Décret N°2011-879/PRES/PM/MAH/ MEDD/MICA/MJ du 08 novembre 2011 portant barèmes des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso

10/5/2015 DECRET N°2011 -879/PRES/PM/MAH/ MEDD/MICA/MJ du 08 novembre 2011 portant barèmes des transactions applicables aux infractions com… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2011 00879.htm 1/13 DECRET N°2011 -879/PRES/PM/MAH/ MEDD/MICA/MJ du 08 novembre 2011 portant barèmes des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la loi n° 026 2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au au Burkina Faso.JO N° 52 DU 29 DECEMBRE 2011 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES. VU la Constitution ; VU le décret n° 2011-208/PRES du 18 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2011-237/PRES/PM du 21 avril 2011 portant composition du Gouvernement ; VU la loi no23-94/ADP du 19 mai 1994 portant code de la santé publique au Burkina Faso ; VU la loi no 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU la loi no 05/97/ADP/ du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement au Burkina Faso ; VU la loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso. VU le décret no 97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la loi sur la réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU le décret n°2011-329/PRES/PM/SGG-CM du 06 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ; Sur rapport du Ministre de l’agriculture et de l’hydraulique ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 septembre 2011 ; D E C R E T E CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES 10/5/2015 DECRET N°2011 -879/PRES/PM/MAH/ MEDD/MICA/MJ du 08 novembre 2011 portant barèmes des transactions applicables aux infractions com… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2011 00879.htm 2/13 Article 1: En application des dispositions de l’article 31, alinéa 3 de la loi n°026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso, le présent décret fixe les barèmes des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions de ladite loi. Article 2: Au sens du présent décret, la transaction désigne le règlement à l’amiable par lequel les agents ou les services de contrôle proposent aux auteurs et/ou complices des infractions constatées, l’abandon de l’action publique en contrepartie de l’aveu des faits qui leur sont reprochés et du paiement d’une somme d’argent dont ils fixent eux-mêmes le montant. CHAPITRE II : DU CHAMP D’APPLICATION DE LA TRANSACTION Article 3: La transaction est applicable aux infractions de nature correctionnelle commises en violation de la loi instituant un contrôle de l’engrais au Burkina Faso. Article 4: Aucune transaction n’est autorisée pour les infractions visées aux articles 20, 21, 25,26, 27, 28 et 29 de la loi n°026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso qui sont exclusivement du ressort des juridictions compétentes. CHAPITRE III : DU BAREME DES TRANSACTIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS Article 5: La transaction empêche la mise en mouvement de l’action publique. Article 6: Toute transaction non intégralement exécutée dans le délai imparti est nulle et non avenue. En cas d’inexécution de la transaction il est procédé aux poursuites judiciaires. Aucune nouvelle transaction ne peut être entamée pour la même infraction. Article 7: Toute personne ayant bénéficié d’une transaction ne peut bénéficier d’une nouvelle transaction pour une infraction ultérieure de même nature, avant un délai de deux ans révolus. Article 8: Une transaction allant de cinquante mille à cinq millions (50 000 à 5 000 000) de 10/5/2015 DECRET N°2011 -879/PRES/PM/MAH/ MEDD/MICA/MJ du 08 novembre 2011 portant barèmes des transactions applicables aux infractions com… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2011 00879.htm 3/13 francs CFA est applicable à toute amende sanctionnant l’importation, la fabrication locale ou la vente d’engrais contenant des ingrédients déclarés destructifs par la législation en vigueur telle que définie par l’article 28 de la loi relative au contrôle des engrais. Article 9: Une transaction allant de cinquante mille à cinq millions (50 000 à 5 000 000) de francs CFA est applicable à toute amende sanctionnant l’importation, la fabrication locale ou la vente d’engrais contenant des métaux lourds dont la concentration est supérieure au maximum toléré telle que définie par l’article 29 de la loi relative au contrôle des engrais. CHAPITRE IV : DES PROCEDURES ET DES MODALITES DE LA TRANSACTION Article 10: Toutes infractions commises en violation des articles 22, 23 et 24 de la loi instituant un contrôle des engrais fait l’objet d’une proposition de transaction soumise à l’administration chargée du contrôle. Cette proposition de transaction contient le procès-verbal et l’acte de transaction. Article 11: La proposition de transaction intervient sur l’initiative des agents assermentés du ministère en charge de l’agriculture. Elle fait l’objet d’une soumission de transaction. L’auteur de l’infraction y reconnaît les faits qui lui sont reprochés et s’engage à exécuter les termes de la transaction tels que convenus entre les parties dans l’acte de transaction. Article 12: La proposition de transaction est datée et signée par les deux parties pour consacrer leur accord commun sur les termes de la transaction. Article 13: L’Administration de contrôle dispose d’un mois, à compter de la date de réception de la proposition de transaction, pour communiquer ses observations au Ministère en charge de l’agriculture. Passé ce délai, le Ministère en charge de l’agriculture est autorisé à procéder de plein droit à l’exécution de la transaction. 10/5/2015 DECRET N°2011 -879/PRES/PM/MAH/ MEDD/MICA/MJ du 08 novembre 2011 portant barèmes des transactions applicables aux infractions com… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2011 00879.htm 4/13 Au cas où l’administration émet un avis favorable, l’agent du ministère en charge de l’Agriculture procède à l’exécution de la transaction selon les termes convenus. Lorsque l’accord de l’administration de contrôle est subordonné à des réajustements, l’administration en tient dûment compte et intègre les observations qui lui ont été communiquées par l’administration de contrôle dans l’acte de transaction. Elle peut faire exécuter la transaction sur cette base sans qu’il ne soit à nouveau nécessaire de se référer au Procureur. Le rejet d’une transaction par l’administration de contrôle oblige l’administration à saisir les juridictions compétentes pour un règlement judiciaire du litige. Le Ministère public peut se saisir d’office à cet effet. Article 14: L’acte de transaction détermine le montant de la transaction. Les modalités d’exécution de la transaction sont déterminées par un agent compétent de l’administration selon les circonstances. L’agent de l’administration peut se faire assister à cet effet par une personne compétente de son choix. Article 15: L’acte de transaction indique le montant de la transaction en tenant compte de tous les frais annexes éventuels. Article 16: Le montant de la transaction est fixé en référence à l’amende pénalement encourue pour l’infraction en cause. Il ne peut être inférieur à dix mille francs (10 000 FCFA) ou supérieur au maximum de l’amende pénalement encourue. Article 17: Le montant de la transaction est acquitté en espèces ou par chèque certifié. Il est perçu par l’administration du ministère en charge de l’agriculture, selon les règles budgétaires en vigueur en la matière. Article 18: Les modalités de perception et de répartition des produits des transactions sont fixées par arrêté conjoint des ministres en charge des finances et de l’agriculture. Article 19: En cas de dommages causés aux tiers, l’acte de transaction détermine également les dommages et intérêts dus aux victimes. Ces dommages et intérêts sont acquittés en même temps que le montant de la transaction dont ils font partie intégrante. Article 20: Les dommages et intérêts dus aux victimes, sont perçus par l’agent du ministère en charge de l’agriculture et versés aux victimes dans un délai de huit (8) jours à compter de la 10/5/2015 DECRET N°2011 -879/PRES/PM/MAH/ MEDD/MICA/MJ du 08 novembre 2011 portant barèmes des transactions applicables aux infractions com… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2011 00879.htm 5/13 date de leur recouvrement. Article 21: Toute transaction doit être intégralement exécutée dans un délai de six mois à compter de la date de son approbation par l’administration de contrôle. En tout état de cause, nul ne peut bénéficier de plus de deux transactions pour des infractions de même nature. Article 22: Toute personne défaillante dans le cadre d’une procédure de transaction ne peut bénéficier d’une autre transaction avant un délai de trois ans. Article 23: Les engrais confisqués dans le cadre de la répression des infractions commises en violation de la Loi sur le contrôle des engrais, ne peuvent faire l’objet d’aucune transaction. Ces engrais seront vendus, s’il y a lieu, par voie d’enchères publiques conformément aux dispositions en vigueur. CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS FINALES Article 24 : Le Ministre de l’agriculture et de l’hydraulique, le Ministre de la justice, de la promotion des droits humains, garde des sceaux et le Ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 08 novembre 2011 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre de l’environnement et du développement durable Le Ministre de l’agriculture et de l’hydraulique 10/5/2015 DECRET N°2011 -879/PRES/PM/MAH/ MEDD/MICA/MJ du 08 novembre 2011 portant barèmes des transactions applicables aux infractions com… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2011 00879.htm 6/13 Jean KOULIDIATY Le Ministre de l’économie et des finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA Le Ministre de la justice, de la promotion des droits humains, garde des sceaux Jérôme TRAORE Laurent SEDOGO Le Ministre du commerce et de l’artisanat Patiendé Arthur KAFANDO DECRET N°2011880/PRES/PM/MAH/MEDD/ MEF/MICA/MRSI du 08 nomvembre 2011 portant composition et fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des engrais (CO.NA.C.E). 10/5/2015 DECRET N°2011 -879/PRES/PM/MAH/ MEDD/MICA/MJ du 08 novembre 2011 portant barèmes des transactions applicables aux infractions com… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2011 00879.htm 7/13 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n° 2011-208/PRES du 18 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2011-237/PRES/PM du 21 avril 2011 portant composition du Gouvernement ; VU la loi no23-94/ADP du 19 mai 1994 portant code de la santé publique au Burkina Faso ; VU la loi no 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU la loi no 05/97/ADP/ du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement au Burkina Faso ; VU la loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso. VU le décret no 97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la loi sur la réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU le décret n°2011-329/PRES/PM/SGG-CM du 06 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ; Sur rapport du Ministre de l’agriculture et de l’hydraulique ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 septembre 2011 ; D E C R E T E Article 1: Le présent décret détermine l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des engrais (CO.NA.C.E), en application de l’article 9 de la loi n° 026-2007/AN instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso. 10/5/2015 DECRET N°2011 -879/PRES/PM/MAH/ MEDD/MICA/MJ du 08 novembre 2011 portant barèmes des transactions applicables aux infractions com… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2011 00879.htm 8/13 Chapitre 1 : De la composition de la Commission Nationale de Contrôle des Engrais (CO.NA.C.E) Article 2: La Commission nationale de contrôle des engrais (CO.NA.C.E) est composée comme suit : 1. Au titre de l’Administration publique : 4 représentants du Ministère chargé de l’Agriculture ; 2 représentants du Ministère chargé de la Recherche Scientifique ; 1 représentant du Ministère chargé du Commerce ; 2 représentants du Ministère chargé de l’Environnement ; 1 représentant du Ministère chargé de la Santé ; 1 représentant du Ministère chargé de la Justice ; 1 représentant du Ministère chargé de l’Administration du Territoire ; 1 représentant du Ministère chargé de l’Information ; 1 représentant du Ministère chargé des Finances ; 1 représentant du Ministère chargé des Transports. 2. Au titre des Organisations Professionnelles : Huit (8) représentants des opérateurs économiques du secteur des engrais dont : · 2 représentants des fabricants locaux dont celui de Burkina phosphate; · 2 représentants des importateurs; · 2 représentants des distributeurs ; · 2 représentants des transporteurs. · 10/5/2015 DECRET N°2011 -879/PRES/PM/MAH/ MEDD/MICA/MJ du 08 novembre 2011 portant barèmes des transactions applicables aux infractions com… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2011 00879.htm 9/13 3. Au titre des Utilisateurs d’engrais : quatre (4 représentants) · 1 représentant de la Confédération Paysanne du Faso ; · 1 représentant de la Chambre nationale d’Agriculture (CNA) ; · 1 représentant de chaque société cotonnière ; · 1 représentant de la Société Sucrière de la Comoé. 4. Au titre des Organisations de défense des consommateurs : (2 représentants) · 1 représentant de la Ligue des Consommateurs du Burkina ; · 1 représentant de l’Organisation des Consommateurs du Burkina ; Article 3: Les membres de la Commission nationale de contrôle des engrais sont nommés par arrêté du Ministre en charge de l’agriculture sur proposition des Ministères, des structures ou des organisations concernées, pour une période de trois (03) ans renouvelable une fois. Ils cessent d’être membres lorsqu’ils n’occupent plus les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. Chapitre 2 : De l’organisation de la Commission Nationale de Contrôle des Engrais (CO.NA.C.E) Article 4: La Commission nationale de contrôle des engrais comprend les organes suivants : l’Assemblée générale ; le Bureau de la Commission ; le Secrétariat de la Commission ; les Comités de travail. 10/5/2015 DECRET N°2011 -879/PRES/PM/MAH/ MEDD/MICA/MJ du 08 novembre 2011 portant barèmes des transactions applicables aux infractions com… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2011 00879.htm 10/13 Article 5: L’Assemblée générale est chargée : 1) d’émettre des avis et de formuler des propositions sur toutes questions relatives aux engrais et soumises à son ordre du jour, notamment dans les domaines de la réglementation, de la recherche, de l’enseignement, de la formation et de l’information ; 2) d’adopter le rapport annuel d’activités de la Commission Nationale de Contrôle des Engrais. Article 6: Le Bureau de la Commission comprend : 1) Président : Un représentant du Ministère chargé de l’agriculture ; 2) le Vice-président : Un représentant du Ministère chargé de la recherche scientifique ; 3) 1er Rapporteur : le représentant du Ministère chargé du commerce ; 4) 2ème Rapporteur : Un représentant du Ministère chargé de l’agriculture ; 5) Les responsables des comités de travail. Article 7: Le Secrétariat permanent de la Commission est assuré par le service technique compétent du Ministère chargé de l’Agriculture chargé du contrôle des engrais. Il est chargé, en relation avec le Bureau de la Commission, de la préparation et, de la présentation des dossiers soumis à l’examen de la Commission. Il veille à l’organisation matérielle des sessions de la commission. Article 8: Les Comités de travail sont constitués selon les besoins de la Commission nationale de contrôle des engrais pour des tâches précises ; ils peuvent faire recours à toute personne physique ou morale extérieure dont la compétence est requise. Les Comités de travail sont présidés par un membre désigné par le Bureau de la Commission. 10/5/2015 DECRET N°2011 -879/PRES/PM/MAH/ MEDD/MICA/MJ du 08 novembre 2011 portant barèmes des transactions applicables aux infractions com… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2011 00879.htm 11/13 Chapitre 3 : Du fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des engrais (CO.NA.C.E) Article 9: La Commission nationale de contrôle des engrais se réunit une (01) fois par an en Assemblée générale ordinaire sur convocation de son Président. Toutefois, des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président ou sur requête d’un tiers des membres de la Commission en tant que de besoin. Article 10: L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit au moins les deux tiers (2/3) de ses membres. Toutefois, après la non-tenue de deux (02) réunions successives faute de quorum, la troisième se tient d’office. Article 11: Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Article 12: La Commission nationale de contrôle des engrais peut faire recours à toute personne physique ou morale extérieure dont la compétence est requise. Cette personne a une voix consultative. Article 13: La Commission nationale de contrôle des engrais produit son rapport annuel d’activités qu’elle adresse au Ministre en charge de l’Agriculture. Article 14: La Commission nationale de contrôle des engrais établit son règlement intérieur. Chapitre 4 : Des dispositions diverses et finales 10/5/2015 DECRET N°2011 -879/PRES/PM/MAH/ MEDD/MICA/MJ du 08 novembre 2011 portant barèmes des transactions applicables aux infractions com… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2011 00879.htm 12/13 Article 15: Les membres de la Commission nationale de contrôle des engrais ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit aux indemnités prévues dans l’exercice de leurs mandats, conformément aux textes en vigueur. Article 16: Les dépenses de fonctionnement de la Commission sont financées par les ressources du Fonds d’Equipement destinées au contrôle de qualité des engrais. Elles peuvent aussi être supportées par toute autre contribution autorisée par les lois et règlements en vigueur. Article 17 : Le Ministre de l’agriculture et de l’hydraulique, le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat et le Ministre de la recherche scientifique et de l’innovation et le Ministre de l’environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 08 novembre 2011 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat Patiendé Arthur KAFANDO Le Ministre de l’agriculture et de l’hydraulique Laurent SEDOGO Le Ministre de l’environnement et du développement durable Jean KOULIDIATY Le Ministre de l’économie et des finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA Le Ministre de la recherche 10/5/2015 DECRET N°2011 -879/PRES/PM/MAH/ MEDD/MICA/MJ du 08 novembre 2011 portant barèmes des transactions applicables aux infractions com… http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Decret 2011 00879.htm 13/13 scientifique et de l’innovation Gnissa Isaïe KONATE