Arrêté nº 96-065 MIHU/SG portant attributions, organisation et fonctionnement de la direction générale de l'urbanisme et des travaux fonciers

A.N° 065/MIHU/SG/DGUTF, du 31 decembre 1996-En ap plication des articles 40 ct 41 du dccrct 11°%-091/PRES/PM/ IHU du 11 Avril 1996 portant organisation du Ministerc des Infrastructures, de l'Hahital ct de l'Urbanismc, lcs attribu tions, !'organisation ct le fonctionnemcnt de la Direction Generale de l'Urbanismc ct des Travaux Foncicrs sont dcfinis ainsi qu'il suit: TITRE I - ATTRIBUTIONS La Direction Gencrale de l'Urbanismc ct des Travaux des Fonciers (DGUTF) est chargee: De toutcs lcs questions relatives ;1 l'Urbanismc, ct a I' Amc nagement Urbain ct Rural De la Topographic ct des Travaux Foncicrs De la Gcstion Technique des Zones amcnagccs. Pour ce faire, cllc participc a !'elaboration de la politi que nationale de l'Urbanismc, de I' Amcnagement cl d'une manicre generalc, de la politiquc de !'Habitat. Elle est par consequent chargcc: De l'elaboration des documents d'Urbanisme, de !cur appli cation et de leur revision; De toutes Jes questions relatives a la rcglcmentation en matiere d'amenagcment, d'urbanismc ct de protection des infrastructures topographiqucs; De donner son accord prcalable pour I' execution de tous travaux topographiqucs foncicrs ct d'urbanismc initics par lcs tiers et d'cn assurer la supervision ct le controlc; De participcr a l'claboration des documents rclatifs a la jouissance des terrains a batir qu'cllc met a la disposition des collectivites locales; D'instruire !es dossiers d'autorisation de construirc, d'etat navettes et de transactions immobilicrcs; De prcndre Jes initiatives ncccssaircs en consultation avcc Jes autorites administrativcs locales, en vue de la programmation, de la realisation, et du controle des operations d'amenagcment et d'urbanisme; De la misc en place ct de la tcnue a jour d'unc banquc de donnees urbaincs; De la coordination des activitcs des projcts qui lui sont rattaches, de mcme que ccux executes ;1 d'autrcs niveaux. Du suivi et de !'application de la politiquc foncicrc dans l'amenagement a cllc conficc. La Direction Gcncralc de l'Urbanismc cl des Travaux Fonciers contrihuc a la misc en place des tcxtcs rcglementant lcs diffcrenlcs professions d'urhanistcs ct de gcomctrcs ex perts. Elle est mcmhre de la Commission Nationale d' Arne nagement du Tcrritoire, cl participc a toutcs Jes Commissions traitant de questions inhcrcnlcs l1 l'Urhanismc, a la Topogra phic ct aux Travaux Foncicrs. TITRE II- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT La Direction Generale de l'Urbanismc cl des Travaux Fon ciers comprend: Le Secretariat Le Service Administratif el Financier La Direction de I' Analysectdcs Stalisliqucs Urhains (DASU): La Direction de l'Urhanisme et de I' Amcnagemcnt (D. U. A.); La Direction de la Topograpgic ct des Travaux Foncicrs (D.T.F.); La Direction Regionale de Boho-Dioula.~so; Les Projets rauaches. Le Secretariat de la Direction Gcncralc de l'Urhanismc ct des Travaux Fonciers est tenu par un ou unc Sccrclairc. Le Secretariat est charge de : Receptionner et de trailer le courrier destine au Directeur General; Saisir et (ou) dactylographier le courrier el !cs documents elabores par le Directeur General ct ses collaboraleurs; Enregistrer et tr,aiter avec le Dircctcur Gl~ncral lcs dcrnandcs d'audience; Classer et gerer le courricr et Jes archives de la Direction Generate; • Executertoutes autres tachcs quc le DircclcurGcncral vouclra bien lui confier. Le Service Administratif et Financier est charge des questions administratives, de la gestion du personnel, de !'elaboration du budget, de la gestion du materiel, et de la complabilitc; ii comprend: Un bureau du personnel charge du personnel el plus particu lierement de la tenue du fichier du personnel, du tableau de bord· des mouvements de personnel, (rccrutcment, affecta tions, detachements, sanctions, stages, conges, retraites etc ... ) et de toutes Jes questions relatives a la formal ion. Un bureau financier el comptablc charge: . de !'elaboration et du suivi de !'execution du Budget; . de la tenue d'une Comptabilitc rnaticrc des hicns mcuhlcs ct immeubles de la Direction Generalc; . de la tenue du livre inventairc; . de la preparation des differents documents d'engagement et de liquidation des depenses de personnel et de materiel; . de la gestion de la regie des recettcs gcncrccs par lcs act i vitcs de la Direction Generale de l'Urhanismc ct des Travaux Fonciers. CHAPITRE I - LA DJRECTION DEL' ANALYSE ET DES STATISTIQUES URBAINES Elle est la mcmoire ccntralc de ta Dircclio11 Cr6n6rnlc de l'Urbanismc cl des Travaux Foncicrs. A cc titre, cllc csl le depositaire de lout cs les information~ nccessai res aux acti vitcs des autres Dircclions avcc lcsqucllcs. clle travaillc en eLroilc collaboration. En outrc, cllc fournit aux instilulions chargccs des impots, des Domaincs, des collcctivitcs locales, du Contrulc Immobilicr, etc ... , lcs informations ncccssaircs i1 !curs activi tcs. Elle est chargcc: De la collcctc, du cl.isscment. du stockaµe ct de la misc ajour des donnccs urbains; "Du traitemenl cl de la misc a disposition des informations recueillies pour lcs divers hcsoins (techniques, juridiques, fiscaux, economiqucs, etc ... ); De !'identification des ti111laires des droits de jouissancc relatifs a l'affcclalion ct a la description physique des bicns fonciers (supcrficic, dimensions, coordonnccs, etc ... ); Elle est partic prcnanle clans lnulcs lcs ocpcrations Jc transac tions et d'cvalualions immohilicrcs; Elle est habilitcc a prcndrc toutcs lcs initiatives ncccssaircs a la misc a jour du fichicr. Elle parlicipc aux reflexions cl a la misc en oeuvre des aspects fonciers de la politiquc cl de la gcstion urbainc. La Direction de I' Analyse ct des S1a1is1iqucs Urbaincs com prend outre le Secretariat: Le Service de la Documcnlalion cl des Slalisliqucs Le Service lnformatiquc. Le Service de la Documentation cl des Statistiqucs Cc service esl charge: De la collccte, du traitcmcnl, du classemcnl, cl de la misc a jour des donnccs urhaincs; De participcr a !'elaboration ct la delivrancc des documents relatifs a la jouissancc des rcrrai ns a hfttir; De la tenuc etde la misc ajour d' un fichicrdcs terrains urbains et des occupations de l'cspacc urbain cl ccla en rapport avcc tout service de la Direction Gcncrale de l'Urhanismc ct des Travaux Foncicrs ou toul aulrc service susceptible de lui fournir Jes informations ncccssaircs; De la delivrancc aux tiers des informations nccessaircs aux transactions diverscs; II est habilitl~ a prcndrc routes lcs initial ives pour la misc a jour du fichicr; II travaille en etroite collaboration avcc le Service Informatique. Le Service lnformatique Ce service est charge de la gcstion informatisce des donnees recueillies et prctraitces par le Service de la Docu mentation et de la Statistiquc. Ainsi ii est charge: De l'informatisation de toutes ks do1111frs urhaines recueillies: De la gestion du materiel infonnatique: D'initicr ou de former le personnel a !'utilisation clu materiel informatique. CHAPITREII-LA DIRECTION DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT (D. U. A.) La Direction de I' Urbanisme cl de I' J\mcnagcmcnt est charge: De l'elaboration des Schemas Dircctcurs, des plans d'amcna gement et d'occupation des sols; De la programmation des actions en 111a1icrc d'amenagemcnt et d'urhanismc ct du choix du mode d'intcrvcntion; De la preparation, du conlrolc cl de la verification tics marches des travaux urbanisme ct d'amcnagcmcnl et realises pour le compte des administrations: De l'elahoration tics tcxtcs rcglementaircs sur l'urhanisme. l'amenagement et sur Ia profession d'11rbanis1e: Du controle et du suivi du dcvcloppcmenl des villcs cl villages et d'une maniere gencralc et tout Etahlisscmenl Hu main d'importance notable; Dusuivi etde la coordination des projcts urhains executes par Jes services exterieurs; De ce fail, ellc autorise Ics mutations fondcrcs en cas de changement de destination et instruit lcs dossiers de transac tions immobilieres, d'autorisations de construirc, ct d'etat navettes. En liaison avcc Jes collcctivitcs locales, cllc pcut rcque rir la force publiquc pour suspcndrc toulc operation jugcc illegale. Elle est en outrc chargcc de supcrviscr lcs activites des projets intervcnant dans son rayon de compclcncc. La Direction de l'Urhanismc ct de I' Amcnagcmcnl comprcnd outre le Secretariat: Le Service de la planification l.Jrhainc ct de I' /\mcirngcmcnt (SPUA); Le Service de la Rcglcmcntation ct du Controlc (S.R.C.). Le service de la Plani fication Urhai 11c ct de I' /\rnenagcmcnl est charge: Des di verses eludes prealahlcs i't I' clabl isscmcnt des docu ments d'urbanismc (eludes socio-cconomiqucs, clc ... ); De Ia conception des documents de planification urbainc ct regionalc: schema d'amenagcmcnt, plan d'urhanismc scclo ricl; De I 'elaboration des plans d' urhanismc opcralionnel: lotissc ment, restructuration, renovation, rehabilitation, rcmcmhrc mcnt; De la misc a jour pcriodiquc des schemas Dircctcurs; De la conception ct du suivi des operations specifiques ponctucllcs: zones d · acli vites, places, a ires de sport cl loisir, squares, jardins publics, marches, carrcfours, etc ... Des dcmandcs de terrains en zones hors lotisscmcnt; En outrc cc service est charge du suivi cl de la coordination des acti viles des projets urhai ns executes par d 'autrcs services. Le Service de la Rcglcmcntation ct du Cuntr(ilc Esl charge: De !'elaboration, de !'application ct de la revision Jes tcxtcs lcgislatifs ct rcglcmcnlaircs en maticrc d'urhanismc cl d'arnc nagcrncnt; De l'clahoration des Cahicrs de Charges cl de prcsniplions speciales; De l'claboration des tcxtcs rcglcmcntant la profession d'ur hanistcs ct assimulcs; De l'examcn des dossiers d'autorisation de construirc, des transactions immohilicrcs, des dcmandes de terrains en milieu urbain ct de declasscmcnt. Du conlrolc de loutc occupation de l'cspacc dans lcs zones urbaines amenagccs. Outre les attributions ci-dcssus mcnl ionnccs, le service de la Rcglcmcntation ct du Controlc jouc de fac.;on genera le le r6lc de Conscillcr Juridiquc auprcs de I' Administration pour toulc question interessant I' Urhanisrne. CHAPITRE III - LA DIRECTJON DE L/\ TOPOGRAPHIE ET DES TRAY AUX FONCIERS (D.T.F.) La Direction de la Topographic cl des Travaux Fonciers (D.T.F.) est chargce: De donncr son avis motivt; sur toutcs lcs questions relatives lt la Topographic; De la coordination technique des travaux topographiqucs entrepris par Jes differents services publics ou prives: De representer la Direction Gencralc de 1'1 Jrhanis,nl' ct des Travaux Fonciers aux travaux des Commis~inns chargecs d'amenagement rural, et de la topographic; De realiser et d'entretcnir lcs rcscaux d'infr.1structmcs (triangulation urbaine, polygonation, nivcllcmcnt). en liaison avec Jes structures competentes; De la definition des limites (ahorncmcnt ct n'aborncmc11I) des biens fonciers; De delivrer Jes ex traits de plans rclatifs aux hicns fo11cicrs; De contre>ler, concerver et mettrc ajour lcs documents rel at ifs aux leves d'etat des lieux, aux travaux de lotisscmcnl, de delimitation de tous Jes plans fonciers a grande echclle realises pai: • -; services administratifs ou prives. Elle est I' organe national charged' authcnti ficr lcs aclcs topographiques et fonciers a grandc echclle. A ce titre, elle participe: a la Commission Nationale d' Arncnagcrncnt du Tcrritoirc; a la Commission Nationale cl' Agremcnt des Cico111clrcs Experts Fonciers; aux Commissions Provinciales d'Evaluati<lll. La Direction de la Topographie ct des Travaux Foncicrs outrc le Secretariat, comprend: Le Service des Eludes, de la Programmation ct du Controlc (S.E.P.C.) Le Service des Travaux Fonciers ct Archives ( S.T.FA.) Le Service des Travaux Generaux (S.T.G.) Le service des Etudes, de la Program mat ion et du Controlc est charge: · D'initiertoutes les eludes et tous lcs travaux d'infrastructurcs topographiques et topometriques inherents aux attributions de la Direction de la Topographic et des Travaux Foncicrs; D'etablir Jes programmes des travaux topographiqucs; De participer a I'elahoration des tcxlcs rcglcmcntaircs sc rapportant a la profession de gcomctrc ct i1 la protcclion des infrastructures topographiques; De coordonner, conlre>ler et de verifier Jes lravaux topogrn phiques, et topometriques executes par la Direction de la Topographie ou par des organismcs agrees. Le Service des Travaux Fanciers et des An:hivcs Le Service des Travaux Foncicrs cl des Archives est charge: De la ccnlralisation cl lk l'arcliiY;igc de 1011·; !cs plans lopographiques i1 I \<chcllc supfaic11rc 011 cgalc i1 I /I 0.000c rc;iliscs sur toulc l'ctc11dt1l' du Tcrri1nirc National cl de lcs mcttrc a la dispo,ition des usagcrs; De la realisation <le tous lcs 1r,1v:1ux d':ihnrncment ou de reahorncment des ronds de lcrrcs hf1lis ()ll 11011. dc11rn1Hlcs it la Direction de la Topographic par la Din:clion ..-h,1rgcc des dornaincs ou Jes particulicrs (propriclaircs 011 conccssionnai rcs). I ,c Service des Travaux ( ,cncraux est charge : De la conl'eclion. de la misc i1 jour de tous lcs documents topographiqucs. ct topomctriqucs cx1~cutcs par la Direction de la Topographic m1 par des organismcs agrees; De realiser Jes ctudcs initiccs par le Service des Eludes, de la Programmation ct du Contrfllc. TITRE III - LES DIRECTIONS REGrONALES Elles represenrent J;i Dircclion Gcncralc dans lcs regions. Elles sont chargccs de toutc1; lcs questions relatives ft l'Urha nismc, ainsi quc des travaux topographiqucs ct roncicrs dans les I imites de leurs competences tcrritorialcs, sous la supervision de la Direction Gcnerale. Les Directions Regiotwlcs de l'IJrhanismc ct des Tra vaux Fonciers participcnt :1 toulcs lcs stnic111res 1rai1ant des questions inhcrcntcs a l'urbanismc, a la topographic ct aux travaux foncicrs. Elle sont en outrc chargccs de la supervision des projets intcrvcnant dans leur rayon de compC-tcncc. Elle re<;oivcnt delc!,!ation de credit pour lcs activilcs rcgionales. CHAPITRE JV - LA DIRECTION REGIONALE DE L'IJR BANISME ET DES TRAVAUX FONCIERS (D.R.U.T.F.) La Direction Regionalc de l'Urhanismc ct des Travaux Fon cicrs de Bobo-Dioulasso, comprcnd outrc le Secretariat: un Bureau Administratif cl Comptablc un Service de I' Analyse cl des Stali.sliqucs Urhaincs (S.A.S.U.) un Service de la Plani ficalion Urhaine ct de I' /\mcna gcmcnt (S.P.U.A.) un Service de la Topographic ct des Travaux Foncicrs (S.T.F.) 1.c Bureau Administratif cl Comptahlc II est charge de : La gestion locale du personnel ct du materiel, de veiller a Ia regularite des factures ct hons de commande, la gestion des delegations de credit; representer la Direction Regionale \ors de \'elaboration du Budget. Le Service des Analyses et des Statistiques Urbaines Ce service est charge : De la coUecte, du traitement, du classement, et de la mise a jour des donnees urbaines; De la production et la delivrance des documents rclatifs a la jouissance des terrains a batir; ll tient et met a jour un fichier des terrains urhains ct des occupations de l'espace urbain ct ccla en rapport avcc tout service de la Direction Generale de l'Urbanismc ct des Tra vaux Fanciers ou tout autre service susceptible de \ui fournir Jes infonnations necessaires. II est habilite a prendre toutcs lcs initiatives pour la mise ajour du fichier. II travaille en etroite collaboration avcc le Service Infonnatiq ue. Ce Service est charge en outre de la gcstion informati see des donnees recueillies ct pretraitees par le service de \'analyse et des Statistiques Urbaines. Ainsi i\ es\ charge: De l'informatisation de loutcs lcs donnccs urhaincs recueillies De la gestion du materiel informatique D'initier ou de former le personnel a !'utilisation du ip~~eriel informatique. Le service de la Planification Urbainc et de I' Amenage• ment ( S.P. O. A.) est charge: Des eludes prealables al' etablissemen t des documents d' Ur banisme; De \'elaboration et du suivi de l' application des plans d'urba nisme op6rationnel: restructuration, remembremcnt, renovation, Iotissement, restauration, etc ... De la conception des documents de planification urbaine et regionale: schemas d'amenagement, plans d' urbanisme secto riel: De la mise ajour periodique des documents d'urbanismc: De la conception et du suivi des operations spccifiqucs ponctuelles: carrefours, espaces verts, marches, aires de sport.~ et loisirs etc ... ; Du suivi et de la coordination des projcfs urbains executes par les services exterieurs; ll represenle 1a Direction Regionalc de l'Urbanismc ct des Travaux Foncicrs au sein de structures traitnnt des questions techniques et juridiqucs relatives a l'urbanisinc ct a I' amcna gement du Territoire. Il examine \es dossiers d' autorisation-:; de com.truire, de transactions immohilicres; de dcmandes de concessions provi soires et de declassemcnt. Le Service de la Topographic et des Travaux fonciers (S.T.F.) est charge: De ta confection ct de la misc a jour de tous les documents topographiques ct topomctriqucs executes par la Direction Regionalc de l'Urbanisme ct des Travaux Foncicrs ou par Jes Organismes agrees; De la realisation de tous lcs travaux d'aborncment ou de rcabornement des fonds de lerres batis ou non, dcmandcs a la Direction Regionale de l'Urbanisme et des Travaux Foncicrs; De la centralisation de tous lcs plans topographiqucs a l'cchelle egale OU supcricure au 1/10.000c realises dans !cs limites du ressort territorial de la Direction Regionalc de l'Urbanisme et des Travaux Fanciers ct de lcs meure a la disposition des usagcrs; Du suivi ct de l'entrelicn des rcscaux d'infrastructurcs topo graphiques (triangulation, polygonation, nivcllcmcnt); De controler, conserver et mettre ajour les documents rclatifs aux leves d'etat des lieux, aux travaux de lolissement, de delimitation et tous Jes plans foncicrs lt grandc echcllc real iscs par Jes Services Administratifs ou Privcs; De la preparation, du controlc ct de la verification des marches et travaux topographiques realises pour le comptc des Associations ou des Collcctivites. De delivrcr des ex traits de plans relatifs aux bicns fonciers. II representc la Direction Regionalc de l'Urbanismc el des Travaux Fonciers aux travaux de commissions chargces des procedures d' immatriculation, des constats de misc en valeur, d'expertise de proprietes, etc ... CHAPITRE V - LES PROJETS RA TT ACHES Les projets rattaches a la Direction Gcncralc de l'Urbanisme ct des Travaux Fonciers sont places sous !a rcspol\sahililcdircctc du Directeur General de l'Urhanisme et <Jes Travaux Foncicrs. Leurs missions font partie intcgrantc des missions des Directeurs Techniques qui en assurent !'execution. Les attributions et le fonctionncmcnt des projcts executes au sein de la Direction Gcncralc de l'Urbanismc ct des Travaux Fonciers sont regis par \es Dispositions contcnucs dans lcs documents de projcts durncnr approuves par lcs autoritcs competentes. CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES