cadre de la politique financière du Gouvernement et à ce que sa gestion soit la plus saine et la plus efficiente possible. Article 7: Dans le cadre de l’exercice de la tutelle, le président du Conseil d’Administration de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle est tenu d’adresser aux ministres de 19/3/2016 DECRET N° 2015-1277/PRES-TRANS/PM/MASSN/MEF du 09 novembre 2015 portant approbation des statuts de l’Institut d’Education et de Format… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01277%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%… 4/15 tutelle : dans les trois (03) mois suivant le début de l’exercice, les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses, le programme de financement des investissements, les conditions d’émission des emprunts ; dans les trois (03) mois suivant la clôture de l’exercice, le compte de gestion, le compte administratif, le rapport d’activités et le rapport annuel sur les problèmes rencontrés dans le fonctionnement de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle. Article 8: Outre les documents visés à l’article précédent, le Président du Conseil d’Administration est tenu, après chaque session du Conseil d’Administration, de transmettre à chaque Ministre de tutelle pour observations, le compte rendu et les délibérations adoptés, dans un délai maximum de vingt et un (21) jours. La transmission du compte rendu ne dispense pas la production d’un procès-verbal détaillé qui sera adopté par le Conseil d’Administration à la prochaine session et archivé au sein de l’établissement pour toutes fins utiles. Article 9: Les délibérations du Conseil d’Administration de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle deviennent exécutoires soit par un avis de non opposition des Ministres de tutelle, soit par l’expiration d’un délai de trente (30) jours à partir de la date de dépôt desdites délibérations aux cabinets des Ministres de tutelle. En cas d’opposition, l’exécution de la délibération mise en cause est suspendue. Toutefois, les délibérations relatives à l’émission des emprunts et au placement des disponibilités ne peuvent devenir exécutoires qu’après approbation expresse du Ministre en charge des finances. TITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUT D’EDUCATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CHAPITRE I : Du Conseil d’Administration Section I : De la composition du Conseil d’Administration Article 10: Le Conseil d’Administration de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle se compose de membres administrateurs et de membres observateurs. Article 11 : Les membres administrateurs de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle au nombre de neuf (09), sont composés ainsi qu’il suit : deux (02) représentants du Ministère en charge de l’action sociale ; un (01) représentant du Ministère en charge des finances ; un (01) représentant du Ministère en charge de la justice ; un (01) représentant du Ministère en charge de l’éducation nationale ; un (01) représentant du Ministère en charge de la formation professionnelle ; un (01) représentant du Ministère en charge de la santé ; 19/3/2016 DECRET N° 2015-1277/PRES-TRANS/PM/MASSN/MEF du 09 novembre 2015 portant approbation des statuts de l’Institut d’Education et de Format… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01277%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%… 5/15 un (01) représentant des travailleurs de l’institut ; un (01) représentant des parents d’enfants et jeunes. Article 12: Les administrateurs représentant l’Etat sont désignés sur proposition du Ministre en charge de l’action sociale. Le membre représentant les travailleurs de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle et celui des parents d’enfants et jeunes sont désignés suivant les règles propres à leur organisation. Cette désignation est entérinée par décret pris en Conseil des Ministres. Article 13: Le Conseil d’administration est officiellement installé par le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’action sociale. A l’entrée en fonction d’un nouvel administrateur, celui-ci est copté par les administrateurs déjà en fonction. Article 14: La durée du mandat d’administrateur est de trois (03) ans renouvelable une (01) fois. En cas de cessation de fonction d’un administrateur pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Article 15 : Nul administrateur ne peut être membre à la fois de plus de deux (02) Conseils d’Administration d’Etablissements Publics de l’Etat. Article 16 : Ne peuvent être administrateurs au titre de l’Etat, les présidents d’institutions, les membres du gouvernement, les directeurs de cabinet, les chefs de cabinet et les membres des corps de contrôle de l’Etat. Article 17 : Les administrateurs ne peuvent pas déléguer leur mandat. Cependant, ils peuvent au moyen d’une délégation de pouvoir se faire représenter à une session du conseil par un autre administrateur régulièrement nommé. La délégation de pouvoir n’est valable que pour la session pour laquelle elle a été donnée. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un administrateur à la fois. Article 18: Le Président du Conseil d’Administration est nommé par décret pris en Conseil des Ministres parmi les membres administrateurs dudit conseil. Il est nommé pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) fois. Article 19 : Participe aux réunions du Conseil d’Administration des Etablissements Publics de l’Etat à caractère Administratif en qualité de membre observateur, un représentant de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique. Il a voix consultative. Article 20: Le Directeur Général, le Secrétaire général, le Directeur de l’Administration et des Finances, l’Agent Comptable, le Directeur du Contrôle des Marchés Publics et des 19/3/2016 DECRET N° 2015-1277/PRES-TRANS/PM/MASSN/MEF du 09 novembre 2015 portant approbation des statuts de l’Institut d’Education et de Format… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01277%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%… 6/15 Engagements Financiers ainsi que la Personne Responsable des Marchés sont membres observateurs et participent avec voix consultative aux sessions du Conseil d'Administration de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle. Toutefois, à l’appréciation du Président du Conseil d’Administration, les membres administrateurs peuvent délibérer, sur des points spécifiques de l’ordre du jour, à huis-clos, sans la présence des membres observateurs. Section II : Des attributions du Conseil d’Administration Article 21: Le Conseil d’Administration exerce une autorité et un contrôle sur l’ensemble des structures de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle pour s’assurer de l’exécution de sa mission de service public. Il est obligatoirement saisi de toutes questions pouvant influencer la marche générale de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle. Il délibère sur les principales questions touchant au fonctionnement et à la gestion de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle. A ce titre, il: statue sur toutes les questions qui lui sont soumises et assume la responsabilité des décisions prises collégialement ; examine et approuve les budgets, les conditions d'émission des emprunts et les comptes administratif et de gestion ; f- ixe, s'il y a lieu, les tarifs généraux de cession des biens et services produits par l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle ; autorise le Directeur Général à contracter tous emprunts ; autorise à donner ou à prendre à bail tous biens meubles et immeubles ; fait toutes délégations et autorise tous transferts de créances ; consent toutes subrogations avec ou sans garantie ; autorise le transfert ou l’aliénation de toutes rentes ou valeurs ; autorise l’acquisition de tous immeubles et droits immobiliers ; consent tous gages, nantissements, hypothèques ou autres garanties ; fixe les émoluments du Directeur Général ; adopte le manuel des procédures. Section III : Des attributions du Président du Conseil d’Administration Article 22 : Le Président du Conseil d’Administration de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle veille à la régularité et à la moralité de la gestion de son établissement. A ce titre, il s’assure notamment : de la tenue régulière des sessions du conseil d’administration dans les normes règlementaires requises ; de la validité des mandats des administrateurs ; de la transmission à la Cour des Comptes dans les délais, des comptes administratif et de 19/3/2016 DECRET N° 2015-1277/PRES-TRANS/PM/MASSN/MEF du 09 novembre 2015 portant approbation des statuts de l’Institut d’Education et de Format… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01277%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%… 7/15 gestion de l’exercice écoulé ; de la transmission des délibérations aux Ministres de tutelle. Article 23: Dans l’exercice de ses fonctions, le Président du Conseil d’Administration s’adresse directement aux Ministres de tutelle. Article 24: Le Président du Conseil d’Administration a l’obligation d’effectuer semestriellement, un séjour d’au plus une semaine dans l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle. Les frais de mission sont pris en charge par l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle, conformément à la règlementation en vigueur. Article 25: Le Président du Conseil d’Administration est tenu, au terme de son séjour visé à l’article précédent, d’adresser dans les quinze (15) jours francs qui suivent, un rapport aux Ministres de tutelle. Article 26: Ce rapport doit comporter, entre autres les informations suivantes : 1. Situation financière l’état d’exécution des prévisions de recettes et de dépenses ; la situation de trésorerie. 2. Etat du patrimoine de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle 3. Situation technique l’état d’exécution du programme d’activités ; l’état d’exécution du projet d’établissement. 4. Difficultés rencontrées par l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle : les difficultés financières ; les problèmes de recouvrement des créances ; les difficultés d’ordre technique. 5. Aperçu sur la gestion du personnel et les éventuels conflits sociaux 6. Propositions de solutions aux problèmes évoqués et perspectives. En cas de besoin, il peut être requis pour produire des rapports circonstanciés sur la gestion de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle. Article 27: Le Président du Conseil d’Administration peut inviter aux réunions du conseil toute personne physique ou morale dont l’avis est susceptible d’éclairer les débats. Article 28: Le Président du Conseil d’Administration de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle est démis de ses fonctions et dessaisi de son mandat d’administrateur en cas de non tenue des sessions ordinaires de l’année, à moins qu’il n’établisse la preuve de sa diligence. Section IV : Du fonctionnement du Conseil d’Administration 19/3/2016 DECRET N° 2015-1277/PRES-TRANS/PM/MASSN/MEF du 09 novembre 2015 portant approbation des statuts de l’Institut d’Education et de Format… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01277%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%… 8/15 Article 29: Le Conseil d’Administration se réunit deux (02) fois par an en session ordinaire pour délibérer sur les programmes et rapports d’activités, arrêter les comptes de l’exercice clos et approuver le budget de l’exercice à venir. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit sur convocation de son président, soit à la demande du tiers (1/3) de ses administrateurs chaque fois que l’intérêt de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle l’exige. Dans toutes ses réunions, le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des administrateurs sont présents ou dûment représentés. Les documents sont transmis aux participants et le lieu, la date, l’heure ainsi que l’ordre du jour des séances portés à leur connaissance au moins quinze (15) jours avant la tenue de la session dudit Conseil. Il est tenu une liste de présence émargée par les membres du Conseil présents ou leurs représentants dûment mandatés. Article 30: Les délibérations du Conseil d'Administration de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle sont adoptées à la majorité absolue des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Article 31 : Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance. Le Directeur Général de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle assure le secrétariat du Conseil d’Administration. Article 32: Le Conseil d’Administration de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle peut déléguer ses pouvoirs sauf dans les matières suivantes : examen et adoption des programmes et rapports d’activités ; examen et adoption du projet de budget et des comptes administratif et de gestion ; acquisitions, transferts et aliénations intéressant le patrimoine immobilier de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle ; emprunts. Article 33: Les membres du Conseil d'Administration de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle bénéficient d’une indemnité de fonction dont le montant est fixé par Résolution de l’Assemblée Générale des Etablissements Publics de l’Etat. Article 34: Il est strictement interdit au Conseil d’Administration de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle d’autoriser la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans le capital de sociétés créées ou en création. 19/3/2016 DECRET N° 2015-1277/PRES-TRANS/PM/MASSN/MEF du 09 novembre 2015 portant approbation des statuts de l’Institut d’Education et de Format… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01277%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%… 9/15 Article 35: Les administrateurs sont responsables devant le Conseil des Ministres. Ils peuvent être révoqués pour juste motif notamment pour : absences répétées et non justifiées aux réunions du Conseil d’Administration ; non tenues des sessions annuelles obligatoires ; adoption de documents faux, inexacts ou falsifiés ; adoption de décisions dont les conséquences sont désastreuses pour les finances de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle ou contraires aux intérêts de celui-ci. Article 36 : La révocation des administrateurs est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition d’un des Ministres de tutelle. Article 37: Le Conseil d’Administration de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle peut proposer aux Ministres de tutelle la révocation du directeur général si celui-ci est défaillant ou s’il a commis une faute lourde de gestion. CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE Article 38 : L’Institut d’Education et de Formation Professionnelle est dirigé par un Directeur Général recruté suivant la procédure d’appel à candidature. A l’issue de la phase de recrutement, il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Par dérogation, le Conseil des Ministres peut pourvoir directement au poste de Directeur Général. Le Directeur Général peut être suspendu ou révoqué de ses fonctions dans les mêmes formes sous réserve du respect de la procédure applicable en la matière. Article 39: Le Directeur Général détient les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Conseil d'Administration de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle. A ce titre : il est ordonnateur principal du budget de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle ; il assume en dernier ressort la responsabilité de la direction technique, administrative et financière de l’Institut qu’il représente dans les actes de la vie civile, notamment à l’égard des tiers et des usagers ; il prépare les délibérations du Conseil d’Administration de l’Institut et en exécute les décisions. Il prend à cet effet toutes initiatives et décisions, dans la limite de ses attributions; il signe les actes concernant l’Institut. Toutefois, il peut donner à cet effet, toutes délégations nécessaires sous sa propre responsabilité ; il fixe dans le cadre des tarifs de cession des biens et services produits par l’Institut, les conditions particulières à consentir à chaque catégorie de clientèle notamment les remises et abattements éventuels ; il nomme et révoque le personnel qu’il gère conformément à la réglementation en vigueur ; il prend dans les cas d’urgence qui nécessitent un dépassement de ses attributions normales, toutes mesures conservatoires nécessaires, à charge pour lui d’en rendre compte 19/3/2016 DECRET N° 2015-1277/PRES-TRANS/PM/MASSN/MEF du 09 novembre 2015 portant approbation des statuts de l’Institut d’Education et de Format… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01277%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 10/15 au Président du Conseil d’Administration de l’Institut dans les plus brefs délais ; il développe une politique managériale, notamment dans les domaines de la gestion financière, de la gestion des ressources humaines, de l’organisation des conditions de travail, des investissements et des systèmes d’information et de communication ; il est chargé du suivi des projets et accords dans le cadre de la coopération internationale. Article 40: En tant qu’ordonnateur, le Directeur Général peut déléguer, sous sa responsabilité tout ou partie de ses pouvoirs. Toutefois, la délégation ne peut en aucun cas être confiée à l’Agent Comptable. Article 41 : Le Directeur Général est obligatoirement évalué chaque année par le Conseil d’Administration de l’institut. Cette évaluation est déterminante pour sa carrière de fonctionnaire ou de contractuel. Article 42 : Le Directeur Général de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle est responsable de sa gestion devant le Conseil d’Administration de l’Institut. Il peut être révoqué de ses fonctions sur proposition du Conseil d’Administration, lorsqu’il est constaté des manquements graves ou des fautes lourdes de gestion. Dans ce dernier cas, des poursuites sont engagées à son encontre. Article 43: Encourt également une sanction pénale, le Directeur Général qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle, un usage qu’il s’est octroyé, contrairement à l’intérêt de l’Institut, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il est intéressé, directement ou indirectement. Article 44 : La Direction Générale de l’Institut comprend : les services de la Direction Générale ; le Secrétariat Général. Section I : Des Services de la Direction Générale Article 45 : Les services de la Direction Générale comprennent : le Secrétariat particulier ; la Personne responsable des marchés ; le contrôle interne. Article 46 : Le Secrétariat particulier de la Direction Générale est dirigé par un secrétaire de Direction. Il s’occupe personnellement du courrier confidentiel et de tout dossier qui lui est confié par le Directeur Général. Le Secrétaire particulier est nommé par décision du Directeur Général. Il a rang de chef de service. 19/3/2016 DECRET N° 2015-1277/PRES-TRANS/PM/MASSN/MEF du 09 novembre 2015 portant approbation des statuts de l’Institut d’Education et de Format… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01277%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 11/15 Article 47 : La Personne Responsable des Marchés est chargée de la mise en œuvre des procédures de passation et de suivi de l’exécution des commandes publiques. La Personne Responsable des Marchés est nommé par décision du Directeur Général de l’institut. Il a rang de chef de service. Article 48: Le contrôle interne est chargé notamment : de comparer périodiquement les résultats avec les prévisions ; d’interpréter les écarts et de faire prendre les mesures correctives nécessaires ; de contrôler le respect des procédures comptables et administratives. Le Contrôle interne est dirigé par un Contrôleur interne nommé par arrêté du Ministre en charge de l’action sociale. Il a rang de Directeur. Section II : Du Secrétariat Général Article 49 : Le Secrétariat Général est chargé de la coordination administrative des services et des activités de l’institut. Il est dirigé par un Secrétaire Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge de l’action sociale. Article 50 : Le Secrétaire Général est chargé en particulier : d’assister le Directeur Général dans la gestion de l’institut; de l’organisation matérielle du Conseil d’Administration ou de toute autre réunion où l’institut est impliqué au plan administratif ; de dresser les procès-verbaux et comptes rendus des réunions, notamment celles impliquant la Direction Générale. Article 51: Le Secrétaire Général est assisté par un secrétaire qui assure le secrétariat. Il s’occupe du courrier et de tout dossier qui lui est confié par le Secrétaire Général. Article 52 : Le Secrétariat Général comprend : les structures centrales ; les structures déconcentrées. Paragraphe 1 : Des structures centrales Article 53 : Les Structures centrales comprennent : la Direction des Etudes et des Programmes (DEP) ; la Direction de la Production et de la Commercialisation (DPC) ; la Direction des Ressources Humaines (DRH); la Direction de l’Administration et des Finances (DAF) ; 19/3/2016 DECRET N° 2015-1277/PRES-TRANS/PM/MASSN/MEF du 09 novembre 2015 portant approbation des statuts de l’Institut d’Education et de Format… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01277%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 12/15 l’Agence Comptable (AC). I : De la Direction des Etudes et des Programmes (DEP) Article 54 : La Direction des Etudes et des Programmes est dirigée par un Directeur nommé par arrêté du Ministre en charge de l’action sociale. Article 55 : Le Directeur des Etudes et des Programmes est chargé, sous l’autorité du Secrétaire Général, de la conception, de la planification, de la mise en œuvre et du suivi/ évaluation des actions d’éducation, de formation, d’encadrement et d’insertion socioprofessionnelle. II- De la Direction de la Production et de la Commercialisation (DPC) Article 56 : La Direction de la Production et de la Commercialisation est dirigée par un Directeur nommé par arrêté du Ministre en charge de l’action sociale. Article 57 : Le Directeur de la Production et de la Commercialisation est chargé, sous l’autorité du Secrétaire Général, de la production, de la promotion, de la vente et du marketing des produits de l’Institut. III : De la Direction des Ressources Humaines Article 58 : La Direction des Ressources Humaines est dirigée par un Directeur nommé par arrêté du Ministre en charge de l’action sociale. Article 59 : Le Directeur des Ressources Humaines est chargé, sous l’autorité du Secrétaire Général, du suivi et de la gestion de la carrière du personnel. IV: De la Direction de l’Administration et des Finances Article 60 : La Direction de l’Administration et des Finances est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge de l’action sociale. Article 61 : Le Directeur de l’Administration et des Finances (DAF) assiste le Directeur Général dans l’exécution de ses missions d’ordonnateur et d’administrateur de crédits. A ce titre, il est chargé de toutes les opérations financières conformément aux règles administratives et financières en vigueur. V : De l’Agence Comptable Article 62 : L’Agence comptable est dirigée par un Agent Comptable nommé par décret pris 19/3/2016 DECRET N° 2015-1277/PRES-TRANS/PM/MASSN/MEF du 09 novembre 2015 portant approbation des statuts de l’Institut d’Education et de Format… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01277%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 13/15 en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge des finances. Il a rang de directeur. Article 63 : L’Agent Comptable est chargé de la tenue de la comptabilité de l’Institut, dans les formes prescrites par la réglementation en vigueur. Paragraphe 2 : Des structures déconcentrées Article 64 : Les structures déconcentrées de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle comprennent : le Centre d’Education et de Formation Professionnelle de Gampèla (C.E.F.P-Gampèla) ; le Centre d’Education et de Formation Professionnelle de Fada N’Gourma (C.E.F.P-Fada N’Gourma); le Centre d’Education et de Formation Professionnelle de Niassan (C.E.F.P-Niassan) ; le Centre d’Education et de Formation Professionnelle de Débé (C.E.F.P- Débé) ; le Centre d’Education et de Formation Professionnelle de Ouahigouya (C.E.F.P. Ouahigouya) ; le Centre d’Education et de Formation Professionnelle de Ouagadougou (C.E.F.P. Ouagadougou) ; les Hôtels Maternels (H-M). Lorsque les circonstances particulières l’exigent, d’autres structures que celles ci-dessus citées, peuvent être créées. Article 65 : Les structures déconcentrées de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle sont dirigées par des directeurs nommés par arrêté du Ministre en charge de l’action sociale. Article 66 : Les structures déconcentrées sont chargées de la mise en œuvre de la mission de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle au profit des publics cibles accueillis. Article 67 : Le C.E.F.P - Gampèla accueille, en régime d’internat, des enfants et jeunes de sexe féminin en difficulté familiale, sociale, scolaire, comportementale en mixité avec des enfants et jeunes de sexe masculin dont la difficulté n’est pas de l’ordre des troubles du comportement ou de la conduite. L’âge d’admission des enfants et jeunes en internat est de 06 à 17 ans. Le C.E.F.P - Gampèla accueille également des enfants et jeunes à risque social des deux sexes âgés de 06 à 17 ans en externat. Article 68 : Le C.E.F.P – Fada N’Gourma accueille, en régime d’internat, des enfants et jeunes de sexe masculin, de 12 à 17 ans, en difficulté familiale, sociale, scolaire, comportementale. 19/3/2016 DECRET N° 2015-1277/PRES-TRANS/PM/MASSN/MEF du 09 novembre 2015 portant approbation des statuts de l’Institut d’Education et de Format… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01277%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 14/15 Le C.E.F.P – Fada N’Gourma accueille également des enfants et jeunes à risque social des deux sexes âgés de 12 à 17 ans en externat. Article 69 : Le C.E.F.P - Niassan accueille, en régime d’internat, des enfants et jeunes en difficulté familiale, sociale, scolaire, comportementale, de sexe masculin, âgés de 12 à 17 ans et des enfants et jeunes à risque social des deux sexes âgés de 06 à 17 ans en externat. Article 70 : Le C.E.F.P - Débé accueille, en régime d’internat, des enfants et jeunes de sexe masculin, âgés de 12 à 17 ans, en difficulté familiale, sociale, scolaire, comportementale, venant des rues ou en conflit avec la loi et qui nécessitent un encadrement éducatif renforcé. Article 71 : Le C.E.F.P - Ouahigouya accueille, en régime d’internat, des enfants et jeunes de sexe masculin, âgés de 06 à 17 ans, en difficulté familiale, sociale, scolaire et comportementale. Le C.E.F.P - Ouahigouya accueille également des enfants et jeunes à risque social des deux sexes âgés de 06 à 17 ans en externat. Article 72 : Le C.E.F.P- Ouagadougou accueille, en urgence et de façon provisoire, en régime d’internat, des enfants et jeunes, âgés de 06 à 17 ans, en difficulté familiale, sociale, scolaire et comportementale. Le C.E.F.P.- Ouagadougou accueille également en régime d’externat, les enfants et jeunes toxicomanes pour une prise en charge psycho-éducative. Article 73 : Les Hôtels Maternels accueillent, en urgence, en régime d’internat des enfants en détresse, âgés de zéro à 15 ans. Les Hôtels Maternels accueillent également, en régime d’internat, les jeunes filles en détresse. CHAPITRE III : DE LA COMPTABILITE Article 74: Les modalités particulières de gestion financière et comptable de l’Institut sont fixées conformément aux dispositions du règlement général sur la comptabilité publique. CHAPITRE IV : DU PERSONNEL Article 75: Le personnel de l’institut comprend : les agents contractuels de l’Institut ; les agents publics de l’Etat détachés ou mis à disposition à l’Institut; les agents mis à la disposition de l’Institut dans le cadre d’une coopération. 19/3/2016 DECRET N° 2015-1277/PRES-TRANS/PM/MASSN/MEF du 09 novembre 2015 portant approbation des statuts de l’Institut d’Education et de Format… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2015 01277%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20… 15/15 Article 76: Nonobstant les dispositions de l’article 74 ci-dessus, l’Institut peut s’attacher les services de toute autre catégorie de personnel recruté dans le cadre de convention CHAPITRE V : DU CONTROLE FINANCIER ET DE GESTION Section I : Du Contrôle financier Article 77 : Le contrôle financier est assuré par un Directeur du Contrôle des Marchés publics et des Engagements Financiers nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des finances. Il joue le rôle de conseiller financier du Directeur Général. Article 78: Le Directeur du Contrôle des Marchés publics et des Engagements Financiers est chargé du contrôle des engagements financiers et de l’exécution de la commande publique, dans les formes prescrites par la réglementation en vigueur. Section II : Du Contrôle de gestion Article 79 : L’Institut d’Education et de Formation Professionnelle est soumis au contrôle des différents corps de contrôle habilités de l’Etat. Article 80: L’Institut d’Education et de Formation Professionnelle présente annuellement à l’Assemblée Générale des Etablissements Publics de l’Etat, son rapport d’activités et ses comptes financiers. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Article 81 : Toutes les dispositions du statut général des Etablissements Publics de l’Etat non spécifiées dans les présents statuts demeurent d’application. Article 82 : L’institut est tenu de notifier annuellement à la Direction de la dette publique sa situation d’endettement. Article 83 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’institut ainsi que de ses structures déconcentrées sont définis par arrêté du Ministre en charge de l’action sociale. Article 84 : Le règlement intérieur de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle est adopté par le Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général.