Arrêté nº 2004-017/MECV portant modalités d'organisation d'examen de guide de chasse

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE BURKINA FASO Unite - Progres -Justice Arrete n° 2004 - 0 17 /MECV, portant modalites d'organisation d'examen de guide · cJe chasse . LE MINfSTRE DE L'ENVIRONNl;MENT ET DU CADRE DE VIE Vu la constitution; le decret n°2002-2C ~/P?ES :::u 06 juin 20 ·. :. . =-i,a.nt nomination du Premier Ministre : ie decret r.'' .:.;:,v';-<,v~,-: .i-i:S/PM du Gouvernement du Burkina Faso ; :,:,nv1er 2004, ponant remaniement du Vu le decret n°2002-255/PRES/ du 18 juilie1: 2002, portant attributions des Membres du Gouvernement du Burkina~:::. Vu le decret n°2002- 457/PRESIPM du 28 octobre 2002, portant organisation du Min;;,crc de !'Environnement et du Cadre de Vie; Vu la Zatu n°85-006/CNR/PRES1PM du 5 decembre 1985, portant ouverture de la chasse au Burkina Faso ; Vu la loi n°006/97/ADP du 31 janvier 1997, portant code forestier au Burkina Faso ; Vu le decret n°96-061/PRES/P!v1(MEE/MATS/MEFP/MCIAIMTT du l l mars 1996 ponan'. reglementation de !'exploitation de la faune au Burkina Faso. Vu le decret n°98-305/PRES/P!vlflvffiE/MTT du l 5 juillet 1998, portant reglementation des concessions des concessions de gestion de la faune et des activites de concessionnaire et de guide. · · Article I : ARRETE Le present arrete, pris en application de l'anicle 135 de la Joi N°006/97/ADP d:.: 3 I janvier 1997; portant code forestier au Burkina Faso et de ]'article 22 du decre: N°98-305/PRES/PM/.\-1EE/MEF/MTT du 15 juillet 1998, portant reglemematiori des concessions de gestion de la faune ct des activites de concessionnaire et de guide, determine !es modal it es d' organisation d' examen de guide de chasse. Article 2 : Article 3: Article 4: Article 5: Article 6: En reference aux dispositions des textes vises a !'article l, le guide de chasse est une personne physique faisant profession de conduire des expeditions de chasse sportive au profit d'une clientele. II doit etre titulaire d'un certificat professionnel de guide de chasse qui fait l'objet d'un examen organise par le ministere charge de la faune et de la chasse. Le titulaire du certificat professionnel de guide de chasse est habilite a exercer comme guide de vision. L'examen pour l'obtention- du certificat professionnel de guide de chasse est organise cha.que fois que de besoin sous l'egide du ministere charg6 de la faune et de la chasse. L'organisation .pratiqtie et la supervision technique de !'examen scint confiees a .. l'EcoleNationale des EauXet Forets (ENEF). La deliber~tion de !'examen est assuree par unjury compose comme suit: President Rapporteur . Membres Le Directeur General de I' ENEF Le Directeur charge de la chasse · Un representant des associations professionnelles des concessionnaires ; Un representant des associations professionnelles des guides de chasse ; Un representant des associations professionnelles des chasseurs; Un representant de la Societe Industrielle Burkinabe d'Armes et de Munitions (SIBAM); Un representant de la Direction Generale du Tourisme ; Un representant du ministere de la Sante. Peuvent prendre part a !'examen de guide de chasse, Jes candidats remplissant les conditions ci-apres : etre a2e de: 10 ;,n~ "" ,..,.,,..,;~~ n• .1, --::,.., --· - - "' etre de bonne moralite ; etre physiquement apte Le dossier de candidature a !'examen de guide de chasse doit comporter !es pieces suivantes : -· . . . . . un extrait de naissance oujugement suppletifen tenant lieu ; une photocopie l~galisee de la piece d'identite i un easier judiciaire de-mains de trois mois de date ; un certificat medical d'aptitude physique. Article 7 : Les candidats sont evalues dans !es matieres suivantes : Epreuves ecrites biologie et ecologie des especes ; legislation de la chasse et de Ia faune ; securite a la chasse ; regime des armes et munitions civiles au Burkina Faso; institutions de la chasse et de 1a faune ; conventions internationales en matiere de faune. Epreuves pratigues secourisme ; identification des especes de faune ; tirs avec armes a canons rayes et armes a canons lisses ; appreciation de trophees ; orientation (utilisation de cartes, GPS, Boussoles). Article 8 : Les epreuves sont notees sur 20. Toute note inferieure a 7/20 est eliminatoire. Article 9 : II est delivre aux candidats declares admis un certificat professionnel de guide de chasse signe par le ministre charge de la chasse. Article 10: Le Secretaire General du Ministere de !'Environnement et du Cadre de Vie est charge de I' execution du present arrete qui prend effet pour compter de Ia date de signature et sera enregistre, publie et communique partout ou besoin sera. Ouagadougou, le 07 juillet 2004 Le Ministre de !'Environnement et du Cadre de Vie