Décret n º 2006-411/ PRES/PM/MRA du 11 septembre 2006 portant organisation du Ministère des ressources animales

DECRET N° 2006-411/ PRES/PM/MRA du 11 septembre 2006 ( JO N° 39 DU 28 SEPTEMBRE 2006) DECRET N° 2006-411/ PRES/PM/MRA du 11 septembre 2006 portant organisation du Ministère des ressources animales. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution ; VU le décret n° 2006-002/PRES du 05 janvier 2006 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2006-003/PRES/PM du 06 janvier 2006 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; VU le décret n° 2006-216/PRES/PM du 15 mai 2006 portant attributions des Membres du Gouvernement VU le décret n° 2002-254/PRES/PM/SGG-CM du 17 juillet 2002 portant organisation – type des départements ministériels; SUR rapport du Ministre des Ressources Animales ; LE Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 juillet 2006; D E C R E TE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : L’organisation du Ministère des ressources animales est régie par les dispositions du présent décret et s’articule autour des structures suivantes : le cabinet du Ministre ; le secrétariat général. TITRE II : ORGANISATION DU CABINET DU MINISTRE CHAPITRE I : COMPOSITION Article 2 : Le cabinet du Ministre comprend : les conseillers techniques; l’inspection technique des services ; le secrétariat particulier; le protocole du Ministre. CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS Article 3 : Le cabinet du Ministre est chargé: du courrier confidentiel et réservé ; des audiences du Ministre ; des relations avec le Secrétariat Général du Gouvernement et du Conseil des Ministres, les autres ministères, les institutions nationales et internationales ; du protocole ; du contrôle de la gestion administrative et technique des services du ministère ; de l’assistance - conseil au Ministre. Article 4 : Les Conseillers techniques assurent l’étude et la synthèse des dossiers qui leur sont confiés par le Ministre. Article 5 : Les Conseillers techniques, au nombre de trois (3) au maximum, sont choisis en raison de leurs compétences techniques et nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre des ressources animales. Ils dépendent directement du Ministre et sont placés hors hiérarchie administrative. Article 6 : L’Inspection technique des services assure le suivi-conseil, le contrôle du fonctionnement des services, projets et programmes et de l’application de la politique du Ministère des ressources animales. A ce titre, elle est chargée : d’assurer l’appui-conseil pour l’élaboration des programmes d’activités des services, projets et programmes ; d’assurer l’appui-conseil pour la mise en œuvre des programmes d’activités des services, projets et programmes ; de contrôler l’application des textes législatifs, réglementaires et des instructions administratives régissant le fonctionnement administratif, financier et comptable des services, projets et programmes sous tutelle du Ministère des ressources animales ; de mener les investigations relatives à la gestion administrative, technique et financière des services, projets et programmes ; de mener des études sur les réclamations des administrés et des usagers des services, projets et programmes; de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la qualité des services. Article 7 : Le pouvoir de contrôle et de vérification de l’Inspection technique des services s’exerce aussi bien à priori qu’à posteriori sur les services centraux et déconcentrés, les projets et programmes, les établissements publics de l’Etat à caractère administratif (EPA), les établissement publics à caractère scientifique, culturel et technique (EPSCT), les sociétés d’Etat et les sociétés d’économie mixte placés sous tutelle du Ministère des ressources animales. Article 8 : L’Inspecteur Général d’Etat reçoit ampliation de tous les rapports de l’Inspection technique des services. Article 9 : L’Inspection technique des services est dirigée par un Inspecteur général des services nommé par décret en Conseil des Ministres. L’Inspecteur Général des services bénéficie des mêmes avantages accordés aux conseillers techniques. L’Inspecteur Général des services relève directement du Ministre. Il est placé hors hiérarchie administrative. L’Inspecteur Général des services est assisté d’Inspecteurs techniques au nombre de cinq (5) au maximum également nommés par Décret en Conseil des Ministres. Les Inspecteurs techniques bénéficient des mêmes avantages accordés aux Directeurs Généraux de service. L’Inspecteur Général des services et les Inspecteurs techniques sont choisis parmi les cadres supérieurs en raison de leur compétence et de leur moralité. Article10 : Le secrétariat particulier assure la réception et l’expédition du courrier confidentiel et réservé du Ministre. Il est dirigé par un (e) Secrétaire particulier (e) nommé (e) par arrêté du Ministre. Article 11 : Le protocole du ministre est chargé, en relation avec le protocole d’Etat, de l’organisation des cérémonies, des audiences et des déplacements officiels du Ministre. Il est nommé par arrêté du Ministre. TITRE III : ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL Article 12 : Pour la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement dans son secteur, le Ministre des ressources animales dispose d’un Secrétariat Général dont la composition et les attributions sont régies par les dispositions ci-dessous. CHAPITRE I : COMPOSITION DU SECRETARIAT GENERAL Article 13 : Le Secrétariat Général comprend : le Secrétaire Général ; les structures centrales ; les structures déconcentrées ; les structures rattachées ; les structures de mission. SECTION 1 : LE SECRETAIRE GENERAL Article 14 : Le Secrétaire Général dispose d’un secrétariat particulier, d’un service d’études et d’un service central du courrier. SECTION 2 : LES STRUCTURES CENTRALES Article 15 : Sont considérées comme structures centrales, les structures de l’administration centrale du Ministère. SECTION 3 : LES STRUCTURES DECONCENTREES Article 16 : Constituent des structures déconcentrées, les démembrements du Ministère au niveau régional, provincial et départemental. SECTION 4 : LES STRUCTURES RATTACHEES Article 17 : Sont considérées comme structures rattachées, les établissements publics à caractère administratif (EPA), les sociétés d’économie mixte (SEM), les projets et programmes placés sous tutelle et concourant à l’accomplissement des missions du Ministère. SECTION 5 : #9; LES STRUCTURES DE MISSION Article 18 : Sont considérées comme structures de mission, les structures créées pour exécuter des missions conjoncturelles ou temporaires. Elles sont appelées à disparaître en fin de mandat. CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS DU SECRETARIAT GENERAL Article 19 : Le Secrétariat général assure la gestion administrative et technique du département ministériel. SECTION 1 : ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL Article 20 : Le Secrétaire Général assiste le Ministre dans la mise en œuvre de la politique du Ministère. Il est chargé de la coordination administrative et technique des structures centrales, des structures déconcentrées, des structures rattachées et des structures de mission. En cas d’absence du Secrétaire Général, le Ministre nomme parmi quatre (4) responsables désignés à cet effet, un intérimaire. Les modalités d’établissement de la liste de ces responsables sont définies par arrêté du Ministre des ressources animales. Lorsque l’absence excède trente (30) jours, l’intérimaire est nommé par arrêté. Lorsque l’absence n’excède pas trente (30) jours, l’intérimaire est nommé par note de service. En tout état de cause, l’intérim ci-dessus mentionné ne saurait excéder trois (3) mois. Article 21 : Le Secrétaire Général assure les relations techniques du département avec les structures techniques des autres Ministères, le Secrétariat Général du Gouvernement et du Conseil des ministres et les institutions nationales. Article 22 : A l’exception des documents destinés au Chef de l’Etat, au Chef du Gouvernement, aux membres du Gouvernement, aux présidents d’institutions et aux ambassadeurs, le Secrétaire Général reçoit délégation de signature pour : les lettres de transmission et d’accusé de réception ; les ordres de mission à l’intérieur du Burkina Faso ; les décisions de congé ; les décisions d’affectation ainsi que l’ensemble des actes de gestion du personnel relevant du secrétariat général ; les textes des communiqués ; les textes des télex et fax. Article 23 : Outre les cas de délégations prévues à l’article 22 ci-dessus, le Ministre peut, par arrêté, donner délégation de signature au Secrétaire Général pour toutes autres matières relatives à la gestion quotidienne du Ministère. Article 24 : Pour tous les actes sus-visés aux articles 22 et 23, la signature du Secrétaire Général est toujours précédée de la mention "Pour le Ministre et par délégation, le Secrétaire Général". SECTION 2 : ATTRIBUTIONS DES STRUCTURES CENTRALES Article 25 : Les structures centrales du Ministère des ressources animales sont : la Direction Générale des Espaces et des Aménagements Pastoraux (DGEAP) ; la Direction Générale des Productions Animales (DGPA); la Direction Générale des Services Vétérinaires (DGSV) ; la Direction Générale de la Prévision et des Statistiques de l’Elevage (DGPSE) ; la Direction des Etudes et de la Planification (DEP) ; la Direction de l’Administration et des Finances (DAF) ; la Direction des Ressources Humaines (DRH); la Direction de la Communication et de la Presse Ministérielle (DCPM). Paragraphe 1 : LA DIRECTION GENERALE DES ESPACES ET DES AMENAGEMENTS PASTORAUX (DGEAP) Article 26 : La Direction Générale des Espaces et des Aménagements Pastoraux a pour mission de concevoir et de veiller à l’application de la politique nationale en matière d’identification, d’aménagement, de valorisation et de sécurisation du foncier pastoral. Article 27 : La Direction Générale des Espaces et de Aménagements Pastoraux comprend quatre (04) directions : la Direction de l’Inventaire et de la Cartographie des Espaces Pastoraux (DICEP) ; la Direction de l’Aménagement de l’Espace Pastoral (DAEP) ; la Direction de la Sécurisation des Espaces Pastoraux (DSEP) ; la Direction de l’Appui à l’Organisation des producteurs et à la Valorisation des zones pastorales (DAOV). Article 28 : La Direction de l’Inventaire et de la Cartographie des Espaces Pastoraux est chargée de la conception, de la programmation, de la coordination, du suivi et de l’évaluation technique des actions et programmes d’inventaire et de cartographie des espaces pastoraux. A ce titre, elle est chargée de: la collecte et du traitement des données de base nécessaires à l’identification des espaces pastoraux ; l’inventaire des espaces pastoraux ; la topographie, du bornage et de la cartographie des zones pastorales, des aires de pâture et des pistes à bétail ; la cartographie des infrastructures et équipements pastoraux; la capitalisation des données à référence spatiale et du système d’information géographique (SIG) ; la contribution au balisage des zones pastorales, aires de pâture et des pistes à bétail. Article 29: La Direction de l’Aménagement de l’Espace Pastoral est chargée de la conception, de la programmation, de la coordination, du suivi et de l’évaluation technique des actions et programmes d’aménagement de l’espace pastoral. A ce titre, elle est chargée : des études et de l’élaboration de projets de dynamisation des zones pastorales fonctionnelles et des pistes à bétail balisées ; des études et de l’élaboration de projets de création et d’aménagement des zones pastorales potentielles, des aires de pâture locales et des pistes à bétail ; du suivi et de l’évaluation techniques des actions d’aménagements pastoraux ; de la valorisation pastorale des espaces agricoles et forestiers; de la collecte et du traitement des données de base nécessaires à l’identification et à l’aménagement des espaces pastoraux et pistes à bétail ; du suivi permanent des ressources pastorales et de la charge des différents espaces pastoraux ; de la mise en œuvre de l’hydraulique pastorale ; de l’appui à la régénération des pâturages naturels ; du suivi des infrastructures et équipements pastoraux. Article 30: La Direction de la Sécurisation des Espaces Pastoraux est chargée de la conception, de la programmation, de la coordination, du suivi et de l’évaluation technique des actions et programmes visant la sécurisation, la conservation et la gestion durable des espaces, des ressources pastorales, des infrastructures et équipements pastoraux. A ce titre, elle est chargée des actions : d’élaboration d’un cadre référentiel pour l’identification, l’aménagement et la gestion des espaces pastoraux, des infrastructures et équipements, des ressources pastorales et des pistes à bétail ; de collecte et d’actualisation des informations relatives à l’environnement socio-juridique des activités d’élevage pastoral ; de renforcement du cadre législatif et réglementaire de sécurisation des espaces pastoraux, de gestion des ressources pastorales, des infrastructures, des équipements, de concertation entre les éleveurs et autres acteurs ; de sécurisation des activités pastorales ; de protection et de conservation de l’environnement dans les zones pastorales ; de contribution à la prévention et à la gestion des conflits liés au foncier pastoral ; de contribution à la diffusion des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurisation de l’espace pastoral et de ses ressources ; de suivi et d’évaluation de l’application des textes réglementaires ; de contribution à l’organisation et au suivi des mouvements des troupeaux ; de contribution à l’animation des structures de gestion des mouvements des troupeaux et de règlement des différends ; d’immatriculation des aménagements pastoraux. Article 31 : La Direction de l’Appui à l’Organisation des producteurs et à la Valorisation des zones pastorales est chargée de la conception, de la programmation, de la coordination, du suivi et de l’évaluation technique des actions et programmes d’appui à l’organisation des producteurs et de la valorisation des zones pastorales. A ce titre, elle est chargée : de l’appui à la création et/ou à la dynamisation des organisations professionnelles des producteurs ; de la promotion des activités de valorisation des zones pastorales ; de la mise en valeur des pistes à bétail et des zones d’accueil du bétail transhumant ; du renforcement des capacités organisationnelles et techniques des éleveurs ; du suivi des organisations des producteurs ; de l’appui à la mise en place et au fonctionnement des comités de gestion des infrastructures d’élevage et des zones pastorales ; de l’appui à l’évaluation des besoins d’information et de formation des producteurs ; de l’appui à la formation, à l’alphabétisation et à l’information des producteurs ; de l’appui à l’instauration d’un esprit de compétition entre les différentes zones pastorales et entre les éleveurs; du renforcement du cadre juridique des organisations des producteurs ; de l’appui à la gestion durable des zones pastorales ; de l’appui conseil aux producteurs et aux agents chargés de l’accompagnement des producteurs et de leurs organisations ; de l’appui à l’organisation des producteurs; de l’appui aux cadres de concertations, aux interprofessions et aux chambres régionales d’agriculture. Paragraphe 2 : LA DIRECTION GENERALE DES PRODUCTIONS ANIMALES Article 32 : La Direction Générale des Productions Animales a pour mission de concevoir et de veiller à l’application de la politique nationale en matière de développement des productions et des industries animales. Article33 : La Direction Générale des Productions Animales comprend trois (03) directions : la Direction de la Promotion des Filières Animales (DPFA); la Direction de l’Amélioration Génétique (DAG) ; la Direction de la Vulgarisation et de Recherche Développement (DVRD). Article34 : La Direction de la Promotion des Filières Animales est chargée de la conception, de la programmation, de la coordination, du suivi et de l’évaluation technique des actions : d’élaboration et de mise en œuvre des stratégies de promotion des filières animales ; d’appui à l’organisation des producteurs selon les filières ; d’élaboration et de mise en œuvre des programmes de développement des filières ; de promotion de la pratique des cultures fourragères, de la fauche et de la conservation des fourrages, de l’utilisation des aliments concentrés, des aliments complets et des sous-produits agro-industriels ; d’appui–conseil aux producteurs pour la formulation de rations alimentaires appropriées; de promotion des fermes d’élevage, du petit élevage, de l’apiculture, des élevages non conventionnels ; de contribution au suivi et à l’évaluation des performances des élevages en matière de productions animales; d’ appui à la dynamisation et à la création d’unités de production d’aliments du bétail ; d’ appui à la dynamisation et à la création des unités de transformation laitière; d’ appui à la dynamisation et à la création d’unités de transformation et de valorisation des produits et sous–produits animaux ; de participation à la définition de normes et labels de qualité; de participation à l’organisation de foires et de journées promotionnelles ; de contribution à la formation des opérateurs du secteur ; de renforcement du cadre juridique des productions animales et de la professionnalisation des acteurs. Article 35 : La Direction de l’Amélioration Génétique est chargée de la conception, de la programmation, de la coordination, du suivi et de l’évaluation technique des actions et programmes d’amélioration génétique des animaux d’élevage. A ce titre, elle est chargée des actions: d’élaboration et de mise en oeuvre d’un programme de sélection et de multiplication des animaux locaux ; de contribution à la création et au suivi d’élevages pilotes pour la collecte des données relatives aux performances de production des animaux; de contribution à l’identification, au suivi et au contrôle d’opérations de multiplication et de diffusion des animaux performants et de production de semences; de la promotion des techniques performantes de reproduction; de contribution à la mise en œuvre d’un système d’identification, de suivi et de contrôle des performances des animaux sélectionnés; de suivi et de contrôle de l’introduction et de l’acclimatation de toute nouvelle race (animaux, semences) avant sa diffusion sur le territoire national ; de promotion d’un cadre pour les essais, les tests et démonstrations de techniques et technologies performantes ; d’appui à la mise au point et à la diffusion des méthodes et itinéraires techniques de croisements aux producteurs ; de renforcement du cadre juridique de l’amélioration génétique et de la professionnalisation des acteurs ; de promotion de la professionnalisation des acteurs. Article 36 : la Direction de la Vulgarisation et de Recherche Développement est chargée de la conception, de la programmation, de la coordination, du suivi et de l’évaluation techniques des actions : de collecte, de traitement et de diffusion de l’information technique et scientifique ; de mise en œuvre de méthodes et de système de formation, de recherche-développement et de vulgarisation pastorale en collaboration avec la recherche, les services techniques et les producteurs ; d’inventaire et de valorisation des connaissances locales ; d’appui-conseil aux producteurs. Paragraphe 3 : LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES VETERINAIRES (DGSV) Article 37: La Direction Générale des Services Vétérinaires (DGSV) a pour mission de concevoir et de veiller à l’application de la politique nationale en matière de santé animale et de santé publique vétérinaire et de réglementation de la profession et du médicament vétérinaires. Article 38 : La Direction Générale des Services Vétérinaires est composée de trois (3) Directions : la Direction du Laboratoire National d’Elevage (DLNE) ; la Direction de la Santé Animale (DSA) ; la Direction de la Réglementation de la Profession et du Médicament Vétérinaires (DRPMV). Article 39 : La Direction du Laboratoire National d’Elevage est chargée: d’effectuer des examens, analyses et diagnostics de laboratoire ; de participer à l’évaluation des campagnes de vaccination et des plans de lutte contre les différentes maladies animales ; de produire et de contrôler la qualité des médicaments, des vaccins et des produits biologiques à usage vétérinaire ; de déterminer et de contrôler la qualité des aliments du bétail. Article 40 : La Direction de la Santé Animale est chargée : d’assurer la protection sanitaire des animaux par la surveillance, le contrôle et l’éradication des maladies animales ; d’établir et de mettre à jour la carte épidémiologique du pays; de contribuer à l’information et à la formation continue des intervenants et des éleveurs ; d’assurer le contrôle de l’hygiène des denrées d’origine animale y compris les produits de la chasse, de la pêche, de l’apiculture et des élevages non conventionnels ; Article 41 : La Direction de la Réglementation de la Profession et du Médicament Vétérinaires est chargée : de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en matière de santé animale et de santé publique vétérinaire ; d’élaborer et de veiller à l’application de la réglementation relative aux activités de santé ; de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’exercice de la profession vétérinaire ; de veiller à la bonne circulation des médicaments dans les conditions réglementaires. Paragraphe 4: LA DIRECTION GENERALE DE LA PREVISION ET DES STATISTIQUES DE L’ELEVAGE (DGPSE) Article 42 : La Direction Générale de la Prévision et des Statistiques de l’Elevage est chargée de concevoir et de veiller à la bonne utilisation des méthodes et outils statistiques nécessaires à l’application de la politique nationale en matière de ressources animales. Article 43 : La Direction Générale de la Prévision et des Statistiques de l’Elevage comprend deux Directions : la Direction des Statistiques Animales (DSAN) ; la Direction de la Prévision des Crises Alimentaires et Sanitaires du bétail (DPCAS). Article 44 : La Direction des Statistiques Animales est chargée de la conception, de la programmation, de la coordination, du suivi et de l’évaluation des actions : de conception de la méthodologie et des supports de collecte de données et d’enquêtes spécifiques ; de réalisation des enquêtes statistiques nécessaires à la définition des stratégies et programmes de lutte contre la pauvreté; d’analyse des données collectées et de publication des résultats consolidés; de centralisation et de diffusion des informations sur les statistiques animales et l’économie de l’élevage ; de constitution d’une banque de données en relation avec le plan d’actions et le système d’information sur la sécurité alimentaire ; de gestion des archives et de la documentation du Ministère. Article 45 : La Direction de la Prévision des crises alimentaires et sanitaires du bétail est chargée de la conception, de la programmation, de la coordination, du suivi et de l’évaluation des actions : de suivi régulier des indicateurs de la situation alimentaire du pays ; de suivi des indicateurs sur les foyers des différentes pathologies et de leurs relations avec les conditions eco-climatiques; d’études générales et spécifiques pour une meilleure maîtrise de la contribution de l’Elevage à l’économie nationale ; de gestion du Système d’Information sur les Marchés à Bétail (SIM/B) ; de promotion des technologies de l’information et de la communication. Paragraphe 5 : LA DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PLANIFICATION (DEP) Article 46: La Direction des Etudes et de la Planification est chargée de la conception, de la programmation, de la coordination, du suivi et de l’évaluation des actions : d’élaboration du planning des activités du Ministère ; d’ études nécessaires à la dynamique du Ministère ; de coordination et d’élaboration des politiques, des programmes et des projets sectoriels ; d’élaboration du programme d’investissement en collaboration avec la Direction de l’Administration et des Finances, et du suivi de son exécution; d’ études et de mise en forme des documents de projets ; d’identification et de suivi des actions des intervenants extérieurs au Ministère en matière de ressources animales ; de centralisation de l’ensemble des données relatives à tous les projets en cours de réalisation ou à réaliser ; d’organisation, de prise de mesures nécessaires à la qualité des dépouillements et de contribution au suivi de l’exécution des marchés publics du Ministère ; de suivi et de contrôle des projets du Ministère inscrits ou non dans les plans et programmes de développement ; de coordination et de suivi de la campagne agropastorale ; de pérennisation des acquis des projets et programmes sectoriels. Paragraphe 6 : La DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF) Article 47 : La Direction de l’Administration et des Finances est chargée : d’élaborer le projet de budget du Ministère et d’en assurer l’exécution ; de suivre toutes les questions administratives ayant trait au fonctionnement des services ; d’assurer la gestion centralisée des moyens financiers et matériels du Ministère ; de tenir une comptabilité des biens meubles et immeubles des services, programmes et projets du Département ; d’apporter un appui-conseil en gestion aux services, programmes et projets placés sous tutelle du Ministère ; de contribuer à faciliter les procédures d’exécution des budgets par les services du Ministère et d’accompagner la déconcentration en cours ; de contribuer à la bonne exécution des marchés ; de prendre toutes mesures relevant de ses attributions et compétences pour la bonne gestion des biens matériels et financiers du Ministère. Article 48 : La Direction de l’Administration et des Finances est le répondant du Ministère chargé des Finances, en matière de finances publiques. Paragraphe 7 : LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (DRH) Article 49 : La Direction des Ressources Humaines est chargée : d’assurer une bonne gestion prévisionnelle des ressources humaines du Ministère ; de contribuer à une utilisation rationnelle du personnel et à l’amélioration de ses conditions de travail ; de tenir le fichier du personnel et de suivre les carrières des agents ; de veiller au bon fonctionnement des organes consultatifs existant dans le Ministère ; de concevoir et de mettre en œuvre les plans de formation des agents du Département ; de participer au recrutement du personnel du Ministère ; de mettre en œuvre des moyens et actions susceptibles d’accroître la productivité du personnel ; d’assurer le suivi des écoles de formation professionnelle placées sous tutelle du Ministère ; d’apporter un appui-conseil en gestion des ressources humaines aux services, programmes et projets placés sous tutelle du Ministère. Article 50 :La Direction des Ressources Humaines est le répondant du Ministère chargé de la Fonction Publique en matière de gestion des ressources humaines. Paragraphe 8 : LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DE LA PRESSE MINISTERIELLE (DCPM) Article 51 : La Direction de la Communication et de la Presse Ministérielle est chargée : d’élaborer et de mettre en œuvre la politique de communication du Ministère ; de traiter toutes les questions de presse et d’information qui intéressent le Ministère des ressources animales, de même que des relations avec les Institutions et les organes de presse publique et privée ; de dépouiller et d’analyser pour le compte du Ministre, les titres nationaux et internationaux (périodiques, revues et journaux) ; d’assurer l’organisation et la préparation des activités du Ministre dans ses relations avec les différents organes d’information du public. Article 52 : L’organisation et le fonctionnement des structures centrales sont fixés par arrêté du Ministre des ressources animales. SECTION 3 : LES SERVICES DECONCENTRES Article 53 : Les structures déconcentrées sont les directions régionales des ressources animales et les directions provinciales des ressources animales. Paragraphe1 : #9; LES DIRECTIONS REGIONALES DES RESSOURCES ANIMALES (DRRA) Article 54 : Les Directions Régionales des Ressources Animales (DRRA) au nombre de treize (13) sont : la Direction régionale de la boucle du Mouhoun ; la Direction régionale des cascades ; la Direction régionale du centre ; la Direction régionale du centre-est ; la Direction régionale du centre-nord ; la Direction régionale du centre-ouest ; la Direction régionale du centre-sud ; la Direction régionale de l’est ; la Direction régionale des hauts-bassins ; la Direction régionale du nord ; la Direction régionale du plateau central ; la Direction régionale du sahel ; la Direction régionale du sud-ouest. Article 55 : Les Directions Régionales ont pour mission, sur toute l’étendue de leur ressort territorial, de coordonner les actions de développement des ressources animales et d’assurer le fonctionnement et la gestion des structures du Ministère des ressources animales. A ce titre, elles sont chargées de coordonner et de contrôler les activités des Directions Provinciales, d’identifier et de contribuer au suivi des actions des autres intervenants en matière de ressources animales. Paragraphe 2 : LES DIRECTIONS PROVINCIALES DES RESSOURCES ANIMALES (DPRA) Article 56 : Les Directions Provinciales des Ressources Animales au nombre de quarante cinq (45) sont chargées d’appliquer les mesures de politique du Ministère des ressources animales, de suivre et d’évaluer les actions entreprises en vue de les adapter aux spécificités locales. Article 57 : L’organisation et le fonctionnement des structures déconcentrées sont fixés par arrêté du Ministre des ressources animales. Article 58 : Relèvent des directions régionales, les zones pastorales installées sur leur ressort territorial. Article 59 : L’organisation et le fonctionnement des zones pastorales sont précisés par arrêté du Ministre des ressources Animales. Article 60 : Les laboratoires régionaux relèvent de la tutelle administrative des directions régionales des ressources animales de leur siège et de la tutelle technique du Laboratoire National d’Elevage. Article 61 : Les antennes régionales du Programme de Développement de l’Aviculture Villageoise (PDAV) relèvent de la tutelle administrative des Directions régionales des ressources animales et de la tutelle technique du PDAV. SECTION 4 : LES STRUCTURES RATTACHEES Article 62 : Le Ministère des ressources animales assure l’orientation, le suivi et l’évaluation des activités des structures rattachées entrant dans le cadre de ses attributions et placées sous sa tutelle. Article 63 : Le Ministère des ressources animales assure la tutelle technique et administrative des établissements et structures ci-après : le Centre national de Multiplication des Animaux Performants( CMAP) ; l’ Ecole de Lutte Anti Tsé-Tsé (ELAT) ; l’ Ecole Nationale d’Elevage et de la Santé Animale (ENESA). Article 64 : Le Ministère assure en outre, la tutelle technique des Abattoirs Frigorifiques de Ouagadougou, de Bobo-Dioulasso et de Dédougou. Article 65 : L’organisation et le fonctionnement des structures rattachées sont régis par leurs textes de création et leurs statuts. SECTION 5 : LES STRUCTURES DE MISSION Article 66 :Le Ministère des ressources animales assure l’orientation, le suivi et l’évaluation des activités des structures de mission placées sous sa tutelle. Article 67 : Le Ministère des ressources animales assure la tutelle technique et administrative du Programme de Développement de l’Aviculture Villageoise (PDAV) et de la Cellule Technique d’Appui à la privatisation des professions vétérinaire et de zootechnicien. Article 68 : L’organisation et le fonctionnement des structures de mission sont régis par leurs textes de création et leurs statuts. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 69 : Le Secrétaire Général, les Directeurs Généraux, les Directeurs des structures centrales, rattachées et de mission, les Directeurs Régionaux, les Directeurs Provinciaux sont nommés par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre des ressources animales. Article 70 : Les différents services sont dirigés par des chefs de services nommés par arrêté du Ministre des ressources animales. Article 71 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n°2002-458/PRES/ PM/MRA du 20 octobre 2002, portant organisation du Ministère des ressources animales. Article 72: Le Ministre des ressources animales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 11 septembre 2006 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Paramanga Ernest YONLI &&Le Ministre des ressources animales Tiémoko KONATE TABLEAU N° 1 : LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES DES RESSOURCES ANIMALES N° NOM DE LA DIRECTION REGIONALE PROVINCES COUVERTES SIEGE 01 BOUCLE DU BALE DEDOUGOU MOUHOUN BANWA KOSSI MOUHOUN NAYALA SOUROU 02 CASCADES COMOE LERABA BANFORA 03 CENTRE KADIOGO OUAGADOUGOU 04 CENTRE – EST BOULGOU KOULPELOGO KOURITTENGA TENKODOGO 05 CENTRE – NORD BAM NAMENTENGA SANMATENGA KAYA 06 CENTRE – OUEST BOULKIEMDE SANGUIE SISSILI ZIRO KOUDOUGOU 07 CENTRE – SUD BAZEGA NAHOURI ZOUNDWEOGO MANGA 08 EST GNAGNA GOURMA KOMANDJARI KOMPIENGA TAPOA FADA N’GOURMA 09 HAUTS BASSINS HOUET KENEDOUGOU TUY BOBO DIOULASSO 10 NORD LOROUM PASSORE YATENGA ZONDOMA OUAHIGOUYA 11 SAHEL OUDALAN SENO SOUM YAGHA DORI 12 SUD-OUEST BOUGOURIBA IOBA NOUMBIEL PONI GAOUA 13 PLATEAU CENTRAL GANZOURGOU KOURWEOGO OUBRITENGA ZINIARE TABLEAU N° 2 : LISTE DES DIRECTIONS PROVINCIALES DES RESSOURCES ANIMALES N° D’ORDRE NOM DE LA DIRECTION PROVINCIALE SIEGE 1 BALE Boromo 2 BAM Kongoussi 3 BANWA Solenzo 4 BAZEGA Kombissiri 5 BOUGOURIBA Diébougou 6 BOULGOU Tenkodogo 7 BOULKIEMDE Koudougou 8 COMOE Banfora 9 GANZOURGOU Zorgho 10 GNAGNA Bogandé 11 GOURMA Fada N’Gourma 12 HOUET Bobo Dioulasso 13 IOBA Dano 14 KADIOGO Ouagadougou 15 KENEDOUGOU Orodara 16 KOMANDJARI Gayéri 17 KOMPIENGA Pama 18 KOSSI Nouna 19 KOULPELOGO Ouargaye 20 KOURITTENGA Koupéla 21 KOURWEOGO Boussé 22 LERABA Sindou 23 LORUM Titao 24 MOUHOUN Dédougou 25 NAHOURI Pô 26 NAMENTENGA Boulsa 27 NAYALA Toma 28 NOUMBIEL Batié 29 OUBRITENGA Ziniaré 30 OUDALAN Gorom Gorom 31 PASSORE Yako 32 PONI Gaoua 33 SANGUIE Réo 34 SANMATENGA Kaya 35 SENO Dori 36 SISSILI Léo 37 SOUM Djibo 38 SOUROU Tougan 39 TAPOA Diapaga 40 TUY Houndé 41 YAGHA Sebba 42 YATENGA Ouahigouya 43 ZIRO Sapouy 44 ZONDOMA Gourcy 45 ZOUNDWEOGO Manga