Décret N° 2010-088/PRES/PM/MAHRH portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de pilotage du Plan d’Action pour la gestion intégrée des ressources en eau

12/18/2014 DECRET N° 2010-088/PRES/PM/MAHRH portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du Plan d’Action po… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2010 00088.htm 1/5 DECRET N° 2010-088/PRES/PM/MAHRH portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau. JO N°12 du 25 Mars 2010 LE PRÉSIDENT DU FASO, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution du 02 juin 1991 ; VU le décret n°2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2008-517/PRES/PM du 03 septembre 2008 portant remaniement du Gouvernement ; VU le décret n°2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n°2008-770/PRES/PM/MAHRH du 02 décembre 2008 portant organisation du Ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ; VU le décret n°98-365/PRES/PM/MEE du 10 septembre 1998 portant adoption du document de politique et stratégies en matière d’eau ; VU la loi n°002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau ; VU le décret n°2003-220/PRES/PM/MAHRH du 06 mai 2003 portant approbation du Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) ; Sur rapport du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03 février 2010 ; D E C R E T E CHAPITRE 1 : CREATION Article 1 : Il est créé auprès du Ministre chargé de l’eau un Comité de Pilotage de la mise en œuvre du Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (CP/PAGIRE). 12/18/2014 DECRET N° 2010-088/PRES/PM/MAHRH portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du Plan d’Action po… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2010 00088.htm 2/5 Article 2 : Le comité de pilotage de la mise en œuvre du Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau est une structure de mission rattachée au Secrétariat général. Il est doté d’un Secrétariat Permanent. CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS Article 3 : Le Comité de pilotage de la mise en œuvre du plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau a pour missions : de coordonner, de faciliter et de suivre la mise en œuvre du Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) ; d’appuyer les différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre du PAGIRE ; d’examiner et d’approuver les principaux documents de planification et de budgétisation y compris les rapports de démarrage, les plans de travail annuels et les budgets correspondants ainsi que les rapports d’avancement périodiques du PAGIRE Phase 2 ; de s’assurer que les budgets annuels approuvés sont consolidés et inscrits chaque année dans la loi de finances ; de contribuer à l’harmonisation et à la mise en cohérence des politiques sous sectorielles dans le domaine de l’eau dans le cadre de la mise en œuvre du PAGIRE ; de veiller à la cohérence entre les différents objectifs du PAGIRE Phase 2 ; d’examiner et d’approuver les termes de référence des missions de revue annuelle et à mi-parcours du PAGIRE et mettre en œuvre les recommandations y relatives ; de s’assurer de la prise en compte des recommandations des audits annuels ; de susciter l’adhésion et la confiance de l’ensemble des acteurs et partenaires du secteur de l’eau à la mise en œuvre du PAGIRE ; d’apprécier l’impact de la mise en œuvre du PAGIRE sur la réduction de la pauvreté et la gestion durable des ressources naturelles. Article 4 : Le Secrétariat permanent a pour attributions : la coordination et le suivi de la mise en œuvre du PAGIRE la préparation et le secrétariat des réunions du comité de pilotage ; la mise en œuvre des décisions du comité de pilotage ; le renforcement du partenariat entre l’Etat et les autres acteurs publics et privés dans le cadre de la mise en œuvre du PAGIRE ; l’appui conseil et l’assistance nécessaire aux acteurs de la mise en œuvre du PAGIRE ; l’appui à la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre du PAGIRE ; 12/18/2014 DECRET N° 2010-088/PRES/PM/MAHRH portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du Plan d’Action po… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2010 00088.htm 3/5 l’élaboration des différents plans de travail et rapports d’activités requis ; la capitalisation et l’harmonisation de l’ensemble des données et informations nécessaires au suivi de la mise en œuvre du PAGIRE ; l’appui à la réalisation d’études et d’analyses prospectives en vue d’évaluer les différentes options de la mise en œuvre des politiques sectorielles sur la gestion intégrée des ressources en eau ; l’information et la sensibilisation des acteurs ; le plaidoyer en faveur de la gestion intégrée des ressources en eau. Article 5 : L’organisation et le fonctionnement du secrétariat permanent sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’eau. CHAPITRE 3 : COMPOSITION Article 6 : Le comité de pilotage de la mise en œuvre du PAGIRE est composé ainsi qu’il suit : Président : Le Secrétaire général du ministère chargé de l’eau ; Rapporteur : Le Secrétaire permanent du comité de pilotage ; Membres : un (01) représentant du ministère chargé de l’économie et des finances ; un (01) représentant du ministère chargé de l’environnement ; un (01) représentant du ministère chargé de la santé ; un (01) représentant du ministère chargé des ressources animales ; un (01) représentant du ministère chargé de l’administration du territoire ; un (01) représentant du ministère chargé des mines, des carrières et de l’énergie ; un (01) représentant du ministère chargé des enseignements secondaires, supérieurs et de la recherche scientifique ; un (01) représentant du ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme ; le président de l’association des régions du Burkina Faso ; le président de l’association des municipalités du Burkina ; 12/18/2014 DECRET N° 2010-088/PRES/PM/MAHRH portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du Plan d’Action po… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2010 00088.htm 4/5 le président du Conseil National de l’Eau ; le Secrétaire Permanent de la Coordination des Politiques Sectorielles Agricoles ; les (05) présidents des comités de bassins des agences de l’eau ; un (01) représentant des partenaires techniques et financiers du PAGIRE. Article 7 : Les membres du Comité de Pilotage sont désignés par leur structure respective. CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT Article 8 : Le Comité de Pilotage du PAGIRE se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation de son Président. Toutefois il peut se réunir en session extraordinaire en cas de nécessité et sur demande d’au moins un tiers de ses membres. Article 9 : L’objet, l’ordre du jour et le lieu de chaque réunion ainsi que les documents de travail y compris le projet de compte rendu de la précédente session, sont communiqués aux membres dix (10) jours au moins avant la tenue de la réunion en cas de session ordinaire et deux (2) jours au moins en cas de session extraordinaire. Article 10: Le Comité de Pilotage délibère sur les points inscrits à l’ordre de jour de chaque session. Il délibère valablement si les 2/3 de ses membres sont présents ou représentés. Article 11 : Les décisions du CP/PAGIRE sont prises par consensus. Dans le cas où le consensus ne peut être obtenu, la décision est prise à la majorité des 2/3 au moins des membres présents. Article 12 : Les fonctions de membres du Comité de Pilotage sont gratuites. Toutefois, les membres présents ou représentés aux sessions reçoivent des frais de participation dont le montant est fixé conformément aux textes en vigueur. Article 13 : Le CP/PAGIRE peut mettre en place des groupes de travail thématiques relatifs aux principaux aspects de la Gestion Intégrée des Ressources en Eau ou faire appel à toute personne ressource susceptible de contribuer au succès de ses travaux. Article 14: Le budget de fonctionnement du comité de pilotage et de son Secrétariat permanent est assuré par le budget du Ministère chargé de l’eau et toutes autres ressources susceptibles d’être obtenues conformément aux textes en vigueur. CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 12/18/2014 DECRET N° 2010-088/PRES/PM/MAHRH portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du Plan d’Action po… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2010 00088.htm 5/5 Article 15: Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n°2005 388/PRES/PM/MAHRH/ du 19/07/2005 portant création, composition, attributions et fonctionnement du CP/PAGIRE. Article 16 : Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 3 mars 2010 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Tertius ZONGO Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques Laurent SEDEGO