Décret n°2010-272 /PRES/PM/MCE/MEF du 25 mai 2010 portant érection du Fonds de développement de l’électrification (FDE) en un Etablissement public de l’Etat à caractère administratif

Article 1 : Le Fonds de développement de l’électrification créé par décret n° 2003-089/PRES/PM/MCE du 19 février 2003 est érigé en Etablissement public de l’Etat à caractère administratif.

Article 2 : Le Fonds de Développement de l’Electrification est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Le Fonds de Développement de l’Electrification est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’énergie et la tutelle financière du Ministre chargé des Finances. 2

Article 3 : Le Fonds de Développement de l’Electrification (FDE) a pour missions : - de promouvoir une couverture équitable du territoire national en énergie électrique en développant l’électrification rurale ; - de contribuer à la mise en œuvre du plan national d’électrification pour ce qui concerne les zones rurales ; - d’appuyer la mise en place de projets pilotes d’électrification rurale qui contribuent au développement de l’électrification du pays ; - de faciliter l’accès des populations rurales à l’électricité en servant de fonds de garantie et en intervenant sous forme de subvention dans les investissements ou sous forme d’appui aux études ; - d’assurer le recouvrement des prêts alloués aux promoteurs ; - de rechercher des financements auprès des partenaires techniques et financiers pour atteindre les objectifs fixés en matières de taux d’électrification rurale ; - d’assurer la régulation de proximité des tarifs de l’électrification rurale ; - d’élaborer un rapport annuel à l’attention de l’Autorité de Régulation du sous Secteur de l’Electricité sur les activités de l’électrification rurale.

Article 4 : L’administration du Fonds de Développement de l’Electrification est assurée par : - un Conseil d’Administration ; - un Comité de Prêts et de Subvention ; - une Direction Générale.

Article 5 : Le Fonds de développement de l’électrification bénéficie de deux dérogations portant l’une sur les dispositions du règlement général relatives à la comptabilité publique relatives à la tenue de la comptabilité et l’autre sur la gestion des ressources humaines.

Article 6 : Les comptes financiers annuels du FDE sont soumis à la certification d’un commissaire aux comptes.

Article 7 : Le FDE présentera annuellement à l’Assemblée Générale des Sociétés d’Etat volet (EPE), son rapport d’activités et ses comptes financiers. 3

Article 8 : Les statuts du FDE sont approuvés par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Energie.

Article 9 : Le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre des Mines, des Carrières et de l’Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 25 mai 2010 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Tertius ZONGO Le Ministre des Mines, des Carrières Le Ministre de l’Economie et de l’Energie et des Finances Abdoulaye Abdoulkader CISSE Lucien Marie Noël BEMBAMBA