Décret N° 2014-536/PRES/PM/MASA/MEF/MICA/MME du 24 juin 2014 portant rectificatif du décret n° 2012-642/PRES/PM/MAH/MEF/MICA/MCE du 24 juillet 2012 portant approbation du statut de la Société d’exploitation des Phosphates du Burkina (SEPB)

DECRET N° 2014-536/PRES/PM/MASA/MEF/MICA/MME du 24 juin 2014 portant rectificatif du décret n° 2012-642/PRES/PM/MAH/MEF/MICA/MCE du 24 juillet 2012 portant approbation du statut de la Société d’exploitation des Phosphates du Burkina (SEPB). JO N°39 DU 25 SEPTEMBRE 2014 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution ; VU le décret n°2011-208/PRES du 18 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2012-122/PRES/PM du 23 février 2012 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; VU l’Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique adopté le 17 avril 1997 ; VU la loi n°025/99/AN du 16 novembre 1999 portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics ; VU le décret n°2000-189/PRES/PM/MCIA du 17 mai 2000 portant statut général des sociétés d’Etat ; VU le décret n° 2011-329/PRES/PM/SGG-CM du 06 juin 2011 portant attributions des membres du gouvernement ; VU le décret n°2012-284/PRES/PM/MICA/MAH/MEF/MCE du 03 avril 2012 portant transformation de l’ex- projet Burkina phosphates (PBP) en Société d’Etat dénommée Société d’exploitation des Phosphates du Burkina (S.E.P.B.) ; VU le décret n° 2012-642/PRES/PM/MAH/MEF/MICA/MCE du 24 juillet 2012 portant approbation du statut de la Société d’exploitation des Phosphates du Burkina (S.E.P.B) ; VU la lettre n° 2014-049/MASA/SG/SEPB/CA du 14 mai 2014 ; DECRETE Article 1 : Les articles 50, 51 et 52 du statut de la Société d’exploitation des Phosphates du Burkina (S.E.P.B) dont le texte est joint en annexe au présent décret sont rectifiés ainsi qu’il suit : AU LIEU DE : ARTICLE 50 : Le personnel visé à l’article 68 des présents statuts est reversé dans la grille salariale du personnel des Sociétés d’Etat avec un salaire égal ou immédiatement supérieur à celui déjà atteint par l’agent. ARTICLE 51 : Nonobstant les dispositions de l’article 69, un statut du personnel approuvé par le Conseil d’Administration détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du Directeur Général et du personnel de la Société. ARTICLE 52 : Le personnel visé à l’article 68 du présent statut fait l’objet d’une évaluation annuelle. Les performances du Directeur Général sont annuellement évaluées par le Conseil d’administration. Les autres agents sont évalués par leur supérieur hiérarchique immédiat. LIRE : ARTICLE 50 : Le personnel visé à l’article 49 des présents statuts est reversé dans la grille salariale du personnel des Sociétés d’Etat avec un salaire égal ou immédiatement supérieur à celui déjà atteint par l’agent. ARTICLE 51 : Nonobstant les dispositions de l’article 50, un statut du personnel approuvé par le Conseil d’Administration détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du Directeur Général et du personnel de la Société. ARTICLE 52 : Le personnel visé à l’article 49 du présent statut fait l’objet d’une évaluation annuelle. Les performances du Directeur Général sont annuellement évaluées par le Conseil d’administration. Les autres agents sont évalués par leur supérieur hiérarchique immédiat. LE RESTE SANS CHANGEMENT ARTICLE 2 : Le Ministre de l’Agriculture et de la Sécurité Alimentaire, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat et le Ministre des Mines et de l’Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 24 juin 2014 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre de l’Economie et des Finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA

Le Ministre de l’Agriculture et de la Sécurité Alimentaire Mahama ZOUNGRANA Le Ministre des Mines et de l’Energie Salif Lamoussa KABORE Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat Patiendé Arthur KAFANDO