Décret n° 2003-678/PRES/PM/MITH/MATD/MFB/MEDEV portant approbation du plan d’aménagement de la Zone d’activés commerciales et administratives de Ouagadougou (ZACA)

Décret n° 2003-678/PRES/PM/MITH/MATD/MFB/MEDEV du 31 décembre 2003 portant approbation du plan d’aménagement de la Zone d’activés commerciales et administratives de Ouagadougou (ZACA). LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n° 2002-204 /PRES du 6 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2002-205 /PRES/PM du 10 juin 2002 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; VU le décret n°2002-255/PRES/PM du 18 juillet 2002 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU le décret n° 097-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la loi n°014-96/ADP du 23 mai portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU le décret n° 99-270/PRES/PM/MIHU/MATS/MEE/ MEF du 28 juillet 1999 portant approbation du Schéma directeur d’aménagement du grand Ouaga ; VU le décret n° 2000-522/PRES/PM/MIHU du 03 novembre 2000 portant extension de la Zone d’activités commerciales et administratives (ZACA) de Ouagadougou et création d’un projet d’aménagement de la ZACA ; VU les délibérations de la session de la Commission provinciale d’aménagement du territoire du Kadiogo en sa séance du 14 octobre 2003 adoptant le plan d’aménagement de la Zone d’activités commerciales et administratives (ZACA). Sur rapport du Ministre des infrastructures, des transports et de l’habitat ; LE Conseil des Ministres entendu en sa séance du 1er décembre 2003 ; D E C R E T E Article 1 : Est approuvé le plan d’aménagement de la Zone d’activités commerciales et administratives de Ouagadougou (ZACA). Article 2 : Les limites de la Zone d’activés commerciales et administratives sont celles définies à l’article 2 du décret n° 2000-522/PRES/PM/MIHU du 03 novembre 2000 portant extension de la Zone d’activités commerciales et administratives (ZACA) de Ouagadougou et création d’un projet d’aménagement de la ZACA et qui sont : au Nord par l’avenue de la Nation et le boulevard de l’indépendance entre les points de coordonnées suivants : 12° 22’ 96’’ N / 1° 31’ 43,4’’ W et 12° 22’ 19,3’’ N / 1° 30’ 58,6’’W ; à l’Est par l’avenue de la Résistance du 17 mai et l’Avenue de l’aéroport entre les points de coordonnées suivants : 12° 21’ 28,8’’ N / 1° 30’ 47,2’’W et 12° 21’ 13,4’’ N / 1° 30’ 58,3 W ; au Sud par l’avenue de l’aéroport et l’avenue de la Révolution d’une part et l’avenue Houari Boumédienne d’autre part entre : d’une part les points de coordonnées suivants : 12° 21’ 28,8’’ N / 1° 30’ 47,2’’ W, 12° 21’ 13,4’’ N / 1° 30’’ 58,3’’ W et 12°21’ 6,5’’ N / 1° 31’’ 9,7’’ W et d’autre part les points de coordonnées suivants : 12° 21’ 51,5’’ N /1° 31’ 18,2’’ W et 12° 21’ 48,8’’ N / 1° 31’’ 40,7’’ W à l’Ouest par l’avenue de la Grande mosquée d’une part et l’avenue Bassawarga d’autre part entre : d’une part les points de coordonnées suivants : 12° 21’ 6,5’’ N / 1° 31’’ 9,7’’ W et 12° 21’ 51,5’’ N / 1° 31’’ 18,2’’ W et d’autre part les points de coordonnées suivants : 12° 21’ 48,8’’ N / 1° 31’’ 40,7’’ W et 12° 22’ 48,8’’ N / 1° 31’ 43,4’’ W. Article 3 : Les modalités de cession des terrains ainsi que les différentes taxes y afférentes sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’habitat et des finances. Article 4 : Le délai de mise en valeur des terrains aménagés de la ZACA est de cinq (05) ans à compter de la date d’attribution. Tout attributaire de terrain peut bénéficier à titre exceptionnel d’une prorogation de délai de mise en valeur sur sa demande déposée six (06) mois avant l’expiration du délai initial auprès du ministère de tutelle technique du projet. Cette prorogation ne peut toutefois excéder douze (12) mois. La demande de prorogation doit être accompagnée d’un procès-verbal d’évaluation des travaux déjà réalisés sur le terrain. Article 5 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article 6 : Le Ministre des infrastructures, des transports et de l’habitat, le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, le Ministre des finances et du budget et le Ministre de l’économie et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 31 décembre 2003 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Paramanga Ernest YONLI Le Ministre des infrastructures, des transports et de l’habitat Hippolyte LINGANI Le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation Moumouni FABRE Le Ministre des finances et du budget Jean-Baptiste Marie Pascal COMPAORE Le Ministre de l’économie et du développement Seydou BOUDA