Arrêté nº 98-008/MEE/SG/DGEF/DP portant définition des mesures de protection et de conservation des ressources halieutiques au Burkina Faso

BURKINA FASO Unite - Progres - Justice l Arrete n° 9 8 - 0 0 8 /MEE/SG/OGEF/DP portant definition des mesures de protection et de conservation des ressources halieutiques au Burkina Faso LE. MINISTR.E D'ETAT,, MlNlSTRE. D£. l/£N\/IRONN£M£N1' ET DE. L*£AU Vu la Constitution du 02 juin 1997 ; Vu le Oecret n ° 97-261 /PRES du 07 juin 1997 portant nomination du Premier Ministre; Vu le Decret n° 97-270/PRES/PM du 10 juin 1997 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; Vu le Decret n ° 97-352/PRES/PM du 10 septembre 1997 portant nomination d'un membre du Gouvernement; Vu la Loin° 006/97/ADP du 31 janvier 1997 portant Code Forestier au Burkina Faso ; Vu le Decret n ° 97-468/PRES/PM du 31 octobre 1997 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le Oecret n ° 95~342/PRES/PM/MEE du 1 9 septembre 1995 portant Organisation du Ministere de !'Environnement et de !'Eau ; TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Les dispositions du present Arrete definissent des mesures complementaires a celles enoncees dans les articles 169 et 170 du Code Forestier destinees a assurer la protection et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux publiques. Chapitre 1 : Des mesures de protection et de conservation SECTION 1 : DES ENGINS DE PECHE INTERDITS Article 2 : II est interdit d'utiliser pour I' exercice de la peche dans les eaux publiques et de detenir ou vendre sur les lieux de peche autres que les stations de pisciculture, les engins ci-apres enumeres : Le filet maillant, le filet epervier, la nasse, le verveux ou tout autre engin confectionne avec de l'etoffe ou du grillage dont la dimension des mailles est inferieure a 35 millimetres ; La dimension de la maille est le cote de la figure geometrique formee par la maille ; La senne et le chalut quelque soit les dimensions de leurs mailles et tout autre engin traine par une force mecanique ou tire par plus d'une personne ; La palangre dont les avan<;ons sont distants les uns des autres de mains de cinquante (50) centimetres ; Le harpon ou la lance, la machette ou toute autre arme blanche. Article 3 : Des derogations speciales peuvent etre obtenues aupres des services techniques competents du ministere charge de la peche et de !'aquaculture pour !'utilisation des engins dont la dimension des mailles est inferieure a celle indiquee ci-dessus pour !'exploitation des especes naines.