Décret nº 2007-4233/PRES/PM/MAHRH/MEF/MECV/MATD/MS/SECU/MJ/MRA/MCE du 10 juillet 2008 portant définition, organisation, attributions et fonctionnement de la police de l’eau

DECRET N° 2007 423/PRES/PM/MAHRH/MEF/MECV/MATD/MS/SECU/MJ/MRA/MCE du du 10 juillet 2008. portant définition, organisation, attributions et fonctionnement de la police de l’eau. JO N°34 DU 21 AOUT 2008 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n° 2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2007-381 /PRES/PM du 10 juin 2007 portant composition du Gouvernement ; VU le décret n° 2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n° 2006-242/PRES/PM/MAHRH du 02 juin 2006 portant organisation du Ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ; VU la loi n° 23/94/ADP du 19 mai 1994 portant code de santé publique au Burkina Faso ; VU la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU la loi n° 043/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal ; VU la loi n° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement au Burkina Faso ; VU la loi n° 006/97/ADP du 31 janvier 1997 portant code forestier au Burkina Faso ; VU la loi n° 002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau ; VU la loi n° 034-2002/AN du 14 novembre 2002 portant loi d’orientation relative au pastoralisme au Burkina Faso ; VU la loi n° 031-2003/AN du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso ; VU la loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso ; VU la loi n° 006-2004/AN du 06 avril 2004 modifiant la loi n° 043/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal ; VU la loi n° 022-2005/AN du 24 mai 2005 portant code de l’hygiène publique au Burkina Faso ; VU l’ordonnance 68-7 du 21 février 1968, portant code de procédure pénale ; VU le décret n° 2005-045/PRES/PM/MATD du 03 février 2005 portant attributions du Gouverneur de région, du Haut-commissaire de province, et du Préfet de département. Sur rapport du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 décembre 2007 ; D E C R E T E Chapitre 1 : Définition et champ d’application Article 1 : En application des dispositions de la loi n°002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, le présent décret définit et précise l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la police de l’eau. Article 2 : Au sens du présent décret, la police de l’eau est un moyen de coordination des actions entreprises par les services existants chargés des missions de prévention, de contrôle et de répression, dans la mise en œuvre de la législation en matière de ressources en eau. La police de l’eau s’applique à toutes les eaux et écosystèmes associés du domaine public et privé. Article 3 : La police de l’eau a pour objet de prévenir et de constater le non respect de la réglementation en vigueur en matière de ressources en eau. Elle veille à la poursuite des infractions. Les services assurant la police de l'eau mettent en œuvre deux types de prérogatives : la police administrative exerçant des missions de contrôle ou de surveillance ; la police judiciaire chargée de constater les infractions, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs selon les dispositions en vigueur. Chapitre 2 : Organisation Article 4 : Dans le cadre de leurs fonctions intrinsèques, et en rapport avec l’organisation administrative du territoire, les officiers et agents ci-après cités assurent les missions de police de l’eau : les officiers de police judiciaire ; les agents de police judiciaire ; les agents de la police municipale ; les agents assermentés des services de l’Etat chargés de l’eau ; les agents assermentés des services de l’Etat chargés de la santé ; les agents assermentés des services de l’Etat chargés de l’environnement et des eaux et forêts. Article 5 : Le Ministre chargé de l’eau est le garant institutionnel de la gestion intégrée des ressources en eau. Il assure le suivi et l’appui des activités effectuées dans le cadre de la police de l’eau. Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, des agents des services de l’Etat chargé de l’eau seront assermentés au sein du Ministère en charge de l’eau. Les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement y afférentes seront précisées par arrêté. Chapitre 3 : Attributions Article 7 : Dans le cadre de leurs missions de police administrative, les agents assurant la police de l’eau ont pour attributions de : mener des actions de prévention et de sensibilisation en vue de la protection de la ressource en eau ; mettre en oeuvre les procédures instituées par la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau et ses textes d’application ; suivre la mise en œuvre de la législation en matière d’eau. Article 8 : Dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, les officiers de police judiciaire et les agents assermentés assurant la police de l’eau sont placés sous la direction du Procureur du Faso. Ils ont pour attributions de rechercher, rassembler les preuves, constater et poursuivre toute infraction commise en violation des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation et la protection de la ressource en eau et des écosystèmes associés. Article 9 : La police de l’eau s’exerce notamment en matière de : - réglementation relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ; protection, conservation et amélioration des écosystèmes aquatiques ; périmètres de protection ; assainissement ; eau potable. Chapitre 4 : Fonctionnement Article 10 : Les officiers et agents assurant la police de l’eau agissent dans le strict cadre de leurs compétences respectives qui leurs sont conférées par leurs institutions d’origine. Les officiers et agents exerçant les missions de police de l’eau sont compétents pour constater les infractions, dresser les procès-verbaux et mettre en œuvre les moyens d’intervention nécessaires conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 11 : Conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, les infractions aux prescriptions de ladite loi sont des contraventions et des délits. Les infractions sont constatées par procès-verbaux dressés par les agents compétents, dont ampliation est faite aux directions régionales en charge de l’eau territorialement compétentes. Article 12 : Les infractions à la réglementation en matière de gestion des ressources en eau sont sanctionnées conformément aux dispositions législatives en vigueur par la juridiction compétente. Article 13 : Le budget de fonctionnement de la police de l’eau est assuré par le budget national, le budget des services assurant les missions de police de l’eau, le budget des collectivités et toutes autres ressources susceptibles d’être obtenues conformément à la réglementation en vigueur. Chapitre 5 : Disposition finale Article 14 : Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre de l’environnement et du cadre de vie, le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, le Ministre de la santé, le Ministre de la sécurité, le Ministre de la justice, garde des sceaux, le Ministre des ressources animales et le Ministre des mines, des carrières et de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou le, du 10 juillet 2008. Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Tertus ZONGO Le Ministre de l’économie et des finances Jean Baptiste Marie Pascal COMPAORE Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques Salif DIALLO Le Ministre de l’environnement et du cadre de vie Laurent SEDEGO Le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation Clément Pengdwendé SAWADOGO Le Ministre de la sécurité Assane SAWADOGO Le Ministre de la santé Bédouma Alain YODA Le Ministre de la justice, garde des sceaux Zakalia KOTE Le Ministre des ressources animales Sékou BA Le Ministre des mines, des carrières et de l’énergie Abdoulaye Abdoulkader CISSE