Décret nº 2005-388/PRES/PM/MAHRH/MFB portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement d’un secrétariat permanent du plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau

DECRET 2005-388/PRES/PM/MAHRH/MFB du 19 juillet 2005 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement d’un secrétariat permanent du plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau. LE PRESIDENT DU FASO, Président du Conseil des Ministres VU la Constitution ; VU le décret N° 2002-204/PRES/PM du 06 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2004-003/PRES/PM du 17 janvier 2004 portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso ; VU le décret N°2002-255/PRES/PM du 18 juillet 2002 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret N°2002-317/PRES/PM/MAHRH du 2 août 2002 portant organisation du Ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ; VU le décret N°2002-539/PRES/PM/MAHRH du 27 novembre 2002 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de l’Eau; VU le décret N°2003-220/PRES/PM/MAHRH du 12 mars 2003 portant approbation du Plan d’Action pour la gestion intégrée des ressources en eau ; VU le décret N°2004-582/PRES/PM/MAHRH/MFB du 15 décembre 2004 portant attributions, composition et fonctionnement du Comité technique de l’eau ; Sur rapport du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ; LE Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 juin 2005 ; D É C R E T E CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Conformément aux orientations du Plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau approuvé par décret n°2003-220/PRES/PM/MAHRH du 06 mai 2003, il est créé au près du département chargé de l’eau, un Secrétariat permanent du Plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau, en abrégé SP/PAGIRE. CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS ARTICLE 2 : Le Secrétariat permanent a pour attributions: assurer le suivi-évaluation de la mise en œuvre du Plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau (PAGIRE); mener toute action d’information et de sensibilisation pour la prise en compte du PAGIRE dans les activités relatives à l’eau des projets et programmes nationaux ; mobiliser les ressources financières nécessaires pour la mise en œuvre du PAGIRE au profit des structures d’exécution ; mettre en œuvre les décisions de l’organe de pilotage; élaborer ses programmes et rapports d’activités. CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONEMENT ARTICLE 3 : Le Secrétariat permanent est dirigé par un Secrétaire permanent nommé par arrêté du Ministre chargé de l’eau. Il bénéficie des avantages et privilèges accordés aux directeurs de service des départements ministériels. ARTICLE 4 : Le secrétaire permanent gère les ressources humaines, matérielles etfinancières mises à la disposition du SP/PAGIRE.Outre le SP/PAGIRE le personnel du SP/PAGIRE est composé d’agents publics répartis ainsi qu’il suit : un ingénieur du domaine de l’eau, spécialisé en gestion intégrée des ressources en eau ; un juriste spécialisé en droit de l’environnement et des ressources naturelles ; un socio-économiste ; un personnel d’exécution comprenant un comptable, une secrétaire, un chauffeur et un agent de liaison. ARTICLE 5 : Le Comité technique de l’eau (CTE), objet du décret n°2004 582/PRES/PM/MAHRH/MFB du 15 décembre 2004, est désigné comme organe de pilotage de la mise en œuvre du Plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau. A ce titre, il est notamment chargé de : examiner et approuver les programmes et rapports d’activités du SP/PAGIRE ; veiller à l’harmonisation et à la mise en cohérence des politiques sous-sectorielles dans le domaine de l’eau, dans le cadre de la mise en œuvre du PAGIRE. ARTICLE 6 : Pour assurer cette mission de pilotage, le CTE se réunit en séance ordinaire deux (2) fois par an pour examiner et approuver respectivement le programme et le rapport d’activités élaborés par le SP/PAGIRE. Il peut se réunir également en séance extraordinaire en tant que de besoin. ARTICLE 7 : Les dépenses de fonctionnement du Secrétariat permanent sont à la charge du budget du Ministère chargé de l’eau. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 8 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n°2003-380/PRES/PM/MAHRH du 29 juillet 2003 portant création, composition, attributions et fonctionnement du Comité de pilotage du Plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau. ARTICLE 9 : Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques et le Ministre des finances et du budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso. Ouagadougou, le 19 juillet 2005 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Paramanga Ernest YONLI Le Ministre des finances et du budget Jean Baptiste Marie Pascal COMPAORE Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques Salif DIALLO