Décret n° 2008-704/PRES/PM/MAHRH/MEF/MATD/MRA 14 novembre 2008 portant création, composition, attributions et organisation d’un Comité National pour la Sécurisation Foncière en Milieu Rural (CONA-SFR)

DECRET N° 2008-704/PRES/PM/MAHRH/MEF/MATD/MRA 14 novembre 2008 portant création, composition, attributions et organisation d’un Comité National pour la Sécurisation Foncière en Milieu Rural (CONA-SFR). LE PRESIDENT DU FASO PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n°2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2008-517/PRES/PM du 3 septembre 2008 portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso ; VU le décret n°2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU la loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU la loi n°034-2002/AN du 14 novembre 2002 portant Loi d’Orientation relative au pastoralisme au Burkina Faso ; VU la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des Collectivités territoriales au Burkina Faso modifiée par la loi n°021-2006/AN du 14 novembre 2006 ; VU la loi n° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso ; VU la loi n° 017-2006/AN du 18 mai 2006 portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso ; VU le décret n°97-054/PRES/PM/MEF du 6 février 1997 portant conditions et modalité d’application de la loi sur la Réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso modifié par le décret N°2008 278/PRES/PM/MEF/MATD/MHU du 23 mai 2008 ; VU le décret n°2007- 610/PRES/PM/MAHRH du 4 octobre 2007 portant adoption de la Politique Nationale de Sécurisation foncière en Milieu rural ; Sur rapport du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 septembre 2008 ; D E C R E T E CHAPITRE 1 : CREATION Article 1 : Il est créé un Comité National de Sécurisation Foncière en Milieu Rural, en abrégé : CONA-SFR. Le Comité est placé sous la tutelle du ministère en charge de l’agriculture. Article 2 : La mission essentielle du Comité est d’alimenter la réflexion sur les questions de politiques et de stratégies en matière de sécurisation foncière en milieu rural au Burkina Faso. Dans ce sens, il favorise la concertation entre les acteurs en matière de sécurisation foncière en milieu rural en vue de créer une synergie d’actions. Article 3 : Il est mis en place dans chaque région, un Comité Régional de Sécurisation Foncière en Milieu Rural. La création des Comités Régionaux se fait par arrêté des Gouverneurs de régions. CHAPITRE 2 : COMPOSITION Article 4 : Le Comité est composé de membres statutaires et de membres observateurs. Article 5 : Les membres statutaires sont ceux désignés ci- après : Ministère chargé de l’agriculture, Le Secrétaire Général ; Le responsable du service central en charge du foncier rural ; Le responsable du service central chargé du suivi de la gestion de l’espace rural ; Le responsable du service central chargé de l’appui aux organisations paysannes et aux institutions rurales ; Le responsable du service central chargé du suivi de la gestion des ressources en eau ; Le responsable du service central chargé du suivi de la gestion des ressources halieutiques ; Le responsable du service central chargé du suivi de la Production végétale ; Le responsable du service central chargé de la coordination des politiques sectorielles agricoles. Ministère chargé de l’économie et des finances Le Secrétaire Général ; Le responsable du service central chargé des domaines ; Le responsable du service central chargé du cadastre ; Le responsable du service central chargé de la législation fiscale, domaniale et cadastrale ; Le responsable du service central chargé de l’aménagement du territoire ; Le responsable du service central chargé de la politique et de la législation foncière. Ministère chargé de la justice Le responsable du service central chargé des Affaires Civiles, Pénales; Le responsable du service central chargé de la Législation. Ministère chargé des transports Le responsable du service central chargé des questions foncières. Ministère chargé de l’administration territoriale et de la décentralisation Le Secrétaire Général ; Le secrétaire technique permanent de la Conférence Nationale de la décentralisation ; Le responsable du service central chargé des questions foncières ; Le responsable du service national en charge de la gestion des frontières. Ministère chargé de la sécurité Le responsable du service central chargé de la sécurité. Ministère chargé de la défense Le responsable du service central chargé de la défense. Ministère chargé des mines , des carrières et de l’énergie Le responsable du service central chargé du cadastre minier. Ministère chargé des infrastructures et du désenclavement Le responsable du service central chargé de la cartographie. Ministère chargé des enseignements secondaire, supérieur et de la recherche scientifique Le responsable du service central chargé des questions foncières Ministère chargé de l’environnement et du cadre de vie Le Secrétaire Général; Le responsable du service central chargé des forêts; Le responsable du service central chargé de la faune; Le responsable du service central chargé de l’aménagement paysager ; Le responsable du service central chargé du suivi évaluation de l’impact environnemental ; Le responsable national du Conseil National pour l’Environnement et le Développement Durable Ministère chargé des ressources animales Le Secrétaire Général ; Le responsable du service central chargé des questions foncières ; Le responsable du service central chargé de la sécurisation des espaces pastoraux ; Le responsable du service central chargé de l’aménagement de l’espace pastoral ; Le responsable du service central chargé de l’inventaire et de la cartographie des espaces pastoraux ; Le responsable du service central chargé de l’organisation des éleveurs ; Le responsable du service central chargé des productions animales. Ministère chargé de la promotion des droits humains Le responsable du service central chargé de la promotion des droits humains. Ministère chargé de la promotion de la femme Le responsable national du Service Suivi Evaluation des Projets, Programmes. Ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme Le responsable du service national chargé de l’élaboration des Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme ; Le responsable du service national chargé des travaux fonciers. Ministère chargé de l’action sociale Le responsable du service central chargé de la solidarité nationale. Chambres Régionales d’Agriculture (CRA) Six (6) représentants. Société civile Les membres statutaires ci-après désignés, ont chacun le nombre de représentant en regard de leur dénomination : Conseil Supérieur de la Chefferie Traditionnelle et Coutumière :…....03 Confessions religieuses : …………………………………………......03 Association des Municipalités du Burkina Faso :………………….....03 Conseils régionaux :…………………………………………………..03 Confédération Paysanne du Faso :……………………………………07 Secteur privé rural :………………………………………… ………03 Comités Régionaux de Sécurisation Foncière en Milieu Rural Comités Régionaux :………………………………………………….13 Article 6 : Les membres statutaires du Comité sont nommés par arrêté du Ministre en charge de l’Agriculture. Les représentants des départements ministériels sont proposés par leur ministre. Les autres membres statutaires sont proposés par les responsables de leur structure d’origine. Les membres statutaires prennent part aux sessions statutaires du Comité avec voix délibérative Article 7 : Sont considérés comme membres observateurs les représentants : des structures publiques ou privées autres que celles désignées comme membres statutaires ; des partenaires au développement intervenant dans le processus de sécurisation foncière en milieu rural. Article 8 : Les membres observateurs sont acceptés à leur demande et au regard des actions de réflexion ou d’appui qu’ils posent en matière de sécurisation foncière en milieu rural. Ils ont droit à un représentant par structure. Toutefois, ils peuvent être identifiés et proposés par un ou plusieurs membres statutaires lors d’une session ordinaire ou extraordinaire. Article 9 : L’acceptation définitive de la qualité de membre observateur est notifiée par voie écrite à la structure qui en a fait la demande par le Président du Comité après avis favorable de la majorité des membres statutaires. Les membres observateurs prennent part aux sessions statutaires du Comité sans voix délibérative. Article 10 : Les membres du Comité sont tenus de: observer la réserve et la retenue dans l’exercice de leur mission ; observer la confidentialité sur les informations auxquelles ils peuvent accéder dans le cadre de leur mission ; assister personnellement aux sessions du Comité, sauf pour des motifs légitimes qui seront portés sans délai à la connaissance du Président du Comité. Article 11 : Le Comité peut faire appel, à chaque fois que de besoin, à toute personne ressource physique ou morale dont la contribution ou l’éclairage est jugé nécessaire en raison du sujet à traiter. Les personnes ressources n’ont pas la qualité de membres du Comité. CHAPITRE 3 : ATTRIBUTIONS Article 12 : Le Comité est chargé de : répertorier les actions, les études et les réflexions déjà menées ou en cours d’exécution sur la sécurisation foncière en milieu rural ; favoriser la concertation entre les structures opérationnelles en vue de créer une synergie d’actions propice à chaque intervenant ; créer les conditions favorisant le rapprochement et l’harmonisation des procédures et modalités d’intervention des partenaires dans le cadre de leur contribution en matière de sécurisation foncière en milieu rural ; proposer aux autorités compétentes des orientations pour la mise en œuvre et la mise à jour périodique de la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural ; développer toute initiative tendant à favoriser la bonne exécution de ses attributions ; émettre des avis et des recommandations pertinentes en vue d’améliorer toutes les initiatives en matière de sécurisation foncière en milieu rural ; suivre et appuyer les actions en cours en matière de sécurisation foncière en milieu rural pour leur bon déroulement ; capitaliser et valoriser les résultats des expériences. CHAPITRE 4 : ORGANISATION Article 13 : Le Comité comprend les organes suivants : L’Assemblée générale ; Le Secrétariat Technique. Article 14 : L’Assemblée générale est composée des membres statutaires et des membres observateurs. Article 15 : L’Assemblée générale : délibère sur les points inscrits à son ordre du jour ; se prononce sur les candidatures à l’admission comme membre observateur du Comité; approuve le programme d’activités, le budget de l’exercice suivant, les rapports d’activités présentés par le Secrétariat Technique ; entend les comptes rendus de missions effectuées par des membres statutaires, associés, ou par toute autre personne chargée par elle d’une mission. Article 16 : L’Assemblée Générale se réunit une (01) fois tous les six mois en session ordinaire, sur convocation du président du comité. L'ordre du jour et le lieu de la session ainsi que les documents y afférents sont communiqués aux membres quinze (15) jours avant sa tenue. Elle peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin, sur convocation du Président ou à la demande des deux tiers des membres statutaires du Comité. Dans ce cas, l'ordre du jour et le lieu de la réunion ainsi que les documents y afférents sont communiqués aux membres au moins une (01) semaine avant sa tenue. Chaque membre a la possibilité de proposer un thème pour la session ordinaire ou extraordinaire. Article 17: Les délibérations sont consignées dans un procès verbal signé par le président de séance et le secrétaire de séance. Les décisions sont prises par consensus. A défaut, la question est renvoyée à une autre session. Si le consensus n’est toujours pas obtenu au cours de cette dernière session, il est procédé au vote. Dans ce cas la décision est prise à la majorité simple des membres statutaires présents. Le mode de vote est déterminé séance tenante. Article 18 : L’Assemblée Générale peut être saisie, de toute question relative à la sécurisation foncière en milieu rural par : les autorités nationales ; les partenaires au développement oeuvrant en matière de sécurisation foncière en milieu rural ; les acteurs ruraux ; l’un des membres du Comité. Elle peut également s’autosaisir ; la saisine se fait par écrit motivé auquel est joint tout document utile. La requête est adressée au Président du Comité. L’Assemblée Générale peut formuler des recommandations à tout membre du Comité ainsi qu’aux autorités compétentes. Article 19 : L’Assemblée Générale est présidée par le Secrétaire général du ministère en charge de l’agriculture. Il est assisté de trois vice-présidents que sont : Le Secrétaire général du ministère en charge des ressources animales ; Le Secrétaire général du ministère en charge de l’administration territoriale et de la décentralisation ; Le Secrétaire général du ministère en charge des domaines et du cadastre. Article 20 : Le Secrétariat Technique du CONA-SFR est assuré par la Direction chargée du foncier rural au sein du Ministère en charge de l’agriculture. Article 21 : Il est l’organe exécutif du Comité. A ce titre, il est chargé de : la tenue du secrétariat ; la préparation des sessions de l’Assemblée générale et de tout autre rencontre ; l’élaboration du programme, du budget annuel et des rapports d’activités ; le suivi de la mise en œuvre des décisions et de tout autre mission qui lui est confiée par l’Assemblée générale ; la coordination des activités des comités régionaux. CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 22 : Les modalités de fonctionnement des organes du Comité National pour la Sécurisation foncière en Milieu Rural sont précisées par un arrêté conjoint. Article 23 : Les moyens de fonctionnement du Comité sont assurés principalement par le budget national. Cependant, le Comité peut bénéficier des appuis financiers d’autres partenaires. Article 24: Le mandat des membres du Comité est gratuit. Toutefois les frais occasionnés par les missions effectuées à la demande du Comité sont remboursés. Article 25 : La composition, les attributions et le fonctionnement des comités régionaux seront précisés par arrêté des Gouverneurs de région, qui s’inspire des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement du Comité National de Sécurisation Foncière en Milieu Rural, définies par le présent décret. Article 26 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article 27 : Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, le Ministre des ressources animales, le Ministre des mines, des carrières et de l’énergie et le Ministre de l’habitat et de l’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 14 novembre 2008 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Tertius ZONGO Le Ministre de l’économie et des finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques Laurent SEDEGO Le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation Clément Pengdwendé SAWADOGO Le Ministre des mines, des carrières et de l’énergie Abdoulaye Abdoulkader CISSE Le Ministre des ressources animales Sékou BA Le Ministre de l’habitat et de l’urbanisme Vincent T. DABILGOU