Décret nº 2005-051 modifiant le décret nº 98-472/PRES/PM/AGRI portant attributions, compositions et règles de fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des pesticides

Décret n° 2005-051/PRES/PM/MAHRH du 07 février 2005 . Article 1 : Les articles 1, 2, 3, 5 et 8 décret n° 98-472/PRES/PM/AGRI du 2 décembre 1998 portant attributions, composition et règles de fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des pesticides sont modifiés ainsi qu'il suit : Au lieu de : Article 1 : Le présent décret fixe les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission nationale des pesticides. Article 2 : La Commission nationale des pesticides est chargée : 1) du suivi et de l'évaluation de la réglementation sur la pesticides au Burkina Faso ; 2) de l'étude des dossiers de demande d'agrément pour l'importation, la vente, la mise en vente, la détention, la distribution à titre gratuit, ou les prestations de services portant sur les pesticides et de la proposition d'avis motivés au Ministre chargé de l'agriculture ; 3) du suivi et de l'évaluation des résolutions et recommandations du Comité sahélien des pesticides (CSP) ; 4) de l'étude et de l'avis sur les produits relevant de la procédure de l'information et du consentement préalables (ICP) ; 5) de la vérification de l'enregistrement des pesticides autorisés, des pesticides à usage réglementé et des pesticides interdits (prohibés) ; de l'émission d'avis sur les questions liées à la pollution due aux pesticides et à la gestion des pesticides périmés. Article 3 : La Commission nationale des pesticides est composée des représentants des ministères et organisations suivants : Administration Ministère chargé de l'agriculture (2 représentants) Président Ministère chargé de l'environnement (1 représentant) Vice-président Ministère chargé des ressources animales (1 représentant) Membre Ministère chargé de l'économie (1 représentant) Membre Ministère chargé de la recherche scientifique (1 représentant) Membre Ministère chargé du commerce (2 représentants) Rapporteur Ministère chargé de la santé (1 représentant) Membre Ministère chargé du travail (1 représentant) Membre Ministère chargé de la justice (1 représentant) Membre Organisations professionnelles Opérateurs économiques du secteur des pesticides (2 représentants) Membre Utilisateurs de pesticides (2 représentants) Membre Organisations de défense des consommateurs (1représentant) Membre Article 5 : La Commission nationale des pesticides peut faire appel à toute personne compétente en cas de besoin. Article 8 : Les décisions de la Commission nationale de contrôle des pesticides sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Lire : Article 1 : Le présent décret fixe les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des pesticides. Article 2 : La Commission nationale de contrôle des pesticides est chargée : 1) du suivi et de l'évaluation de la réglementation sur la pesticides au Burkina Faso ; 2) de l'étude des dossiers de demande d'agrément pour l'importation, la vente, la mise en vente, la détention, la distribution à titre gratuit, ou les prestations de services portant sur les pesticides et de la proposition d'avis motivés au Ministre chargé de l'agriculture ; 3) du suivi et de l'évaluation des résolutions et recommandations du Comité sahélien des pesticides (CSP) ; 4) de l'étude et de l'avis sur les produits relevant des Convention de Rotterdam et de Stockholm ; 5) de la vérification de l'enregistrement des pesticides autorisés, des pesticides à usage réglementé et des pesticides interdits (prohibés) ; 6) de l'émission d'avis sur les questions liées à la pollution due aux pesticides et à la gestion des pesticides périmés. Article 3 : La Commission nationale de contrôle des pesticides est composée des représentants des Ministères et Organisations suivants : Administration Ministère chargé de l'agriculture (2 représentants) Président Ministère chargé de l'environnement (1 représentant) Vice-président Ministère chargé des ressources animales (1 représentant) Membre Ministère chargé de l'économie (1 représentant) Membre Ministère chargé de la recherche scientifique (1 représentant) Membre Ministère chargé du commerce (2 représentants) Rapporteur Ministère chargé de la santé (1 représentant) Membre Ministère chargé du travail (1 représentant) Membre Ministère chargé de la justice (1 représentant) Membre Ministère chargé du transport (1 représentant) Membre Ministère chargé de l'administration territoriale et de la décentralisation (1 représentant) Membre Ministère chargé de l'industrie (1 représentant) Membre Ministère chargé de l'information (1 représentant) Membre Commune/Municipalité (1représentant) Membre Organisations professionnelles Formulateurs et importateurs des pesticides (2 représentants) Membre Distributeurs internes des pesticides (1 représentant) Membre Utilisateurs de pesticides (2 représentants) Membre Organisations de défense des consommateurs (1représentant) Membre Organisations internationales (FAO, OMS,PNUE) (1représentant) Observateur Organisations Non gouvernementales (ONG) (2 représentants) Membre Organes de Communication (1 représentant) Membre Laboratoire national de santé publique (1 représentant) Membre Article 5 : La Commission nationale de contrôle des pesticides peut faire appel à toute personne compétente en cas de besoin. Article 8 : Les décisions de la Commission nationale de contrôle des pesticides sont prises de préférence par consensus et à défaut, à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.