Décret n° 2010-054/PRES/PM/MARH/MEF portant approbation du Contrat plan 2010-2012 entre l’Etat et la Société nationale des Gestion du Stock de sécurité alimentaire (SONAGESS)

Décret n°2010-054/PRES/PM/MARH/MEF du 11 février 2010 portant approbation du Contrat plan 2010-2012 entre l’Etat et la Société nationale des Gestion du Stock de sécurité alimentaire (SONAGESS). JO N°13 DU 1ER AVRIL 2010 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n° 2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2008-517/PRES/PM du 03 septembre 2008 portant remaniement du Gouvernement ; VU le décret n° 2000-189/PRES/PM/MCIA du 17 mai 2000 portant statut général des sociétés d’Etat ; VU le décret n° 94-233/PRES/MICM du 13 juin 1994 portant création de la Société nationale de gestion du stock de sécurité alimentaire (SONAGESS) ; VU le décret n° 95-499/PRES/AGRI-RA du 22 novembre 1995 portant approbation des statuts particuliers de la Société nationale de gestion du stock de sécurité alimentaire (SONAGESS) ; VU le décret n°2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n° 2008-602/PRES/PM/MAHRH/MEF/MCPEA du 02 octobre 2008 portant adoption des statuts révisés de la Société nationale de gestion du stock de sécurité alimentaire (SONAGESS) ; Sur rapport du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ; LE Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 octobre 2009 ; D E C R E T E ARTICLE 1:Est approuvé le Contrat/plan 2010/2012, conclu entre l’Etat et la Société nationale de gestion du stock de sécurité alimentaire (SONAGESS). ARTICLE 2 : Le Ministre de l’agriculture de l’hydraulique et des ressources halieutiques et le Ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Ouagadougou, le 11 février 2010 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Tertius ZONGO Le Ministre de l’économie et des finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques Laurent SEDEGO CONTRAT/PLAN N°03 ETAT/SONAGESS SEPTEMBRE 2009 LISTE DES ABREVIATIONS AGSE Assemblée Générale des Sociétés d’Etat ACP/UE Afrique Caraïbes Pacifique/Union Européenne CA Conseil d’Administration CEDEAO Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CILSS Comité Permanent Inter- Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel CNSA Conseil National de Sécurité Alimentaire CSLP Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté CT/CNSA Comité Technique du Conseil National de Sécurité Alimentaire DGPSA Direction Générale des Prévisions Statistiques Agricoles FASA Fonds d’Appui à la Sécurité Alimentaire LPDRD Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé PNOCSUR Plan National d'Organisation et de Coordination des Secours d'Urgence et de Réhabilitation SAP Système d’Alerte Précoce SDR Stratégie de Développement Rural à l’horizon 2015 SIM Système d’Information sur les Marchés SNS Stock National de Sécurité SNSA Stratégie Nationale de Sécurité Alimentaire SONAGESS Société Nationale de Gestion du Stock de Sécurité Alimentaire SI Stock d’Intervention SCR Stock Commercial de Régulation CONTRAT- PLAN 2010 – 2012 ENTRE L’ETAT ET LA SONAGESS Entre L’Etat Burkinabé, conjointement représenté par le Ministre chargé de l’Agriculture et le Ministre chargé des Finances, ci-après désignés, « l’Etat », d’une part et La Société Nationale de Gestion du Stock de Sécurité Alimentaire, représentée par son Président du Conseil d’Administration, ci-après désignée « la SONAGESS » ou « la Société », d’autre part, il a été préalablement exposé: PREAMBULE Le dernier Contrat/Plan Etat/SONAGESS (2007 – 2009) a pris fin le 27 septembre 2009. A cet effet, le présent Contrat/plan, troisième du genre, est proposé pour une période de trois (03) ans (2010/2012). En rappel, la Stratégie Nationale de Sécurité Alimentaire durable dans une perspective de lutte contre la pauvreté, adoptée en 2003 par le Gouvernement, s’est donnée pour finalité de construire à l’horizon 2015, les conditions d’une sécurité alimentaire durable et de contribuer structurellement à réduire les inégalités et la pauvreté au Burkina Faso. Parmi les nouvelles orientations de cette Stratégie figure le renforcement des capacités des structures étatiques, dont la SONAGESS et non étatiques œuvrant dans le domaine de la sécurité alimentaire. La SONAGESS est constituée sous la forme de Société d’Etat avec un capital de deux cent millions (200 000 000) de francs CFA, libéré exclusivement en nature par l’Etat, unique actionnaire. Elle a pour mission générale de « contribuer, comme instrument de la politique céréalière et de sécurité alimentaire du gouvernement, à la sécurisation alimentaire du pays. » Depuis sa création, la Société a été organisée et gérée conformément à ses statuts et aux missions qui lui ont été assignées par le gouvernement, dans la Stratégie Nationale de Sécurité Alimentaire durable. Le dernier contrat plan a notamment ciblé : − La prise de mesures pour prévénir la famine. L’une d’elles a notamment consisté à des ventes ciblées de 23 313 tonnes de céréales à prix social dans vingt et une (21) provinces déclarées zones déficitaires ou à risque de pénurie alimentaire ; − La réponse immédiate à la crise alimentaire, par la mise à disposition des populations vulnérables en 2007-2008 de 30. 000 tonnes de céréales provenant des 42. 000 tonnes du Stock National de Sécurité (SNS) et du Stock d’intervention (SI); A cet effet, 3 913, 32 tonnes de vivres ont été entreposées, en 2009, dans les provinces à risque. − La reconstitution, à partir de la campagne agricole 2008-2009, du Stock National de Sécurité (avec 20 632,32 tonnes de maïs sorgho et mil) et du Stock d’Intervention (avec 10 000 tonnes de maïs sorgho, mil et riz), pour un coût total de 5. 123. 641. 580 FCFA. − La collecte, la transformation, le traitement, le conditionnement, le stockage et la commercialisation du riz paddy local au profit des institutions consommatrices (particulièrement celles disposant d’internats, de cantines ou de service d’ordinaire), au cours des campagnes agricoles (pluvieuse et irriguée) 2008/2009, pour un total de deux (2) milliards de francs CFA, mis à la disposition de la SONAGESS par l’Etat ; − Le développement, l’adaptation permanente et le renforcement des Systèmes d’Information sur les Marchés Céréaliers (SIM) et sur la Sécurité Alimentaire , − La participation à la mise en place et au maintien en alerte d’un dispositif national opérationnel de veille sur la situation alimentaire dans les zones rurales et urbaines à risque. La 17ème Assemblée générale des sociétés d'Etat de juin 2009, a relevé des contre performances dans la plupart des sociétés d’Etat dont la SONAGESS. Son résultat net a enregistré une baisse de l’ordre de 18,23%. En effet, la SONAGESS rencontre des difficultés de déblocage des subventions accordées par l’Etat pour la réalisation des missions régaliennes qui lui sont transférées en matière de sécurisation alimentaire du Burkina Faso. Aussi, a-t-elle été autorisée par ladite Assemblée Générale, à envisager le développement d’activités commerciales et de prestation de services afin de pouvoir s’autofinancer. Le présent Contrat Plan (2010/2012) va non seulement consolider les acquis des deux (2) précédents Contrats Plans, mais également prendre en compte la nouvelle orientation des missions de la SONAGESS. Il s’agira donc, en fonction des risques alimentaires encourrus par le Burkina Faso, de renforcer les conditions structurelles d’une sécurité alimentaire durable afin de réduire les inégalités et la pauvreté. Ceci exposé, l’Etat et la SONAGESS conviennent par les présentes, ce qui suit : ARTICLE 1: DEFINITIONS, CONDITIONS GENERALES 1.1. Le Contrat Plan Etat / SONAGESS (2010-2012), auquel font partie intégrante les neufs (9) annexes qui y sont jointes, est une Convention par laquelle l’Etat Burkinabè et la SONAGESS s'engagent, dans les trois années à venir, à programmer et à financer les équipements, les infrastructures, les transferts de compétences et de technologies permettant de renforcer les conditions d’une sécurité alimentaire durable et de contribuer structurellement à la réduction des inégalités et de la pauvreté au Burkina Faso. 1.2. La SONAGESS est une Société d’Etat de droit burkinabè, disposant d’un capital de deux cent millions (200 000 000) de francs CFA, libéré exclusivement en nature par l’Etat, unique actionnaire. Elle a pour mission générale de « contribuer, comme instrument de la politique céréalière et de sécurité alimentaire du gouvernement, à la sécurisation alimentaire du pays ». Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Agriculture et sous la tutelle financière du Ministre en charge des Finances. 1.3. Le Stock National de Sécurité (SNS) est constitué de céréales locales (Mil, Maïs Sorgho). Il est cogéré par l’Etat et les partenaires techniques, qui conviennent ensembles des modalités de prélèvement. 1.4. Le Stock d’Intervention (SI) tel que considéré dans le présent Contrat/plan, correspond à celui prévu par le « Cadre Général de Coopération Etat/Partenaires en matière de sécurité alimentaire » Le SI est constitué de céréales locales (mil, maïs, sorgho, riz) et du niébé. Il est destiné à la lutte contre la pauvreté et à l’approvisionnement des zones déficitaires et/ou en rupture d’approvisionnements. Le Stock d’Intervention (SI) est géré sous la responsabilité de l’Etat burkinabé qui partage les informations y relatives avec les partenaires techniques et financiers. 1.5. Les Aides Alimentaires publiques sont des produits vivriers accordés à l’Etat par les pays tiers suivant des conventions établies entre les parties et définissant les quantités et les conditions de mise en œuvre. 1.6. Le stock commercial de régulation est constitué par la SONAGESS avec l’appui de l’Etat. Il est essentiellement composé de céréales locales tels le maïs, le riz, le niébé et les produits résultant de leur transformation (sémoules, farines, son…) 1.7. La durée de validité du présent Contrat/Plan est de trois (03) ans, de 2010 à 2012, à compter de sa date de signature. Toutefois, il reste d’application jusqu’à la signature du prochain Contrat Plan. 1.8. Un échéancier-calendrier de l'exécution du Contrat Plan sera mis en place d’accord-parties. Les diverses étapes de cet échéancier-calendrier peuvent être flottantes et dépendre, à certains moments, de l'accomplissement de certaines tâches par l’Etat. Les principales phases d'exécution du Contrat Plan sont : 1.8.1 La phase 1, relative à l’élaboration du Programme visé à l’article 3, du manuel de procédure et des indicateurs de l’avant-projet du prochain Contrat Plan. Elle devra étre achevée au plus tard le 30 septembre de l’année de clôture du contrat plan en cours. 1.8.2 La phase 2, relative à la mise à disposition des tranches annuelles de financements nécessaires à l’exécution des opérations. A cet effet, la SONAGESS produit un projet de budget d’investissements et de fonctionnement avant le 30 juin de chaque année de la durée du Contrat plan. 1.8.3 La phase 3 est relative au suivi permanent de l’exécution physique et financière des réalisations prévues par le Contrat plan. 1.8.4 La phase 4 est relative à la production du rapport annuel d’exécution physique et financière des opérations. Elle devra être achevée au plus tard quatre (4) mois après la date de clôture de l’exercice social. Ce rapport doit contenir les bilans et les soldes caractéristiques de gestion. ARTICLE 2: OBJET DU CONTRAT-PLAN ETAT / SONAGESS (2010-2012) Par le présent Contrat/Plan (2010-2012), l’Etat et la SONAGESS s'engagent à programmer et à financer : 2.1. La constitution, la reconstitution, le traitement, le conditionnement, le stockage et le maintien d’un Stock National de Sécurité Alimentaire (SNS), d’un Stock d’Intervention (SI) et d’un Stock Commercial de Régulation (SCR). 2.2. La gestion des Aides Alimentaires (AA) octroyées au Gouvernement du Burkina Faso. 2.3. Les interventions dans les zones à risque alimentaire du Burkina Faso ou en rupture d’approvisionnemenst, par des ventes ciblées de céréales à prix social. 2.4. Le dispositif opérationel permettant de rendre disponibles et accessibles les céréales sur les marchées des zones chroniquement déficitaires du Burkina Faso. 2.5. Le developpement, l’adaptation permanente et le renforcement des Systèmes d’Information sur les Marchés Céréaliers (SIM) et sur la Sécurité Alimentaire , afin de prémunir le pays et/ou lui permettre de faire face de manière efficace et efficiente, aux fluctuations des prix internationaux et aux situations de crise alimentaire. 2.6. La participation à la mise en place et au maintien en alerte d’un dispositif national opérationnel de veille sur la situation alimentaire dans les zones rurales et urbaines à risque ; 2.7. Le développement de nouvelles activités commerciales et de prestation de services, en vue de renforcer la capacité d’autofinancement de la Société dans la sécurisation alimentaire du Burkina Faso, conformément à ses statuts, aux textes nationaux en vigueur et aux conventions internationales (particulièrement les règles et les critères de l’Organisation Mondiale du Commerce/OMC.) 2.8. Le transfert de compétences et de technologies aux acteurs, dans les domaines de la collecte, du traitement, du conditionnement, du stockage et de la commercialisation des céréales et des produits céréaliers, sur une base contractuelle. ARTICLE 3: PROGRAMMES DES OPERATIONS 3.1. La SONAGESS élabore un Programme annuel d’activités pour la réalisation des missions prévues par le présent Contrat Plan. Ce programme tiendra notamment compte de l’objet détaillé à l’article 2. 3.2. Le Programme d’activités sus-mentionné doit être approuvé par le Conseil d'Administration de la SONAGESS et validé par l’AGSE. ARTICLE 4: LE FINANCEMENT DES OPERATIONS 4.1. Le financement des opérations et des réalisations prévues dans le cadre de l’exécution du présent contrat plan, se fera par une inscription budgétaire annuelle au budget de l’Etat. 4.2. Le montant de l’inscription budgétaire annuelle prévue à l’alinéa précédent sera arrêté d’accord-parties, entre l’Etat et la SONAGESS. 4.3. La mise à disposition des tranches annuelles de financements nécessaires à l’exécution des opérations prévues par le présent Contrat Plan se fera sur la base d’un projet de budget d’investissements et de fonctionnement produit par la SONAGESS. 4.4. Les services non prévus par le présent contrat plan, commandés par l’Etat, le CT-CNSA, les collectivités territoriales et les établissements publics de l’Etat ou les établissements privés investis d’une mission de service public, doivent faire l’objet d’un financement spécifique préalable avant leur exécution. 4.5. Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, le financement des activités de constitution, de reconstitution, de traitement, de conditionnement, de stockage et de maintien du Stock National de Sécurité (SNS) sont à la charge du budget du Comité Technique du Conseil National de Sécurité Alimentaire (CT/CNSA) à travers le Fonds d’Appui à la Sécurité Alimentaire (FASA.) 4.6. Sont également pris en charge par le Budget de l’Etat et/ou par tous autres financements autorisés par les conventions internationales et les textes nationaux en vigueur, les financements nécessaires à la constitution, la reconstitution, le traitement, le conditionnement, le stockage et le maintien d’un Stock d’Intervention (SI), d’un stock commercial de régulation ainsi que l’achat, la collecte, la transformation du riz local, destiné à être rétrocédé aux Institutions publiques disposant d’internats, de cantines ou de service d’ordinaire. 4.7. Les financements, nécessaires et préalables avant tout prélèvement sur le Stock National de Sécurité et sur le Stock d’Intervention, sont à la charge du Budget de l’Etat. ARTICLE 5: COMPTABILITE ET CONTROLE DE GESTION 5.1. Les opérations financières et comptables d’exécution du présent Contrat Plan doivent être conformes aux règles et procédures comptables en vigueur. 5.2. Un Commissaire aux Comptes désigné par le Conseil d’Administration de la SONAGESS et nommé par l’AGSE, est chargé, en fin de chaque exercice, de vérifier les comptes de l’exécution financière des opérations du présent Contrat plan et de certifier leur caractère sincère et régulier. ARTICLE 6: ENGAGEMENTS COMMUNS AUX PARTIES CONTRACTANTES 6.1. Les Parties Contractantes s’engagent conjointement à respecter toutes les clauses du présent Contrat/Plan auxquelles font parties intégrantes les annexes qui y sont jointes. 6.2. L’Etat et la SONAGESS s’obligent par les présentes à respecter les mécanismes et les conditions de constitution, de reconstitution, de traitement, de conditionnement, de stockage et de maintien du Stock National de Sécurité (SNS), du Stock d’Intervention (SI) et du Stock Commercial de régulation tels que définis aux Annexes 1, 2 et 4 du présent Contrat/Plan. 6.3. L’Etat et la SONAGESS s’engagent à faire fonctionner le Système d’Information sur les Marchés agricoles (SIM) de façon efficace et efficiente. 6.4. Les Parties Contractantes s’engagent également à respecter les règles de gestion des Aides Alimentaires Publiques telles que définis à l’Annexes 3 du présent Contrat/Plan. 6.5. l’Etat et la SONAGESS conviennent de se conformer aux normes de qualité des céréales telles que définis à l’Annexes 6 du présent Contrat/Plan ARTICLE 7: ENGAGEMENTS DE LA SONAGESS 7.1. Dans le cadre de sa mission d’exécution du présent contrat plan, la SONAGESS s'engage à réaliser les opérations objet du présent Contrat plan telles qu’énoncées à l'article 2, conformément aux règles de l'art, de la meilleure manière possible et en lui accordant tous les soins requis. 7.2. En matière de gestion du Stock National de Sécurité (SNS), la SONAGESS s’engage, conformément aux dispositions du présent Contrat/Plan, à contribuer à la sécurisation alimentaire du pays. A cet effet, elle doit : 7.2.1 d’une part, Constituer, reconstituer, traiter, conditionner, stocker et maintenir un Stock physique de céréales du Stock National de Sécurité, d’un niveau conventionnel de 35.000 tonnes de céréales (mil, maïs, sorgho,) conformémement à l’annexe 1 du présent contrat plan et à gérer les infrastructures, les équipements et matériels qui y sont affectés selon les normes les plus strictes d’efficacité et d’efficience. 7.2.2 d’autre part, organiser toutes opérations d’achats publics de céréales et dérivés, à l’intérieur comme à l’extérieur du Burkina Faso, à la demande du CT-CNSA, conformément aux procédures d’appels d’offres définies en Annexe 5. 7.2.3 Exiger la production par l’Etat et/ou par ses partenaires d’une garantie de reconstitution des quantités à prélever, grain pour grain et de qualité au moins égale. 7.3. En matière de gestion des Aides Alimentaires Publiques (AA) : la SONAGESS est l’agence d’exécution de l’Etat en matière de gestion des Aides Alimentaires Publiques. A cet effet, elle s’engage à : 7.4.1 Assurer la réception, le stockage, la conservation en bon état de consommation et, le cas échéant, la monétisation des aides alimentaires publiques qui lui ont été confiées par l’Etat, selon les modalités techniques et financières définies en Annexe 3. 7.4.2 Fournir toutes les informations sur la gestion des aides alimentaires physiques et financières accordées aux Burkina Faso, au Gouvernement et aux donateurs conformément aux accords qui régissent ces aides alimentaires. 7.5 En matière de gestion des Aides Alimentaires d’Urgence (AAU) : la SONAGESS s’engage à : 7.5.1 Restituer, aux portes de ses magasins, les aides alimentaires en bon état de consommation, en quantités égales à celles réceptionnées. 7.5.2 Effectuer toute opération d’aide alimentaire d’urgence qui sera commandée par le CT-CNSA. A cet effet, la SONAGESS assure dans les meilleurs délais la disponibilité aux portes de ses magasins, des quantités de céréales nécessaires à ladite opération, sous réserve du respect des conditions suivantes : 7.5.2.1 La déclaration de sinistre doit avoir été faite par l’Etat sur la base des recommandations du Système d’Alerte Précoce (SAP). 7.5.2.2 La présentation d’une autorisation expresse de prélèvements délivrée par le CT-CNSA, conformément au Plan National d'Organisation et de Coordination des Secours d'Urgence et de Réhabilitation (PNOCSUR) et aux recommandations techniques du SAP. 7.6 En matière de gestion du Stock d’Intervention (SI), la SONAGESS s’engage à : 7.6.1 Constituer, reconstituer, traiter, conditionner, stocker et maintenir un Stock d’Intervention (SI) et à utiliser les infrastructures, les équipements et matériels qui y sont affectés selon les normes les plus strictes d’efficacité et d’efficience. 7.6.2 Approvisionner les zones déficitaires et/ou en rupture d’approvisionnement, dûment identifiées par le SAP, par des ventes ciblées de céréales. 7.7 En matière de Système d’Information des Marchés Céréaliers et de Système d’Information sur la Sécurité Alimentaire , La SONAGESS s’engage à : 7.7.1 Assurer la pérennité des Systèmes d’Information des Marchés Céréaliers et du Système d’Information sur la Sécurité Alimentaire en les dotant des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à leur fonctionnement. 7.7.2 Collecter, traiter, analyser, stocker et/ou diffuser les informations sur le marché céréalier (SIM), sur la sécurité alimentaire et sur le marché des autres produits agricoles afin, d’une part, d’assurer une meilleure efficacité de la gestion du SNS, du SI et d’autre part, de fournir des outils d’aide à la décision à l’Etat et à ses partenaires. 7.7.3 Approfondir les méthodes d’estimation des stocks commerçants et des flux transfrontaliers de céréales. 7.7.4 Diffuser toutes informations et /ou analyses relatives au suivi des marchés céréaliers, auprès des Opérateurs Economiques, des Organisations Professionnelles Agricoles, des Banques de Céréales ou de toutes autres institutions. 7.8 En matière de transfert de compétences et de technologies aux acteurs du domaine, la SONAGESS s’engage à assurer, sur une base contractuelle: 7.8.1 Le transfert de compétences et de technologies aux acteurs du domaine, en matière de collecte, de transformation, de traitement, de stockage, de conditionnement et de commercialisation des produits céréaliers. 7.8.2 L’appui/conseil/formation aux professionnels du domaine et aux Organisations de la Société Civile. 7.8.3 L’appui/conseil/formation à la gestion des banques de céréales. 7.8.4 Le suivi des activités financées par l’Etat et/ou les Partenaires Techniques et Financiers, en matière de collecte, de transformation, de traitement, de stockage, de conditionnement et de commercialisation des produits céréaliers. 7.8.5 Le contrôle de la qualité des aides alimentaires accordées au Burkina Faso et des produits céréaliers au moyen d’examens et de tests en laboratoire. 7.9 En matière d’activités commerciales et de prestations de services, la SONAGESS s’engage à : 7.9.1 Contribuer au développement de la fonction de marché de céréales, par la mise en place d’un système de warrantage des stocks paysans dans les zones excédentaires. 7.10 Développer de nouvelles activités commerciales et de prestations de service en vue de renforcer la capacité d’autofinancement de la Société dans la sécurisation alimentaire du Burkina Faso, conformément à ses statuts, aux textes nationaux en vigueur et aux conventions internationales (particulièrement les règles et les critères de l’Organisation Mondiale du Commerce/OMC.) A cet effet, elle pourra en sa qualité de société d’Etat en charge des pouvoirs régaliens de l’Etat en matière de Sécurisation Alimentaire du Burkina Faso, sans que cette énumération soit limitative, effectuer contre rémunération, les activités commerciales et de prestations de services suivantes : 7.10.1 Prestations de services en matière de traitement phytosanitaire des stocks de céréales. 7.10.2 Gestion et location des infrastructures et des équipements de collecte, de transformation, de traitement, de stockage, de conditionnement et de commercialisation des produits céréaliers. 7.10.3 Prestations de services en matière de tierce détention de produits céréaliers. 7.10.4 Prestations de services au profit des tiers, en matière de réalisation d’études et de publications dans le domaine de la collecte, de la transformation, du traitement, du stockage, du conditionnement et de la commercialisation des produits céréaliers. 7.10.5 Prestations de services en matière d’intermédiation et d’assistance technique en matière d’importation et d’exportation de céréales, dans le cadre d’accords bilatéraux et multilatéraux. 7.10.6 Prestations de services en matière de collecte, de transformation, de traitement, de stockage, de conditionnement et de commercialisation de vivres pour le compte de tiers. 7.10.7 Prestations de services en matière de contrôle de la qualité des aides alimentaires accordées au Burkina Faso, des importations de céréales et de produits céréaliers, au moyen d’examens et de tests en laboratoire. 7.10.8 Constituer un stock commercial de régulation en vue de réguler le cas échéant, les prix sur le marché céréalier et soutenir la production et la commercialisation des céréales locales. A cet effet, il pourra se porter acquéreur des Stocks issus de la rotation technique du Stock National Sécurité (SNS) et du stock d’intervention (SI.) ARTICLE 8: ENGAGEMENTS DE L’ETAT 8.1. En matière de gestion du SNS, du SI, des Aides Alimentaires Publiques et de développement de systèmes d’information, l’Etat s’engage à : 8.1.1 Confier, contre une rémunération, la gestion du Stock National de Sécurité (SNS) et du Stock d’Intervention (SI) à la SONAGESS. 8.1.2 Ne disposer du Stock National de Sécurité (SNS), que dans les conditions prévues à l’article 7, alinéa 7.4.2, du présent contrat plan et conformément aux modalités décrites à l’annexe 1. 8.2 En matière de détermination d’un prix plancher et de soutien à la commercialisation du riz local, l’Etat s’engage à : 8.2.1 Déterminer un prix plancher basé sur les coûts de production et la marge bénéficiaire du producteur et à soutenir la production et la commercialisation du riz local. 8.2.2 Instaurer un quota d’achat et de commercialistion du riz local pour un quota de riz importé. Les quotas seront fonction du niveau de production et/ou de consommation du riz local au Burkina Faso. 8.2.3 Mettre à la disposition de la SONAGESS dans les délais convenus, les financements nécessaires pour : 8.2.3.1 Constituer, reconstituer, traiter, conditionner, stocker et maintenir un Stock commercial de régulation ; 8.2.3.2 Collecter, transformer, traiter, conditionner et stocker du riz local destiné à être rétrocédé aux Institutions publiques consommateurs et particulièrement ceux disposant d’internats, de cantines ou de service d’ordinaire. 8.3 En matière de facilités administratives, financières, fiscales et douanières, l’Etat s’engage à : 8.3.1 Exonérer la SONAGESS des impôts et des taxes suivants : 8.3.1.1 La contribution des patentes. 8.3.1.2 La taxe sur les biens de mainmorte. 8.3.1.3 L’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMF/PIC). 8.3.1.4 L’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC), ainsi que les droits d’enregistrement et du timbre. 8.3.1.5 Les droits et taxes au cordon douanier, à l’exception des taxes pour services rendus (TSR au taux de 2,5 %) sur les céréales, le matériel, les produits phytosanitaires et les sacheries. 8.3.2 Prendre des dispositions afin que soient admis au régime de droit commun, le matériel d’équipement et les pièces détachées acquis par la SONAGESS dans le cadre de l’exécution du présent contrat plan. 8.3.3 Autoriser l’admission en immatriculation temporaire du matériel roulant acquis par la SONAGESS dans le cadre de l’exécution du présent contrat plan. 8.3.4 exempter la SONAGESS du paiement des dividendes pour toute la durée du présent contrat plan, afin de lui permettre de contribuer à la constitution d’un stock commercial de régulation sur fonds propres. 8.3.5 Consentir des facilités administratives, fiscales et douanières pour les importations de céréales effectuées dans le cadre de l’aide et de la sécurisation alimentaire du Burkina Faso. 8.3.6 Accorder toute liberté d’action à la SONAGESS pour autant que celle-ci s’inscrive dans les missions qui lui sont assignées dans le cadre du présent contrat plan, dans le respect des conventions internationales et des textes nationaux en vigeur. 8.3.7 En matière de mobilisation des ressources, L’Etat s’engage à mettre à temps à la disposition de la SONAGESS , les financements nécessaires à l’exécution du présent contrat plan et le cas échéant, à mobiliser auprès de partenaires techniques et financiers, les ressources matérielles et financières nécessaires. ARTICLE 9: SUIVIS ET EVALUATIONS DE L’EXECUTION DU CONTRAT / PLAN 9.1 La SONAGESS est responsable du suivi et de l’évaluation permanents du processus d’exécution du présent contrat plan. 9.2 Le suivi institué à l’alinéa précédent doit porter sur les activités, les résultats, la gestion des ressources et sur le bilan comptable. Il donne lieu à la production par la SONAGESS d’un rapport annuel d’activités. 9.3 Le rapport annuel d’activités visé à l’alinéa précédent, doit être approuvé par le Conseil d’Administration de la SONAGESS et validé par l’AGSE. Il doit permettre aux parties prenantes du Contrat plan à tous les niveaux, de s’assurer de la conduite conforme des opérations et de recommander, le cas échéant, la prise des mesures correctives nécessaires à l’amélioration de la gestion des ressources et des réalisations du Contrat plan. 9.4 Le CT-CNSA est responsable des évaluations périodiques de la mise en œuvre du Programme des Opérations d’exécution du présent contrat plan. 9.5 Les évaluations sont conduites sur la base des indicateurs de suivi, identifiés en Annexe 7 du présent Contrat Plan. Elles peuvent déboucher sur des recommandations pour la prise le cas échéant, de mesures correctives en vue d’une meilleure gestion des activités, des résultats et des ressources. ARTICLE 10: DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 10.1 Garantie : la SONAGESS garantit l’Etat contre toute revendication de tiers alléguée, en rapport avec l’exécution physique et/ou financière des opérations prévues dans le présent Contrat Plan. 10.2 Responsabilité : la responsabilité éventuelle de la SONAGESS à raison de l'exécution des obligations prévues dans le présent Contrat Plan, sera limitée à un montant n'excédant pas le total des sommes effectivement engagées par l’Etat à cet effet, quels que soient les fondements de la réclamation de l’Etat et de la procédure suivie pour la mettre en œuvre. Nonobstant les dispositions du présent alinéa, l’Etat : 10.2.1 Renonce à rechercher la responsabilité de la SONAGESS en cas de dommages survenus aux différents stocks, suite à un retard dans la mise en place des financements nécessaires à leur gestion ou à des causes indépendantes de sa volonté. 10.2.2 Convient que la SONAGESS n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre lui et émanant d'un tiers. 10.3 Résiliation : Le présent contrat pourra être résilié, à tout instant, d’accord-parties, sous réserve de la notification par la partie qui en prend l’initiative, d'un préavis de six mois à l’autre partie. 10.3.1. En cas de résiliation dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, les sommes déjà perçues par la SONAGESS en rémunération de ses prestations fournies ou à fournir, lui demeureront acquises et l’Etat aura la libre disposition des réalisations déjà effectuées. 10.3.2. Le présent contrat plan sera résilié de plein droit, si certaines circonstances indépendantes de la volonté des parties rendaient la poursuite de son exécution plus onéreuse pour l'une d’elles. Celle-ci doit alors notifier sa volonté à l’autre partie, six (6) mois au plus avant la date de résiliation souhaitée. 10.4 Sous-traitance : l’Etat reconnaît et accepte que la SONAGESS puisse, le cas échéant, par contrat de sous-traitance, se décharger partiellement sur un tiers, de parties de ses engagements, notamment celui prévu à l’article 7, alinéa 7.10.7 et pour lesquelles, il disposerait d'une moindre expertise. 10.5 Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, la SONAGESS s'interdit de sous-traiter avec quelque opérateur que ce soit, les phases d’exécution du contrat plan citées à l’article 1, alinéa 1.8. 10.6 Cession de contrat : le présent contrat est conclu en considération de la personne la SONAGESS , qui ne pourra le nantir ou le céder à quiconque. 10.7 Référencement : l’Etat accepte que la SONAGESS puisse faire figurer parmi ses références et état de services, les opérations réalisées dans le cadre du présent Contrat Plan. 10.8 Interprétation du contrat : Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties. De ce fait, les offres ou les propositions antérieures non prises en compte, dans le présent contrat ou dans ses annexes, au moment de sa signature, sont considérées comme non-avenues. 10.9 Médiation : Les parties au présent Contrat Plan s'engagent à tenter, en priorité, de résoudre à l'amiable tout différend qui surviendrait entre elles, à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat plan. 10.10 A défaut d’entente pour la médiation à l'amiable visée à l’alinéa 10.9, les parties s’engagent à recourir à la médiation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP.) Dans ce cas, l’ARMP, saisie sur initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, au plus tard un mois après sa saisine. Les frais de médiation s’il ya lieu, seront supportés de moitié, par chacune des parties. 10.11 Arbitrage : Nonobstant les dispositions des alinéas 10.9 et 10.10 ci- dessus, tout différend qui surviendrait entre les parties peut être soumis, sur initiative de la partie la plus diligente, au tribunal arbitral dans les conditions prévues par l’Acte uniforme de l’OHADA, relatif à l’arbitrage. 10.12 Juridiction compétente : Tout litige qui surviendrait entre les parties à propos de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, sera porté devant la juridiction administrative compétente, selon les règles de procédures devant les tribunaux de l’ordre administratif. 10.13 Les principaux référentiels conceptuels et opérationnels du présent contrat plan sont : 10.13.1 Le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP.) 10.13.2 La Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé (LPDRD.) 10.13.3 La Stratégie de Développement Rural à l’horizon 2015 (SDR.) 10.13.4 La Stratégie de Sécurité Alimentaire Durable dans une perspective de lutte contre la pauvreté à l’horizon 2015 et son Programme de mise en oeuvre. 10.13.5 Le Guide de la Révolution Verte et son plan opérationnel de mise en œuvre. 10.13.6 Le Cadre Général de Coopération Etat / Partenaires Techniques et Financiers en matière de Sécurité Alimentaire. 10.13.7 Les statuts de la SONAGESS , les textes nationaux en vigueur et les conventions internationales ( particulièrement les règles et les critères de l’Organisation Mondiale du Commerce/OMC.) 10.14 Les dispositions applicables : Le présent contrat est régi par les dispositions pertinentes des textes régissant les marchés publics et les délégations de services publics au Burkina Faso. 10.14 Le Présent contrat plan entre en vigueur après son approbation par le Conseil des ministres et sa signature par les parties. Fait en cinq (5) exemplaires originaux, à Ouagadougou, le............................... Pour la SONAGESS : Ouagadougou, le Le Président du Conseil d’Administration Dr Souleymane OUEDRAOGO Pour l’Etat : Ouagadougou, le Ouagadougou, le Le Ministre chargé des Finances Le Ministre chargé de l’Agriculture Lucien Marie Noël BEMBAMBA Laurent SEDOGO ANNEXES ANNEXE 1 : LA GESTION DU STOCK NATIONAL DE SECURITE ALIMENTAIRE (SNS) 1. LA GESTION TECHNIQUE 1.1. Objectif du SNS L’objectif visé par la constitution du Stock National de Sécurité (SNS) est d’améliorer la sécurisation alimentaire du pays par la garantie d’une réserve alimentaire physique disponible sur place. A cette fin l’Etat constituera, avec l’appui technique et financier des donateurs, un Stock National de Sécurité (SNS) d’un niveau conventionnel de 35 000 tonnes de céréales, complété par un Stock Financier correspondant à la valeur de 25.000 tonnes de céréales. Ce niveau conventionnel restera maintenu durant la période couverte par le présent Contrat/Plan. Cette réserve ne peut peut être prélevée qu’en cas de crise majeure et selon des conditions et des modalités prévues par le PNOCSUR, après utilisation du Stock d’Intervention, et dans l’attente de l’arrivée des produits céréaliers qui seront importés soit grâce au Fonds d’Appui à la Sécurité Alimentaire (FASA), soit à partir des Aides Alimentaires. 1.2. Infrastructures et capacités de stockage La SONAGESS maintient le Stock National de Sécurité en bon état de consommation dans les divers sites de stockage. Pour des questions de logistique et de souplesse de répartition physique des stocks, le niveau conventionnel du SNS se distribuera dans divers sites, pour une capacité totale de 36 500 tonnes, répartis géographiquement selon le tableau suivant : Magasins de Stockage CAPACITE DE STOCKAGE (en tonne) CNSAO (OUAGADOUGOU) 5 000 T OUAGARINTER 6.500 T KAYA 3.500 T OUAHIGOUYA 4.500 T TITAO 1.500 T DJIBO 4.000 T DORI 7.250 T GOROM-GOROM 1.500 T BOGANDE 1.250 T ARIBINDA 1.500 T TOTAL STOCK 36.500 T 1.3. Constitution et rotations techniques du SNS Le SNS doit être constitué et reconstitué en céréales locales (mil, maïs et sorgho), acquis sur les marchés selon l’ordre de préférence suivant : Burkina Faso, pays de la sous–région, et en dernier lieu, en dehors de la sous- région. La qualité requise pour tout achat de céréales pour la constitution/reconstitution du SNS est celle spécifiée en Annexe 6. Les céréales seront conditionnées dans des sacs en jutes marqués et fournis par la SONAGESS. Afin de maintenir un niveau minimal de qualités nutritionnelles des céréales constituant le SNS, une rotation technique est effectuée en fonction de la qualité des céréales, de la durée du stockage et du marché céréalier. Cette rotation technique ne pourra excéder le tiers du niveau conventionnel du SNS à la fois et dans la même année. La décision de mise en rotation technique relève des prérogatives du CT-CNSA sur la base des recommandations techniques fournies par la SONAGESS dans son Plan d’Opérations. Les procédures de mise en rotation technique suivent le schéma suivant : • recommandations techniques de la SONAGESS ; • approbation de ces recommandations techniques par le CT-CNSA ; • élaboration du dossier technique du programme de rotation technique prévu par la SONAGESS pour l’année en cours. Ce dossier est basé sur l’âge, la qualité et les quantités des stocks. Il précise les périodes de marché les plus favorables pour la vente des céréales et le coût estimatif des opérations ; • approbation du rapport technique de la SONAGESS par le CT-CNSA ; • notification à la SONAGESS de l’accord du CT-CNSA pour la rotation technique selon les procédures d’appel d’offres décrites en Annexe 5 ou par Offres Publiques de Vente ou d’Achat ; • gestion des opérations de vente et d'achat par la SONAGESS ; • Production par la SONAGESS du rapport d’exécution des opérations de vente et d’achat, au CT-CNSA. 2. LA GESTION FINANCIERE Les fonds utilisés pour permettre le maintien et la reconstitution du stock physique du SNS, dont le niveau conventionnel est fixé à 35.000 tonnes, en dehors de toute opération de prélèvement d’urgence, sont gérés conformément aux règles définies dans le Cadre Général de Coopération Etat/Partenaires. 3. LES MECANISMES ET PROCEDURES DE CONSTITUTION, DE RECONSTITUTION OU DE PRELEVEMENT DU SNS 3.1. Mécanismes et procédures de Constitution ou de reconstitution du SNS La constitution ou la reconstitution du SNS se fait par le biais d’appel d’offres ou d'offres publiques d'achat, dans lesquels le CT-CNSA est le maître d’ouvrage et la SONAGESS le maître d’œuvre. Cette opération se déroule en cinq (05) phases : • Phase 1 : Décision de constitution ou de reconstitution prise par le CT-CNSA sur la base des propositions techniques de la SONAGESS (cf. 4.2. Plan d'opérations). • Phase 2 : Préparation du dossier technique d’achat par la SONAGESS. • Phase 3 : Lancement de l’appel d’offres ou de l'offre publique d’achat et dépouillement des offres par le CT-CNSA avec l’appui technique de la SONAGESS. • Phase 4 : Réception des céréales livrées par le ou les fournisseur(s) rétenus. • Phase 5 : Production du rapport d’exécution de l’appel d’offres par la SONAGESS à soumettre au CT-CNSA. 3.2. Mécanismes et procédures de prélèvement du SNS Les conditions de prélèvement du SNS sont les suivantes : • Déclaration du sinistre sur la base des recommandations techniques des Systèmes d’Information et d’Alerte Précoce, après avis conforme du CT-CNSA ; • Annonce d’un programme d’approvisionnement soit à travers le lancement d’appel d’offres par l’Etat, soit par la mise à disposition d’une aide alimentaire ; • Notification à la SONAGESS par le CT-CNSA de la décision de prélèvement et de la garantie de reconstitution grain pour grain, de qualité et quantité au moins égale, des céréales prélevées sur le SNS par l’Etat ; • Exécution de la décision de déstockage par la SONAGESS. En tout état de cause, l’ensemble des prélèvements opérés sur le SNS, ne doit pas dépasser les 2/3 du volume physique conventionnel, soit 23 350 tonnes. ANNEXE 2 : LA GESTION DU STOCK D’INTERVENTION (SI) 1. OBJECTIF PRINCIPAL DU SI L’objectif principal visé par la constitution du Stock d’Intervention est de contribuer à la lutte contre la pauvreté en milieu rural et à l’approvisionnement des zones déficitaires et/ou en rupture d’approvisionnements. 2. OBJECTIFS COMPLEMENTAIRES DU SI La SONAGESS recherche pour le compte de l’Etat, à travers le SI, la réalisation de deux objectifs complémentaires : − la promotion des filières céréalières, notamment du maïs et du riz, et d’une politique de qualité des céréales mises sur le marché ; − et l’amélioration des conditions de fonctionnement du marché céréalier en se portant vendeur à la soudure et/ou dans les zones mal approvisionnées afin de limiter la hausse des prix et en se positionnant acheteur lors de la mise en marché de la nouvelle récolte. 3. NATURE ET ORIGINE DU SI Il est constitué à partir du budget de l’Etat et composé de céréales locales (mil, maïs, sorgho, riz) et de niébé. La SONAGESS peut se porter acquéreur en faveur du SI, des céréales issues de la rotation technique du SNS. Les mécanismes de mobilisation du SI sont arrêtés par l’Etat à partir de l’analyse de la situation alimentaire du pays déterminée par le bilan de la campagne agricole. Le financement du Stock d’Intervention est ouvert à tout partenaire technique et financier du Burkina Faso qui le désire. Les céréales collectées dans le cadre du SI doivent au moins être de qualité B, telle que déterminé par l’Annexe 6 du présent contrat plan. 4. INFRASTRUCTURES DE STOCKAGE DU SI La SONAGESS maintient le Stock d’Intervention en bon état de consommation dans des centres de stockage identifiés d’accord-parties. L’Etat constituera le Stock d’Intervention à un niveau minimum de 10 000 tonnes par an. Ce niveau sera maintenu pendant toute la durée d’exécution du présent Contrat/Plan. A la date de signature du présent Contrat/Plan, la capacité de stockage du Stock d’Intervention se présente conformément au tableau ci-après: Magasins de stockage de Capacité de stockage (en tonnes) Gorom-Gorom 500 CNSAO 1 500 Dédougou 3 500 Bobo Dioulasso 2 000 Tenkodogo 1 000 Fada N’Gourma 2 000 TOTAL 10 500 Les céréales du SI sont conditionnées dans des sacs, en jute ou en polypropylène, marqués et fournis par la SONAGESS. 5. PROCEDURES DE PRELEVEMENTS ET DE RESTITUTIONS Les procédures de prélèvements et de restitutions sont placées sous la responsabilité politique du Gouvernement et sous la responsabilité technique de la SONAGESS. ANNEXE 3 : LA GESTION DES AIDES ALIMENTAIRES PUBLIQUES 1. FORMES D’AIDES ALIMENTAIRES Les aides alimentaires octroyées au Burkina Faso dans le cadre des conventions bilatérales peuvent se présenter sous la forme de : a. Dotations physiques de céréales destinées: − à la monétisation en vue de constituer un fonds de contrepartie − à des ventes ciblées à prix social ou à la distribution gratuite. b. Dotations de Substitutions ou contributions financières pour des achats locaux. Dans le cas où les aides alimentaires octroyées au Burkina Faso sous forme de quantités physiques de céréales seraient confiées à la SONAGESS , celle-ci est expressément invitée par l’Etat dans les meilleurs délais, à prendre les dispositions qui s’imposent au plan technique et financier. Les aides alimentaires en faveur de groupes sociaux spécifiques ou dans le cadre d’un projet déterminé, fournies par le Programme Alimentaire Mondial (PAM), les Organisations Non Gouvernementales (ONG) ou d’autres Donateurs visant à améliorer la sécurité alimentaire au niveau local, n’entrent pas dans la catégorie des aides alimentaires gérées par la SONAGESS. Toutefois, ces aides alimentaires doivent être signalées à la SONAGESS au plus tard un mois après la date de réception ou de la livraison, par le donateur ou les bénéficiaires en vue de leur enregistrement dans le répartoire des aides alimentaires octroyées au Burkina Faso. 2. LA GESTION TECHNIQUE 2.1. La SONAGESS réceptionne en cas de besoin formulé par l’Etat, dans les magasins prévus à cet effet, les aides alimentaires, que celles-ci soient programmées ou d’urgence et effectue toutes opérations visant à maintenir ces céréales en bon état de consommation. 2.2. La SONAGESS restitue, aux portes de ses magasins, les aides alimentaires sur décision expresse de l’Etat qui indique les références des organismes ou des individus bénéficiaires de ces prélèvements. 2.3. La SONAGESS est l’agent d’exécution de l’Etat en matière de coordination des informations sur les aides alimentaires physiques et financières, qu’elles soient aides programmes, aides-d’urgence ou aides-projets. 2.4. La SONAGESS met en œuvre un ensemble de moyens matériels et humains afin d’atteindre les objectifs qui lui ont été assignés dans le cadre du présent contrat plan. A cet effet, et en fonction des infrastructures de stockage disponibles, la SONAGESS réserve une capacité de stockage de 22.250 tonnes pour les aides alimentaires (cf. détermination des capacités réservées aux différents stocks à annexe 8 du présent contrat plan) 3. LA GESTION FINANCIERE 3.1. L’entretien des magasins destinés aux aides alimentaires est pré financé par le budget régulier de fonctionnement de la SONAGESS. Dans ces conditions, l’Etat rembourse les coûts y afférents. A cet effet, des coûts prévisionnels sont déterminés dans les budgets de fonctionnement et d’investissements annuellement produits par la SONAGESS. 3.2. La SONAGESS présente à l’Etat, pour chaque année budgétaire, un budget prévisionnel des coûts fixes de gestion des aides alimentaires attendues, acompagné d’un devis estimatif. Ce budget prévisionnel comprend entre autres : − Les dépenses de Sacherie ; − Les dépenses de Traitements phytosanitaires des stocks de produits alimentaires ; − Les pertes sur stocks qui ne seraient pas dues à une défaillance imputable à la société et constatées par un Commissaire aux Avaries agréé ; − Les frais Manutentions rendues nécessaires par les méthodes de stockage et de conservation ; − Les frais de gardiennage des stocks. 3.3. L’Etat verse à la SONAGESS aux fins de la gestion de l’aide alimentaire : − Le montant forfaitaire des coûts fixes ; − Le remboursement des coûts variables engagés ; − Une somme dont le montant sera déterminée de commun accord avec l’Etat et/ou les donateurs en fonction de la valeur monétaire de ladite aide alimentaire. Cette somme servira à couvrir les frais de gestion de la Société , lorsque cette aide alimentaire est destinée à une distribution gratuite. 4. LE CONTROLE L’Etat dispose du droit de contrôle et d’accès aux mouvements des stocks et des fonds réalisés par la SONAGESS dans le cadre de l’exécution du présent contrat plan. ANNEXE 4 : LA GESTION DU STOCK COMMERCIAL DE REGULATION (SCR) 1 - OBJECTIF PRINCIPAL DU STOCK COMMERCIAL DE REGULATION Les objectifs visés par la constitution d’un Stock Commercial de Régulation sont : − Réguler le cas échéant, les prix sur le marché céréalier et soutenir la production et la commercialisation des céréales locales. − Contribuer à la mobilisation des ressources financières supplémentaires nécessaires à l’exécution par la SONAGESS des opérations prévues dans le présent contrat plan. − Consolider les acquis des précédents Contrats plans en fonction de la nouvelle orientation des missions de la SONAGESS et des risques alimentaires encourrus par le Burkina Faso. − Renforcer les conditions structurelles d’atteinte d’une sécurité alimentaire durable afin de réduire les inégalités et la pauvreté au Burkina Faso. − Accompagner la politique de l’Etat en matière de soutien des prix et de la commercialisation des céréales locales (riz, maïs, niébé, sésame…etc.) et de leurs dérivés issues de la transformation. 3 - NATURE ET JUSTIFICATION DU STOCK COMMERCIAL DE REGULATION (SCR) Il est constitué à partir des céréales locales tels le maïs, le riz, le niébé, le sésame et autres produits agro- alimentaires résultant de leur transformation. Ses mécanismes et procédures de constitution ou de reconstitution sont librement déterminés par la SONAGESS en fonction des risques alimentaires encourrus par le Burkina Faso et du comportement des marchés de céréales. Le financement du Stock Commercial de Régulation est conjointement assuré par le budget de l’Etat et les fonds propres de la SONAGESS. 4 - INFRASTRUCTURES DE STOCKAGE DU STOCK COMMERCIAL DE REGULATION La SONAGESS entrepose le Stock Commercial de Régulation dans ses magasins situés dans les zones de production (Dédougou, Fada N’gourma, Tenkodogo, Diébougou) et dans ses magasins de Bobo-Dioulasso et de Ouagadougou pour être proche de la clientèle. Sa quantité sera déterminée en fonction des disponibilités financières de la SONAGESS et des opportunités offertes par le marché. La capacité de stockage du SCR se répartit dans les sites suivants : Magasins de stockage Capacités en tonnes BOBO DIOULASSO 1000 DEDOUGOU 1000 FADA N’GOURMA 1000 TENKODOGO 500 CNSAO 1500 TOTAL 5000 Les céréales du SCR sont conditionnées dans des sacs en jute ou en polypropylène, marqués et fournis par la SONAGESS. 5 - COLLECTE DU STOCK COMMERCIAL DE REGULATION Le SCR est collecté auprès des organisations paysannes bord champ. Il peut être également collecté à travers des achats publics de céréales. Ce stock est sous la responsabilité technique de la SONAGESS. Le SCR peut se porter acquéreur du Stock d’Intervention sur autorisation de l’Etat. Il peut également se porter acquéreur des céréales du Stock National de Sécurité issu de la rotation technique. 6 - DISTRIBUTION DU STOCK COMMERCIAL DE REGULATION Les modalités et les périodes de mise en vente du SCR sont déterminées par la SONAGESS , en fonction des risques alimentaires encourrus par le Burkina Faso et du comportement des marchés de céréales. ANNEXE 5 : LES PROCEDURES D’APPEL D’OFFRES Les procédures d’appel d’offres dans le cadre du présent contrat plan sont préparées et exécutées conformément aux dispositions de la Réglementation Générale des Achats Publics, ensemble et textes d’application. Le CT-CNSA est maître d’ouvrage des procédures d’appel d’offres du SNS et la SONAGESS en est le maître d’œuvre. ANNEXE 6 : LES NORMES DE QUALITE DES CEREALES QUALITE A B BC C D E Critère de détermination valeurs en % Stockage à long terme (3 ans) SNS Stockage à moyen terme (12 mois) Import/ Export Consommati on recommand ée Déclassemen t indiqué Consommati on animale Destruction 1. Humidité Maïs, sorgho, riz Mil 11 12 13 13 14 15 14 16 Perte de poids de produit consommable due aux : 2. Grains altérés par insectes 0,5 2 10 20 40 1 (Import/Export) 3. Grains attaqués par moisissures Aspergillus flavus / A. parasiticus 0,5 0 1 0 3 0 5 Traces à 5 ppb Aflatox. 25 6-50 ppb Aflatox. + 25 + 50 ppb Aflatox. 4. Grains endommagés par d’autres facteurs 2 4 2 (Import/ Export) 10 20 + 20 5. Grains brisés Riz 2 10 4 25 10 60 25 100 + 25 6. Impuretés diverses (matières inertes, sable etc.) 1 3,5 2 (Import/Export) 10 25 + 25 7. Grains/Matières étrangères organiques 1 1,5 5 10 + 10 Total des limites sauf humidité et brisures riz 7 Import Export Qualité A (sans insectes 13 11 (Import Export) 20 50 Dépréciation 70 Dépréciation vivants) ANNEXE 7: LES INDICATEURS DE SUIVI Conformément aux dispositions du présent Contrat/Plan, les prestations de la SONAGESS sont guidées par un Plan d’Opérations. Un tableau de bord sera dressé pour permettre le suivi permanent de la réalisation des activités et des résultats attendus dans le cadre des missions qui lui sont assignées. Le Tableau de bord intègre un ensemble d’informations, de données et de ratios indicatifs permettant l’évaluation qualitative et quantitative des résultats des réalisations. Ces indicateurs s’appliquent pour l’évaluation externe des missions de la SONAGESS par le CT-CNSA. Ils sont également valables mais pas limitatifs pour le système de contrôle interne des activités mis en place par la SONAGESS. Les indicateurs et le tableau de bord de la SONAGESS permettront particulièrement le suivi : • de l’exécution du Contrat/Plan ; • des normes de qualité des céréales. 1. INDICATEURS DE SUIVI DU CONTRAT/PLAN Le tableau de bord, les indicateurs de suivi et leur périodicité feront l’objet de réactualisations approuvées par le CT-CNSA. Les plans d’opération feront l’objet d’indicateurs et de tableaux de bord spécifiques, chaque fois que nécessaire. Des indicateurs et tableaux de bord pour le suivi du contrat plan sont repris dans l’annexe 9. 2. NORMES DE QUALITE DES CEREALES a) SNS et SI, achat local Qualité Classification A Quote-part corps étrangers ou grains disqualifiés % par campagne par lot 7 Dégradation annuelle % en 12 mois 1,5 % en 24 mois 2 % en 36 mois 2,5 Après stockage ces taux, indépendants du taux de base fixé à l’achat, sont cumulatifs (maximum 6 %) b) SNS et SI, importations commerciales Qualité Classification A ou B Quote-part corps étrangers ou grains disqualifiés % par lot <11 Humidité % <13 c) Aide Alimentaire Qualité Classification A ou B d) Traitements Fumigation Nombre maximum par an 3 ANNEXE 8 : CAPACITE DE STOCKAGE PAR NATURE DU STOCK ET PAR SITE (en tonnes) SITE DE STOCKAGE SNS SI AA/ SC ARIBINDA 1 500 BANFORA 2 000 BOBO DIOULASSO 2 000 4 500 BOGANDE 1 250 CNSAO 5 000 1500 6 000 DEDOUGOU 3500 3 500 DJIBO 4 000 DORI 7 250 750 FADA N GOURMA 2 000 2 000 GOROM-GOROM 1 500 500 500 KAYA 3 500 KOUDOUGOU 2 000 OUAGARINTER 6 500 OUAHIGOUYA 4 500 SEBBA TENKODOGO 1 000 1 000 TITAO 1 500 TOTAL 36 500 10 500 22 250 ANNEXE 9 : INDICATEURS ET TABLEAU DE BORD POUR LE SUIVI DU CONTRAT/PLAN ENGAGEMENT INDICATEUR MESURE(S) SOUR Plan d’opérations Approbation en CT-CNSA Date Présentation en CA décembre Date PV Approbation en CA Date PV Révision en CT-CNSA Date, N° de décisions Efficience Comptabilité analytique Coûts unitaires selon les clefs de ventilation analytiques, comparaisons des écarts relatifs et absolus avec les autres sociétés d’Etat et les standards du secteur privé SON i Efficacité Délais Période séparant la décision du CA/ CT CNSA / de l’Etat de l’accomplissement final de la décision SON i Financement de l’Etat Montants versés et ratios (SNS, SI) Ecart Budget/dotation, dotations/ décaissements, in globo et par postes SON Montants versés et ratios (AAP) Délais et niveaux de remboursement des frais engagés par la SONAGESS pour la gestion des aides alimentaires publiques SON Situation des 3 stocks (SNS, SI, AAP) Tableau récapitulatif des paramètres physiques statiques Tonnes/nature céréales/site/date de référence et % par rapport aux valeurs conventionnelles Ser SONA Evolution des 3 stocks (SNS, SI, AAP) Tableau récapitulatif des paramètres physiques dynamiques Mouvements IN-OUT (tonnes)/nature céréales/site/mois Ser SONA Etat qualitatif des 3 stocks Paramètres physiques Voir annexe 5 Ser SONA Etat qualitatif des 3 stocks Paramètres physico-chimiques et nutritionnels Voir annexe 5 et paramètres nutritionnels à déterminer Ser SONA SIM Bulletins Nombre de bulletins hebdomadaires et mensuels publiés, délais moyenS, min et max entre la collecte du prix et sa publication / trimestre. Lis Sond vérific SIM, Banque de céréales, AideS alimentaires Annuaire Date de publication, présence d’analyses, de tableaux, graphiques, cartes récapitulatives, etc. (à compléter) Public Information du CT-CNSA Rapports/communiqués Nombre de rapports acceptés/ décisions du CTCNSA, délais moyens, min et max entre la prise de décision, l’exécution, et le rapportage. SO