Décret n°2015-1187-PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT du 22 octobre 2015 portant conditions et procédures de réalisation et de validation de l’évaluation environnementale stratégique, de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social

28/4/2016 Décret n°2015­1187/PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT portant conditions et procédures de réalisa… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret%20n%C2%B02015­01187%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 1/19 Décret n°2015­1187/PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT portant conditions et procédures de réalisation et de validation de l’évaluation environnementale stratégique, de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social. JO N°53 DU 31 DECEMBRE 2015 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU la Charte de la Transition ; VU le décret n°2014­001/PRES­TRANS du 18 novembre 2014 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2015­892/PRES­TRANS/PM du 19 juillet 2015 portant remaniement du Gouvernement ; VU la loi n°006­2013/AN du 02 avril 2013 portant Code de l’environnement au Burkina Faso ; VU le décret n° 2015­681/PRES­TRANS/PM/ MERH du 27 mai 2015 portant organisation du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques. VU le décret n° 2015­985/PRES­TRANS/PM/SGG­CM du 17 août 2015 portant attributions des membres du Gouvernement ; Sur rapport du Ministre de l’Environnement et des Ressources Halieutiques ; Le Conseil des Ministres de la Transition entendu en sa séance du 02 septembre 2015 ; D E C R E T E CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret détermine les conditions et les procédures de réalisation de l’évaluation environnementale stratégique (EES), de l’étude d’impact environnemental et social (EIES) et de la notice d’impact environnemental et social (NIES) conformément aux dispositions du Code de l’environnement. Article 2 : Le présent décret s’applique aux politiques, plans, projets, programmes, travaux, ouvrages, aménagements, activités ou toute autre initiative susceptibles d’avoir des impacts significatifs sur l’environnement. Article 3 : Les politiques, plans, projets et programmes ou toute autre initiative en amont des politiques, plans et programmes qui ont une incidence significative sur l’environnement sont soumis à une Évaluation Environnementale Stratégique. La liste des politiques, plans, projets et programmes visé à l’alinéa ci­dessus est jointe en annexe au présent décret. Article 4 : Les travaux, ouvrages, aménagements et activités susceptibles d’avoir des impacts significatifs directs ou indirects sur l’environnement sont classés en trois (03) catégories ainsi qu’il suit : ­ Catégorie A : Activités soumises à une étude d’impact environnemental et social (EIES) ; ­ Catégorie B : Activités soumises à une notice d'impact environnemental et social (NIES) ; ­ Catégorie C : Activités faisant objet de prescriptions environnementales et sociales. La liste de ces travaux, ouvrages, aménagements et activités est jointe en annexe au présent décret. Article 5 : Au sens du présent décret, on entend par : rapports d’Évaluation Environnementale Stratégique, d'Étude ou de Notice d’Impact Environnemental et Social : documents consignant les résultats de l'étude. Ils permettent non seulement au promoteur de planifier, de concevoir et de mettre en œuvre un programme ou projet de développement qui minimise les effets environnementaux négatifs et maximise les bénéfices en terme de coût­ efficacité ; au public de mieux comprendre le projet ou le programme de développement et ses impacts sur l'environnement et les populations concernées, mais également à l’autorité de prendre une décision d'autorisation en connaissance de cause ; 28/4/2016 Décret n°2015­1187/PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT portant conditions et procédures de réalisa… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret%20n%C2%B02015­01187%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 2/19 promoteur : toute personne physique ou morale, privée ou publique auteur d’une demande d’avis de faisabilité environnementale concernant un projet ou un programme de développement ; cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) : ensemble de mesures globales arrêtées à l’issue d’une évaluation environnementale stratégique pour atténuer et réduire les impacts négatifs et bonifier les impacts positifs d’une politique, d’un plan ou d’un programme. plan de gestion environnementale et sociale (PGES): ensemble des mesures arrêtées à l’issue de l’étude d’impact environnemental et social ou d’une notice d’impact environnemental et social que le promoteur s'engage à mettre en œuvre pour supprimer, réduire et compenser les impacts négatifs directs et indirects sur l'environnement et renforcer ou améliorer les impacts positifs dus à l'activité projetée ; surveillance environnementale: activité visant à s’assurer que le promoteur respecte ses engagements et ses obligations en matière d’environnement tout au long du cycle du projet. suivi environnemental: ensemble d’activités, d’observations et de mesures visant à déterminer les impacts réels les plus préoccupants d’une activité et à suivre leur évolution dans le temps afin de vérifier la justesse des prévisions et d’évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation et de compensation proposées. prescription environnementale et sociale : ensemble de recommandations formulées par la structure en charge des évaluations environnementales à l’endroit des promoteurs des activités de la catégorie « C » en vue d’une meilleure prise en compte de l’environnement. CHAPITRE I I : DES CONDITIONS DE REALISATION DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATEGIQUE, DE L'ETUDE ET DE LA NOTICE D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL Section 1 : Des conditions de réalisation de l’évaluation environnementale stratégique Article 6 : Toute évaluation environnementale stratégique indique des informations pertinentes concernant les rubriques suivantes: ­ un résumé non technique se rapportant aux différentes rubriques du rapport, destiné à l’information du public et des décideurs. ­ une présentation de la politique, du plan, du projet ou du programme à réaliser et des zones couvertes ; ­ une présentation et une analyse du cadre politique, juridique et institutionnel ; ­ une analyse de l'état initial de la zone et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles, le milieu, la démographie, les espaces agricoles, pastoraux ou de loisirs, les sites culturels, les infrastructures socio­ économiques ; ­ une analyse des options globales de mise en œuvre de la politique, du plan, du programme ou de toute autre initiative ; ­ une analyse des impacts globaux et cumulatifs prévisibles ainsi que des enjeux de la politique, du plan ou du programme sur les milieux physique, biologique et humain prenant en compte les aspects liés au genre ; ­ une indication des risques pour l'environnement au niveau national et international y compris ceux en relation avec les variabilités climatiques résultant de la mise en œuvre de la politique, du plan ou du programme ; ­ une indication des lacunes relatives aux connaissances et des incertitudes rencontrées dans la réalisation de l’étude ; ­ un cadre de gestion environnementale et sociale indiquant les mesures nécessaires prévues par le promoteur pour supprimer, réduire et compenser les conséquences dommageables de la politique, du plan ou du programme sur l'environnement et l'estimation des dépenses correspondantes. Article 7: Les activités de mise en œuvre des politiques, plans, projets et programmes ou de toute autre initiative ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique, demeurent assujetties à la réalisation préalable d’une étude ou notice d’impact environnemental et social spécifique ou au respect des prescriptions environnementales et sociales. Section 2: Des conditions de réalisation de l'étude d'impact environnemental et social Article 8 : Toute étude d'impact environnemental et social indique des informations pertinentes concernant les rubriques suivantes : ­ une description et une analyse de l'état initial de l’environnement du site et ses zones d’influence portant notamment sur les milieux physique, biologique et socio­économique ; ­ une présentation du projet et des aménagements, ouvrages et travaux à réaliser, la justification du choix des techniques et des moyens de production ainsi que sa localisation ; ­ une analyse des variantes de réalisation du projet ; ­ une analyse des impacts négatifs et positifs directs et indirects ou cumulatifs sur le site et son environnement portant notamment sur les milieux physique, biologique et socio­économique susceptibles d'être affectées par les travaux, aménagements ou ouvrages ; ­ une analyse des risques environnementaux des zones d’influence directes et indirectes du projet y compris celles de 28/4/2016 Décret n°2015­1187/PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT portant conditions et procédures de réalisa… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret%20n%C2%B02015­01187%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 3/19 tout Etat voisin concerné ; ­ une indication des lacunes relatives aux connaissances et des incertitudes rencontrées dans la réalisation de l’étude ; ­ les mesures nécessaires prévues ou non par le promoteur pour supprimer, réduire et compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement et l’estimation des dépenses correspondantes ; ­ un plan de gestion environnementale et sociale comprenant : • un programme de mise en œuvre des mesures d’atténuation, de compensation des impacts négatifs et des mesures de bonification des impacts positifs ; • un programme de surveillance et de suivi environnementaux ; • un programme de renforcement des capacités ; • une estimation des coûts des différents programmes du plan de gestion environnementale et sociale (PGES) ; ­ un plan de fermeture et/ou réhabilitation s’il y a lieu ; ­ des modalités de participation du public. Les rubriques ci­dessus sont consignées dans le rapport d'étude d'impact environnemental et social qui est présenté selon un plan type annexé au présent décret. Article 9 : Sans préjudice du plan de gestion environnemental et social, tout promoteur dont le projet occasionne le déplacement involontaire physique et /ou économique d’au moins deux cents (200) personnes, est tenu de réaliser un plan d’action de réinstallation ou un plan succinct de réinstallation lorsque ce nombre est compris entre cinquante (50) et cent quatre­vingt­ dix­neuf (199) personnes. Le plan d’action de réinstallation ou le plan succinct de réinstallation est un document séparé joint au rapport de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social. Lorsque le nombre de déplacés involontaires physiques et /ou économique est inférieur à cinquante (50) personnes, les mesures et les modalités de la réinstallation sont intégrées dans le rapport d’étude d’impact environnemental et social. Tout projet susceptible d’occasionner un déplacement involontaire physique et/ou économique d’au moins deux cents (200) personnes est assujetti à la réalisation d’une étude d’impact environnemental et social. Section 3 : Des conditions de réalisation de la notice d'impact environnemental et social Article 10 : Toute notice d'impact environnemental et social indique des informations pertinentes concernant les rubriques suivantes: ‐ une description et une analyse de l’état initial de l’environnement du site et ses zones d’influence ; ‐ une description de l’activité projetée ; ‐ une description des caractéristiques ou des éléments du projet qui ont des impacts négatifs ou positifs ; ‐ une identification des caractéristiques ou des éléments de l’environnement qui peuvent subir des incidences ou des modifications ; ‐ une détermination de la nature et de l’importance des impacts sur l’environnement ; ‐ une présentation des mesures à prendre pour supprimer, réduire, gérer ou compenser les effets négatifs sur l’environnement et la bonification des impacts positifs ; ‐ un plan de gestion environnementale et sociale comprenant :  un programme de mise en œuvre des mesures d’atténuation, de compensation des impacts négatifs et de bonification des impacts positifs ; 28/4/2016 Décret n°2015­1187/PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT portant conditions et procédures de réalisa… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret%20n%C2%B02015­01187%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 4/19  un programme de surveillance et de suivi environnementaux ;  un programme de renforcement des capacités ;  une estimation des coûts des différents programmes du plan de gestion environnementale et sociale (PGES). Le rapport de la notice d'impact environnemental et social est présenté selon le même plan type que le rapport d’étude d’impact environnemental et social. Article 11 : Le promoteur du projet réalise un plan succinct de réinstallation lorsque le nombre de déplacés involontaires physiques et/ou économiques est compris entre cinquante (50) et cent quatre­vingt­dix­neuf (199) personnes. Lorsque le nombre de déplacés involontaires physiques et/ou économiques est inférieur à cinquante (50) personnes, les mesures et les modalités de la réinstallation sont intégrées dans le rapport de la notice d’impact environnemental et social. Chapitre III : DES PROCEDURES RELATIVES A LA REALISATION A LA VALIDATION ET AU SUIVI DES EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES STRATEGIQUES, DES ETUDES ET NOTICES D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL Section 1 : De la procédure de réalisation de l’évaluation environnementale stratégique, de l'étude et de la notice d’impact environnemental et social Paragraphe 1 : De l’information préalable du public et du cadrage Article 12 : Tout initiateur de politiques, plans, projets, programmes, travaux, ouvrages, aménagements, activités ou toute autre initiative susceptibles d’avoir des impacts significatifs sur l’environnement informe par tout moyen approprié, l'autorité administrative locale et la population du lieu d'implantation du projet envisagé de la réalisation de l’évaluation environnementale stratégique, de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social. Article 13 : Pour réaliser une évaluation environnementale stratégique, une étude ou une notice d'impact environnemental et social, le promoteur transmet un projet de termes de référence en trois (03) exemplaires en format papier et la version électronique au Ministère en charge de l’environnement pour cadrage et approbation. Le projet de termes de référence comporte :  le contexte et la justification de l’étude envisagée ;  la description sommaire de la politique, du plan, du programme, du projet ou toute autre initiative ;  les objectifs de l’étude ;  les résultats attendus ;  l’indication des options ou des variantes possibles ;  la description du profil d’expert pour réaliser l’étude ;  la description de la méthodologie à utiliser pour réaliser l’étude ;  les limites de l'étude ;  la liste des questions et des impacts potentiels qui découlent du projet et l'établissement des priorités;  les modalités de participation du public ;  une estimation du coût de réalisation de l’étude ;  une estimation du nombre de personnes à déplacer et les besoins de réinstallation. Article 14 : Le projet de termes de références fait l’objet d’un cadrage dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables 28/4/2016 Décret n°2015­1187/PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT portant conditions et procédures de réalisa… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret%20n%C2%B02015­01187%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 5/19 pour les notices d’impact environnemental et social (NIES) et de trente (30) jours pour les évaluations environnementales stratégiques (EES) et études d’impact environnemental et social (EIES) à compter de la date de réception du projet de termes de référence par le Ministère en charge de l’environnement. Article 15 : Le cadrage vise à: ‐ identifier les éléments de l'environnement qui peuvent être affectés par le projet et pour lesquels une préoccupation publique, professionnelle ou légale se manifeste ; ‐ vérifier que les modalités d'information et de participation du public sont clairement définies ; ‐ déterminer le type d’évaluation à réaliser. Les résultats du cadrage sont transmis au promoteur sous forme de directive ou de cahier des charges et constituent le fondement sur lequel s'appuie le reste de la procédure d’évaluation environnementale stratégique, d'études d’impact environnemental et social et de la notice d’impact environnemental et social. Article 16 : Le public est informé de la réalisation de l’évaluation environnementale stratégique, de l’étude ou de la notice d'impact environnemental et social et y participe en collaboration avec les organes compétents de la circonscription administrative et de la collectivité territoriale concernés. La participation du public comportent notamment : ­ une ou plusieurs réunions de présentation du projet regroupant les autorités locales, les populations, les organisations non gouvernementales et les associations conformément au nombre de réunions prévues dans les termes de référence ; ­ une ou plusieurs réunions de restitution des résultats préliminaires des rapports d’évaluation environnementale stratégique, d’étude ou de notice d'impact environnemental et social regroupant les autorités locales, les populations, les organisations non gouvernementales et les associations conformément au nombre de réunions prévues dans les termes de référence; ­ un registre de consultation ouvert et accessible aux populations concernées où sont consignées leurs appréciations, leurs observations et leurs suggestions concernant le projet. Article 17 : Les évaluations environnementales stratégiques, les études et les notices d’impact environnemental et social sont réalisées conformément à un guide général et aux guides sectoriels tenant lieu de directives complémentaires aux textes en vigueur en matière d’évaluation environnementales. Article 18 :Les évaluations environnementales stratégiques, les études et les notices d’impact environnemental et social sont réalisées aux frais du porteur de projet qui peut recourir à un ou plusieurs experts de son choix parmi les experts agréés par le Ministère en charge de l’environnement. Les frais ainsi exposés et les rapports produits dans le cadre des évaluations environnementales stratégiques, des études d’impact environnemental et social et de la notice d’impact environnemental et social ne sont remboursables ou ne peuvent être restitués en aucun cas par l’administration. Paragraphe 2 : De la procédure d’enquête publique Article 19 : Le Ministre en charge de l'environnement, après réception du rapport de l'étude d'impact environnemental et social, nomme des enquêteurs en considération de leurs qualifications et de leurs expériences dans le ou les secteurs et disciplines considérés pour la réalisation d’une enquête publique. Il en informe l'autorité administrative locale du lieu d'implantation envisagé du projet. Le promoteur peut demander à y adjoindre un ou plusieurs experts de son choix à titre d'observateurs. Article 20 : L'autorité administrative locale du lieu d'implantation envisagé du projet informe le public de l'ouverture de l'enquête par voie d'affichage, d’insertion d’ avis dans au moins deux journaux quotidiens et par radio ou par tout autre moyen approprié selon les circonstances sociales et le lieu. Article 21 : L'enquête publique est ouverte pour trente (30) jours à compter de l'insertion de l'avis dans les journaux sur la base du rapport d'étude d'impact environnemental et social. Pendant ce délai, le rapport d'étude d'impact environnemental et social est tenu à la disposition de toute personne qui souhaite en prendre connaissance. Le public peut, dans ce délai, demander à l'autorité locale du lieu d'implantation, l'accès à l'intégralité du document d'étude d'impact. 28/4/2016 Décret n°2015­1187/PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT portant conditions et procédures de réalisa… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret%20n%C2%B02015­01187%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 6/19 Article 22 : Les frais de l’enquête publique sont à la charge du promoteur. Article 23 : Dans les sept (7) jours qui suivent l'expiration du délai de trente (30) jours de l'enquête publique et au vu des éléments du rapport d'étude d'impact environnemental et social, notamment des appréciations, observations, suggestions et contre­ propositions formulées, le ou les enquêteurs peuvent demander au promoteur des informations complémentaires ou la production de tout autre document utile. Les enquêteurs peuvent entendre toute personne dont ils jugent l'audition utile et se tiennent à la disposition de toute personne ou association qui demande à être entendue. Ils peuvent recevoir en audience publique les déclarations de toute personne intéressée et les explications du promoteur ou de son représentant. Article 24 : Les enquêteurs veillent à l’information et la participation du public à travers :  une ou plusieurs réunions de présentation du projet par le promoteur regroupant les autorités locales, les populations, les organisations non gouvernementales, les associations et toute autre partie prenante, sanctionnées à chaque fois par un procès­verbal ;  l’ouverture pour une durée de trente (30) jours d’un registre accessible aux populations où sont consignés les appréciations, les observations et suggestions formulées sur le projet. Article 25 : L'enquête publique est clôturée à l'issue du délai de sept (7) jours pendant lequel toutes les investigations élémentaires sont effectuées. L'autorité administrative locale du lieu de réalisation de l'activité projetée et l'organe compétent de la collectivité locale disposent, après la clôture, d'un délai de cinq (5) jours pour examiner le dossier et formuler leur avis. Article 26 : Le rapport de l’enquête est rédigé dans les quinze (15) jours qui suivent la clôture de l'enquête. Il relate le déroulement des opérations et fait l’état des observations, suggestions et contre­propositions formulées. Les conclusions et recommandations motivées des enquêteurs sont consignées dans le rapport de l’enquête publique. Article 27 : Le rapport de l’enquête publique est transmis au Ministre en charge de l'environnement dans les cinq (5) jours qui suivent l'expiration du délai mentionné à l'article 26 ci­dessus. Le rapport peut faire l’objet d’une réunion de restitution à la structure chargée des évaluations environnementales. Section 2 : De la procédure d'examen et de validation des rapports d’évaluation environnementale stratégique, d’étude et de notice d’impact environnemental et social Article 28 : Les rapports d’évaluations environnementales stratégiques, d'études d’impact environnemental et social et de la notice d’impact environnemental et social sont élaborés et transmis au Ministre en charge de l’environnement aux frais du porteur du projet, en trois (3) exemplaires, plus la version numérique. Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés au promoteur. Article 29 : Les rapports d'évaluation environnementale stratégique et d’études d’impact environnemental et social sont examinés par le Comité Technique sur les Evaluations Environnementales (COTEVE). Les rapports de notices d’impact environnemental et social sont examinés par la structure en charge des évaluations environnementales. Article 30 : L'examen des rapports d’évaluation environnementale stratégique, d'étude et de notice d'impact environnemental et social consiste à vérifier si dans leur réalisation, le promoteur a fait une exacte application des connaissances scientifiques au regard des directives et des normes de référence applicables pour le type de projet considéré et si les mesures proposées pour prévenir et/ou corriger les effets néfastes prévisibles du projet sur l'environnement et la collectivité sont suffisantes et appropriées. Article 31: Dans le cadre de l'examen des rapports d’évaluation environnementale stratégique, d’études et de notices d’impact environnemental et social, le Ministre en charge de l'environnement peut demander un complément d'informations au promoteur. Le processus d’examen des rapports d’évaluation environnementale stratégique peut être complété par des consultations du public sur décision du Ministre en charge de l’environnement. 28/4/2016 Décret n°2015­1187/PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT portant conditions et procédures de réalisa… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret%20n%C2%B02015­01187%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 7/19 Article 32 : Le Ministre en charge de l’environnement dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du rapport final pour donner au promoteur par arrêté, un avis sur la faisabilité environnementale de la politique, du plan, du programme, du projet ou de l’activité. Il est fait ampliation au Ministre du secteur d’activités concerné. Article 33 : En cas d’avis favorable, le promoteur dispose de trois (03) ans pour mettre en œuvre son projet sous peine de caducité. En cas d'avis défavorable, celui­ci est dûment motivé. La motivation comporte les conditions à réunir par le promoteur en vue d'un réexamen du dossier s'il y a lieu. Une copie de l'avis est transmise au promoteur. Section3 : De la procédure de suivi et de surveillance des évaluations environnementales stratégiques, des études et des notices d’impact environnemental et social Article 34 : Les politiques, plans, programmes, projets ou activités ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique, d’une étude ou d’une notice d’impact environnemental et social sont soumis à un suivi et à une surveillance réguliers, conformément aux mesures prescrites par le Plan de Gestion Environnemental et Social. Article 35 : Le suivi et la surveillance environnementaux peuvent être internes et externes. Le promoteur est responsable du suivi et de la surveillance interne. Le suivi externe est assuré par le Ministère en charge de l'environnement, en collaboration avec les ministères concernés et toute autre partie prenante, à travers le suivi de la mise en œuvre effective du plan de gestion environnementale et sociale. Article 36 : Le promoteur est responsable de la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale. Il produit un rapport semestriel sur l’état de la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale pour les études d’impact environnemental et social et un rapport annuel pour les notices d’impact environnemental et social. Ces rapports sont transmis au Ministre en charge de l’environnement. Nonobstant ces rapports semestriel et annuel, le Ministre en charge de l’environnement peut demander d’autres rapports spécifiques en cas de besoin. Article 37 : Tout document déposé dans le cadre des évaluations environnementales au Ministère en charge de l’environnement ne peut être retiré. Chapitre IV : DES DISPOSITIONS FINALES Article 38 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n°2001­342 PRES/PM/MEE du 17 juillet 2001 portant champ d’application, contenu et procédure de réalisation de l’étude et de la notice d’impact sur l’environnement. 28/4/2016 Décret n°2015­1187/PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT portant conditions et procédures de réalisa… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret%20n%C2%B02015­01187%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 8/19 Secteurs d'activités EES Evaluation environnementale stratégique Catégorie A (Etude d’Impact Environnemental et Social) Catégorie B (Notice d’Impact environnemental et Social) Catégorie C (Prescriptions) 1­EAU ­Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; ­ Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ; ­ Politique, Plan et Programme en matière d’eau ­ Grands barrages et retenues d'eau avec une hauteur de la digue >10m ou de capacité supérieure ou égale à un million (1 000 000) m3 d’eau ; ­ Alimentation en eau potable des centres urbains ; ­ Travaux de dérivage et de détournement de cours d'eau ; ­ Travaux de canalisation de cours d'eau (avec revêtement) ; ­ Aménagement et équipement de périmètre irrigué agricole ou sylvicole de superficie supérieure à 50 ha y compris le drainage; ­ Périmètre irrigué à l’eau souterraine supérieure à 10 ha ; ­ Aménagement de bas­fonds et de plaines alluviales en maîtrise partielle d’eau de superficie supérieure à 50 ha ; ­ Aménagement de bas­fonds et de plaines alluviales en maîtrise totale d’eau de superficie supérieure à 25 ha ; ­ Vidange de retenue d’eau avec une hauteur de digue supérieure à 10 m et de capacité au moins égale à 1 000 000 m3 ; ­ Mise en eau ou assèchement, ­ Petits barrages et retenues d'eau (hauteur de la digue comprise entre 3 et 10 m) ou de capacité inférieure à un million (1 000 000) m3 d’eau; ­ Alimentation en eau potable des centres semi­ urbains ; ­ Bassin de captage, puits, forage d’eau et équipements connexes destinés à l’AEP des centres ruraux et semi­ urbains et dont le débit total pompé est supérieur à 5 m3/h en zone de socle et à 10 m3/h en zone sédimentaire ; ­ Aménagement de bas­ fonds et de plaines alluviales en maîtrise partielle d’eau de superficie comprise entre 25 ha et 50 ha ­Aménagement de bas­ fonds et de plaines alluviales en maîtrise totale d’eau de superficie comprise entre 10 ha et 25 ha ; ­ Travaux d'installation et de modernisation des ouvrages hydrauliques ; ­ Petits barrages et retenues d'eau (hauteur de la digue inférieure à 3 m) ; ­ Alimentation en eau potable des centres ruraux ; ­ Travaux de dragage ou curage de cours d'eau et d'étendues d'eau ; ­ Travaux de stabilisation des berges de cours d'eau ; ­Travaux d'entretien et de grosses réparations ; ­ Travaux de conservation des eaux et des sols (CES), de défense et restauration des sols (DRS) ; Périmètre irrigué à l’eau souterraine moins de 5 ha ; ­ Aménagement et équipement de périmètre irrigué agricole ou sylvicole de superficie de 28/4/2016 Décret n°2015­1187/PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT portant conditions et procédures de réalisa… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret%20n%C2%B02015­01187%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 9/19 assèchement, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais ou toute autre activité susceptible d’affecter les milieux aquatiques ; ­ Station de pompage, installations et ouvrages permettant le prélèvement d’eau destinée à l’ AEP, y compris par dérivation dans un cours d’eau, un lac ou un canal alimenté par ce cours d’eau ou ce lac, à un débit supérieur à 5% du débit quinquennal sec des 10 dernières années en saison humide ou du Débit Caractéristique d’Etiage (DCE) des 10 dernières années en saison sèche ; ­ Aménagement aquacole de superficie supérieure à 0.10 ha ; ­ Installation de turbinage pour la production d’électricité quel que soit le débit. ­ Installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation dans un cours d’eau, un lac ou un canal alimenté par ce cours d’eau ou ce lac, d’eau destinée à l’industrie, l’artisanat et les mines, à un débit supérieur ou égal à 5% du débit quinquennal sec en saison humide ou du Débit Caractéristique d’Étiage (DCE) en saison sèche ; ­ Installation, ouvrage, travaux de transfert d’eau d’un cours d’eau à un autre dans un même bassin ou d’un bassin à un autre bassin ; ­ Barrage souterrain; ­ Déboisement du bassin ou d’une portion du bassin, des berges ou du lit majeur d’un cours d’eau ; ouvrages hydrauliques ; ­ Travaux d'aménagement de cours d'eau ; Aménagement et équipement de périmètre irrigué agricole ou sylvicole de superficie comprise en 10 ha et 50 ha y compris le drainage ­Périmètre irrigué à l’eau souterraine : 5 à 10 ha Bassin de captage, puits, forage d’eau et équipements connexes destinés à l’AEP des centres urbains ; Galerie ou tout autre moyen de captage d’eau de source ; Installation pour le prélèvement, le conditionnement et la mise en bouteille d’eau minérale quel que soit le débit pompé ; Puisards, bassins de captage et puits traditionnels ou moderne, forage d’eau à vocation agricole, pastorale, sylvicole ou aquacole et dont le débit total pompé est supérieur à 5 m3/h en zone de socle et 10 m3/h en zone sédimentaire ; Périmètre irrigué à l’eau souterraine de superficie comprise entre 5 ha et 10 ha ; Prélèvement d’eau pour l’irrigation ou pour l’aquaculture, dans un ouvrage destiné à l’AEP ; ­Construction et équipement de forage ou de tout autre ouvrage de captage d’eau souterraine destinés au traitement et de superficie de moins de 10 ha y compris le drainage Bassin de captage, puits, forage d’eau et équipements connexes destinés à l’AEP des centres ruraux et dont le débit total pompé est inférieur ou égal à 5 m3/h en zone de socle et à 10 m3/h en zone sédimentaire ; ­piézomètre ; Puisards, bassins de captage et puits traditionnels ou moderne, forage d’eau à vocation agricole, pastorale, sylvicole ou aquacole et dont le débit total pompé est inférieur à 5 m3/h en zone de socle et 10 m3/h en zone sédimentaire ; Réalisation d’ouvrage hydraulique ou d’installations de prélèvement d’eau souterraine pour l’exécution de travaux publics (routes, ouvrages de franchissement, bâtiments et assimilés) dont le volume journalier prélevé est compris entre 5 m3 et 50 m3 ; ­Aménagement aquacole[1] de superficie inférieure à 0.05 ha ; ­Essai de pompage http://www.legiburkina.bf/jo/jo2005/no 16/Decret PM 2005 00187.htm# ftn1# ftn1 28/4/2016 Décret n°2015­1187/PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT portant conditions et procédures de réalisa… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret%20n%C2%B02015­01187%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 10/19 destinés au traitement et à l’exploitation de produits artisanaux , de minerais et de carrières ; Construction et équipement de forage ou de tout autre ouvrage de captage d’eau souterraine destinés aux traitements, lavage, conditionnement, transformation de produits industriels ; Prélèvement d’eau pour des usages industriels, artisanal ou minier dans un ouvrage destiné à l’AEP ; Réalisation d’ouvrage hydraulique ou d’installations de prélèvement d’eau souterraine pour l’exécution de travaux publics (routes, ouvrages de franchissement, bâtiments et assimilés) dont le volume journalier prélevé est supérieur à 50 m3 ; Installation, ouvrages hydrauliques souterrains destinés à l’alimentation en eau de centres de sport (natation), de loisir ou de tourisme ; Réseau de canalisations ouvertes ou fermées de transport d’eau brute ou traitée ; Station de pompage, installations et ouvrages permettant le prélèvement d’eau destinée à l’ AEP, y compris par dérivation dans un cours d’eau, un lac ou un canal alimenté par ce cours d’eau ou ce lac, à un débit compris entre 2% et 5% du débit quinquennal sec des 10 dernières années en saison humide ou du Débit Caractéristique d’Etiage (DCE) des 10 dernières années en saison sèche ; Aménagement aquacole de superficie comprise ­Essai de pompage de durée comprise entre 2 et 4 semaines ; ­Bassin de captage, impluvium ou bouli ; Aménagement de bas­fonds et de plaines alluviales en maîtrise partielle d’eau de superficie comprise entre 10 ha et 25 ha ; Vidange de retenue d’eau de hauteur de digue inférieure à 3 m ; Seuil de régulation de cours d’eau, digue de protection ; Déversoires d’orages; 28/4/2016 Décret n°2015­1187/PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT portant conditions et procédures de réalisa… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret%20n%C2%B02015­01187%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 11/19 Catégorie B (Notice de superficie comprise entre 0.05 ha et 0,1 ha ; Installation et ouvrage permettant le prélèvement d’eau, y compris par dérivation dans un cours d’eau, un lac ou un canal alimenté par ce cours d’eau ou ce lac, destinée à l’industrie, l’artisanat et les mines à un débit compris entre 2% à 5% du débit quinquennal sec des 10 dernières années en saison humide ou du Débit Caractéristique d’Étiage (DCE) des 10 dernières années en saison sèche ; Installation, ouvrage, travaux de construction et d’exploitation de centre nautique ; Essai de pompage de durée supérieure à 4 semaines ; Vidange de retenue d’eau de hauteur de digue comprise entre 3 m et 10 m et dont la capacité est inférieure à 1 000 000 m3 ; Détournement, dérivation, rectification de lit, canalisation avec revêtement d’un cours d’eau ; Comblement du lit mineur d’un cours d’eau ; Travaux de dragage ou curage de cours d’eau et d’étendue d’eau, Prélèvement d’alluvions ou de matériaux argileux dans le lit mineur d’un cours d’eau ; Travaux de délimitation de périmètres de protection par injection de traceurs de toute nature. 28/4/2016 Décret n°2015­1187/PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT portant conditions et procédures de réalisa… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret%20n%C2%B02015­01187%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 12/19 Secteur d'activités Evaluation environnementale stratégique Catégorie A (Etude d’Impact environnemental et Social) d’Impact environnemental et Social) Catégorie C (Prescriptions) 2 ASSAINISSEMENT ­ Politique, Plan et Programme en matière d’assainissement ­Schéma Directeur d’assainissement ; ­Plan stratégique d'assainissement ; ­ Réseau d'assainissement collectif des eaux usées/ centres urbains et semi­ urbains ; ­ Site d'élimination de déchets dangereux ; ­ Station de traitement ou de pré ­ traitement d’effluents et autres rejets polluants, domestiques ou non et/ou ouvrages connexes ; ­ Installation et travaux de réseau d’égouts ou de tout autre réseau d’assainissement collectif des eaux usées des centres urbains, semi ­urbains et des zones industrielles ; ­ Rejet des collecteurs d’effluents polluants domestiques avant ou après épuration sur le sol, dans le sous­sol, dans un cours d’eau ou dans les eaux superficielles de lacs ; ­ Rejet d’effluents polluants d’origine industrielle ou artisanale sur le sol, dans le sous­sol, dans un cours d’eau ou dans les eaux superficielles de lacs ­ Construction de centres d'enfouissement technique de déchets dangereux ; ­ Epandage de boue en provenance des stations d'épuration ou de traitement d'eau ; ­Evacuation des eaux pluviales ; ­ Travaux d'installation et de modernisation d'ouvrages d'assainissement ; ­Autres décharges contrôlées ; ­ Assainissement autonome ; ­ Travaux d'entretien et de grosses réparations ; Rejet des collecteurs d’eaux pluviales des agglomérations humaines ; 28/4/2016 Décret n°2015­1187/PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT portant conditions et procédures de réalisa… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret%20n%C2%B02015­01187%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 13/19 d'eau ; Secteur d'activités Evaluation environnementale stratégique Catégorie A (Etude d’Impact environnemental et Social) Catégorie B (Notice d’Impact environnemental et Social) Catégorie C (Prescriptions) 3 RESSOURCES FORESTIERES, FAUNIQUES ET HALIEUTIQUES ­ Politiques, Plans et Programmes en matière de forêt, faune et de pêche ­ Plan d'aménagement forestier ; ­ Plantations industrielles ; ­ Déclassement de forêts classées ; ­ Projets d’introduction d’espèces exotiques végétales, fauniques et halieutiques ­Défrichement à partir de vingt (20) ha ­ Classement de forêts au profit de l’Etat ou des collectivités ; ­ Aménagement de zone de chasse et de périmètre aquacole ; ­ Concession de zones de chasse et de périmètres aquacoles ; ­ Changement de statuts ; ­Concession d'exploitation forestière ; ­ Défrichement compris entre cinq (05) et vingt (20) ha ; ­Autres défrichements autorisés par le code forestier ; ­Travaux d'aménagement forestier ; ­Travaux d'agroforesterie ; ­Travaux d'entretien et grosses réparations ; ­ Défrichement de moins de cinq (05) ha (Suite) Secteur d'activités Evaluation environnementale stratégique Catégorie A (Etude d’Impact Environnemental et Social) Catégorie B (Notice d’Impact environnemental et Social) Catégorie C (Prescriptions) 4 – AGRICULTURE Politique, Plan et Programme en matière d’agriculture et de sécurité alimentaire ­ Culture du coton et autres cultures intensives dont la superficie est de plus de vingt (20) ha ; ­ Etablissements de 1ère et 2ème classe (*) ­Culture de coton et autres cultures intensives dont la superficie est comprise entre cinq (05) et vingt (20) ha ; ­ Etablissements de 3ème classe ; ­Culture de coton et autres cultures intensives dont la superficie est de moins de cinq (05) ha ; 5 ­RESSOURCES ANIMALES Politique, Plan et Programme en matière d’élevage ­ Fermes : Etablissement classé (*) classe 1 et 2 ; ­ Cuirs et peaux : Etablissement classé classe 1 et 2 ; ­ Abattoirs : Etablissement classé classe let 2 ; ­ Fermes : Etablissement classé ­classe 3 ; ­ Cuirs et peaux : EDI classe 3 (*); ­ Lait : Etablissement classé classe 3 ; ­Abattoirs : Établissement classé classe 3 ­Aménagement de zones pastorales ­Piste pour bétail ­ Ouverture et exploitation de :  toute mine (1), métallifère ou non, dont la capacité de production est> 100 t/j (exploitation industrielle et à petite échelle) ;  d'une mine d'uranium ­Exploitation et traitement artisanal de minerai sans recours aux produits chimiques dangereux ; Exploration minière en phase de prospection ; (*): en référence à l’Annexe du Décret n°2006­347/PRES/PM/MECV/MCPEA/MATD/MEC/MFB du 17 juillet 2006, portant classement des établissements dangereux, insalubres et incommodes installés au Burkina Faso 28/4/2016 Décret n°2015­1187/PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT portant conditions et procédures de réalisa… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret%20n%C2%B02015­01187%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 14/19 6 ­ MINES ET GEOLOGIE  d'une mine de pétrole et / ou de gaz naturel ; ­ Construction d'une usine de traitement :  de tout minerai dont la capacité de traitement est > 1 00 t/j ;  de minerai d'uranium ­Construction d'une usine d'explosifs ­Dépôt d'explosifs de quantité >250EKg (2) ; Production d’émulsions explosives ; ­Construction d'une cimenterie ou d'une usine de fabrication de chaux vive, ­Construction d'une fonderie ; ­Transformation de métaux et alliage ; ­ Etablissements de 1ère et 2ème classe ; ­ Exploitation et traitement artisanal de minerai avec recours aux produits chimiques dangereux ; ­Ouverture et exploitation d'une mine dont la capacité de production est <100 t/j sans recours aux produits chimiques dangereux ; ­Dépôt d'explosifs de quantité comprise entre 50 E et 250 E Kg ; ­ Etablissements de 3ème classe ; Étapes d’exploration minière nécessitant des ouvertures de pistes et utilisation d’engins de forage à circulation inverse (RC) ou autres; Dépôt de matières pour émulsions explosives ; Carrière alluvionnaire de superficie au moins égale à 500 m2 ; Dépôt d'explosifs de quantité < 50 E Kg ; Dépôt de ciment ou de chaux ; Carrière alluvionnaire de superficie inférieure à 500 m2 ; 7­ COMMERCE Politique, Plan et Programme en matière de commerce ; Zones commerciales Zones d’activités diverses ­ Etablissements de 1ère et 2ème classe ­ classe 1 et 2 ; ­Etablissements de 3ème classe ­ classe 3 ; (1) On entend par « mine », l'ensemble des infrastructures de surface et souterraines destinées à l'extraction de minerai (2) Coefficient d'équivalence qui est fonction de la classe de l'explosif. (*) EDII : Etablissements Dangereux, Insalubres et Incommodes. Secteur d'activités Evaluation environnementale stratégique Catégorie A (Etude d’Impact Environnemental et Social) Catégorie B (Notice d’Impact environnemental et Social) Catégorie C (Prescriptions) 8­ INDUSTRIE Politique, Plan et Programme en matière d’industrie ; Création de Zone industrielle ; ­ Etablissements classés­ classe 1 et 2 ; ­Travaux d'extension ­ Usine à papier, à carton, tannerie, cimenterie, brasserie ; ­Unités d’expérimentation sur les OGM ; ­ Etablissements classés­ classe 3 ; ­ Travaux d'extension ; .Travaux d'installation et de modernisation ; ­ Tannerie artisanale traitement bronze; ­Unités de production d’eau préemballée ; ­ Travaux d'entretien et de grosses réparations ; 28/4/2016 Décret n°2015­1187/PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT portant conditions et procédures de réalisa… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret%20n%C2%B02015­01187%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 15/19 9 – ENERGIE Politique, Plan et Programme en matière d’énergie Transport et distribution d'énergie : tension > 225 kv ; Centrales thermiques : puissance >500 kw ; ­ Centrales nucléaires ; Aménagement et stockage de gaz, d'hydrocarbures. Transport d’hydrocarbures par pipeline ; Canalisations ou conduites souterraines de transport d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout liquide polluant ou non ; Travaux de recherche, d’essais de cavité et de création de tout site de stockage superficiel ou d’enfouissement souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits industriels, miniers ou artisanaux qu’ils soient résiduels, polluants ou radioactifs ; Implantation d’incinérateur pour la production d’énergie ; Etablissements de 1ère et 2ème classe ; ­ Transport et distribution d'énergie : tension <225 kv ; ­ Installations de production d'énergies renouvelables ; ­ Travaux d'installation et de modernisation ; Etablissements de 3ème classe ; ­ Travaux d'entretien et de grosses réparations ; 10­TRAVAUX PUBLICS  PO : Piste ordinaire  PA : Piste Améliorée de type A Politique, Plan et Programme en matière de travaux publiques ­ Bitumage de routes ; ­Construction de chemins de fer ; ­ Construction d'aérodromes ; Construction d'auto gares ; ­ Construction de gares de train ; ­ Différents travaux d'extension desdites ­Construction de piste de type PA ; ­ travaux de réhabilitation ; ­Construction de station Ouverture de piste Aménagement de piste de type PO ou de type PB ; ­ travaux d'entretien et de 28/4/2016 Décret n°2015­1187/PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT portant conditions et procédures de réalisa… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret%20n%C2%B02015­01187%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 16/19  RM : Route en terre Moderne  PB : Piste Améliorée de type B  RO : Route en terre ordinaire infrastructures ; ­ Construction de routes en terre de type RO et RM ; Implantation de fibres optiques ; ­Parking et d’antenne de télécommunication ; grosses réparations ; Secteur d'activités Evaluation environnementale stratégique Catégorie A (Etude d’Impact Environnemental et Social) Catégorie B (Notice d’Impact environnemental et Social) Catégorie C (Prescriptions) 11­URBANISME ET HABITAT ­Politique, Plan et Programme en matière d’urbanisme et d’habitat ; ­Schéma National d'Aménagement du Territoire (SNAT) ; ­ Schéma Régional d'Aménagement du Territoire (SRAT) ; ­ Schéma Provincial d'Aménagement du Territoire (SPAT) ; ­ Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) ; ­ Plan d'occupation des sols (POS) ; ­Les opérations d’urbanisme suivant : ­ Tous les lotissements ; ­Le remembrement urbain ; ­La rénovation urbaine ; ­La restructuration urbaine ; ­L’aménagement de zone industrielle ; ­Les constructions dont la surface de plancher hors œuvre est égale à 3000 m² ou plus ; ­Tous les travaux nécessitant une autorisation en vertu de la réglementation sur les EDII classe 1 et 2 ; ­ Aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes : 200 emplacements ou plus ­Les constructions dont la surface totale de plancher hors œuvre est moins de 3000 m² ­Tous les travaux nécessitant une autorisation en vertu de la réglementation sur les EDII classe 3. ­ Aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes : moins de 200 emplacements ; ­Les constructions soumises au permis de construire des catégories A et B ; 12­SANTE Politique, Plan et Programme en matière de santé ­ Constructions d'hôpitaux (CHU, CHR, CMA); ­ Construction et ouverture de cliniques et polycliniques ; ­ Constructions de centres de santé et de promotion sociale (CSPS); ­ Construction de laboratoires d'analyses médicales ; 13­ARTISANAT Politique, Plan et Programmeen matière d’artisanat Etablissements classés classe 1 et 2; Etablissements classés classe 3 14­ JUSTICE Politique, Plan et Programme en matière de justice ­ Centres pénitenciers; 15­ ADMINISTRATION TERRITORIALE Politique, Plan et Programme en matière de sécurité ­ Cemeteries ; ­ Camps pour forces de sécurité ; 16­DEFENSE NATIONALE Politique, Plan et Programme en matière de défense ­ Camps militaires ; ­ Champ de tir ; ­ Poudrière Politique, Plan et Programme en matière ­ Terrains de camping 200 emplacements ou plus ; ­ Terrains de camping moins de 200 emplacements ; ­ Terrains de sport avec moins de 500 28/4/2016 Décret n°2015­1187/PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT portant conditions et procédures de réalisa… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret%20n%C2%B02015­01187%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 17/19 17­ JEUNESSE ET SPORT ­ Stades Omnisports ; ­ Installations sportives pouvant recevoir au moins 5 000 places assises ; ­ Piscine olympique ­ Centres de formation sportive ; ­ Hyppodrome ; ­ Installations sportives pouvant recevoir entre 500 et au plus 5000 places assises; places assises ; ­ Plateau Omnisport ; 18 ­ TOURISME ET HOTELLERIE Politique, Plan et Programme en matière de tourisme et d’hôtellerie ; ­ Schéma Directeur de Développement du Tourisme ; ­ Construction de complexes touristiques ; ­ Hotels : ­ 2ème catégorie = 3 Etoiles ; ­ 1ère catégorie = 4 Etoiles ­ catégorie luxe = 5 Etoiles ­ Motels, Auberges : ­ 2ème Catégorie ­ 1ère Catégorie ­ Campings : ­ 2ème catégorie ­ 1ère catégorie ; ­ Résidences touristiques, Villages de vacances : ­ 2ème catégorie ­ 1ère catégorie ­ Aménagement des sites et espaces touristiques ; ­ Ouverture et exploitation de Centres de Loisirs (casinos, discothèques, night clubs...) ; ­ Hotels : ­ 4ème catégorie = 1 Etoile ­ 3ème catégorie = 2 Etoiles ­ Motels, Auberges : ­ 3ème Catégorie ­ Résidences touristiques, Villages de vacances : ­ 3ème catégorie Catégorie unique : Pensions, Gîtes ruraux, Relais touristiques, Campements touristiques. ­ Ouverture de pistes de randonnées ; Services touristiques (taxis, navettes, kiosques, cafétérias) ; ­ Visites guidées ou non vers des destinations de sites naturels, historiques, culturels et archéologiques ; ­ Pressing et buanderies ; ­ Pèlerinage sur des sites sacrés ou religieux ; ­ Tourisme de vision ; ­ Tourisme scientifique et éducatif; ­ Tourisme écologique (randonnées, promenades pédestres, escalades de collines et de pics, pique­niques) ; ­ Construction de restaurants de grande taille. 19 – Laboratoires d’analyse et de recherche Laboratoires de niveaux 3 et 4 ; Laboratoire de niveau 1 et 2 ; Annexe II : Plan sommaire de rédaction du rapport d’étude ou de notice d’impact environnemental et socialI­ RESUME NON TECHNIQUE I I ­ CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL III­ DESCRIPTION DU PROJET IV­ DESCRIPTION DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT (En fonction de la nature du projet) ­ Qualité de l'air et du bruit ; ­ Qualité des eaux ; ­ Flore et faune ; ­ Environnement terrestre (topographie, géologie, hydrologue) ­ Zonage (état de l’occupation et de l’utilisation de l’espace) ; ­ Environnement économique et socio­culturel ; V­ ANALYSE DES VARIANTES DANS LE CADRE DU PROJET 28/4/2016 Décret n°2015­1187/PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT portant conditions et procédures de réalisa… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret%20n%C2%B02015­01187%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 18/19 VI­ IMPACTS DU PROJET SUR LES DIFFERENTS DOMAINES DE L'ENVIRONNEMENT VII­ EVALUATION DES RISQUES VIII­ PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTALE POUR LA REALISATION ET L'EXPLOITATION DU PROJET • un programme de mise en œuvre des mesures d’atténuation, de compensation et de bonification des impacts ; • un programme de surveillance et de suivi environnementaux ; • un programme de renforcement des capacités ; • une estimation des coûts des différents programmes du PGES. IX: PLAN DE FERMETURE/RÉHABILITATION X­ MODALITES DE CONSULTATION ET DE PARTICIPATION DU PUBLIC Annexe III : Plan type de rédaction d’un plan de réinstallation ou plan succinct de réinstallation 1. Résumé non technique 2. Introduction 3. Description sommaire du projet 4. Synthèse des études socio­économiques 5. Impacts potentiels du projet 6. Objectifs et principes de la réinstallation 7. Alternatives pour minimiser les effets négatifs de la réinstallation 8. Cadre politique, juridique et institutionnel de la réinstallation 9. Eligibilité et date butoir 10. Evaluation des pertes de biens 11. Mesures de réinstallation 12. Sélection des sites de réinstallation 13. Participation publique 14. Aspect genre 15. Intégration avec les communautés hôtes 16. Gestion des litiges et procédures de recours 17. Responsabilités organisationnelles 18. Programme d’exécution du plan de réinstallation 19. Coût total de mise en œuvre du plan de réinstallation 20. Suivi et évaluation du plan de réinstallation 21. Conclusion Article 39 : Le Ministre de l'Environnement et des Ressources Halieutiques, le Ministre de l'Administration Territoriale, de la décentralisation, le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques, de l’Assainissement et de la Sécurité Alimentaire, le Ministre de la Culture et du Tourisme, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, le Ministre de l’Industrie , du Commerce et de l'Artisanat, le Ministre des Infrastructures, du Désenclavement et des Transports, le Ministre des Mines et de l'Énergie, le Ministre des Ressources Animales et le Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel du Faso. Ouagadougou, le 22 octobre 2015 28/4/2016 Décret n°2015­1187/PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT portant conditions et procédures de réalisa… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/D%C3%A9cret%20n%C2%B02015­01187%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 19/19 Michel KAFANDO Le Premier Ministre Yacouba Isaac ZIDA Le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation Youssouf OUATTARA Le Ministre de l’Environnement et des Ressources Halieutiques Saïdou MAIGA Le Ministre des Mines et de l’Energie Boubakar BA Le Ministre de la Santé Amédée Prosper DJIGUIMDE Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques, de l’Assainissement et de la Sécurité Alimentaire François LOMPO Le Ministre des Ressources Animales Jean­Paul ROUAMBA Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat Hippolyte DAH Le Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme René Bessolé BAGORO Le Ministre de la Culture et du Tourisme Jean­Claude DIOMA Le Ministre des Infrastructures, du Désenclavement et des Transports Daouda TRAORE