Décret N° 2014-072/PRES/PM/MICA/MEF/MASA portant approbation des statuts de la Société Nationale de l’Aménagement des Terres et de l’Equipement Rural (SONATER)

7370 Adicle 3 : Le Ministre de l' la Sécurité est chargé de l' présent décrct qui prerd clfcl poru compter de la de prise de sen ice des intéressés. DECRI]T 2014 Clr.ugé : Monsieur Koudyamba E, MlC 30 697 U. Conxnissaire de police Chargé d'études. la Sécurité ,ddt'Administmtion Territo riale et de de l'exécullon du presenl decret qui prcrd pour compter de la date de prise de scnicc dc l'intércssé. MINISTERI DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCI ET DE L'ARTISANAT DECRET NO 2014-072/PRES/PNT/MICA/MEF/MASA portanl approbauon des slatuts de la Societë Nâtionâlc dc l'Aménagement des Tercs ct dc I'Equipement Rurâl (SONATER). LE PRISIDENT DU FASO, PR.ESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, \r[J la Constitution ; \rU le décret n'2012-i038,trR8S du 31 décembre 2012 ponanl nominaüon du Premier Minislre : VU le décret n'2013-002ÆRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvemement ; VU la loi n'025/99/AN du 16 novembre 1999 portant réglementâton générale des sociétés à capitaux publics , vu le décret n'2000-189/PRES/PM.MCIA du 17 mai 2000 pofiânt stâtut général des sociétés d'Etat ; \ru tc décret n'2008-374,{PRESIPN{/MEF du 2 juillet 2008 pofiânt réglcmcntâtion dc la maîtrisc d'ouvrage publiquc déléguée. VL lc décrct no2t,l 1- l{ )4/PR ES/PM/SGG-CM du {)7 n126 2013 poftânt âttributions des membres du Gouvernement; vu le décrer n'2013-404/PRES/PIVI/SGG-CM du 23 mai 2013 portant orgaflsation type des départements mi stériels ; VU le décret n'2013-853,PRESÆM,MICA du 03 octobre 2013 portant oryanisaüon du Ministèrc dc I'lndustric, du Commerce et de l'Artisanat ; VU IC déCrct N'20 14-O59,PRES,/PMA4ASA/MEF,MICA dU 07 févier 2014 portânt création d'une société d'Etât dénommée Société Nationale de l'Aménagement des Terres et de I'Equipement Rural (SONATER) ; Sur rapport du Ministre de l'Industrie, du Commerce et de I'Artisarat : Le CoNeil des Ministres entendu en sa séance du 18 décembre 2013 ; JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N'20 l5 N{AI 2014 DECRETE Aûicle 1 : Sorrt approur'és lcs statuts dc la Société Nalionale de I'Aménâgenent des Terres et de l'Equipcmcnt Rural (SONAIf R.7. Socicti d Lt:-rt. doDt le terte est jorrt en Jnnexe au présert décret. Â:Ijdsl: Lc présent décret abroge toutes dispositions alltérieures contnircs. notâmment le décret n"2010 728,PRESÆM,4\4AHRHMEF du ti déccmbrc 2010 portarr apprôbalion dcs statuts du Fonds de l Eau et de l'Equipement Rural (FEER). AÉiclc 3 : Le Ministre de l'Industrie, du Conx[crcc ct dc l'Aftisalat. le Ministre de l'Agfculturc et dc 1â Sécurité Alimentaire el le Ministrc dc l'Economie et des Finânces soflt chargés. chacun er ce qui le conceme. de l'erécution du pÉsent décrct. Ouagadougou, lc-l:l félricr 201'1 BLAISE COMPAORE Le Premier Ministrc Beron Luc Adoluhe TIA0 Le Ministre de l'Agricullure et de la Sécurité Alimentaire Mahama ZOUNGRANA Lc Ministre de l'lndustrie. du Cornrnerce et de l'Atisânât Patiendé Afthur KAFANDO Le Minisfc dc 1'Economic cl dcs Finarces Lucien Maüe Noël BEMBAMBA STATUTS DE LÀ SOCIETE NAIÏONAIE DE UAMENAGEMENT DES TERRES ET DE UEQUIPEMENT RURA.L (SONATER) TITRE I: FORME - DENOMINATION - ORIET SIEGE - DURI,f, ARTICLE 1: IQEME Il est créé par t'Etat burkinabè, «associé unique», une société d'E1al avcc Conscil d'Administration. régie par les dispositions de l'Acte Unifomle relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du grcupement d'intérêt économique (ci après désigné par les lemies « I'Acte Uniformc »), par la loi n" 025 - 99 /AN du 16 novembre 1999 portant réglementation générale des sociétés à capitaur publics et ses dilfércnls décrcts d'application airui que par les présents stâtuts. ARTICLE 2: DINOMINATION La Société prend 1â dénomination suivânter «Société Nationale de I'Aménagernent des Terres et de I'Equipement Rural », en abrégé « SONATER» ot dc du 20 féYrier DECRETE: Article 2 : Le l5 MAI 2014 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N" 20 7371 Sur tous les actcs, fectxres, annolrces, publicatiom et autrcs docull}elrts émarânt dc la société, 1a dénonirntion sociale doit ôtre touiours prcLeJce ou surr tc inltttedtatctllclll clrLaril'lèrc\ lisibles de la rncntion «Société d'Etat alcc Corscil d'Adninistration régie par la toi n'025/99/AN du 16 rovcmbre I 999» suivic de l'éronciation du décret de création, ilu montant du capital soci:ü, de I'adressc de son siège social' de la mention de son immatriculation au Registrc du Conxlcrce et du Crédit Mobilier. ARTICLE 3: OB'IET La Société a pour ob.jet d'exécuter. à titrc de Maître d'Ouvrage Délégué pour le compte et au nom dc l'Etat ct de ses démelmbrcments. des collectivités territoriales, dcs associations e1 de tout organisme de drcit public ou privé, des prolets ct programmes dans les principaur domaines suivants : lcs équipcme s en matériels agricoles mâfluels et motorisés les constructions rurâles , Ies aménâgemelts de tcrres agricoles La dcfensc el rc5Llunlion dc' sol§ toutes autres activités dc l'âgriculturc et de la sécurité âlimenlairc rcntrânl dans le champ de la maitrise d'ouvrage dé1éguée. et;lus gélieralement. toutes opérations corruIercialcs ou industrietles. rnobilières ou rmmobilièrcs' finalcières, civiles' se rattâchant directemcnt oÙ indircctement à 1'obict social ou à tous objets similaircs ou come\es susceptibles de faYoriser le dér,eloppement de ta Société. ARTICLE .1: SIÈGE SOCLAL Lc Siège Social es1 lixé à Ouagadougou à l'adrcsse sÙivânte : 387. zlenue Georges KONSEIGA' 01 BP 1950, Ouagadougou 0I. Burkina Faso. I1 pcut être trznsféré à l'intérieur de cettc villc sur décision du Conseil d'Administration Il peut être déplacé dâns tout autrc cndroit du territoirc du Burkina Faso sur décision du Conseit d'Administmtion sous résene de lâ mtifiÇalion de cctte décision par la prochaine Assernblée Généralc des Sociétés d'Etât Cctle déÇision emporte pouvoir dc modificâtion des statuts Les formaiités de puüticatiàns I afférentcs visées aux articlcs 263 ct 264 de l A(tc L nilomre sont aPPlicablcs Lorsque I'Assembléc Généralc des Sociétés d'Etât ne nlrtie pas le déplacement du siège social, la décision du Conseil d Admirù(tralion dc\ ienl câduquc ARTICLE 5: TUTELLE La Société est placée sous la tutellc technique du Ministre chargé dc I'agriiulture, sous lâ tutclle finincière du Ministre cmr!é Aes Finarces et sous la tutclle de gcstion du Ministre clarç Ou suivi de la gcstion dcs Entreprises Publiques et Parapublique s. ARTICLE 6: PUEEE La durée de la Société est fixée à quâtre vingt di\ neuf (99) années à comptcr du jour de sa constitution définitiYe' sauf d.:rx les cas cli dissolution anticipée ou de prorogation prévus auri présents statuts. EIIe pcul être prorogée en une ou plusieurs fois par décision de l'Àsscmbléc Générulc des Sociétés d'Etat. sans quc châque prorogation puisse c\céder quatre vingt di\ neuf (99) anûé(rs' ou êtrc dissoule par ânticipation Un ân au tnoins avant la dâte d'expil.lltiolr dc la sociélé' I'Assemblée Générale des Sociétés d'Etat doit êtrc consultée à t'eflct de décider si la Soclété doit être prorogée' TITRE II: CAPITAL SOCLÀL ACTIONS RISSOURCES DE LA SOCIETE ARTICLE 7: CAPITAL SOCIAL Le capitâl sociâl est firé à 1a sonrne de Un Milliard Cent Cinquânte Quatrc Millions (1 li4 000 {)00) Francs CFA diYisés en 115 400 âctions dc dix mille (10 000) Frâncs CFA chacunc, cntièrcmcnt détcnucs par l'Etàt. ARTICLE 8: APPORTS L'Etat appone à la société, avcc les gamnties ordinaires de fait ct de dràiL le patrinroile mobilier et inmlobilicr du Fonds de t'Eau ct de I'EquiPemert Ruràl. En contrepartic dès appofis désignés ci-âYant et évalués à la sonrme dc Un Milliard Cent Cinqulnle Quatre Millions (1 154 000 000) Frarcs CFA divisés en il5 400 âcüons' l'Etat reÇoit 115 400 actiors d'une Yalcur nominale de dir mille (10 000) ftancs CFA chacune, entièrement libérées. ARTICLE 9: MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL Le capitâl social peut êûe âugmenté ou réduit par tous modes et de toutes mânières autorisés par la loi' Le capital social peut être augmenté à l'occasion dc nouveaur uppo.t" fuitt à lisociété ou par incorporation de résen'cs' dc bénéfices ou de Primes d'émission. L'Assembléc Générale des Sociétés d'Etât est scule compétcnte pour décide1 sur mpport du Conseil d',qâministntàn, une augmentation de capital Cettc décision doit êüe entérinée par un decret pris en Conscil dcs Ministres' Le capital social pcut être réduil" dans les conditiors prér'ues par tÀcte Uniforme, par remboursement à 1'Dtat d'une pârtic àe scs apports, ou par imputation des peflcs dc la société La réduction du câpitâl par remboursement peut êtrc effectuée soit par remboursement en numérairc, soit par attribution d'actifs. Lâ réduction du capitâl es1 autorisée de la môme manière que I'augmentation du capital, au r'ru du râpport du Commissairc aux"comptes. par l'Assemblée Générale des Sociétés d'Etât' qui peut déléguer au Conseil d'Adminis[ation tous pouvolrs pour la Éaliser. La réduction du capitat à un montânt inférieur au minimum légal ne peut être àécidée que sous la condition suspersive d'"rn" a..g*entaüo, dc capital destinée à amener celui-ci au 7372 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N" 20 15 MAI 2OI4 noins au tnirùntum légal. à moins que la société ne se transfonle er société d,une autre fomtc n,exigc:urt pas ull capital supérieur au capital social après sa Éduciion. ARTICLE 10: RESSOURCES DE LA SOCIETE Les ressourccs de lâ société sont constituées notâmment: du produit dcs prestatlons efl-ectuées à l,occasion dc I'cxécution des trat,au\ el de la foumiture de biens et dc sen iucs conlonrres a l objet socixl : des sub\ enlron.. dolaùons el,ou lrberalirc. qui pourïtient lUr ôtre versécs pâr l'Et1t du Burkina Faso. les collccûvités rcmlonalc. et les parlelâire. au dér cloppcnrent ; Des locations d'engins et rnâtériels divcrs. des produits financiers provenant <Iu placcment aulorisé dcs fonds disponibles : dcs emprunts concédés ou directcment contractés par l'Agencc après autorisation dûment obtenue aup.ès àc, autorités compétenlcs . T].IBE-!J,L. ADI\U I"iISTRATION E T DI RECT] Oli DE LA SOCIETE DIRECTION Lâ Société est âdministlée par ur Conseil d'Administration et dirigée par un Directeur Généra.l. Toute modificaton <iu modc d'adrninisüation et de direcûon relèr-e de la compétence de l,Assembléc Généralc des Sociétés d'Etal. Les statuts de la Société ainsl quc les modiflcâtions iventuellcs sont approuvés par décret pris en Conseit des Millistres lIlI C L ! ll : coMposrrroN pu coNSErLD'ÀDMINISTRATION La Société cst administée par un corseil de neuf (09) membres comprernnt dcs administrateurs représentânts l,El,{lt et/ou ses démembrements et un administrâteur représentânt le personnel dc la Société, conformémcnl à l,ènumération suivante : Ii| (1) représentant du lulinistère chargé de l',Agriculture l-tt t lt repn.çenront Jk .\tittistjrt. .hqrye tle I llydrorrlrutte l t lt repft:ÿ atottt du \lttt[tL.re chargt c/e, I t,,o,,rer': I it , I , reprè:c,ttottt dtr .Vrttrsteri. t ltorgc dc., Rcs,uurc,s Un /, represefitqnt du ll[itlislère chargé (hr suivi de la Ccttu'n dc' Lttreprite.t Publtqrrc\ et paro publklttet . Un (1) représentant du llinistère chargé de I'Adn? inistrati on'lërritorid le : IJn (l) représentant du llinistère chargé de I'Enÿironnement : Urr ll) représeniont de I'Association des MuniciD.tlités (j Burktfi(1 fûs.l Un (l) reprësentqnt des h^ctt'ailleurs. Participe aux réunions du Conseil d'Administration cn quâlilé d'obsen'ateur, un représenlant du scnice charç du suivi des Entrepfi scs Publiqucs et parapubliqucs. Les adninislmteurs rcprésertants l,Ellt sont noru.nés par dccret pn. el Corseil dcs Virù.rre: sur proposrlion du Millistre chargé de la tutelle tcclniquc. Ils sont àésigrés elr foncton de leurs expéricnces et co,rpét",,c.s dals laiestion ou dm( l rdlDltü\lration dc. enlrel)n.es L'adlnidstralcur représentant le pcrsol]ncl et cclui représenl1nt l'Association dcs Mulicipilités du Burkina Faso sont disignés chacun suivant les regles prop.a, a,on orgâdsation. Ces désignations sont entérinées pai Oe.rct pai en Conseil des Minisûes. L'obscnateur représentant le scn,ice chargé de l,Itspection f;; Entrepnse. Publiques cr prrapubtiques"c.r aesig,,c p; l. \4rrustrc chargc de lJ gcstion des Entiepn.es tt piniiipc a loutc. Ies scs(ions du Conseil d Adn nislrâlioD. ll Il a Df,s droit aur rores nrars a rôlc d eclaircr er de donaer ae. all. motrr is rur adn ù rusratcun. Trl adrrrirr:slraleur reprc\elltut I flât et ou ses ocrnernbrcnrenls nc peul êrrc nrernbrc r lt [oi. ds plx5 ds 6..x1 (2) Col)seils d'Adnrinistmrion de sociétés a .aitail\ puUfics et d'Elâblissenrents publics de l,EL1t. fI administrâ1cur représentant l,Etat etlou ses demembrenrents ne peut cumuler les lonclions d adnxrustrateur el de Drreclcur Cen.rul dars une Societe d'Etat et/ou un Etablissemcnt public de l,ELel. ARTrcLE 13 : PRESIDENCE DU CONSEIL I a presidcnce du Conserl d Administral,o,, c.t rssur.c pr, -prcsident nommé par décret pris en Conseil dcs Ministies sur proposition du Ministre chargé dc la tutelle technique pour un mandât dc ûois ans renouvclable unc seule fois. Les attnbutions du pdsident du Conscil d,Adrinistration sont définies par décret pris en Conseil dcs Mi slres. Tous les administrateu6 sont nommés pour trois ans. Tout adn nistrateur sortatt est rééligible une seule fois : en aucun !as. Ie lnardat d un ldministrrteur repre€nlanl l.LLlt ne saurait excéder six ans Ln cas de changeme l dentploi intencnu au cours d.un e\ercrcc social. l-Administruleur conqen c son milndatjusqu.t l'examen dcs complcs de l,e:<crcice considéré. En cas dc mise en position de stâgc de plus de sis (6) mois. dc détaclrerncnt ou dc disponibilité, l'administrateur pe;d de suitc son mând.?t. II est pounu à son remplacement dans les conditions dc nomination prévues à I'aticle l2 ci dessus. En cas de rnaladie dûment constâtée mettant I'Administrateur dars I'incapacité d'exercer son mandât, il est remplacé daûs les mêmcs conditioru que sus - citécs. ARTICLE 15: REMUNERATION DES ADMINISTRATEU RS En rémunémton de leun activités les mcmbres du Conseil d'Administntion perçoivent. à titrc d.indemnité de fonction une somme fixe aruruelle dont Ie montânl détefininé par ffiffiiilh;ure 15 MAI 2014 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N' 20 7373 l'Assenblée Gélirale des Sociétés d'Etâl cn fonction de la situutiolr fimncière de la société. est pofié au\ chargcs d'exploitation. Le Conscil d'Admrnistraüolr pcul égâIenent allouer à scs mcnrbres des rémunératioln e\ceptiomelles pour les missions et mandats qui leurs sont conl'iés ou âùtodser lc remboumcment des frais de voyagc. déplacenents et dépcnscs engagées dans f intérôt dc la société. sous résen'e des dispositions des aflicles.+38 et suivints dc l'Acte Uniforme régissant lcs conventions réglemcntées. Ces rémunémtions ct ces lrais domrent lieu à un rappofi spécial du comnissaire aux cornptes à l'Assellrbtéc Générale des Sociétés d'Etat. Outrc lcs indemnités de fonction. le Président du Conseil d'Adlninistmtion bénélicie d'une indemnité fofaitaire nensuelle dont le montart est fûé par I'Asscmblée Générale des Sociétés d'Etat. ARTICLE 16 : POUVOIRS DTI CONSEIL D'ADMIN ISTRATION Le Conseil d'Administrâtion est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circoûsl,ances au nom de la Société dans la timite de t'objct social. Il est obligatoircment saisi de toutes les questions d'importance pouYant influencer [a nrrrchc genérale de h Socrete. Le Conseil d'Adrninistration dispose notammenl des pouvoi§ suivants, lcsquels sont énonciatifs et non limitâtifs: l. il fait édifier loutes constructions nécessaircs pour la société, 2. il autorise lcs acquisitions de terrains et les âchats des immeubles nécessaires aux opérations de [a société: 3. il fixe tes dépenscs générales d'exploi1âtion de la société, 4. il détcrmine le placement des fonds disponibles, du fonds de réserve légale et des fonds de réserve exlraordinaire ainsi que des primes dc souscription prér'ues ârLx présents statuts. i. il peut contracter tous emprunts fermes ou par voie d'owerture de crédit aux conditioru qu'il juge convenâbles et confércr sur les biens sociaux toutes h:ÿpothèques, tous privilèges. tous gages, nantissements, délégations ou autres garanties mobilières ou immobilières: toutefois. lcs emprunts par voie d'énission d'obligations ne pcuvent âvof lieu qu'en vertu d'une âutoisation de l'Asscnrblée Générale des Sociétés d'Elat: 6 il âpprouYe loutcs révisions générales dcs traitements et autrcs a\,:ntâgcs accordés au penonncl recruté sous contrat par la société: il fixe notamment lcs rémunérations du Directeur Général: 7. il approuve le Statut du pcrsonnel et I'OrganiSramme de 1â Société; 8. il arrête et présente chaque année à l'Assembtée Générale des Sociétés d'Etât les états llnanciers de sl nthèsc et le mppolt d€ gestion sü t'activité de la Société et propose la fixation des dividendes à répartir; 9. il âuto se les cottvcûtions passées dircctene[t ou indirectencnl cttre la Société et l'un de ses âdministrutetlrs Directeur Général ou directcurc généraux adjoiuts: I0. il sounct à l'Assemblée Générale des Sociétés d'Etat toutcs les propositions d'augmentation ou de dininution de capital social, dc fusiol, de dissolution antcipée de Ia société, de modilication ou addiûons aur présents stâtu1s, enlin il exécutc toutes décisions dc 1'Assemblée Généralc des Sociétés d'Etat. ARTICLE 17: RDUNTONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION CoNt octrloh- - BUR[,4a Da CoNSEtt. Lc Colseil d'Administration se reunit au moins dcux fois par aI pol]I approùver d'unc p t, les états finâncicrs aruuels de l'erercice écoulé et d'autre part, le budget et le progrumme d'activités de I'exercice à vcnir. I1 se réunit à tout moncnt en cas de besoin sur convocation du Président ou à la demânde du tiers des mcmbres chaque fois quc l'intérêt de la Société 1'exigc. La convocation, l'ordre dujour et lcs dossien correspondânts sont adrcssés à chaque administmteur dans le rcspccl des prescriptions légales ct réglementaires en lâ matièrc. Les séances du Conseil d'Administrâtion sont présidées par le Président du Conseil d'Administrâtion. En cas d'empêchement dc ce demieq la séancc est présidée par un âdministuâteü désigné par lc Ministue de tutelle technique. Rr:PRÉs ENT.IT1oN Les administuâteum ne peuvcnt déléguer leun mandats. Cependânt, ils peuvent au moyen d'une délégation de pouvoir se faire représentcr à une session du Conscil par un autre admilristratcur Châque administralcu ne peut disposer au couls d'une même séance quc d'une seule procurution. QuoRUM - MlrorurÉ Le Conscil d'Administntion ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses mcmbres sont présents ou dûment rcprésentés. Les décisions du Conseil d'Administraüon sont prises à la majorité simple des membrcs présents ou de leurs rcprésentânts dûmen1 matdatés. En câs de partage dcs voix, celle du président dc séance est pÉpondérarte. ARTICLElS:@ DU CONSEIL Les délibérations du Conseil d'Administration sont constâtées par des procès-vcrbaux étâblis sur un registrc spécial tenu au siège dc la Société, signés du Président et du Secrétâire de séance. 7 371 JOURNAL OFFICIEL DIJ BURKINA FASO N'20 l-< MAI 2014 Le procès-vefual de la séance ildique la date et le lieu de la réunion du Conseil, Ie l]om des adninistrateurs présents. rcprésentés ou absents noII repÉsentés ainsi que celui de toute autre personne ayânt assisté à tout ou parlie dc lâ réunion. Les copies et extmils de ces procès verbaux ou tout âutre registre et pièces à produirc enjustice ou âi1leu6 sont ceftifiés et signés par le PÉsident du Conseil ou par un Adminisirateur et le Secrétaire de séance. ARTICLE 19 : RESPONSABILITE DES ÀDMINISTRATEURS REVOCATION Il est formellement interdit âux administrateuG et Directeur de se recommander ou de recommalder des tierc sous quelque forme que ce soit auprès de la société. Le Président du Conseil d'Administmtion et les âutrcs membres du Conseil sont responsables, corformément âux Ègles du droit commu4 individuellement ou solidairement envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaircs applicables aux sociétés commerciales, soit des violations des dispositions des statuts, soit des fautes commises dars leur gestion. Nonobstant les responsabilités civiles et Énales encourues par les Administfieus, le Président et les âutres menibres du Conseil d'Administration de même que le Directeur Général sont responsables devânt le Conseil des Ministres et l'Assemblée Générale des Sociétés d'Etat pour tout marquement à leun obligations. Les membres du Conseil d'Administrution peuvent être Évoqués individuellement ou collectivement pour juste motif noiamment pour : absences Épétées et nonjustifiées aur Éunions du Conseil d'Administration: non tenue des sessions aüruelles obtigatoircs; adoption de documents fau\, inexacts ou falsifiés; non tenue de liste de présence et de procès-vefuaux de séance; non étâblissement, à la clôture de l'exercice social, de l'inventaire des éléments du passifet de l'actifde la société; adoption de décisions dont les conséquences sont préjudiciables aur intérêE de la société. La révocation des Adminisûateurs est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres. La proposilion de révocâtion est faite soit par le Ministre de tutelle technique soit pâr I'Assemblée Générale des Sociétés d'Etât. En cas de vacances de poste, il sera poun/u au remplacement des Administrateurs darx les mêmes conditions de nominations. ARTICLI 20 : DIRICTON CÉNÉRALE La société est gérée par une personne physique ayant reçu quâ.lité à cet effet et designée ci-apês le « Directeur Général». Le Directeur Général est nommé pff décret pris en Conseil de N{inistre sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique. Il peùt ôtrc suspcndu ou rér,oqué par le Corxeil dcs Ministres dans lcs mônes conditions. Le Dirccteur Général assru.ne la respomabilité technique. âdministrative et financièrc dc la société. Pour I'exercice dc ses fonctions il déüent, sur délégation du Conscil d'Adnidstratioq les pouvoirs lcs plus étendus pour gérer la société et l'engager dars les actes de la vie civile daru le respect des pouvoirs propres du Conseil d'Administration ct de l'Assemblée Générale dcs Sociétés d'Etat. Il assistc âveÇ voix corsultative au-x réunions du Cor»eil d'Administration ct en âssure le secÉtariat. Le Dirccteur Général est obligatoircment noté chaque ânnée par le Conseil d'Administlation. Cette note cst déteminante pour sa carrière de fonctionnâirc ou de conüâctuel. La rémunéraüon du Directeur Génénl cst fixée par le Conseit d'Administration; elle est maintenue jusqu'à décision modificative. ARTICLE 2I : SIGNATURE SOCIALE Tous les actes et engagements concernant la société vis-à-vis des ters ainsi que les rctruits de fonds et de valcurs, les mandats sü les banqucs, endos, acceptations ou acquits d'effcts de coûrmerce sont signés par au moins deux (2) signâtâLes désignés à cet effet. TITRE IV CONTROLE Df GESTION ARTICLE 22 : CORPS D[ CONTROLE DE L'ETAT La Société est soumise au conrôle des différcnts corps dc conûôlc de l'Etal habilités à cet effet. Elle est sournise au contrôle des services compélents du Ministère chargé de l'Inspecûon dcs Enffeprises Publiques et Parapubliques qui ont tous pouvoin d'invcstigâtion sur place et sur pièces. ARTICLE 23 : CONTROLE INTERNE I1 est créé au sein de la société un servicc de contrôle inteme. ARTICLE 24 : RAPPORTS INTERNIS La Société est tenue de produire periodiquement des rappofts relâtifs à son budget et à I'irspection inteme de ses services sans prejudice des états financiers aruuels et des rappons de gestion. Copics desdits documents doivent être adressées aux Ministres de tutelle. ARTCLE 25 : COMMISSAIRTS AUX COMPTES L'Assemblée Générale des Sociétés d'Etat sur proposition du Conseil d Administration nomme, conformément aux conditiom de nomination pÉvues par l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commcrciales et du Groupement d Tntirèl Economique. un commissaire aux comptes et un suppléant pour un mandal de six 16] exercices sociauri. JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N" 20 /J/: ts MAI 2014 La Société peut être sounlisc à tout codrôle .ou audil sü sa pe.uon [rrurtciere cl lecfullque ou sur lâ qualilé de se' se rcc\ i""q"a aa cottllôle c:t prcr'u dâns ttn cadlc 'ottlractuel arec sc. rnuchmires ct ru profit dc ceur-ci IJTRE V: - ASSEMBLEE GÉNÉRA'LE ARTICLE 27-: ASSf,MBLEE GENERALE lc\ Dr.rog,atl\ cs !,cncralellrenl dirolucs rur Asscmblees oo.io*1r". de:- Socictc' de Droit prir c pter ucs drn< I4.," Uniro""" sont excrcées par le gouvemement selonlcs nodalités prévucs au décret n"2000 iszlpnesÆN4nt'IclAiMEF dù 17 mai 2000 PoRrAlrr O*NA',,,.,O* DE L.ASSLN'IBLÉE GÉTÉNTU DËS SOCIÉTÉS D,ET,\T, ARTICLE 26-: TITRf, \.I: Les états finarciem annuels de lâ société sont sounis à la cerlification du Coru],Iissaire aux comptes NonoU.tant la vérification et lâ certifiÇation des étâts irrrn i"r, affIuels, le commissairc aus comptes émet un avis n JiuJ tot la narche générale de la société Sans préjudice àes disposiÛous lcga.les en malière de produclion de rappons ii."rÂ., à l'aneition du Conseil d'AdminisÜalion el des au,or"e, O. tutelles, un rapport d'ânalyse de lâ situalion économique et finarcière de la société' Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés pâr ins.*Ure" Générale des Sociétés d'Etat et sont à la charge à. i" t".iae, de même que les frais de déplâcement et de séjour occasiorurés dars I'exercice de ses foncüons' Cour des Comptes dans les sil mois qui suivent la clôture de 1'exercice. B. coivÀtüNlcATloNs ,{N1ÉRlttll?rs À LA RÉaNloN DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉMLE DES SOC]ETES D'ET.4T Le Conseil d'Administration doit communiquer au SecÉtâriat i. r;,^"rà-Ufe" Générale des Sociétés d'Etat âu plus târd si\ mois après la clôture de son exercice social: le raDDort de gestron du Conscil d-Adminisl ration: 'l;;";i;'t fi-nancters annuels adoptes par le conserl d'Administration ; tes co[Lptes de gestion et les comptes âdmini$mtifs le cas échéant, adoptés par le Conseil d'Adminisüztion : les rapPorts du ou des commissaires aux comptes ; les projets de résolutions et de recormaadaüons à soumettre à l'Assemblée Générale. ARTICLE 30 : AFFECTATION ET REPÀRTITION DES BÉNÉTICES Sâns 0réiudice des disposilions légrslaures et reglemcritxircs ", ,J".'*., "*rere â'affectaÛon des résultats des soci'Àtés à .roii'ur* p"ur"., les bénéfices nels s obliennenl apres Jeào.uo" iat frais géndraur' des autrer charges socialcs de ii*poi t* r", to"ieies ainsi que de tous les amortissements de I'actif et de toute provlsron âutonsee' Sur ces bénéfices nets, i1 est prélevé dix poü cent (l0olo) pour ;;;**;; i. fonds de reserve légale prescrite par la lo.i Ce pJicr.À.", cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de ,ér"*" utt"int une somme égale au cinqüème (1/5e) du caDilal: il reprend son cours lorsque- pour une cause "u!r-noo.. la reservc dcvient infirieure à ce cinquicme i.l.o-IÀ, *t aëcision de l Assemblëe Géneirale' aflecte à ;;ilb"d, de dividendes à l'Elât, à 1â constitution d'ut fonds de reserves généra1es eVou spéciales ou au rcport â nouveau. $}[ÿ!!: DROIT D,ALERTE ET EXPIRTISI DE GESTION ARTICLE 31 : DROIT D'ALERTE A. ALERTE PAR L'ETAT ACTIONNAIRE L'Etat peut, deux fois par exercice' poser des questicns,écrites ,o Oit"a** Géneral ou au Présidr"nt Cu Conscrl iiao*inrt,*,1"" sü tout fait de naturc à comprometre la conünuite de t'exPloitation' Le Directeur Général Épond par écrit' dans un délai d'un mois ", ,ppfrï",f", O. l'Ainéa pÉcédcnt ?'* lt *ê*: g]i:,-'] adreiie copie de lâ queston et de sa Éporse au commrssarre aux comples B, ALERTE PÀR LE col\'tMIssAIRE AUx CoMPTES Le commissaire arlx comptes demande par letre au porteur i".*'".Èpltre ou par iettre recommaadée avec demande àüt i" tl'""r,i", dàs explicatiors au Directeur Général sur ARTICLE 28-: EXERCICE SOCIAL L'cxercice social commence le premierjanvier et se termine Ic trcnte el un deccmbrc de chlque atttlee' ARTTCLE 29-: COMPTES ANNUELS A. Et.4Bl.ISSEttiF,"-î DES con{vt tls ET Da RAPP}RT DE G}:srlo{ A la clôturc de chaque cxercicc' ie Conseil d'Administration eàutit et anete tcs elats financiers annuels confomrément aur àooo,,,,o* dc l Acle Uni[onnc ponanl orgrn.isrtion et lraàorusatiotr des comptâbr I ilés ;;-è;r; d'Adminisiration établit un rappoft de gesüon ;;";; situatlon de la société durant l'cxercice écoulé' ,ol euofrtion prévisible ct en particulier les perspcctives de .J;;; de l'activité' l'évolution de ta situation de fésorcrie et le plan de llnanccment' Les documents Yisés ci-dessus sont adressés' dâns les quatrc iloi, *"."t f, .fOturc de l'crercicc' au\ Ministres de tutellcs techniquc et dc gestion' Lcs mêmes docümcnts sont soumis au Ministèrc de tutelle il;;,èt" ô observations éventuelles et trammission à la COMPTABLES 7376 JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N'20 15 MAI 2014 tout fâit dc l)âturc à conprotncltre la continuité de i'exploilltion qu'il a rcl$,é lors de l'e\arncn des docùnents qui lui sonl communiqués ou dont il a comraissancc à I occasron de l crcrcr.e de sl mrssiorr Lc Dirccteur Génénl est tcnu de répondre dans lcs rnêmes fonnes et dars lc mois qui suit la réccption de la demandc d'explicatioq Ie tout confbrmément alr\ articlcs 153 et l5,l de i'Acte Unifonle. ARTICLE 32 : EXPERTISE DE GESTION L'Etat âctiot]naire peut demander au président de lajuridiction compétcntc du siège social. la désignation d'un ou plusicurs erperts chârgés dc présenter un apport sur ure ou plusieurs opératiom de gestion. S'il cst fâit droit à la dernandc, lc.juge détemine l'étendue de la mission ct les pouvoirs des e\pcns. Les honorâires dcs e\pens sonl supponcs par h sociele. Le râpport cst adressé au demandcur et aux organes de gesûo[ de dircction et d'admirrsûâtion. TITRI VIII : MODIFICATION - TRANSFORMATION DISSOLUTION LIOUIDATION ARTICLf, 33 : MODIFICATION ET TRANSFOR]\,I-ATION Toutc modification de statut, toute décision de cession d'actiors, d'augmcntâtion ou de réducüon de capital, de fusior de scissioq dc tmnsformation, de dissoluton et de liquidaüon de la société sonl prises en Conseil des Ministres au Yu d'un rapport moti\'é du Ministre de tutelle techniquc, du Conseil d'Administration ou d'un corps dc contôle habilité. ARTICLE 3.I : DISSOLUTION ANTICIPEE Si du fâit de pertes constâtées dans les états finânÇiers dc synthèse lcs capitaux propres dc la société deviennent inféricurs à la moitié du capital social, le Conseil dcs Ministrcs, daru les quaûe (4) mois suivant l'approbaüon des colnptos ayant fait apparaîtrc cette pefie, décide dc la dissolution de la société ou de la continualion dc ses activités et fixe les conditions de son redressement. En dehors du cas de pefle de plus de la noitié du capital social et des cas prévus à l'article 200 de l'Actc Uniforme- l'Etat peut dissoudrc la société par ânticipatior par décision prise en Asscmblée Générale des Sociétés d'Etat. ARTICLE 35 : ADMINISTRATION PROVISOIRE En cas de difficultés graves de mture à comprornettre lâ continuâtion de l'activité de la société ou à mcllre en périls les inGÉts dcs créancien, I'Etât peut procéder à sa mise sous administràtion provisoirc. Un décret pris en Conseil des Ministres fixc lc cadre général de l'âdministrâtion provisoire, / la durée du mândat et l'étendue dcs pouvoirs de 1'Administrateur Provisoire. ARTICLE 36 : DISSOLUTION - LIOUIDATION A l'expiratiol du tcmrc fi\é par les stafltts ou crr cas de dissoluûon alticipéc, le Colseil des Ministres fixc lc uode de liqùidation et nomDre ùn liquidateur. En cas de liqridation. il est créé un conité dc suivi des oÉrâtious de liquidation dort lâ composition. les attributions et lc foncliorutement soff fi)iés par urrêté conjoilt dcs Miiistrcs chargés du süvi de I'activité ct de celui chargé du suivi dc la gestion des sociétés à capilaux publics. TITRT IX : PERSONNEL ARTICLE 37: PERSONNEL Le persomel dc la société est soumis aux dispositions légales el reglerr(ntaires en r igueur au Burkila fa.o. TITRE X : CONTESTATIONS ARTICLE 3tl : CONTESTATIONS Toutcs contestâtions qui pounaient s'élever au coun de l'cxislence de la société ou après sa dissolution, pendant les oÉmtions dc liquidatioq soit entre l'Etat, les orgales de gestion ou d'âdministration et la société. rclativement au)i affaires socialcs ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugécs conformément à la loi ct soumises à [a juridiction des Tribunau\ compétents du siège social. A cet effcl, en cas de contestâtioL loutc partie doit faire élcction de domicile dans lc rcssofi du Tribunal cornpétclt du lieu du siège social ct toutes assignations sont régulièrement faites à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les âssignations et sigrufications sont Yalablcment f;ütes au pffquet du Procureur du Faso près le Tribunal civil du siège social. TITRI XI : FORMALITES ET APPROBATION ARTICLE 39 : FORMALITES ET APPROBATION En vue d'cffcctuer les formalités prescritcs par la loi. rclativement à tous originaux, expéditons. copics ou exûaits dcs présents stahtts, tous pouyoirs sonl conférés au Dirccteur Général. DECRIT NO 2OI.I.1 O6iPRES/P nominaton d'un Administrateu au administlation dc la Société Nâtionale LE PRISIDENT DU FASO, ENT DU CONSEIL DES MINISTRES. VU Ia Consûtulion : / \1 le dicrel n"zOt.l,:ea#ffiS du I I decembre 2ut2 (SONABHY), d'Hl.drocarbures