Décret n° 2012-449PRES/PM/MEDD/MEF/MATDS/MFPTSS du 24 mai 2012 portant modalités de recrutement des éco-gardes et conditions d’exercice de leur métier au Burkina

12/16/2014 DECRET n° 2012 -449PRES/PM/MEDD/MEF/ MATDS/MFPTSS du 24 mai 2012 portant modalités de recrutement des éco-gardes et conditions … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 00449.htm 1/6 DECRET n° 2012 -449PRES/PM/MEDD/MEF/ MATDS/MFPTSS du 24 mai 2012 portant modalités de recrutement des éco-gardes et conditions d’exercice de leur métier au Burkina.JO N° 29 DU 19 JUILLET 2012 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2011-208/PRES du 18 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2012-122/PRES/PM du 23 février 2012 portant composition du Gouvernement ; Vu la Zatu n° 85-006/CNR/PRES du 05 décembre 1985 portant ouverture de la chasse au Burkina Faso ; Vu la loi n° 040-2005/AN du 29 novembre 2005 portant modification de la loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso ; Vu la loi n° 017-2005/AN du 17 mai 2005 portant loi d’orientation du tourisme au Burkina Faso ; Vu la loi n° 003-2011/AN du 05 avril 2011 portant Code forestier au Burkina Faso ; Vu le décret n° 96-061/PRES/PM/MEE/MATS/MEFP/MCIA/MTT du 11 mars 1996 portant réglementation de l’exploitation de la faune au Burkina Faso ; Vu le décret n° 98-305/PRES/PM/MEE/MEF/MTT du 15 juillet 1998 portant réglementation des concessions de gestion de la faune et des activités de concessionnaire et de guide ; 12/16/2014 DECRET n° 2012 -449PRES/PM/MEDD/MEF/ MATDS/MFPTSS du 24 mai 2012 portant modalités de recrutement des éco-gardes et conditions … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 00449.htm 2/6 Vu le décret n° 2006-245/PRES/PM/MFPRE/MECV/MFB du 07 juin 2006 portant organisation des emplois spécifiques du Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie ; Vu le décret n° 2011-329/PRES/PM/SGG-CM du 06 juin 2011 portant attributions des membres du gouvernement ; Vu le décret n° 2011-1098/PRES/PM/MEDD du 30 décembre 2011 portant organisation du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ; Sur rapport du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 mars 2012, DECRETE : CHAPITRE I : DE L’OBJET Article 1 : Il est institué, au Burkina Faso, le métier d’éco-garde. Le présent décret définit le statut des éco gardes des aires fauniques, des forêts classées au nom de l’Etat ou des collectivités territoriales et des forêts privées. Article 2 : L’éco-garde est une personne physique qui s’engage à contribuer à assurer l’intégrité territoriale d’une aire de protection faunique et/ou d’une forêt classée en étroite collaboration avec les services forestiers. CHAPITRE II: DES MODALITES DE RECRUTEMENT Article 3 : Les éco-gardes sont recrutés prioritairement au sein des communautés villageoises riveraines. 12/16/2014 DECRET n° 2012 -449PRES/PM/MEDD/MEF/ MATDS/MFPTSS du 24 mai 2012 portant modalités de recrutement des éco-gardes et conditions … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 00449.htm 3/6 On distingue des éco-gardes permanents, temporaires et occasionnels. Article 4 : Toute personne physiquement apte, reconnue d’une bonne moralité et justifiant de connaissances du milieu et en matière de protection de la biodiversité, peut être recrutée comme éco-garde. Article 5 : Les éco-gardes sont recrutés conformément aux lois et règlements sur l’emploi et la sécurité sociale en vigueur au Burkina Faso. Ils ne sont pas des fonctionnaires de l’Etat Burkinabè. Les modalités de leur recrutement sont fixées par arrêté du Ministre en charge des forêts et de la faune. CHAPITRE III : DES ATTRIBUTIONS Article 6 : Les éco-gardes ont pour rôles spécifiques de : Participer à l’aménagement et à la valorisation de l’aire de protection faunique et/ou de la forêt classée ; Accompagner les visiteurs pour le tourisme de vision et la chasse ; Participer au suivi écologique ; Participer à la sensibilisation des membres de la communauté de base ; Renseigner les services forestiers ; Conduire les opérations de surveillance villageoise ; Participer aux opérations de patrouille et à la lutte anti-braconnage ; Interpeller et appréhender les contrevenants en cas de flagrant délit et de les conduire sans délais au service forestier ou à l’officier de police judiciaire le plus proche. CHAPITRE IV : DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA FONCTION D’ECO-GARDE Article 7 : Les employeurs des éco-gardes ont la responsabilité de les former ou de les faire former aux modules indispensables à l’exercice de leurs fonctions. 12/16/2014 DECRET n° 2012 -449PRES/PM/MEDD/MEF/ MATDS/MFPTSS du 24 mai 2012 portant modalités de recrutement des éco-gardes et conditions … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 00449.htm 4/6 Leurs employeurs sont responsables des actes qu’ils posent dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction sous réserve des dispositions en vigueur. Article 8 : A l’issue de leur formation, les éco-gardes sont dotés de tenues spéciales permettant de les distinguer. Ces tenues ne sont cependant pas de type militaire et ne doivent en aucun cas présenter une ressemblance quelconque avec les tenues des forces de défense et de sécurité. Article 9 : Les éco-gardes sont détenteurs d’une carte professionnelle les désignant nommément, délivrée par l’administration forestière locale en charge de leur zone d’intervention. Article 10: Les éco-gardes sont dotés en moyens matériels individuels ou collectifs leur permettant d’accomplir leur mission, notamment les armes à feu réglementaires, le matériel de patrouille ou de surveillance. Toutefois, certains équipements spécifiques sont réintégrés au terme de chaque mission. Article 11 : Les éco-gardes sont rémunérés conformément au contrat qui les lie à leur employeur. Cependant, cette rémunération ne peut, en aucun cas, être inférieure au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) au Burkina Faso. Article 12 : Les éco-gardes bénéficient de primes contentieuses dans les proportions définies par les textes en vigueur. Article 13: Les éco-gardes sont sous la supervision des services forestiers. A ce titre, ils sont tenus d’informer ces derniers de toutes infractions à la législation forestière sous peine de se rendre coupables de complicité avec les contrevenants. Article 14 : Les éco-gardes s’abstiennent de poser des actes en violation de la législation forestière, faunique et halieutique. Ils ne peuvent notamment ni abattre les animaux, ni couper ou ramasser du bois en vue de les revendre dans toute la zone où ils exercent leurs activités. Article 15 : Il est interdit aux éco-gardes de brutaliser les contrevenants ou d’effectuer des transactions avec ces derniers. Article 16 : Les éco-gardes ne peuvent faire usage de leur arme à feu qu’en cas de légitime défense. 12/16/2014 DECRET n° 2012 -449PRES/PM/MEDD/MEF/ MATDS/MFPTSS du 24 mai 2012 portant modalités de recrutement des éco-gardes et conditions … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 00449.htm 5/6 Article 17 : Tout matériel saisi par les éco-gardes doit être remis aux services forestiers sans délai. Article 18 : Tout éco-garde qui enfreint aux dispositions des articles 14 à 17 est sanctionné conformément à la législation en vigueur. Article 19 : Le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso. Le Ministre de l’Administration Le Ministre de la Fonction 12/16/2014 DECRET n° 2012 -449PRES/PM/MEDD/MEF/ MATDS/MFPTSS du 24 mai 2012 portant modalités de recrutement des éco-gardes et conditions … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 00449.htm 6/6 l’Administration Territoriale de la Décentralisation et de la Sécurité Jérôme BOUGOUMA la Fonction Publique du Travail et de la Sécurité Sociale Soungalo Appolinaire OUATTARA