Décret N° 2009-722/PRES/PM/MEF/MASSN/ MATD portant mise en place d’un dispositif de gestion des secours d’urgence suite aux inondations de septembre 2009

12/18/2014 portant mise en place d’un dispositif de gestion des secours d’urgence suite aux inondations de septembre 2009 . JO N°11 du 18 Mars 2010 http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2009 00722.htm 1/7 DECRET N° 2009-722/PRES/PM/MEF/MASSN/ MATD portant mise en place d’un dispositif de gestion des secours d’urgence suite aux inondations de septembre 2009 . JO N°11 du 18 Mars 2010 LE PRÉSIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution ; VU le décret n°2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2008-517/PRES/PM du 03 septembre 2008 portant remaniement du Gouvernement ; VU la loi n°006-2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances ; VU le décret n°2005-255/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005 portant Règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n°2008-0173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public ; VU le décret n°2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ; Sur rapport du Ministre de l’économie et des finances ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 septembre 2009 ; D E C R E T E Chapitre I – Dispositif de gestion des secours d’urgence ARTICLE 1 : Il est mis en place un dispositif de gestion de secours d’urgence suite aux inondations de septembre 2009. ARTICLE 2 : Le dispositif de gestion des secours d’urgence aux inondations comprend les structures suivantes : le Conseil d’orientation des secours d’urgence ; le Conseil de gestion ; l’Unité de gestion ; les Unités opérationnelles. Chapitre II – Composition et attributions des structures de gestion des 12/18/2014 portant mise en place d’un dispositif de gestion des secours d’urgence suite aux inondations de septembre 2009 . JO N°11 du 18 Mars 2010 http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2009 00722.htm 2/7 secours d’urgence. ARTICLE 3 : La composition et les attributions des structures de gestion de secours d’urgence sont fixées ainsi qu’il suit : Section 1 : Le Conseil d’orientation des secours d’urgence ARTICLE 4 : Le Conseil d’orientation est composé des personnalités suivantes : le Premier ministre ; des membres du gouvernement ; le Maire de la commune de Ouagadougou. ARTICLE 5 : Le Conseil d’orientation a pour attributions : de définir les grandes orientations ; d’adopter les programmes d’intervention ; d’adopter le budget de secours aux sinistrés et le budget de reconstructions/réhabilitations ; de recevoir et analyser les rapports d’exécution financière et les rapports d’activités ; de prendre toutes les initiatives nécessaires à la gestion de la crise. Section 2 : Le Conseil de gestion ARTICLE 6 : Le Conseil de gestion est composé comme suit : le Ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale ou son représentant ; le Ministre de l’économie et des finances ou son représentant ; le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation ou son représentants ; le Président de l’Association des régions du Burkina (ARBF), ou son représentant ; 12/18/2014 portant mise en place d’un dispositif de gestion des secours d’urgence suite aux inondations de septembre 2009 . JO N°11 du 18 Mars 2010 http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2009 00722.htm 3/7 le Maire de la commune de Ouagadougou ou son représentant ; le Président de la chambre de commerce et d’industrie du Burkina (CCI-BF) ou son représentant ; quatre (04) représentants des communautés coutumières et religieuses ; deux (02) représentants de la société civile ; un (01) représentant des partenaires techniques et financiers ; et deux (02) représentants des sinistrés. ARTICLE 7 : Les membres du Conseil de gestion sont nommés par décret pris en conseil des ministres. ARTICLE 8 : Les membres du Conseil de gestion désignent en leur sein un Président et un Vice président. ARTICLE 9 : Le Conseil de gestion a pour attributions : de superviser la mise en œuvre des orientations et des programmes d’intervention en matière de secours aux sinistrés ; de faire des propositions sur des actions et activités à mener ; de mettre en œuvre le budget de secours et d’en assurer la supervision ; de recevoir les rapports d’exécution financière et les rapports d’activités ; de produire des rapports d’évaluation. Section 3 : L’Unité de gestion ARTICLE 10 : L’Unité de gestion est placée sous la supervision du Conseil de gestion. Elle est composée de techniciens provenant du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale, du ministère de l’économie et des finances, de la mairie de Ouagadougou, de la Société nationale de gestion du stock de sécurité (SONAGESS) et des partenaires techniques et financiers. 12/18/2014 portant mise en place d’un dispositif de gestion des secours d’urgence suite aux inondations de septembre 2009 . JO N°11 du 18 Mars 2010 http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2009 00722.htm 4/7 ARTICLE 11 : Les membres de l’Unité de gestion sont nommés par arrêté interministériel. ARTICLE 12 : L’Unité de gestion a pour attributions : de collecter et de centraliser les fonds et les dons ; d’exécuter des dépenses ; de gérer des stocks ; de tenir la comptabilité ; de produire les rapports d’exécution financière et de gestion des stocks. Toute structure qui reçoit des contributions de quelque nature que ce soit est tenue de les remettre à l’Unité de gestion ou de l’en informer. Section 4 : Les Unités opérationnelles ARTICLE 13 : Les Unités opérationnelles sont : les ministères techniques concernés par les actions de secours d’urgence et leurs services compétents ; la mairie de Ouagadougou et les mairies des arrondissements de la ville de Ouagadougou ; la Commission nationale de secours d’urgence et de réhabilitation (CONASUR) ; le Comité régional de secours d’urgence et de réhabilitation (CORESUR). ARTICLE 14 : Les Unités opérationnelles ont pour attributions : d’établir leurs besoins et d’élaborer le projet de budget y relatif à l’attention du Comité de crise ; d’élaborer un planning d’exécution ; d’identifier les prestataires et de préparer les contrats ; 12/18/2014 portant mise en place d’un dispositif de gestion des secours d’urgence suite aux inondations de septembre 2009 . JO N°11 du 18 Mars 2010 http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2009 00722.htm 5/7 de transmettre les pièces justificatives à l’Unité de gestion ; de produire des rapports d’activités. Chapitre III – Mode de gestion et de budgétisation des opérations de secours d’urgence suite aux inondations Section 1 : Modalités de gestion financière et comptables des dépenses des secours d’urgences suite aux inondations ARTICLE 15 : Les dépenses des actions d’urgence sont gérées par le Conseil d’orientation après avis du Conseil de gestion. ARTICLE 16 : Ces dépenses sont financées par les contributions de la solidarité nationale et internationale, l’aide d’urgence des Partenaires techniques et financiers et des Organisations non gouvernementales, une contrepartie nationale du budget de l’Etat – gestions 2009-2010. ARTICLE 17 : L’exécution du budget des secours d’urgence aux sinistrés des inondations s’effectue conformément à un manuel de procédures adopté à cet effet par le Conseil d’orientation après avis de l’Unité de gestion. ARTICLE 18 : La situation définitive d’exécution du budget des secours d’urgence aux sinistrés des inondations est intégrée dans les lois de règlement de façon extra comptable. Section 2 : Dépenses prises en charge ARTICLE 19 : Les dépenses retenues dans le cadre des secours d’urgence aux sinistrés des inondations sont celles relatives : à l’alimentation ; 12/18/2014 portant mise en place d’un dispositif de gestion des secours d’urgence suite aux inondations de septembre 2009 . JO N°11 du 18 Mars 2010 http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2009 00722.htm 6/7 au matériel de survie ; à l’assainissement et à l’eau potable sur les sites d’accueil d’urgence ; à la remise en état des sites libérés ; à l’aménagement et à la viabilisation des sites d’accueil pour libérer les écoles : à l’aménagement et à l’équipement sanitaire sur les nouveaux sites ; aux médicaments ; à l’aide au relogement/constructions ; à l’aide à la réinsertion sociale scolarisation, activités ; à l’aménagement des trames d’accueil ; à la réparation d’urgence d’ouvrages d’art ; à la réparation d’urgence des ouvrages hydrauliques ; à l’appui logistique ; à la communication. Chapitre IV – Contrôle des opérations de secours d’urgence ARTICLE 20 : L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat, l’Inspection générale des finances et les inspections techniques de ministères concernés par les actions de secours d’urgence contrôlent l’exécution physique et financière des opérations de gestion des secours d’urgence suite aux inondations. Chapitre V – Dispositions finales ARTICLE 21 : Les dépenses de fonctionnement sont imputables au budget de l’Etat. ARTICLE 22 : Le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale et le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. 12/18/2014 portant mise en place d’un dispositif de gestion des secours d’urgence suite aux inondations de septembre 2009 . JO N°11 du 18 Mars 2010 http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/D%C3%A9cret 2009 00722.htm 7/7 Ouagadougou, le 16 octobre 2009 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Tertius ZONGO Le Ministre de l’action sociale Le Ministre de l’économie et de la solidarité nationale et des finances Pascaline TAMINI/BIHOUN Lucien Marie Noël BEMBAMBA Le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation Clément Pengdwendé SAWADOGO