Décret n° 2009-531/PRES/PM/MEF/MATD du 17 juillet 2009 portant création, attributions,organisation, composition et fonctionnement de la Commission technique interministérielle chargée de la relecture des textes sur la Réorganisation agraire et Foncière au Burkina Faso

DECRET N° 2009-531/PRES/PM/MEF/MATD du 17 juillet 2009 portant création, attributions,organisation, composition et fonctionnement de la Commission technique interministérielle chargée de la relecture des textes sur la Réorganisation agraire et Foncière au Burkina Faso LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n°2007-349/PRES du 4 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2008-517/PRES/PM du 3 septembre 2008 portant remaniement du Gouvernement ; VU la loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs ; VU la loi n°010/98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’Etat et répartition de compétences entre l’Etat et les autres acteurs du développement; VU la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso, ensembles ses modificatifs ; VU le décret n°97-054/PRES/PM/MEF du 6 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la loi sur la réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs ; VU le décret n°20/98/AN du 5 mai 1998 portant normes de création, d’organisation et de gestion des structures de l’administration de l’Etat ; VU le décret n°2007-095/PRES/PM/MATD/MFB du 1er mars 2007 portant adoption du cadre stratégique de mise en œuvre de la décentralisation 2006-2015 ; VU le décret n°2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n°2008-154/PRES/PM/MEF du 2 avril 2008 portant organisation du Ministère de l’économie et des finances ; Sur rapport du Ministre de l’économie et des finances ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 juin 2009 ; D E C R E T E Chapitre 1 : De la création Article 1 : Il est créé une Commission technique interministérielle (CTI) chargée de la relecture des textes portant Réorganisation agraire et foncière (RAF) au Burkina Faso. Chapitre 2 : Des attributions Article 2 : La Commission technique interministérielle a pour mission de faire des propositions d’actualisation et de correction des textes portant Réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. A ce titre, elle est chargée: – de suivre les études de base devant servir à la relecture des textes de la RAF ; – d’analyser les propositions des études de base et définir un statut pour la RAF et ses domaines de compétence (loi qui édicte les orientations et principes de la politique foncière par exemple) au regard des lois et codes sectoriels en vigueur ; – de préserver dans la relecture les fonctions du foncier essentielles à la vie de la société et souvent interdépendantes (environnementales, économiques, sociales, culturelles) ; – d’assurer la cohérence des nouveaux textes de la RAF avec, d’une part, les textes visant le même objet, d’autre part, la réglementation en vigueur au plan national et communautaire (OHADA); – de rédiger les nouveaux textes de la RAF en tenant compte des mutations politiques, institutionnelles et économiques en cours dans le pays et les engagements internationaux (développement durable notamment) ; – de proposer toutes autres modifications jugées nécessaires. Chapitre 3 : De l’organisation Article 3: La Commission technique interministérielle est organisée en un Comité d’orientation et en trois (3) groupes de travail. Article 4: Le Comité d'orientation a pour mandat de veiller à l’orientation générale des travaux en rapport avec les missions de la Commission technique interministérielle. A ce titre, il : préside à la mise en place des groupes de travail ; veille à la cohérence d’ensemble des travaux de la commission ; donne les grandes orientations aux différents groupes de travail ; assure les arbitrages sur les questions soulevées lors des discussions dans les groupes de travail ; rend compte périodiquement de l’état d’avancement des travaux au Gouvernement. Chapitre 4 : De la composition Section 1 : Du Comité d’orientation Article 5 : Le Comité d’orientation est composé comme suit : Présidente : Le Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie et des finances chargé du budget ; Rapporteur : Le Directeur général de l’aménagement du territoire, du développement local et régional (DGAT/DLR); Membres : MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES : Le Directeur général des impôts (DGI) ; MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’HYDRAULIQUE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES : Le Directeur général du foncier, de la formation et de l’organisation du monde rural (DGFOMR) ; MINISTÈRE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME : Le Directeur général de l’urbanisme et des travaux fonciers (DGUTF) ; MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION : Le Directeur général des collectivités territoriales (DGCT) ; MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : Le Directeur général de la conservation de la nature (DGCN) ; MINISTÈRE DES RESSOURCES ANIMALES : Le Directeur général des espaces et des aménagements pastoraux (DGEAP). Article 6 : Les membres du Comité d’orientation participent aux travaux des groupes de travail. Section 2 : Des groupes de travail Article 7: Le groupe de travail n°I est chargé du Préambule et des Titres I, II et III sur respectivement : le champ d’application, la création du domaine foncier national et de l'aménagement du territoire. Ce groupe est composé comme suit: MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES : − deux (2) représentants de la Direction Générale de l’aménagement du territoire, du développement local et régional (DGAT-DLR); − un (1) représentant de la Direction générale de l’économie et de la planification (DGEP). MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’HYDRAULIQUE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES : − un (1) représentant de la Direction générale du foncier, de la formation et de l’organisation du monde rural (DGFOMR). − un (1) représentant de la Direction générale des Ressources en eaux (DGRE) ; − un (1) représentant du secrétariat permanent pour la coordination des politiques sectorielles agricoles (SP/CPSA). MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME : – un (1) représentant de la direction des études et de la planification – un (1) représentant de la direction centrale du contrôle. MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : − un (1) représentant de l’Office national des aires protégées (OFINAP) ; − un (1) représentant de la Direction générale des forêts (DGF). MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES : un (1) représentant de la Direction générale des espaces et des aménagements pastoraux (DGEAP). MINISTERE DE L’ADMINSTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION : un (1) représentant de la Direction générale des collectivités territoriales (DGCT). MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE : un (1) représentant de l’Institut national des sciences sociales (INSS). MINISTERE DES MINES, DES CARRIERES ET DE L’ENERGIE : un (1) représentant de la Direction générale de l’Energie (DGE). MINISTERE DU COMMERCE, DE LA PROMOTION DE L’ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT: un (1) représentant de la Direction générale du développement industriel (DGDI). MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME : un (1) représentant de la Direction de la coordination des activités féminines (DCAF). MINISTERE DE LA DEFENSE : un (1) représentant de la Direction des études et de la planification (DEP). MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ET DU DESENCLAVEMENT : un (1) représentant de la Direction générale des routes (DGR). MINISTERE DES TRANSPORTS : un (1) représentant de la Direction générale des Transports terrestres et maritimes (DGTTM). Article 8 : Le groupe de travail n° II est chargé du titre IV sur la gestion du domaine foncier national. Ce groupe est composé comme suit : MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES : deux (2) représentants de la Direction générale des impôts (DGI) ; deux (2) représentants de la Direction générale de l’aménagement du territoire, développement local et régional (DGAT-DLR); un (1) représentant de la Direction générale de l’économie et de la planification (DGEP). MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME : un (1) représentant de la Direction de l’urbanisme et des travaux fonciers (DGUTF) ; un (1) représentant de la Direction générale de la promotion de l’habitat et du logement (DGPHL) ; MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’HYDRAULIQUE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES: un (1) représentant de la Direction générale du foncier rural et de l’ organisation du monde rural (DGFOMR) ; un (1) représentant de l’Office national de l’eau et de l’assainissement (ONEA) ; un (1) représentant de la Direction générale des ressources halieutiques (DGRH). MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : un (1) représentant de la Direction générale de la faune et des chasses (DFC) ; un (1) représentant du Secrétariat général (SG/MECV). MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES : un (1) représentant de la Direction générale des productions animales (DGPA) un (1) représentant de la Direction générale des espaces et des aménagements pastoraux (DGEAP). MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION : un représentant (1) de la Direction générale des collectivité territoriales (DGCT). MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE : un (1) représentant de l’Unité de formation et de recherche en sciences juridiques et politiques (UFR/SJP). MINISTERE DES MINES DES CARRIERES ET DE L’ENERGIE : un (1) représentant de la Direction générale des mines, de la géologie et des carrières (DGMGC). MINISTERE DE LA JUSTICE : un (1) représentant de la Direction des études et de la planification (DEP/MJ). MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME : un (1) représentant de la Direction des études et de la planification (DEP/MPF). MINISTERE DU COMMERCE, DE LA PROMOTION DE L’ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT: un (1) représentant de la Direction générale de l’artisanat (DGA). MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ET DU DESENCLAVEMENT : un (1) représentant de la Direction générale de l’institut géographique du Burkina (DG/IGB). MINISTERE DE LA PROMOTION DES DROIT HUMAINS: un (1) représentant de la Direction générale de la promotion et de la vulgarisation des droits humains (DGPVDH). MINISTERRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT : un (1) représentant de la direction des études et de la planification (DEP). SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ET DU CONSEIL DES MINISTRES : un (1) représentant de la Direction de la législation et de la réglementation (DLR). Article 9 : Le Groupe de travail n° III est chargé des Titres V, VI et VII sur respectivement les droits réels immobiliers, les terres du domaine foncier national à l’étranger et les dispositions finales. Il est ainsi composé : MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES : − un (1) représentant de la Direction générale des impôts (DGI); − deux (2) représentants de la Direction générale de l’aménagement du territoire, du développement local (DGAT-DLR). MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : − un (1) représentant de la Direction générale de l’amélioration du cadre de vie (DGACV) ; − un (1) représentant du Secrétariat général. MINISTERE DE L’AMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION : un (1) représentant de la Direction générale des collectivités territoriales (DGCT). MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES : un (1) représentant de la Direction de l’appui à l’organisation des producteurs et la valorisation des zones pastorales (DAOV). MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME : un (1) représentant de la Direction générale de l’architecture, de l’habitat et de la construction (DGAHC) ; un (1) représentant de la Direction générale de la promotion de l’habitat et du logement (DGPHL). MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’HYDRAULIQUE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES : un (1) représentant de la Direction générale du foncier, de la formation et de l’organisation du monde rural (DGFOMR) ; MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE : un (1) représentant de l’Institut national de l’environnement et de la recherche agricole (INERA). MINISTERE DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE : un (1) représentant de la Direction générale de la protection de la famille et des services spécialisés (DGPFSS). MINISTERE DES MINES, DES CARRIERES ET DE L’ENERGIE : un (1) représentant du Bureau des mines et de la géologie et du Burkina (BUMIGEB). MINISTERE DU COMMERCE, DE LA PROMOTION DE L’ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT : un (1) représentant de la Direction générale de la chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso (DG/CCI-BF). MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME : un (1) représentant de la Direction du plaidoyer et de l’habilitation de la femme (DPHF). MINISTERE DE LA JUSTICE : un (1) représentant de la Direction de la législation et de la documentation (DLD). MINISTERE DES DROITS HUMAINS : un (1) représentant de la Direction générale de la protection et de la défense des droits humains (DGPDDH). Article 10 : La Commission peut faire appel à toute personne ou service dont la participation est jugée nécessaire en qualité d’observateur. Article 11 : Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Ministre de l’économie et des finances. Chapitre V : Fonctionnement Article 12 : La commission est tenue de déposer les résultats de ses travaux dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de démarrage des ses travaux. Article 13 : La commission se réunit sur convocation de son président. Article 14 : La commission établit son règlement intérieur qui fixe la périodicité de ses réunions et les dispositions nécessaires à son fonctionnement. Chapitre VI : Ressources Article 15: Les ressources de la commission sont constituées par les dotations budgétaires de l’Etat et des subventions des partenaires techniques et financiers. Chapitre VII : Dispositions finales Article 16 : Le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation sont chargés de l’exécution du présent décret. Ouagadougou, le 17 juillet 2009 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Tertius ZONGO Le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation Clément Pengdwendé SAWADOGO Le Ministre de l’économie et des finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA