Décret 2015-213 PRES-TRANS/PM/MRSI/MESS/MERH du 05 mars 2015 portant évaluation des risques biotechnologiques

07 mai 2015 ARTICLR 17: Madame Th6rdse Rachel WAONGO/ TAPSOBA, Mle 25 094 E, Inspe€t€ur de l'enseigneftr€nr du ler degr€, esl nomm6e Directrice provinciale de I'Education nationale €t de I'alphab6tisatiofl du Bazega. ARl'ICl f, r8 : Le Minislre de I'Education Nalionate er de l'Alphab&isation est ch&g6 de l'ex6culion du pdsent decrel qui prend effei pourcompter de la date deprisede service des int6ressas. MIMSTERE DE LA FONCTTON PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA Sf,CURITE SOCIALE DECRET N" 201 5-l8lIPRES-TRANSIPMIMFPTSS du 25 fdwiet 20ts. ARTICLE T : Madame Hadja Fatimala oUATTARA/ SANON. Mle 50? 8Jo F. lnginreur informatrcienne, esr nomm€e Secr€taire technique du guichel vinuel unique de l'administration publique. ARTICI E 2 : t-e Ministre de la Foncrion publique, du Travail et de la S6curit6 Sociale esr charge de t'ex6cution du p6sent d6cret qui prend effet pour compter de la dare de prise de service de I'int6ress6e DECRET No 201 '-186|PRES-TRAN SIPMIMFYISS ttu 25 fiviet 2015. AIITICI,I r : Monsieur parrice Marie yacinthe KIEMDE. Mle 25 823 J, Ing6nieur d'applicarion des techniques informatiques, esi nomm6 Directeur des services ARTICI F 2 ; t-e Minisrre de la Fonclion pubtique, du Travail et de Ia S6curitd Sociale est charg6 de I ex6cution du presenl d€crel qui prend effet pour compter de Ia date de prise de service de I'int6rcs#. DECRET N" 201 ,-I87|PRES-TRANSIPM|MFPTSS du 25 l6vier 201s. ARTICT E I : Monsieur ouemenga Ben youssouf MINOUNGOU, Mle 75 368 A, Professeur cerrifi6 de collage d'enseignement g6ndral er rechnique, est nomm6 Conseiller technique. ARTICI,F 2 : Monsieu Salifou SANGARE. Mte 41 35t L. Cons€iller pEdagoeique de I'enseignement secondaire. esi nomm6 Conseiller technique. AtrlTICI.F 3 : Monsieur Kassem Salam SOURWEMA. MIe 231 94O A, Professeur des lyc6es cottages, esr nomm6 Conseiller rechrique. ARTTCLI'4 : I-e Ministre de ta Fonction pubtique. du Travril er de la S6curit6 Sociale est charg6 de I'ex6cution du pl€sent d6cret qui prend effet pour compter de ta dare de prise de service des int6ress6s JOTJRNAL OTT'ICIEL DU BURKINA FASO N' 19 w25 DECRET N" 2o|5-|88|PRES-TRANSIPM IMFPTSS dL 25 fdvriq 201s. ARIICLr-I : Monsieur Seni M.hamadou OUEDRAOGO, Mle 96 900 S. Maitre de conf6rerce. esr nommd Directeur g6n6ral de l'Ecole Nationale d'Administration er de Magisllature (ENAM). ARTICI F 2 : Madam€ Edwige Marie Evetine YAMEOCO. Mle 56 710 D,Inspecleur du Tr6sor, est nomm6e Direcrrice g6n€rale de la Caisse Autonome de Retraire des Fonctionnaires (CARFO). ARTICI F 3 : Monsieur Tiga Jean Marie NONGUIERMA. Mle 15 366 D, lnspecteur du rravail, est nomm6 Directeur g6n6ral du travail. ARTICI n 4 : k Ministre de Ia Foncrion pubtique. du Travail et de la Sccurit6 Sociale €si charg6 de l'ex6cutiofl du pdsent d€cret qui prend effet pour compter de Ia dare de prise de service des inr6rcsses. DECRET N" 2015-229lPRES-TRANSIPMIMFPTSS du 05 nan 2015. ARTICI li r ; Madame V6ronique OUEDRAOGO/ ZOUNGRANA, Economisre, esr nomm6e Inspecteur lechnique des services. ARTICIF.2: tf Ministre de la Foncriofl pubtique, du Tmvail et de la S6curit€ Sociale esi charg€ de t'execulion du prdsent d€lrer qui prend effel pour compter de Ia dare de prise de service de l'inl6ress6e MINISTERE DE LA RECIIERCHE SCIENTIFIQUE ET DE UINNOVATION DECRET N" 201'"160/PRES-TRANS|PM|MRSI du 9 f,ivner20Is A.RIICLF-I : Monsieur Sibiri Jean-Bapriste TAONDA, Mle b 21 661 V Maitre de recherche, est nomm6 Cons€iler Technique. ARTICI F , : Le Minisr€ de la Recherch€ Scienrifique er de l'lnnovation est char86 de l'ex6cution du pr6s€nl d6crel qui prend effet pour compter de la date de pris€ de service de DECRET N" 201 5.213IPRDS.TRANS/PMIMRSIIMESSI MERH du 05 mars 2015 ponar:l' 6vatuation des risques LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DU FASO PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES 9926 JOURNAL OFFICTEL DU BURKINA FASO N' 19 07 mai 2015 VU \,U VU la Chane de la Transilion : le decret n"2014 00I/PRES-TRANS du 18 CIIAPITRE II ELDMENIf,DLI.IE]ALIJ{IONI)ES RTSQIIFS Allids-(: La d6finition de la nature du prtjudice et le veau de prejudice sonl des 6l6ments centraux dars l'6tablissement des critires de cons6quences des risques. Dans l'6valuation des dsques, les cons6quences sont exprim€es en termes de risque potentiel pour I'environnement. la sante et h s6curit6 humaine el animale. Allirle-L: trs 6l6ments ci-apras so consid6r6s comme des effels n6fastes potentiels : . Aireinrc A Ia sant6 et a Ia s6curit6 humaine et animale. la roxicitd ou l'allergenicit6 ; les affections ou blessures : . Dommages n I'envimnnemeflt notamment: la loxicit6 pour les organismes non cibl€s ; Ia pene de la biodiversitd, y compris la pene de la diversir6 des esptsces ou de la diversit6 g6n6aique au sein des esC€ces i les effets n6fasles d'agents palhoganes, de mvageurs et de mauvaises herbes plus imponants ; les effets n€fasles de nouvelles espaces de nuisibles ; les perturbations des communaut6s bloliques ; la d€gradation de l'environnement abiotique. Altisle-8 : L 6valuation des isques tient compte des 6l6ments l. l'identification de tout effet potentiellemeflt n6faste li€ au micro-organis'ne r€cepteur, au mat€riel g6netique ins€r6, au vecteur. e l'organisme donneur el e I'orgaflisme g6n6tiquement modifi6 ; 2. les paramdtres d'6valuation n traduire en critbres quaniitadveme mesurables; l.la gra E des €ffers potenriellemenr ndla.ler : 4.la possibilitd de voir les effets nEfastes potenliels serdalis€r. CIIAPITRE III - PBOqEDI]BE-.DLLEYALI]AIION Ntr,S RISOIMS Articl€ 9 : U6valuation des sques compone obligatoirement les 6tapes suivantes : l. l'identificaiion de routes nouvelles caract6ristiques g6notypiques et ph6notypiques li6es n l'oGM susceptibles d'avoirdes effets d€favorables sur la diversit6 biologique dans Ie milieu r€cepteur potentiel pmbable et €omponer Egalemenl des risques pour la sant6 humaine et animale : 2. l'6valualion des probabilitds que ces effets d€favombles surviennent, compG tenu du degr6 el du type d'exposilion du milieu €cepteur pote iel probable n I'OGM ; 3. l'6valuation des cons€quences possibles de la survenance de ces effels d6favorables I novembre 2014, portanl nomination du Premier Minislre i vu le d€ctet i"2014-D04/PRES-TRANS/PM du 23 novembre 2014, ponant composition du gouvemement ; VU Ia zatu n'AN-VII 016/CNR/PRES du 26 novembre 1989 ponant code de la sanl6 animale au Burkina Faso ; \rU Ia loi n' 23 94|ADP du 19 mai 1994 porrant code de la santd publique : VU Ia loi n" 0&-20IZAN du 20 ddcembre 2012 portant rdgime de sdcuritd en rnatiere de biotechnologie i VU la loi n'006-2013 /AN du 02 avril 2013 ponant code de Ienvironnemenr au Burkina Fa.o: VU le d6cret n' 6I-348/PRES du 16 ao0t 196l portant contr6le phytosanitaire et dglementation des conditions d'importation des v6g€taux, produirs d'origine vdg€tale ou animale et autres matieres entra ou sortant de la Haute lu le d6cret n" 2003-208PRES/PMA.'IECVMAECR/ MFB du 25 avril 2003 ponant ratification du protocole de Cartagena sur la pdvention des risques biotechnologiques i VU b decrer n" 2O04-262PRES/PMA4ECV/MARHA,IS du l8 juin 2004 portant adoption des rBgles nationales en madare de s6curit6 en biotechnologie ; \.u le d6cret n"2013-855/PRES/PM,^{RSI du 03 octobre 2013, portani organisa.ion du ministdre de la Recherche scienrifique et de l'Innovation ; Sur rappon du Ministre de la Recherche S€ientifique et l-e Conseil des Ministres de la transition entendu en sa s€ance du 27 janvier 2015 ; DF'CRETE CHAPITRE I - DISBOSIIIONS-GENEBAI.ES Aljliclll: En application de I'article 27 de la loi n'064 20IZAN du 20 decembre 2012 portant r€gime de s6curit6 er matiEre de biotechnologie, l'6valuation des risques biolechnologiques s'opcre conform6ment aux dispositions du pr6sent d6cret. Article 2 : L6valualion des risques est une approche structur6e, motiv6e pour examiner la possibilit6 de dommages caus6s par certaines activil6s li6es n un OGM, sur la base de preuves scientifiques et/ou lechniques. Alticlq:l : L evaluation des risques a pour objet d'identifier. de caract6riser et d'6valuer les effets d6favorables potentiels des organismes g€n6tiquement modifi6s et les risques pour la conservation et I'utilisalion duable de la divelsit6 biologique dans le milieu r€cepleur potentiel, et pour la sant€ humaine ei Anticle-.4: L 6valuadon des risques esl effectude selon des m6thodes scientifiques 6prouv€es el dans la transparence. AtlidsS: L evaluauon des risques e$ eff€ctuee au cas par cas.l-a nature et le degr6 de pr€cision de I'infomation r€quise peuve varier, selon le cas, en fonction de I'organisme g6n6tiquement modifi6 concem6, de son utilisalion pr6vue et du milieu r6cepteur potentiel. 07 mai 2015 4. la demande d'informations compl6mentaires lorsqu'il existe des incenitudes quant a la gravitd du risque. 5. I'estimation du risque global pEsentd par I'OGM sur la base de l'6valuation de la probabilit6 de survenance des effels d6favorables rep6res et de leurs consdquences ; 6.lad6finition de strategies de gestion du risque si les risques sont acceplables etlou g6rables. Adicle-(l: La classificarion catdgorielle du risque de l'OcM est confirmee I la lumidre des dsultats de l'Evaluation des risques. A if,llll : b choix des mesures de confiflement et autres mesures de protection est fait sur Ia base du niveau de risque assocre a I OGM er compre renu des r.pecrs ci-apres : l. l'environnemenl susceplible d'6tre expos6 aux OGM y compris les biotes connus qui peuv€nt etre affect6s ndgrlrvement par le, mrcro o8ani\mes urili\{\ . 2. les caract6ristiques du test d'6valuation: son 6chelle, sa 3. toul tesl non standardis6 i inoculation de I'OGM a des animaux, dquipement susceptible de g€n6rer des aarosols. La prise en compte des 6l6menis ci dessus cit6s peut accroitre, diminuer ou laisser inchang6 Ie niveau de risque associ6 e I'OGM. Adicle-Ll : L6valualion des risques biote.hnologiques, rdalis6e conform6ment aux dispositionsde l'ariicle 9 ci-dessus se fait sur la base d'une grille 6labor6e par l'Agence nationale de bios6curit6 e cet effet. CHAPITRE IV - DISEQSIIIONIIINALES Adiql&-Ll : tr Minisre de la Rechercbe Scientifique er de I'Innovation. le Ministre de I'Environnement et des Ressources Halieutiques et le Ministre des Enseignements Secondaire et Supdrieur sont charg6s, chacun en ce qui le corceme, de I'ex6culion du pr6sem d&rer qui sera publie au Joumal Officiel du Faso JOURNAL OFIICIEL DU BURKINA FASO N' 19 9927 Ouagadougou,le 05 mfis 2015 Michel KAFANI)O [-e Premier Ministre vacouha Isaac TIDA te Minisae de l'Environnemenr et des Ressources halieutiques SaiAotr MAIGA tr Ministre de la Recherche Scientifique et de l'Innovation Iean Nod POnA DECRET N" 2Ol5.2lSIPRES.TRANSIPMIMRSIIMERH| MRAIMESSIMS du 05 nars 2015 Wnafi d6r€rminarion des risques et modalit6s de confinement des travaux de biotechrologie. LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DU FASO. PRESIDENT DU CONSEIL DES MIMSTRES YU la Constiiution: VU la Chade de la Transition : ltl le d6cret n'20I4-00I/PRES-TRANS du I8 nov€mbrc 2014 porlant nomination du Premier Ministre i VU le ddcret n"2014-004/PRES-TRANS/PM du 23 novembre 2014 ponant composition du gouvememert ; VU la zatu n' AN-VII-016/CNRDRES du 26 rovembre 1989 ponant code de la santd animale au Burkifla Faso ; VU la loi n" 23-94/ADP du l9 mai 1994 ponant code de la sant6 publique i VU la loi n' 064-2012/AN du 20 d6cembre 2012 ponanr r6gime de s6curit6 de biotechnologie ; VU Ia loi n'006-2013/AN du 02 avril 2013 ponant code de I environnement au Burkind Fa\o ; VU le d6cret n' 6I-348/PRES du 16 ao0t 196l portant contr6le phytosanitaire et r6glemenration des conditions d'importation des v6g€taux, produits d'origine v6g6tale ou animale el aulres mati&es entrant ou sortant de la Haute, VU le d6cret n' 2003-208,?RES/PM?MECVTMAECR/ MFB du 25 avril 2003 portant ratification du prorocole de Canagena sur la pr6vention des risques biotechnologiques ; VU Ie d6cret n' 2004-262,?RES/PMA,IECVMARHMS du l8 juin 2004 portant adoption des ragles nationales en matiare de s6curit6 en biotechnologie : VU Ie d6crer n'2013 855/PRESfMMRSI du 03 octobre 2013 portant organisalion du ministere de la Recherche scientifique et de l'Innovarion ; Sur rappo(du Ministrede la Recherche scientifique el de Le Conseil des Ministres de la transition enrendu en sa sea!r!-e du 27 jar,vier 20i5 ; DF'CRE'T[' CHAPITRE I - DISEOSIIIONSGENEMLES Anticlsl : En applicalion des anicles 9 et 15 de la loi n' 064 2012/AN du 20 ddcembre 2012 ponant r6gime de s6curir6 en mati&e de biotechnologie, les niveaux de risques et modalit6s de confinem€nt des rravaux de biotechnologie sont fix6s par le pr6sent d6cret. An[cle-L: tfs niveaux de risques des (avaux et produils de biorechnologie sonr cla\s6s en quarre carCgories : ntveau de risqu€ I : kavaux ei produits de biotechnologie reconnus comme pr6s€ntant tras peu ou pas de risques pour la santd humairc. animale ou pour l'environnement; niveau de risque 2 : travaux et goduits reconnus comme pr6sentant des risques mineurs pour la sant6 humaine, animale ou I'environnement: Le Minis.re des Enseignements Secordaire et Sup6rieur Filig, Mich€l SAWADOGO