Arrêté conjoint N°2020 033/MAAH/MINEFID portant création, classification, administration, gestion et fonctionnement du Programme de Coopération Agricole Burkina Faso/République Populaire de Chine

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES AMENAGEMENTS HYDRO-AGRICOLES BURKINA FASO Unité- Progrès-Justice MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Arrêté conjoint N°202o .. 9..9..~.t MAAH/MINEFID portant création, classification, administration, gestion et fonctionnement du Programme de Coopération Agricole Burkina Faso/République Populaire de Chine (PCA-BF/CH) LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES AMENAGEMENTS HYDRO-AGRICOLES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT la Constitution; ~ ~ v-0 vo 3 t)'D le Décret n°2019-0004/PRES du 21 ja vier 2019 portant nomination du Premier Ministre; le Décret n°2019-0042/PRES/PM du 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso; le Décret n°2019-0139/PRES/PM/SGG-CM du 18 février 2018 portant attributions des membres du Gouvernement ; conomie, des programmes de développement exécutés au Burkina aso ; Vu l'Arrêté N°2019-053/MAAH/CAB du 09 juillet 2019 développement aux programmes budgétaires; Vu l'Accord cadre de mise en œuvre du Projet d'Assistance Technique pour la Démonstration de Culture de Mil au Burkina Faso du 24 avril 2019 ; Vu l'Accord cadre de coopération globale 2018-2020 du 31 août 2018 entre le Gouvernement du Burkina Faso et la République Populaire de Chine; Vu le Mémorandum d'entente du 31 aout 2018 entre le Ministère de !'Agriculture et des Aménagements Hydrauliques du Burkina-Faso et le Ministère de !'Agriculture et des affaires rurales de la République Populaire de Chine ; Vu la Note d'échanges du 12 octobre 2018 portant sur l'accord du don alimentaire en riz au Burkina-Faso ; Vu le Procès-verbal du 17 avril 2019 de la première session de la commission mixte de Coopération Economique, Commerciale, d'investissement et Technique entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la République Populaire de Chine ; Vu l'Accord 2019-022/MAEC/CAB du 7 janvier 2020 portant mise en œuvre de la deuxième phase du projet d'assistance technique agricole au Burkina Faso ; Vu !'Adoption du document du projeUétude de faisabilité du projet en date du 21/02/2020 par la commission de validation des projets et programmes. ARRETENT CHAPITRE 1 ; DE LA CREATION, DE L'OBJET ET DE LA CLASSIFICATION Article 1 : Article 2: Article 3: Il est créé au sein du Ministère de !'Agriculture et des Aménagements Hydra-Agricoles un Programme dénommé Programme de Coopération Agricole Burkina Faso/République populaire de Chine, en abrégé : PCA-BF/CH. le Programme de Coopération Agricole Burkina Faso/République populaire de Chine est rattaché au programme budgétaire 078 « Développement durable des productions agricoles » l'objectif global du programme est de Contribuer de manière durable à l'atteinte de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, à une croissance économique forte et inclusive. Plus spécifiquement, le programme vise à: Article 4: Article 5: Article 6: - accroitre les performances de la filière riz ; - fédérer les interventions dans le domaine de la riziculture ; - améliorer les performances de la filière mil ; - renforcer l'assistance alimentaire aux ménages vulnérables; renforcer l'expertise nationale à travers une assistance technique. le programme a une durée de vie de 36 mois. Il est prévu pour s'exécuter du 01/01/2019 au 31/12/2021. le programme est classé dans la catégorie 1 des projets et programmes de développement exécutés au Burkina Faso. A cet effet, il est exécuté sous le contrôle direct de l'administration. le programme est placé sous la tutelle technique du Ministère de !'Agriculture et des Aménagements Hydra-Agricoles et sous la tutelle financière du Ministère de l'Economie, des Finances et du Développement (MINEFID). CHAPITRE Il ; DE L'ADMINISTRATION. DE LA DIRECTION ET DU FONCTIONNEMENT Article 7: Article 8: Article 9: Article 10: Article 11 : Article 12: l'organe d'administration et de pilotage du programme est le Comité de revue du programme budgétaire cité à l'article 2 du présent arrêté. la composition, les attributions et le fonctionnement du comité de revue sont précisés par arrêté du Ministre de !'Agriculture et des Aménagements Hydra-Agricoles. la coordination du programme est assurée par l'unité de gestion du programme budgétaire auquel il est rattaché. Le responsable du programme budgétaire est le coordonnateur du programme. un chargé de projet est désigné pour veiller à l'exécution et au suivi de la mise en œuvre des activités du programme. les services de l'unité de gestion du programme budgétaire à savoir le service financier, le service du contrôle interne, le service du suivi-évaluation et les services techniques assureront la gestion du programme sous la coordination du responsable du programme budgétaire. les ressources du partenaire technique et financier et du budget de l'Etat seront versées dans un compte de dépôt ouvert au Trésor Public. Le Responsable du programme budgétaire 078 « Développement durable des productions agricoles» et le Responsable financier de l'unité de gestion des projets/programmes dudit programme sont les signataires des comptes. 2 Article 13: Article 14 : la passation, l'exécution et le règlement des marchés du programme sont régis par la règlementation générale de la commande publique en vigueur (ou autres procédures prévues par la convention). les modalités de gestion financière et comptable du programme sont régies par les dispositions de la règlementation générale sur la comptabilité publique. CHAPITRE Ill : DES DISPOSITIONS FINALES Article 15: la clôture du programme se fera dans les conditions précisées par les dispositions du décret n°2018- 0092/PRES/PM/MINEFID du 15 février 2018 portant règlementation générale des projets et programmes de développement exécutés au Burkina Faso. Article 16: le Secrétaire Général du Ministère de !'Agriculture et des Aménagements Hydro-Agricoles et le Secrétaire Général du Ministère de l'Economie, des Finances et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature et sera publié et communiqué partout où besoin sera. Le Ministre de !'Agriculture et des Aménagements Hydra-A ~ vv-ft Salifou OUED Officier de /'Ordre Ampliations : - SG/MAAH; - Responsable du programme budgétaire 078; - DGESS/MAAH - SG/ MINEFID ; - DGEP/MINEFID ; - DGCOOP/MINEFID ; - DGTCP/MINEFID ; - DGB/MINEFID ; - DGCMEF/MINEFID ; - Ambassade de la République Populaire de Chine; - JO ; - Chrono. Ouagadougou, le 2 1 A~ R 202g 3 . ' ·'· ., \