Décret n° 2007-032/PRES/PM/MATD du 22 janvier 2007 portant organisation, composition et fonctionnement des Conseils Villageois de Développement (CVD)

Recueil de textes régissant les collectivités territoriales LISTE DE SITES INTERNET UTILES 207 DECRET n°2007-032/PRES/PM/MATD du 22 janvier 2007 portant organisation, composition et fonctionnement des Conseils Villageois de Développement (CVD) – JO n°7 du 15/2/2007 (exécute l’article 223 du code général des CT) CHAPITRE I : ORGANISATION ET COMPOSITION Article 1 - Dans les villages des communes rurales et dans les villages rattachés aux communes urbaines, il est institué un conseil villageois de développement (CVD). Le conseil municipal supervise la mise en place des conseils villageois de développement (CVD) dans les villages. Article 2 - Le Conseil Villageois de Développement (CVD) est organisé sous la tutelle du Conseil Municipal qui supervise sa mise en place. Article 3 - Le CVD est le regroupement de l’ensemble des forces vives du village. Il est doté d’une instance qui est l’assemblée générale et d’un organe de direction qui est son bureau. L’assemblée générale du CVD met en place un bureau composé ainsi qu’il suit : un président ; un vice-président ; un secrétaire ; un secrétaire adjoint ; un trésorier ; un trésorier adjoint ; deux responsables chargés de la promotion féminine ; deux responsables chargés de la promotion paysanne ; deux responsables chargés de la promotion de la jeunesse. Article 4 - Le mandat du bureau du CVD est de trois (3) ans renouvelable deux (2) fois. CHAPITRE II : MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL VILLAGEOIS DE DEVELOPPEMENT Article 5 - L’assemblée générale de mise en place du CVD est convoquée par le Maire. Les membres du bureau du CVD sont désignés par consensus ou faute de consensus, par voie d’élection. L’élection se fait à main levée ou par alignement. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu. Les conseillers municipaux votés sur la liste des candidats du village ne peuvent être membres du bureau du CVD. Toutefois, ils peuvent assister aux réunions du bureau sans voix délibérative. Article 6 - Le procès verbal de l’assemblée générale est validé par une délibération du conseil municipal. La publication de la composition du bureau est faite par arrêté du Maire. Article 7 - Le bureau du Conseil Villageois de Développement peut s’organiser en commissions spécialisées en fonction des activités initiées au niveau du village. Recueil de textes régissant les collectivités territoriales LISTE DE SITES INTERNET UTILES 208 Article 8 - Les commissions spécialisées sont chargées d’assurer la réalisation et la gestion des activités pour lesquelles elles sont créées. Chaque commission est dirigée par un responsable. Une même personne ne peut être responsable de plus d’une commission à la fois. CHAPITRE III : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL VILLAGEOIS DE DEVELOPPEMENT Article 9 - Le Conseil Villageois de Développement est chargé sous l’autorité du président du Conseil Municipal de : contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans communaux de développement ; contribuer à la promotion du développement local dans le village ; participer à l’animation des différentes commissions spécifiques mises en place par le conseil municipal pour la gestion et la promotion du développement local. Article 10 - Dans l’exécution de ses missions, il est chargé particulièrement de : élaborer des programmes annuels d’investissement du village qui sont soumis à l’approbation du conseil municipal sur la base des orientations du plan communal de développement ; contribuer à la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires à la mise en œuvre des actions retenues dans les programmes annuels d’investissement ; participer à la recherche des solutions aux problèmes fonciers et de gestion de l’espace villageois ; contribuer à la mise en place de mécanismes permettant la participation la plus large de toutes les couches de la population villageoise au développement local ; créer toutes les conditions nécessaires à la gestion, l’entretien et la valorisation des infrastructures et des ressources naturelles. Article 11 - Le Conseil Villageois de Développement assure la gestion quotidienne des activités du village. A ce titre : il examine et émet des avis écrits et motivés sur les projets et programmes de développement concernant le village ; il peut se saisir d’initiative de toutes questions touchant au développement du village et émettre des recommandations circonstanciées, notamment dans les domaines suivants : � la préservation de la paix sociale dans le village ; � la mobilisation des populations autour des actions socio-économiques du village ; � la protection de l’environnement. Article 12 - Le Conseil Villageois de Développement rend compte de ses activités par un rapport annuel au Maire. Article 13 - Le Conseil municipal tient une fois par an une assemblée générale des bureaux des Conseils Villageois de Développement sur convocation du Maire. CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL VILLAGEOIS DE DEVELOPPEMENT Recueil de textes régissant les collectivités territoriales LISTE DE SITES INTERNET UTILES 209 Article 14 - Le bureau du Conseil Villageois de Développement se réunit une fois par mois sur convocation de son président. Il peut à chaque fois que de besoin, tenir des réunions extraordinaires sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres. Les délibérations sont portées à la connaissance de la population par tous les moyens. Article 15 - Les convocations sont faites par écrit ou par tout autre moyen habituellement employé dans le village pour informer les populations, au moins trois (03) jours avant la date de la réunion. La convocation doit comporter l’ordre du jour, l’heure et le lieu de la réunion. Article 16 - Le bureau du Conseil Villageois de Développement ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, la réunion est reportée à une date ultérieure qui ne peut excéder une semaine. Dans ce cas, le conseil peut siéger quel que soit le nombre des membres présents. Article 17 - Le bureau du Conseil Villageois de Développement décide à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Article 18 - Les conclusions de chaque réunion du bureau du CVD sont transcrites par le secrétaire dans un registre tenu par le président. Un procès-verbal de réunion est dressé à l’issue de chaque rencontre et transmis au Maire pour compte rendu. Toute personne intéressée peut consulter le registre auprès du Président du bureau du CVD. Article 19 - Au cours de ses réunions, le bureau du Conseil Villageois de Développement peut faire appel à toute personne dont la participation est jugée nécessaire. Celle-ci assiste aux débats sans voix délibérative. Article 20 - Le Président du bureau du CVD rend compte au Maire de l’exécution des projets et programmes de développement du village. Article 21 - Les fonctions de membre du bureau du Conseil Villageois de Développement sont gratuites. Toutefois, les frais occasionnés par l’exécution ou à l’occasion de l’exécution de missions des membres du bureau du CVD peuvent être pris en charge sur les ressources du Conseil Villageois de Développement. CHAPITRE V : RESSOURCES DU CONSEIL VILLAGEOIS DE DEVELOPPEMENT Article 22 - Les ressources du Conseil Villageois de Développement sont constituées par : la dotation du budget communal, les recettes issues des activités entreprises, les subventions à la promotion du développement local. les dons et legs. Recueil de textes régissant les collectivités territoriales LISTE DE SITES INTERNET UTILES 210 Article 23 - Le bureau du Conseil Villageois de Développement est tenu de rendre compte de sa gestion financière à la population du village et au conseil municipal dans son rapport annuel. CHAPITRE VI : PROCEDURES DE DEMISSION ET DE SANCTION Article 24 - La démission du Président du bureau du Conseil Villageois de Développement est adressée par écrit au Maire. Article 25 - La démission d’un ou plusieurs membres du bureau du Conseil Villageois de Développement est adressée par écrit au Président du bureau du CVD qui la transmet au Maire. Article 26 - Les membres du bureau du Conseil Villageois de Développement peuvent faire l’objet de révocation en cas de faute grave. Les fautes graves suivantes font l’objet de révocation par arrêté du maire : détournement de biens et/ou de deniers publics ; concussion et corruption ; faux en écriture publique et usage de faux ; endettement excessif du village résultant d’une faute de gestion ; refus de signer et /ou de transmettre au maire les comptes rendus périodiques ; refus de réunir le conseil, en ce qui concerne le Président, conformément aux textes en vigueur ; spéculation sur l’affectation des biens publics meubles et immeubles, sur le patrimoine foncier ; absence du village ou à des réunions du conseil pendant plus de six mois pour des raisons autres que celles relatives à l’intérêt du village ou de santé ; poursuite devant un tribunal répressif ou condamnation pour des faits et actes punis par la loi, à l’exception des contraventions de simple police ou des délits d’imprudence, hormis les cas de délit de fuite concomitant. Article 27 - En cas de révocation, de démission, de maladie prolongée de plus d’un an ou de décès d’un membre du bureau du Conseil Villageois de Développement, le maire prend toutes dispositions utiles pour pourvoir à son remplacement dans les conditions de désignation définies par le présent décret. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 28 : En attendant la mise en place des CVD, les Commissions Villageoises de Gestion des Terroirs (CVGT) existant à la date de signature du présent décret assurent les missions qui leur sont dévolues. Article 29 : Les actifs et patrimoines des Commissions Villageoises de Gestion des Terroirs (CVGT) sont transférés aux conseils villageois pour le Développement. Article 30 - Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. Recueil de textes régissant les collectivités territoriales LISTE DE SITES INTERNET UTILES 211 Article 31 - Le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, le Ministre des finances et du budget, le ministre de l’économie et du développement, le Ministre de l’environnement et du cadre de vie et le Ministre des ressources animales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. ***