Décret n° 2003-380/PRES/PM/MAHRH portant création, composition, attributions et fonctionnement du comité de pilotage du plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau

DECRET N° 2003-380/PRES/PM/MAHRH du 29 juillet 2003 (JO N°33 2003 du 14 août 2003) portant création, composition, attributions et fonctionnement du comité de pilotage du plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret N° 2002-204/PRES/PM du 06 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret N° 2002-205/PRES/PM du 10 juin 2002 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; VU le décret n°2002-255 PRES/PM du 18 juillet 2002 portant attributions des membres du Gouvernement ; VU le décret n°2002-317/PRES/PM/MAHRH du 2 août 2002 portant organisation du Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques VU le décret n° 2003-220/PRES/PM/MAHRH du 12 mars 2003 portant approbation du Plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau ; Sur rapport du Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 02 juillet 2003 ; DECRETE Article 1 : Il est crée auprès du Ministère chargé de l’eau un Comité de pilotage de la mise en œuvre du Plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau (CP/PAGIRE). Article 2 : Le comité de pilotage de la mise en œuvre du plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau est doté d’un secrétariat permanent rattaché au cabinet du ministre chargé de l’eau. Article 3 : Le secrétariat permanent est dirigé par un secrétaire permanent nommé par décret en conseil des ministres. Il bénéficie des avantages et privilèges accordés aux conseillers techniques des départements ministériels. Article 4 : Le comité de pilotage de la mise en œuvre du PAGIRE est composé comme suit : Président : Le secrétaire général du ministère chargé de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques. Secrétaire : Le secrétaire permanent du comité de pilotage. Membres : Le secrétaire général du ministère chargé des finances et du budget ; Le secrétaire général du ministère chargé de l’économie et du développement ; Le secrétaire général du ministère chargé de l’environnement et du cadre de vie ; Le secrétaire général du ministère chargé des ressources animales ; Le secrétaire général du ministère chargé du commerce, de la promotion de l’entreprise et de l’artisanat ; Le secrétaire général du ministère chargé des mines, des carrières et de l’énergie ; Le secrétaire général du ministère chargé des infrastructures, des transports et de l’habitat ; Le secrétaire général du ministère chargé de la santé ; Le secrétaire général du ministère chargé de l’administration territoriale et de la décentralisation ; Le secrétaire général du ministère chargé des enseignements secondaire, supérieur et de la recherche scientifique ; Le secrétaire général du ministère chargé de l’action sociale et de la solidarité nationale ; Le secrétaire général du ministère chargé des affaires étrangères et de la coopération régionale ; Le président du Conseil national de l’eau ; Le représentant des associations des municipalités. Article 5 : Le comité de pilotage a pour mission de veiller à la bonne mise en œuvre du Plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau (PAGIRE). A ce titre il a pour attributions : de coordonner, faciliter et suivre la mise en œuvre du plan d’action ; de susciter la confiance et l’adhésion au PAGIRE de l’ensemble des acteurs et partenaires du secteur de l’eau ; de veiller à l’harmonisation et à la mise en cohérence des politiques sous-sectorielles dans le domaine de l’eau dans le cadre de la mise en œuvre du PAGIRE ; d’approuver les stratégies opérationnelles de financement et de mise en œuvre du PAGIRE ; d’examiner et approuver les programmes et rapports d’activités du secrétariat permanent ; d’appuyer les différents acteurs (administration publique, collectivités locales et autres ) impliqués dans la mise en oeuvre du plan d’action. Article 6 : Le Comité de pilotage du plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau (CP/PAGIRE) se réunit en séance ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président pour examiner et approuver le rapport et le programme d’activités élaboré par le secrétariat permanent. Il se réunit en séance extraordinaire en tant que de besoin. Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix des membres. Le Comité de pilotage peut faire appel à toute personne ressource susceptible de contribuer au succès de ses travaux. Article 7 : Le secrétariat permanent a pour attributions : de définir les stratégies opérationnelles de mise en œuvre du PAGIRE ; d’élaborer le programme annuel d’activités ; de préparer le rapport d’activités ; d’assurer la préparation et le secrétariat des réunions du comité de pilotage ; de mettre en œuvre les décisions du comité de pilotage ; de mobiliser et gérer les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre du PAGIRE ; d’établir et suivre les protocoles d’accord avec les tiers pour la mise en œuvre du plan ; de renforcer le partenariat entre l’Etat et les autres acteurs publics et privés dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action ; de rédiger les rapports semestriels et annuels d’activités. Article 8 : L’organisation et le fonctionnement du secrétariat permanent du PAGIRE sont précisés par arrêté du ministre chargé de l’eau. Article 9 : Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques est chargé, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 29 juillet 2003 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Paramanga Ernest YONLI Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques Salif DIALLO