Décret n°2014-616/ PRES/PM/MEAHA du 24 juillet 2014. JO N°42 de 2014

11/7/2015 DECRET N°2014­616/PRES/PM/MEAHA du 24 juillet 2014. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00616.html 1/3 DECRET N°2014­616/PRES/PM/MEAHA du 24 juillet 2014. JO N°42 DE 2014 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le Décret n°2012­1038/PRES/PM du 31 décembre 2012, portant nomination du Premier Ministre ; VU le Décret n°2013­002/PRES/PM du 02 janvier 2013, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; VU le décret n°2013­104/PRES/PM/SGG­CM du 07 mars 2013 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le Décret n°85­367/PRES/EAU du 22 juillet 1985 portant création de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA) ; VU le décret n°94­391/PRES/MICM/MEAU du 02 novembre 1994 portant transformation de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA) en Société d’Etat ; VU la loi n°025/99/AN du 16 novembre 1999 portant règlementation générale des sociétés à capitaux publics ; VU le décret n°2001­095/PRES/ MICM/MEAU du 09 mars 2001 portant approbation des statuts de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA) modifié par décret n°2007­ 039/PRES/PM/MAHRH/MFB/MCPEA du 22 janvier 2007; SUR rapport du Ministre de l’Eau, des Aménagements Hydrauliques et de l’Assainissement ; LE Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 mars 2014 ; D E C R E T E Article 1 : Est adoptée la politique tarifaire 2014­2018 de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA) dont le texte est joint en annexe au présent décret. Article 2 :Le Ministre de l’Eau, des Aménagements Hydrauliques et de l’Assainissement, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 24 juillet 2014 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre, Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre de l’Economie et des Finances Lucien Marie Noël BEMBEMBA Le Ministre de l’Eau, des Aménagements Hydrauliques et de l’Assainissement, 11/7/2015 DECRET N°2014­616/PRES/PM/MEAHA du 24 juillet 2014. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00616.html 2/3 Mamounata BELEM/OUEDRAOGO Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat Patiendé Arthur KAFANDO TARIFS GENEREAUX DE VENTE D’EAU POUR LA PERIODE 2014­2018 a) Eau potable vendue aux bornes­fontaines : 188 F CFA/m3 (sans limitation de plafond). b) Eau potable vendue aux abonnés (ménages) Tranche de consommation de 0 à 8 m3 : 188 F CFA/m3 Tranche de consommation de 9 à 15 m3 : 445 F CFA/m3 Tranche de consommation de 16 à 25 m3 : 535 F CFA/m3 Tranche de consommation de plus de 25 m3 : 1 070 F CFA/m3 c) Tarif Société (tranche unique) : 1 070 F CFA/m3 FRAIS A L’ETABLISSEMENT DE LA POLICE D’ABONNEMENT POUR LA PERIODE 2014­2018 Avance sur consommation : DIAMETRE DU COMPTEUR MONTANT 15 mm 28 938 20 mm 46 782 25 mm 65 562 30 mm 84 342 40 mm 121 901 50 mm 159 460 11/7/2015 DECRET N°2014­616/PRES/PM/MEAHA du 24 juillet 2014. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/decret 2014 00616.html 3/3 60 mm 197 020 80 mm 272 139 100 mm 347 257 150 mm 535 054 200 mm 722 851 Frais de pose de compteur ­ Compteur de diamètre inférieur ou égal à 30 mm : 1 000 F.CFA ­ Compteur de diamètre supérieur à 30 mm : 2 500 F.CFA Frais de timbre ­ Sur l’original : 200 F.CFA ­ Sur le double : 200 F.CFA I. REDEVANCE MENSUELLE POUR ENTRETIEN ET LOCATION DU COMPTEUR POUR LA PERIODE 2014­2018 (sans distinction du diamètre) : 1000 F.CFA/mois II. FRAIS D’ETALONNAGE DU COMPTEUR POUR LA PERIODE 2014­2018 ­ Compteur de diamètre inférieur ou égal à 30 mm : 2 000 F.CFA ­ Compteur de diamètre supérieur à 30 mm : 5 000 F.CFA III. PENALITES POUR RETARD DE PAIEMENT POUR LA PERIODE 2014­2018 a) Facture des particuliers ­ Pour une (01) facture ayant dépassé la date limite de paiement : 2000 F.CFA ­ Pour deux (02) factures ou plus ayant dépassé la date limite de paiement : 4 000 F.CFA b) Factures mémoires ­ Pour une (01) facture ayant dépassé la date limite de paiement : 5000 F.CFA ­ Pour deux (02) factures ou plus ayant dépassé la date limite de paiement : 8 000 F.CFA FRAIS DE DEVIS DE BRANCHEMENT POUR LA PERIODE 2014­2018 : 2 000 F.CFA (non déductible du montant du devis lors du règlement)