Décret 2012-448/PRES/PM/MEDD/MEF du 24 mai 2012 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement d’un Conseil National pour la Protection de Faune Sauvage

12/16/2014 DECRET n° 2012 - 448/PRES/PM/MEDD/MEF du 24 mai 2012 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement d’un Con… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 00448.htm 1/10 DECRET n° 2012 - 448/PRES/PM/MEDD/MEF du 24 mai 2012 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement d’un Conseil National pour la Protection de Faune Sauvage. JO N° 29 DU 19 JUILLET 2012 LE PRESIDENT DU FASO PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2011-208/PRES du 18 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2012-122/PRES/PM du 23 février 2012 portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011-329/PRES/PM/SGG-CM du 06 juin 2011 portant attributions des membres du gouvernement ; Vu la Zatu n° 85-006/CNR/PRES du 05 décembre 1985 portant ouverture de la chasse au Burkina Faso ; Vu la loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso ; Vu la loi n° 017-2005/AN du 17 mai 2005 portant loi d’orientation du tourisme au Burkina Faso ; Vu la loi n° 003-2011/AN du 05 avril 2011 portant Code forestier au Burkina Faso ; Vu le décret n° 96-061/PRES/PM/MEE/MATS/MEFP/MCIA/MTT du 11 mars 1996 portant réglementation de l’exploitation de la faune au Burkina Faso ; Vu le décret n° 2011-1098/PRES/PM/MEDD du 30 décembre 2011 portant organisation du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ; Sur rapport du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 mars 2012, DECRETE : 12/16/2014 DECRET n° 2012 - 448/PRES/PM/MEDD/MEF du 24 mai 2012 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement d’un Con… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 00448.htm 2/10 CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Il est créé au Burkina Faso un organe consultatif dénommé « Conseil National pour la Protection de la Faune Sauvage », en abrégé CNPFS. Article 2 : Le Conseil National pour la Protection de la Faune Sauvage a pour objet de contribuer à la gestion participative et durable de la faune et des aires de protection faunique du Burkina Faso. Il est un cadre de concertation et d’échanges, établi entre les partenaires et acteurs de gestion de la faune au Burkina Faso. Il contribue également à l’orientation du secteur de la chasse au Burkina Faso. CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION, DES ATTRIBUTIONS, DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Section 1 : De la composition Article 3 : Le Conseil National pour la Protection de la Faune Sauvage est composé ainsi qu’il suit : Ministère chargé de la faune Un (01) représentant du Secrétariat Général ; Un (01) représentant du Secrétariat Permanent du Conseil National pour l’Environnement et le Développement Durable (SP/CONEDD) ; Le directeur national chargé de la faune et de la chasse ; Deux (02) représentants de la direction nationale chargée de la faune et des chasses ; Un (01) représentant de la direction nationale chargée des forêts ; Un (1) représentant de la direction nationale chargée des pêches ; Deux (2) représentants de l’Office National des Aires Protégées (OFINAP) ; Un (01) représentant de la direction nationale chargée du suivi écologique ; Un (01) représentant de la direction nationale chargée du corps des Eaux et Forêts ; Un (01) représentant de l’Ecole Nationale des Eaux et Forêts ; Un (01) représentant des Directions Régionales chargées de la faune et de la chasse ; 12/16/2014 DECRET n° 2012 - 448/PRES/PM/MEDD/MEF du 24 mai 2012 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement d’un Con… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 00448.htm 3/10 Un (1) représentant du Centre National des Semences Forestières ; Un (1) représentant de la Direction des Etudes et de la Planification du MEDD ; Un (1) représentant de la Direction générale chargée de l’amélioration du cadre de vie ; Un (1) représentant de la Direction chargée de la législation et du contentieux ; Les points focaux des Conventions Internationales relatives à la faune sauvage et son habitat ; Ministère chargé de l’élevage Un (1) représentant de la Direction Nationale chargée des services vétérinaires ; Un (1) représentant de la Direction Nationale chargée de la gestion des espaces et des aménagements pastoraux ; Ministère chargé de l’Agriculture et de l’Hydraulique Un (1) représentant du Secrétariat Permanent de la Coordination des Politiques Sectorielles Agricoles ; Un (1) représentant de la direction nationale chargée des productions végétales ; Un (1) représentant de la direction nationale chargée des ressources en eau ; Ministère des Enseignements Secondaire et Supérieur Trois (03) représentants du système universitaire ; Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Un (1) représentant du Centre National de la Recherche Scientifique et Technologique (CNRST) ; Ministères chargés de la Défense et Sécurité Un (1) représentant de l’Armée de terre ; Un (1) représentant de l’Armée de l’Air ; Un (1) représentant de la Gendarmerie Nationale ; Un (1) représentant de la Direction Générale de la Police Nationale ; 12/16/2014 DECRET n° 2012 - 448/PRES/PM/MEDD/MEF du 24 mai 2012 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement d’un Con… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 00448.htm 4/10 Ministère chargé de l’Economie et des Finances Un (1) représentant de la Direction Générale des Douanes ; Un (1) représentant de la Direction Générale des Impôts ; Un (1) représentant de la direction nationale chargée des affaires domaniales et cadastrales ; Un (1) représentant de la direction nationale chargée de l’aménagement du territoire ; Un (1) représentant de la Direction Générale de la Coopération ; Un (1) représentant de la Direction Générale du Budget ; Un (1) représentant de la Direction Générale des Marchés Publics ; Ministère chargé de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité Un (1) représentant de la direction nationale chargée des collectivités territoriales ; Ministère chargé du Tourisme Un (1) représentant de la direction nationale chargée de l’administration touristique ; Un (1) représentant de l’Office National du Tourisme Burkinabé (ONTB) ; Ministère chargé des Mines, des Carrières et de l’Energie Un (1) représentant de la direction nationale chargée des mines ; Ministère chargé de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat Un (1) représentant de la Chambre de Commerce ; Un (1) représentant de l’Office National du Commerce Extérieur ; Un (1) représentant de la direction nationale chargée du secteur privé ; Un (1) représentant de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso ; Ministère chargé des Infrastructures Un (1) représentant de la Direction Générale chargée des routes et pistes rurales ; 12/16/2014 DECRET n° 2012 - 448/PRES/PM/MEDD/MEF du 24 mai 2012 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement d’un Con… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 00448.htm 5/10 Ministère chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme Un (1) représentant de la direction nationale chargée de l’urbanisme ; Ministère chargé de la justice Un (1) représentant du Ministère Public désigné par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; Ministère chargé de l’action sociale Un (1) représentant de la direction nationale chargée des catastrophes naturelles ; Ministère chargé de la Communication Un (1) représentant de la presse écrite ; Un (1) représentant de la télévision nationale ; Les membres représentants de la société civile Quatre (4) représentants de l’Association des chasseurs ; Deux (2) représentants de l’Association Nationale des Concessionnaires de zones de chasse ; Deux (2) représentants de l’Association Nationale des Guides de chasse ; Treize (13) représentants des Comités Villageois des Zones d’Intérêt Cynégétique ; Deux (2) représentants de l’Association Nationale des Restaurateurs et Commerçants de viande de gibier ; Deux (2) représentants de l’Association des Agences de Voyage et du Tourisme ; Deux (2) représentants de l’Association des Hôteliers du Burkina Faso ; Deux (2) représentants de l’Association des éleveurs d’animaux sauvages ; Un (1) représentant de l’Association des taxidermistes ; Deux (2) représentants de l’Association des tradithérapeutes ; Deux (2) représentants de l’Association et Fondations écologistes ; 12/16/2014 DECRET n° 2012 - 448/PRES/PM/MEDD/MEF du 24 mai 2012 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement d’un Con… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 00448.htm 6/10 Deux (2) représentantes de l’Amicale des Forestières du Burkina Faso ; Un (1) représentant du Bureau des Artisans ; Un (1) représentant du Syndicat des travailleurs de l’Environnement, du Tourisme et de l’Hôtellerie ; Deux (2) représentants de l’Association des Municipalités du Burkina Faso ; Deux (2) représentants du parc urbain bangr weoogo ; Deux (2) représentants des chambres d’agricultures ; Deux (2) représentants de la Confédération Paysanne du Faso ; Deux (2) représentants de l’Union Nationale des Producteurs de Coton ; Deux (2) représentants de l’Association des éleveurs du Burkina Faso ; Cinq (5) représentants d’ONG et d’institutions internationales ; Deux (2) représentants des éditeurs et communicateurs du secteur privé. Un (1) représentant de l’Association des éleveurs du Burkina Faso. Toutefois, le Conseil National pour la Protection de la Faune Sauvage peut faire appel à toute personne ressource susceptible de l’éclairer sur les questions relevant de sa mission. Article 4 : Les membres représentants l’Etat sont désignés par les structures concernées et nommés par arrêté du ministre chargé de la faune. Section 2 : Des attributions Article 5 : Le Conseil National pour la Protection de la Faune Sauvage a pour principale attribution la formulation d’avis sur les dossiers soumis à son examen en matière de chasse et de faune au Burkina Faso. Article 6: Le Conseil National pour la Protection de la Faune Sauvage donne son avis aux ministères intéressés sur les moyens propres à : Préserver la faune sauvage ; Développer le capital faunique dans le respect des équilibres biologiques ; Améliorer les conditions d’exercice de la chasse ; 12/16/2014 DECRET n° 2012 - 448/PRES/PM/MEDD/MEF du 24 mai 2012 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement d’un Con… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 00448.htm 7/10 Assurer une valorisation durable de la faune et des aires protégées. Section 3 : De l’organisation et du fonctionnement Article 7 : Le Conseil National pour la Protection de la Faune Sauvage comprend les organes suivants: L’Assemblée Générale ; Le Secrétariat Permanent ; Les commissions ad hoc. Article 8 : L’Assemblée Générale est l’organe de décision, d’orientation des actions à entreprendre et de contrôle de leur mise en œuvre. Article 9 : L’Assemblée Générale élit en son sein, un bureau composé de : Un (1) Président ; Deux (02) Vices Présidents ; Un (01) rapporteur ; Un (01) trésorier ; Un (01) commissaire au compte. Article 10 : L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire une (1) fois par an sur convocation de son Président. Elle peut se réunir en sessions extraordinaires sur convocation de son Président ou à la demande de deux tiers (2/3) des membres. Article 11 : Le Secrétariat Permanent du CNPFS est l’organe de préparation des réunions de l’Assemblée Générale et de la représentation de celui-ci auprès de ses partenaires extérieurs. Il est chargé en outre de la rédaction des comptes rendus et de leur diffusion, de la collecte des textes 12/16/2014 DECRET n° 2012 - 448/PRES/PM/MEDD/MEF du 24 mai 2012 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement d’un Con… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 00448.htm 8/10 législatifs et réglementaires sur la faune et la chasse. Article 12 : Le Secrétariat Permanent du CNPFS est composé de : Un secrétaire permanent ; Un secrétaire permanent adjoint. Article 13 : Le directeur national chargé de la faune et de la chasse est le secrétaire permanent du CNPFS. Article 14 : Le secrétaire permanent adjoint du CNPFS est le représentant de la Direction des Etudes et de la Planification du Ministère chargé de la faune au sein du Conseil. Article 15 : Les commissions ad hoc sont chargées de mener des réflexions et chacune dans un domaine spécifique de la chasse et de la faune. Article 16 : La composition des commissions ad hoc et la désignation de leur responsable sont faites par délibération de l’Assemblée Générale. Article 17 : En cas de besoin, des conseils régionaux de la chasse et de la faune pourront être créés dans les régions fauniques du Burkina Faso. Article 18 : Les membres du CNPFS mentionnés à l’article 3 sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la faune pour une période de cinq (5) ans renouvelable une seule fois. Article 19 : En cas d’absence ou d’empêchement, ces membres sont remplacés par des membres suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Article 20 : Lorsqu’un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu’un membre cesse, en cours de mandat, d’exercer les fonctions en raison desquels il a été nommé, il est pourvu à son remplacement. Le nouveau membre ainsi désigné reste en fonction jusqu’à la date d’expiration normale du mandat de celui qu’il remplace. 12/16/2014 DECRET n° 2012 - 448/PRES/PM/MEDD/MEF du 24 mai 2012 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement d’un Con… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 00448.htm 9/10 Article 21: Les avis du Conseil sont émis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. Article 22 : Les fonctions de Président ou de membre sont gratuites. Toutefois, il peut leur être alloué des indemnités correspondants aux frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l’occasion des réunions dans les conditions fixées par le règlement des frais occasionnés par les déplacements du personnel de la fonction publique à la charge du budget de l’Etat. Article 23 : Le CNPFS est financé par : Les dotations de l’Etat ; Les concours financiers des institutions de coopération bilatérale et multilatérale ; Les dons et legs des personnes physiques ou morales de droit privé. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES Article 24 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n° 79-186/PRES/MET/PN/RF/CH du 14 mai 1979 portant réorganisation d’un conseil supérieur de la protection de la nature. Article 25 : Le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel du Faso. Blaise COMPAORE Ouagadougou, le 24 mai 2012 12/16/2014 DECRET n° 2012 - 448/PRES/PM/MEDD/MEF du 24 mai 2012 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement d’un Con… http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Decret 2012 00448.htm 10/10 Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO Le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable Jean KOULIDIATI Le Ministre de l’Economie et des Finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA