Décret n° 2007-448/PRES/PM/MATD du 18 juillet 2007 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la Conférence nationale de la décentralisation

Recueil de textes régissant les collectivités territoriales PARTIE I : CADRE INSTITUTIONNEL 145 DECRET n°2007-448/PRES/PM/MATD du 18 juillet 2007 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la Conférence nationale de la décentralisation – JO n°31 du 2/8/2007 CHAPITRE I – CREATION Article 1: Il est créé une Conférence nationale de la décentralisation (CONAD). CHAPITRE II – COMPOSITION Article 2 - La Conférence nationale de la décentralisation est composée comme suit: Président: Le Premier Ministre ou son représentant. 1er Vice-président: Le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation ou son représentant. 2e Vice-président : Le Ministre de l’économie et des finances ou son représentant. Rapporteurs: le Secrétaire général du Ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation; le Secrétaire général du Ministère de l’économie et des finances; le Secrétaire permanent de la CONAD. Membres: le Ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat; le Ministre des enseignements secondaire, supérieur et de la recherche scientifique; le Ministre de l’enseignement de base et de l’alphabétisation; le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques; le Ministre de l’environnement et du cadre de vie; le Ministre de la culture, du tourisme et de la communication ; le Ministre des sports et des loisirs; le Ministre de la santé; le Ministre des infrastructures et du désenclavement; le Ministre du commerce de la promotion de l’entreprise et de l’artisanat ; le Ministre des transports; le Ministre des ressources animales; le Ministre de l’habitat et de l’urbanisme; le Ministre de la promotion de la femme; quinze (15) représentants de l’AMBF; cinq (5) représentants des conseils régionaux; les Gouverneurs de régions; trois (03) Représentants des partenaires techniques et financiers; deux (2) représentants des Organisations non Gouvernementales; les points focaux de tous les départements ministériels concernés, chargés de la mise en œuvre et du suivi des activités liées à la décentralisation. La Conférence nationale de la décentralisation peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée nécessaire au succès de ses sessions. CHAPITRE III – ATTRIBUTIONS Recueil de textes régissant les collectivités territoriales PARTIE I : CADRE INSTITUTIONNEL 146 Article 3 - La Conférence nationale de la décentralisation assure le fonctionnement du dispositif technique de suivi évaluation de la mise en œuvre de la décentralisation. A cet effet, elle est chargée de: examiner les plans et les rapports triennaux de mise en œuvre de la décentralisation; examiner et approuver les programmes et les rapports annuels de mise en œuvre de la décentralisation; examiner et valider les rapports de suivi évaluation; valider les propositions issues des analyses prospectives. CHAPITRE IV – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 4 - La Conférence nationale de la décentralisation se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président. Article 5 - La Conférence nationale de la décentralisation dispose d’un Secrétariat technique permanent chargé de la préparation, du suivi et de l’exécution de ses décisions. Le Secrétariat technique permanent de la CONAD est placé sous l’autorité du Ministre chargé de la décentralisation et dirigé par un Secrétaire permanent nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Article 6 - Le Secrétariat technique permanent dispose en son sein d’un Centre national de suivi évaluation chargé de la mise en œuvre du système de collecte d’informations sur la qualité du fonctionnement des collectivités territoriales. Le Centre est dirigé par un Coordonnateur nommé par arrêté du Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation. Article 7 - L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat technique permanent de la CONAD sont déterminés par arrêté du Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation. CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES Article 8 - Le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, le Ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. ***