Décret n°2018-0969/PRES/PM/MMC/MINEFID/MCIA portant détermination des quantités maximales d'or brut et des autres substances précieuses autorisés en possession ou en détention

**Article 1 :** Fn application de l’article 67 de la loi n°028- 2017/AN du 18 mai 2017 portant organisation de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses au Burkina Faso, le présent décret détermine les | quantités maximales d’or brut et des autres substances précieuses | autorisés en possession ou en détention. | Il s’applique à toute personne physique autre que les détenteurs | d’agrément, les titulaires de permis ou d’autorisation d'exploitation de | substances de mines et les bijoutiers régulièrement installés, possédant ou désirant posséder, détenant ou désirant détenir de l’or brut et les autres substances précieuses au Burkina Faso. | | <!-- page 2 -->

**Article 2 :** Toute personne physique peut détenir ou posséder jusqu'à 500 g d’or brut sans déclaration. Lorsque la quantité est supérieure à 500 & une déclaration à l’administration des mines est requise.

**Article 3 :** Toute personne physique ne peut détenir plus de 2000 g d’or brut.

**Article 4 :** Toute Personne physique peut, À des fins d'épargne, acheter de l’or brut ; au Burkina Faso dont la quantité ne saurait excéder 2000 g. Elle à l’obligation de S’en procurer auprès de l’Agence nationale d'encadrement des exploitations minières artisanales et semi- mécanisées (ANEEMAS), { Pour les quantités d’or supérieures à 500 g, elle est tenue de la déposer dans une institution bancaire située au Burkina Faso. € En cas de revente, elle ne peut le faire qu’auprès de l’ANEEMAS. | { Pour les autres substances précieuses le poids sera déterminé en fonction de la nature et de la valeur.

**Article 5 :** Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. 2 <!-- page 3 -->

**Article 6 :** Le Ministre des Mines et des Carrières, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement et le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 24 octobre 2018 AN | (5 an 7 n . * em ‘- 4, * —"%e LÉ get / chMare Chrfétis KABORE Le Premier Ministre { ‘ MN. ba | Paul Kaba THIEBA = Nada LHIEBA Le Ministre de l’Economie, Le Ministre des Mines et des Carrières des Finances et du Développement . AE Hadizatou Rosine CO PA BALY/SORI Dumarou IDANI Le Ministre du Commerce de‘l’Industrie et de l’Artisanet ; ( 4 0 Pa A BORE 3