Décret n°2012 -1035/PRES/PM/MS/MICA/MATDS/MEF du 28 décembre 2012 portant définitions, conditions d’ouverture et d’exploitation des établissements de médecine et de pharmacopée traditionnelles au Burkina Faso

10/31/2018 DECRET N°2012 -1035/PRES/PM/MS/MICA/MATDS/MEF du 28 décembre 2012 portant définitions, conditions d’ouverture et d’exploitation des établissements de médecine et de pharmacopée traditi… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2012 01035.htm 1/6 DECRET N°2012 -1035/PRES/PM/MS/MICA/MATDS/MEF du 28 décembre 2012 portant définitions, conditions d’ouverture et d’exploitation des établissements de médecine et de pharmacopée traditionnelles au Burkina Faso. JO N° 01 DU 03 JANVIER 2013 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n° 2011-208/PRES du 18 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2012-122/PRES/PM du 23 février 2012 portant composition du gouvernement du Burkina Faso ; VU la loi n° 23 /94 / ADP du 19 mai 1994 portant code de la santé publique; VU le décret n° 2000-009/PRES/PM/MS du 26 janvier 2000 portant création, attributions, composition et fonctionnement d’une commission nationale de médecine et pharmacopée traditionnelles ; VU le décret n° 2004-567/PRES/PM/MS/MCPEA/MECV/MESSRS du 14 décembre 2004 portant adoption de la politique nationale en matière de médecine et pharmacopée traditionnelles ; VU le décret n° 2004-568/PRES/PM/MS/MCPEA/MECV/MESSRS du 14 décembre 2004 portant conditions d’exercice de la médecine traditionnelle au Burkina Faso ; VU le décret n° 2004-569/PRES/PM/MS/MCPEA/MECV/MESSRS du 14 décembre 2004 portant autorisation de mise sur le marché des médicaments issus de la pharmacopée traditionnelle au Burkina Faso ; VU le décret n° 2011-156/PRES/PM/MS du 24 mars 2011 portant organisation du Ministère de la santé ; VU le décret n°2012-588/PRES/PM du 12 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ; Sur rapport du Ministre de la santé ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 septembre 2012 ; 10/31/2018 DECRET N°2012 -1035/PRES/PM/MS/MICA/MATDS/MEF du 28 décembre 2012 portant définitions, conditions d’ouverture et d’exploitation des établissements de médecine et de pharmacopée traditi… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2012 01035.htm 2/6 D E C R E T E CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Les conditions d'ouverture et d’exploitation des établissements de médecine et de pharmacopée traditionnelles sont déterminées par les dispositions du présent décret conformément à la loi n°23/94/ADP du 19 mai 1994, portant Code de santé publique au Burkina Faso. ARTICLE 2 : Au sens du présent décret, les établissements de médecine et de pharmacopée traditionnelles sont des établissements dans lesquels l’ensemble de toutes les connaissances et pratiques, matérielles ou immatérielles, licites, explicables ou non, sont utilisées pour diagnostiquer, prévenir ou éliminer un déséquilibre physique, mental, psychique et social, en s’appuyant exclusivement sur des expériences vécues et sur des connaissances transmises de génération en génération, oralement ou par écrit. CHAPITRE II – DEFINITIONS ARTICLE 3 : Les établissements de médecine et de pharmacopée traditionnelles sont classés en cinq (05) catégories : le cabinet de consultations et de soins traditionnels ; l’herboristerie ; la médicodroguisterie ; l’établissement de préparation de phytomédicaments ; l’établissement de vente, de distribution en gros de médicaments et produits à base de plantes. ARTICLE 4 : Le cabinet de consultations et de soins traditionnels est un établissement dans lequel sont dispensés des soins de santé basés sur des méthodes et des produits traditionnels d’origine végétale, animale ou minérale. 10/31/2018 DECRET N°2012 -1035/PRES/PM/MS/MICA/MATDS/MEF du 28 décembre 2012 portant définitions, conditions d’ouverture et d’exploitation des établissements de médecine et de pharmacopée traditi… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2012 01035.htm 3/6 ARTICLE 5 : L’herboristerie est un établissement assurant le conditionnement et la vente de matières premières végétales à des fins thérapeutiques. ARTICLE 6 : La médicodroguisterie est un établissement assurant la vente de matières premières animales et minérales à des fins thérapeutiques. ARTICLE 7 : L’établissement de préparation de phytomédicaments est un établissement dans lequel sont fabriqués, distribués et vendus des phytomédicaments. ARTICLE 8 : L’établissement de vente ou de distribution en gros de médicaments et produits à base de plantes est un établissement assurant l’importation et la vente de médicaments à base de plantes. CHAPITRE III – CONDITIONS D’OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE MEDECINE ET DE PHARMACOPEE TRADITIONNELLES ARTICLE 9 : Nul ne peut ouvrir et exploiter à titre privé un établissement de médecine et de pharmacopée traditionnelles, s'il ne dispose d’une autorisation d’ouverture délivrée par le Ministre en charge de la santé. ARTICLE 10 : L'autorisation d'ouverture et d’exploitation d’un établissement de médecine et de pharmacopée traditionnelles est accordée par arrêté du Ministre en charge de la santé après avis d’une commission technique chargée de l’examen des dossiers. ARTICLE 11 : Peuvent prétendre à l’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement de médecine et de pharmacopée traditionnelles : les tradipraticiens de santé, les médecins, les infirmiers, les préparateurs d’Etat en pharmacie, les pharmaciens et les chercheurs, les instituts de recherche en sciences de la santé, les ONG en santé, les associations de professionnels de la santé, légalement reconnus. 10/31/2018 DECRET N°2012 -1035/PRES/PM/MS/MICA/MATDS/MEF du 28 décembre 2012 portant définitions, conditions d’ouverture et d’exploitation des établissements de médecine et de pharmacopée traditi… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2012 01035.htm 4/6 Toutefois, seuls les agents de la fonction publique ou des démembrements de l’Etat en position de disponibilité ou de retraite peuvent prétendre à une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement de médecine et de pharmacopée traditionnelles. ARTICLE 12 : Peuvent également bénéficier d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement de médecine et de pharmacopée traditionnelles les personnes oeuvrant dans le domaine de la médecine et de la phamacopée traditionnelles, les instituts de recherche en sciences de la santé, les ONG en santé, les associations de professionnels de la santé de nationalité étrangère, conformément aux traités et accords inter Etats en la matière. ARTICLE 13 : L’obtention d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement de médecine et de pharmacopée traditionnelles donne droit à l’inscription de l’établissement dans la nomenclature nationale des établissements sanitaires de soins. ARTICLE 14 : Un arrêté du Ministre en charge de la santé fixe les conditions d’obtention de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation. ARTICLE 15 : La supervision et le contrôle des établissements de médecine et de pharmacopée traditionnelles sont assurés par les services compétents du Ministère en charge de la santé. CHAPITRE IV – SANCTIONS ARTICLE 16 : Tout détenteur d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement de médecine et de pharmacopée traditionnelles est civilement et pénalement responsable de tous les actes qu’il pose. ARTICLE 17 : Toute personne physique ou morale qui pratique des activités illicites dans un établissement de médecine et de pharmacopée traditionnelles ou qui contrevient aux dispositions du présent décret est punie conformément aux textes en vigueur. ARTICLE 18 : Tout contrevenant aux dispositions du présent décret est puni conformément à la réglementation en vigueur. 10/31/2018 DECRET N°2012 -1035/PRES/PM/MS/MICA/MATDS/MEF du 28 décembre 2012 portant définitions, conditions d’ouverture et d’exploitation des établissements de médecine et de pharmacopée traditi… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2012 01035.htm 5/6 Nonobstant les poursuites judiciaires, le Ministre en charge de la santé peut prononcer la fermeture immédiate de l’établissement et le retrait de l’autorisation. ARTICLE 19 : L'ouverture ou l’exploitation illégale d’un établissement de médecine et de pharmacopée traditionnelles est punie d'une amende de cinquante (50.000) à deux cent cinquante mille (250.000) francs CFA. En cas de récidive, la peine d’amende est portée de deux cent cinquante mille (250.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA. Il est prononcé en outre la fermeture temporaire ou définitive des locaux, la confiscation du matériel et des produits. CHAPITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ARTICLE 20 : Toute personne physique ou morale détentrice d’un établissement de médecine et de pharmacopée traditionnelles ouvert avant l’adoption du présent décret dispose d’une période de douze (12) mois pour se conformer aux dispositions ci-dessus. ARTICLE 21 : Le Ministre de la santé, le Ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, le Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité et le Ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 28 décembre 2012 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO 10/31/2018 DECRET N°2012 -1035/PRES/PM/MS/MICA/MATDS/MEF du 28 décembre 2012 portant définitions, conditions d’ouverture et d’exploitation des établissements de médecine et de pharmacopée traditi… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2012 01035.htm 6/6 Le Ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat Patiendé Arthur KAFANDO Le Ministre de la santé Adama TRAORE Le Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité Jérôme BOUGOUMA Le Ministre de l’économie et des finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA