Décret 2013-325/PRES/PM/MEDD/MEF 22 avril 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Entité nationale de mise en œuvre des Fonds d'adaptation aux Changements Climatiques Burkina (EMOFA-B)

12/15/2014 DECRET N° 2013-325/PRES/PM/MEDD/MEF du 22 avril 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Entité nationale d… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00325.htm 1/11 DECRET N° 2013-325/PRES/PM/MEDD/MEF du 22 avril 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Entité nationale de mise en Œuvre des Fonds d’adaptation aux Changements Climatiques du Burkina (EMOFA-B). JO N°32 DU 08 AOUT 2013 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n° 2012-1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2013-002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement ; VU la loi n° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement au Burkina Faso ; VU la loi n°003-2011/AN du 05 avril 2011 portant Code forestier au Burkina Faso ; VU la loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU le décret n° 2011-1098/PRES/PM/MEDD du 30 décembre 2011 portant organisation du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ; VU le décret n° 2013-151/PRES/PM/MEDD du 21 mars 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National pour l’Environnement et le Développement Durable ; VU le décret n°2013-104/PRES/PM/SGGCM du 07 mars 2013 portant attributions des membres du Gouvernement ; Sur rapport du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 décembre 2012 ; D E C R E T E TITRE I : CREATION Article 1 : Il est créé au sein du Secrétariat Permanent du Conseil National pour l’Environnement et le Développement Durable (SP-CONEDD), une Entité Nationale de Mise en Œuvre des Fonds d’Adaptation aux Changements Climatiques du Burkina en abrégé EMOFA-B. 12/15/2014 DECRET N° 2013-325/PRES/PM/MEDD/MEF du 22 avril 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Entité nationale d… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00325.htm 2/11 TITRE II : ATTRIBUTIONS Article 2 : L’Entité Nationale de Mise en Œuvre des Fonds d’Adaptation aux Changements Climatiques du Burkina a pour mission d’offrir un cadre de financement des projets et programmes qui œuvrent à l’accroissement des capacités d’adaptation aux changements climatiques. A ce titre, elle est chargée de : prospecter des sources de financement auprès du Fonds d’adaptation mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto sur les changements climatiques en collaboration avec l’Autorité Désignée (AD); élaborer et/ou d’examiner et d’approuver les propositions de projets et programmes à soumettre au Fonds d’adaptation et aux autres Partenaires Techniques et Financiers (PTF) du secteur ; suivre et évaluer les projets d’adaptation approuvés par le Conseil du Fonds et autres partenaires techniques et financiers du secteur; accompagner les promoteurs de projets et programmes d’adaptation aux changements climatiques. Article 3 : L’Entité Nationale de Mise en Œuvre des Fonds d’Adaptation aux changements Climatiques du Burkina est le récipiendaire direct des financements octroyés aux projets et programmes inscrits sur la base des critères énoncés dans les priorités, politiques et modalités stratégiques du Fonds pour l’adaptation et des autres PTF du secteur de l’environnement. Elle est l’agence d’exécution chargée de superviser la mise en œuvre desdits projets et programmes. TITRE III : ORGANISATION Article 4 : Les organes de l’Entité sont : le Conseil de Gestion ; la Coordination Technique. CHAPITRE I- DU CONSEIL DE GESTION 12/15/2014 DECRET N° 2013-325/PRES/PM/MEDD/MEF du 22 avril 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Entité nationale d… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00325.htm 3/11 SECTION 1 : COMPOSITION Article 5 : Le Conseil de gestion est composé de neuf (09) membres dont : deux (02) représentants du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ; un (01) représentant du Ministère chargé des Finances ; un (01) représentant du Ministère chargé de l’Agriculture ; un (01) représentant du Ministère chargé des ressources animales ; un (01) représentant du Ministère chargé de la Recherche Scientifique ; un (01) représentant de la Direction chargée de la météorologie ; un (01) représentant de la Direction générale de la coopération, autorité nationale désignée (AD); un (01) représentant du personnel ; Participent aux sessions du Conseil de gestion en tant qu’observateurs, les personnes ci-après : le Secrétaire Permanent du CONEDD ; le Coordonnateur Technique de l’EMOFA-B ; un (01) représentant des collectivités territoriales ; un (01) représentant de la fédération des organisations paysannes ; un (01) représentant des partenaires techniques et financiers. SECTION 2 : NOMINATION DES MEMBRES Article 6 : Les membres du Conseil de gestion, sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) seule fois, sur proposition du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable. En cas de cessation de mandat d’un membre pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus mentionnées et pour la durée du mandat restant à courir. 12/15/2014 DECRET N° 2013-325/PRES/PM/MEDD/MEF du 22 avril 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Entité nationale d… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00325.htm 4/11 Article 7 : Le Président du Conseil de gestion est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement et du Développement Durable pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) fois. En cas d’empêchement, la présidence de la session du Conseil de gestion est assurée par l’un (01) des membres désigné par le Président. SECTION 3 : FONCTIONNEMENT Article 8 : Les membres du Conseil de gestion ne peuvent déléguer leur mandat. Cependant, ils peuvent au moyen d’une délégation de pouvoir se faire représenter à une (01) session du Conseil par un membre régulièrement nommé. La délégation de pouvoir n’est valable que pour la session pour laquelle elle a été donnée. Aucun membre ne peut détenir plus d’une (01) délégation à la fois. Article 9 : Le Conseil de gestion se réunit deux (02) fois par an en session ordinaire. La première est consacrée à l’examen des projets de programmes d’activités et du budget de l’Entité. La seconde session examine les rapports d’activités et financiers de l’Entité. La tenue régulière des sessions incombe au Président du Conseil de gestion. Le Conseil de gestion se réunit en cas de besoin, pour l’examen des propositions de projets et programmes d’adaptation susceptibles d’être financés par le Conseil du Fonds ou d’autres PTF du secteur. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit sur convocation de son président, soit à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres, chaque fois que de besoin. Dans toutes ses sessions, le Conseil de gestion ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou dûment représentés. Le lieu, la date, l’heure ainsi que l’ordre du jour des sessions sont portés à la connaissance des membres du conseil de gestion au moins quinze (15) jours à l’avance. 12/15/2014 DECRET N° 2013-325/PRES/PM/MEDD/MEF du 22 avril 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Entité nationale d… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00325.htm 5/11 Les délibérations du Conseil de gestion sont prises à la majorité simple des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Article 10 : Les délibérations du Conseil de gestion sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président et le Coordonnateur Technique de l’EMOFA-B qui assure le secrétariat. Article 11 : Le Conseil de gestion est responsable de la bonne marche générale de l’Entité, il peut proposer au Conseil des Ministres, par le biais du Ministre en charge de l’Environnement et du Développement Durable, le remplacement de tout membre pour raison de faute grave, défaillance liée à un changement d’emploi, à une mise en position de stage de plus de six (06) mois ou à une maladie dûment constatée le mettant dans l’incapacité d’exercer son mandat. SECTION 4 : ATTRIBUTIONS Article 12 : Le Conseil de gestion assure la responsabilité administrative et financière de l’EMOFA-B et définit ses orientations. Il est obligatoirement saisi de toutes les questions d’importance touchant le fonctionnement et la gestion de l’Entité. De façon particulière, il examine et adopte : les programmes et les rapports d’activités ; les états prévisionnels de recettes et de dépenses ; les états financiers annuels ; les conditions d’emploi du personnel ; les conditions d’éligibilité des projets et programmes aux ressources du Fonds et des PTF du secteur. Article 13 : Les membres du Conseil de gestion sont rémunérés par des indemnités de session dont le montant est fixé par arrêté conjoint pris par le Ministre chargé de l’Environnement et le Ministre chargé des 12/15/2014 DECRET N° 2013-325/PRES/PM/MEDD/MEF du 22 avril 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Entité nationale d… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00325.htm 6/11 Finances. Article 14 : Dans le cadre de l’examen des propositions de projets et programmes, le Conseil de gestion se fait assister par un Comité de sélection composé de personnes ressources aux compétences confirmées dans le domaine concerné par l’appel à proposition de projets et programmes. Article 15 : Le Comité de sélection est composé d’une équipe pluridisciplinaire d’au moins cinq (05) membres nommés intuitu personae. La présidence du Comité de sélection est assurée par le représentant du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable. La Coordination Technique assiste aux réunions du Comité de sélection avec voix consultative. Elle assure le secrétariat. Article 16 : Le Comité de sélection est composé des représentants des secteurs publics et privé. Les membres sont nommés par arrêté du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable sur proposition de leurs structures d’origine, pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) seule fois. En cas de cessation de mandat d’un membre pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus mentionnées et pour la durée du mandat restant à courir. Article 17 : Le Comité de sélection est chargé : d’évaluer les propositions de projets et programmes soumises pour accéder aux ressources du Fonds d’adaptation ou d’autres PTF du secteur de l’environnement ; de faire des recommandations pertinentes au Conseil de gestion sur les projets et programmes à soumettre au Conseil du fonds et aux autres PTF du secteur de l’environnement ; de traiter de toutes autres questions techniques que le Conseil de gestion lui soumet. CHAPITRE II- DE LA COORDINATION TECHNIQUE 12/15/2014 DECRET N° 2013-325/PRES/PM/MEDD/MEF du 22 avril 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Entité nationale d… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00325.htm 7/11 Article 18 : La Coordination Technique de l’Entité Nationale de Mise en Œuvre du Fonds d’Adaptation aux Changements Climatiques du Burkina (EMOFA-B) assure le fonctionnement et la gestion des services relevant de l’Entité. Article 19 : La Coordination Technique de l’EMOFA-B est placée sous la responsabilité d’un Coordonnateur placé lui-même sous l’autorité administrative du Secrétaire Permanent du CONEDD à qui il rend compte. Article 20 : Le Coordonnateur Technique de l’EMOFA-B est recruté selon les procédures de sélection des candidats conformément à la réglementation en vigueur pour un mandat de cinq (05) ans. Le mandat du Coordonnateur Technique est renouvelable une (01) seule fois à condition qu’il mobilise au cours de son séjour, des financements dont le montant est fixé dans son contrat. Article 21 : Les services de la Coordination Technique de l’EMOFA-B comprennent : le Service Projets/Programmes et Suivi Evaluation ; le Service Administratif et Financier ; le Service Contrôle interne ; le Service Passation des marchés. Article 22 : Le Coordonnateur Technique détient les pouvoirs les plus étendus pour agir, mais sous le contrôle du Secrétaire Permanent du CONEDD. A ce titre : il est ordonnateur du budget de l’EMOFA-B ; il assume en dernier ressort la responsabilité de la direction technique, administrative et financière de l’EMOFA-B qu’il représente dans les actes de la vie civile notamment à l’égard des tiers et des projets et programmes ; il prépare les délibérations du Conseil de gestion et en exécute les décisions sous la supervision du SP CONEDD. Il prend à cet effet toutes initiatives et, dans la limite de ses attributions, toutes décisions. Article 23 : En tant qu’ordonnateur, le Coordonnateur Technique peut déléguer sous sa responsabilité tout ou partie de ses pouvoirs. Les termes de cette délégation sont fixés dans l’arrêté portant organisation et fonctionnement des organes de l’EMOFA-B. 12/15/2014 DECRET N° 2013-325/PRES/PM/MEDD/MEF du 22 avril 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Entité nationale d… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00325.htm 8/11 Toutefois, la délégation ne peut en aucun cas, être confiée au responsable financier. Le Coordonnateur Technique gère le personnel et assure la discipline dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Article 24 : Le Coordonnateur Technique assiste à toutes les sessions du Conseil de gestion avec voix consultative et en assure le secrétariat. TITRE IV :FONCTIONNEMENT Article 25 : Les ressources de l’EMOFA-B proviennent de : recettes propres générées par la gestion des fonds d’adaptation conformément aux modalités du Fonds ; subventions de l’Etat ; contributions des organismes nationaux, sous-régionaux et internationaux ; financements extérieurs de projets et programmes ; dons et legs ; autres ressources. Article 26 : Les disponibilités de l’EMOFA-B sont déposées au Trésor Public. Elles peuvent être déposées dans les comptes ouverts à la BCEAO et dans les banques primaires sur autorisation expresse du Ministre chargé des Finances. Article 27 : Il est accordé à l’EMOFA-B deux (02) dérogations portant, l’une, sur les dispositions du règlement général sur la comptabilité publique relative à la tenue de la comptabilité et l’autre, sur la gestion des ressources humaines. La compatibilité de l’EMOFA-B est en conséquence tenue selon les règles de gestion de la comptabilité privée et ses comptes financiers sont soumis à la certification d’un commissaire aux comptes. 12/15/2014 DECRET N° 2013-325/PRES/PM/MEDD/MEF du 22 avril 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Entité nationale d… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00325.htm 9/11 TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET DE CONTRÔLE CHAPITRE I- DES ETATS FINANCIERS Article 28 : A la fin de chaque exercice budgétaire, il est établi des états financiers annuels en cinq (05) exemplaires certifiés réguliers par un (01) commissaire aux comptes. Article 29 : Les états financiers annuels certifiés accompagnés du rapport d’activités sont soumis au Conseil de gestion par le Coordonateur Technique de l’EMOFA-B dans les six (06) mois qui suivent la clôture de l’exercice puis au Conseil du Fonds d’Adaptation par le Secrétaire Permanent du CONEDD. CHAPITRE II - DE LA COMPTABILITE ET DES CONTRÔLES Article 30: Afin de rendre compte fidèlement de ses opérations, l’EMOFA-B est tenu d’établir ses comptes sous forme consolidée. Les arrêts des comptes doivent intervenir au 31 décembre de chaque année. Article 31: L’EMOFA-B est soumise au contrôle et à l’inspection des différents corps de contrôle de l’Etat, habilités à cet effet, notamment : la Cour des Comptes ; l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat ; l’Inspection générale des finances ; l’Inspection générale du Trésor ; les corps de contrôle des départements ministériels. Article 32: Les comptes de l’EMOFA-B font faire l’objet d’un audit externe chaque année. 12/15/2014 DECRET N° 2013-325/PRES/PM/MEDD/MEF du 22 avril 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Entité nationale d… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00325.htm 10/11 CHAPITRE III – DU COMMISSARIAT AUX COMPTES Article 33: Avant leur examen par le Conseil de gestion, les états financiers annuels de l’EMOFA-B sont soumis à la certification d’un (01) Commissaire aux comptes. Article 34 : Le Commissaire aux comptes est nommé par le Conseil de gestion sur la base d’une sélection conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour un mandat de trois (03) exercices renouvelable une (01) seule fois. Le Commissaire aux comptes perçoit des honoraires dont le montant est fixé par le Conseil de gestion. TITRE VI : DU PERSONNEL Article 35 : Le personnel de l’EMOFA-B comprend : les agents contractuels recrutés par l’EMOFA-B, et gérés selon les dispositions de la loi n°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso, suite aux besoins exprimés par le SP-CONEDD ; les agents de l’Etat détachés auprès de l’EMOFA-B conformément aux dispositions de la loi n°13/98 /AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique sur demande du SP-CONEDD. Article 36: Les emplois de l’EMOFA-B sont pourvus par voie de recrutement et par nomination du SP/CONEDD. Article 37 : Les recrutements du personnel contractuel sont autorisés par le Conseil de gestion. TITRE VII – DES DISPOSITIONS FINALES Article 38 : En cas de cessation d’activités ou de dissolution, les ressources et les biens de l’EMOFA B sont remis, après paiement des dettes et charges de l’Entité, au Ministre chargé du Budget pour réaffectation au profit du SP/CONEDD. 12/15/2014 DECRET N° 2013-325/PRES/PM/MEDD/MEF du 22 avril 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Entité nationale d… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2013 00325.htm 11/11 Article 39 : Le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret . Ouagadougou, le 22 avril 2013 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre de l’Economie et des Finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA Le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable Salifou OUEDRAOGO