Décret nº 2007-407/PRES/PM/MRA portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national de la transhumance

DECRET N° 2007-407/PRES/PM/MRA 3 juillet 2007 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national de la transhumance. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution ; VU le décret n° 2006-002/PRES du 05 janvier 2006, portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2006-003/PRES/PM du 06 janvier 2006 portant composition du Gouvernement ; VU le décret n° 2006-216/PRES/PM du 15 mai 2006, portant attributions des membres du Gouvernement ; VU la décision A/DEC-5/10/98 du 31octobre 1998 relative à la réglementation de la transhumance entre les Etats membres de la CEDEAO ; VU la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU le décret n° 97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la loi sur la réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU la loi n°034-2002/AN du 14 novembre 2002 portant loi d’orientation relative au Pastoralisme au Burkina Faso ; SUR rapport du Ministre des ressources animales ; LE Conseil des Ministres entendu en sa séance du 1er juin 2007 ; D E C R E T E Chapitre 1 : Création et attributions ARTICLE 1 : Il est créé, en application des dispositions de la décision A/DEC 5/10/98 du 31 octobre 1998, un Comité national de la Transhumance, en abrégé CONAT. ARTICLE 2 : Au sens du présent décret, la transhumance est le déplacement organisé, de nature saisonnière ou cyclique, des troupeaux de bétail ayant quitté les limites de leurs parcours habituels à la recherche de points d’eau, de pâturages ou de cures salées. Elle comprend la transhumance nationale et la transhumance inter-Etats ou transfrontalière. ARTICLE 3 : Le Comité national de la transhumance est un cadre de concertation et d’orientation en matière de transhumance. A ce titre il a pour mission d’apporter son appui au Ministère des ressources animales dans l’analyse de la situation, l’élaboration et la mise en oeuvre des stratégies en vue de l’organisation et de la bonne conduite de la transhumance et de toutes les activités connexes. ARTICLE 4 : Le Comité national de la transhumance est chargé de : • connaître et de se prononcer sur la situation présente et les perspectives de la transhumance nationale et inter-Etats ; • promouvoir la concertation et les échanges nationaux et inter-Etats sur la transhumance ; • initier et de contribuer aux c™tés du Ministère des Ressources animales, à la mise en oeuvre de tout programme ou activité relevant de ses compétences et susceptible de concourir à la bonne réalisation de sa mission ; • proposer toute mesure de nature à favoriser et à soutenir la mise en oeuvre de la politique nationale et sous-régionale en matière de transhumance ; • rechercher les voies et moyens nécessaires à la sédentarisation progressive de l’élevage conformément à la politique nationale. Chapitre 2 : Composition et Fonctionnement ARTICLE 5 : le Comité national de la Transhumance est composé comme suit : Président : le Secrétaire général du Ministère chargé des ressources animales ; 1er Vice-président : le Secrétaire général du Ministère chargé de l’agriculture ou son représentant; 2e Vice-Président : le Secrétaire général du Ministère chargé de l’environnement ou son représentant ; 3eVice-Président : le Secrétaire Général du Ministère chargé des affaires étrangères et de la coopération régionale ou son représentant ; 4e Vice-Président : le représentant des Organisations des éleveurs du Burkina ; Secrétaire Technique : le Directeur général des espaces et des aménagements pastoraux ; Rapporteurs : - le Directeur de l’aménagement de l’espace pastoral ; le Directeur des affaires juridiques et consulaires du Ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ; le représentant du Ministère chargé de la sécurité ; le Directeur de la coopération administrative et frontalière du Ministère chargé de l’administration territoriale ou son représentant ; Le Directeur de la santé animale. Membres : o un représentant du Ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques; o un représentant du Ministère de l’environnement et du cadre de vie ; o un représentant du Ministère de l’économie et du développement ; o un représentant du Ministère de la défense ; o un représentant du Ministère de la justice ; o un représentant du Ministère des enseignements secondaire supérieur et de la recherche scientifique ; o un représentant de l’Institut de l’environnement et de recherches agricoles (INERA) ; o un représentant du Ministère des infrastructures et du désenclavement ; o un représentant du Ministère de l’information ; o un représentant de la Direction de l’appui à l’organisation des producteurs et à la valorisation des zones pastorales ; o un représentant de la Direction de la sécurisation des espaces pastoraux ; o un représentant de la Confédération paysanne du Faso ; o un représentant du Groupe d’action et de recherche sur le foncier ; o un représentant du Comité national pour la sécurisation foncière en milieu rural (CNSFMR) ; o d eux représentants des autorités coutumières. ARTICLE 6 : Le Comité peut faire appel à toute compétence susceptible de l’éclairer dans la conduite de ses travaux. ARTICLE 7 : Le Comité national est représenté au niveau déconcentré par des Comités régionaux et provinciaux. La création, les attributions, la composition et le fonctionnement des comités régionaux et provinciaux sont définis par arrêté de l’autorité territoriale compétente. ARTICLE 8 : Le Comité national dispose d’un Secrétariat technique placé sous la tutelle du Secrétaire général du Ministère chargé des ressources animales. Le Secrétariat technique est composé du Secrétaire technique, des rapporteurs et de personnes ressources. Le Secrétaire technique rédige les avis et les comptes-rendus des réunions, élabore et diffuse les différents documents techniques requis, assure le suivi des dossiers et prépare les correspondances officielles du Comité national. ARTICLE 9 : Le Comité national se réunit sur convocation de son président deux fois par an, en session ordinaire à l’initiative de ce dernier ou à la demande de l’une des structures qui le composent. Toutefois il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin. ARTICLE 10 : Le Président du Comité national prend toute initiative appropriée pour la définition et l’adoption des mesures de fonctionnement nécessaires à la bonne exécution de la mission du comité. ARTICLE 11 : Le Ministre des ressources animales est chargé de l’exécution du présent décret . Ouagadougou, le 3 juillet 2007 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Paramanga Ernest YONLI Le Ministre des ressources animales Tiémoko KONATE