Arrête conjoint n° 2008-0043/MAHRH/MEF portant conditions d'attribution d'agrément technique aux bureaux d'études exerçant dans le domaine de l'assainissement des eaux usées et excreta

ARRETE CONJOINT N°2008 -0043/1VIAHRH/MEF Portant conditions d'attribution d'Agrement Technique aux Bureaux d'etudes exercant dans le domaine de 1'Assainissement des eaux usees et excreta. JO N° 38 DU 17 SEPTEMBRE 2009 LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'HYDRAULIQUED# i.i. 5 g ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Vu l a C o n s t i t u t i o n Vu le Decret n°2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du P Directeur Ministre; Vu le Decret n°2008-138/PRES/PM 23 Mars 2008, portant remaniement Gouvernement; Vu le Decret n°2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2007, portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le Decret n° 2006-242/PRES/PM/MAHRH du 02 juin 2006, portant organisation du Ministere de l'Agriculture, de l'Hydraulique et des Ressources Halieutiques; Vu le Decret n° 2007- 267/PRES/PM/MFB du 14 mai 2007 portant organisation du Ministere de l'Economie et des Finances ; Vu la Loi N ° 23/94/ADP du 19 mai 1994 portant Code de Sante Publique; Vu la Loi no 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant Reorganisation Agraire et Fonciere; Vu la Loi n° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l'Environnement; Vu la Loi no 006/97/ADP du 31 janvier 1997 portant code Forestier; Vu la Loi no 002/2001/AN du 08 fevrier 2001 portant loi d'orientation relative a la gestion de 1'Eau; la Loi n°005-2004/AN du 21 decembre 2004 relative au code General des Collectivites Territoriales; la Loi n°022-2005/AN du 24 mai 2005, art. 2 portant code de l'Hygiene Publique; Vu le Decret no 2008-0173/PRES/PM/MEF du 16 Avril 2008, portant Reglementation Generale des marches publics et des delegations de service public ; Vu le Decret n° 2007-243/PRES/PM/MFB du 09 mai 2007, portant creation, attribution, composition et fonctionnement de l'Autorite de Regulation des Marches Publics; Vu le Decret n° 2007 -244/PRES/PM/MFB du 09 mai 2007, portant reglementation de la maltrise d'ouvrage publique deleguee; Vu l'Arrete N°2007 -002/MAHRH/SG/DGRE du 10 janvier 2007, portant attributions et organisation de la Direction Generale des Ressources en Eau Vu le document de politique et strategie nationales d'assainissement adopte en conseil des ministres le 04 juillet 2007; ARRETENT TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Le present An-ate fixe les ragles particuliares applicables aux bureaux d'etudes installes au Burkina Faso et exercant dans le domaine de l'Assainissement des eaux usees et excreta. ARTICLE 2 : Est appele bureau d 'e tudes exercant dans le domaine de l'Assainissement des eaux usees et excreta, toute personne physique ou morale dont toute ou partie de l'activite couvre les etudes d'ingenierie et/ou le contrOle des travaux du domaine suscite. ARTICLE 3 Les bureaux d'etudes vises a l'article 2 sont regroupes en trois (3) categories : > Les bureaux d 'e tudes intervenant dans le domaine de reseau d 'assa inissement collect i f ou semi co llect i f : concept ion de reseaux d'assainissement collectif ou semi collectif, de station de relevage ou de refoulement, de station d'epuration, contrOle de la realisation des travaux concernes, > Les bureaux d 'e tudes in tervenant dans la promotion des equipements d'assainissement, de systemes d'assainissement autonome : conception et conduite de marketing social, > Les bureaux d'etudes intervenant dans la conception et/ou contr8le de la realisation d'infrastructures d'assainissement individuel autonome. ARTICLE 4: Seuls les bureaux d'etudes, ayant un agrement technique delivre par le Ministre en charge de l'Assainissement des eaux usees et excreta, peuvent participer aux appels d'offres lances par l'Etat, les demembrements de l'Etat (collectivites territoriales, EPA) et les ONG. TITRE II : CONDITIONS D'OCTROI DE L' AGREMENT ARTICLE 5: Le dossier de demande d 'agrement est mis en vente aupres de l'agent comptable du ministare en charge de l'Assainissement des eaux usees et excreta a la somme de Dix Mille (10.000) francs CFA. Le produit de la vente des dossiers constitue des recettes au profit du budget de l'Etat. Toute demande d'agrement adressee an Ministre en charge de l'Assainissement des eaux usees et excreta par une personne physique ou morale doit comporter un dossier comprenant les pieces suivantes : 1) Une demande (modele de demande d'agrement dfiment rempli et signe) timbree (timbre fiscal) a Vingt Mille (20 000) francs CFA et precisant : la raison sociale ; le statut du bureau s'il y'a lieu; le numero d'inscription au registre de commerce ; le numero rFu ; le numero de l'Employeur (CNSS) le siege social du bureau d'etudes; le montant du capital social s'il y'a lieu; l'adresse complete du bureau ; les noms, prenoms, qualite de la personne habilitee a representer le bureau; la categorie pour laquelle l'agrement est sollicite. 2) Un certificat d'immatriculation a 1'IFU et aupres de la CNSS 3) La liste du personnel technique minimum accompagnee des curricula vitae et les copies legalisees des dipleimes requis et/ou des attestations de travail. 4) La liste du materiel dont le bureau d'etudes dispose ainsi que les justificatifs (carte grise pour le materiel roulant et reps d'achat pour les autres materiels). 5) Le rep d'achat du dossier de demande d'agrement. Les dossiers de candidature adresses au Ministre en charge de l'Assainissement des eaux usees et excreta sont soit deposes au secretariat de la Direction Generale en charge des Ressources en Eau ou expedies a cette adresse par lettre recommandee avec accuse de reception. ARTICLE 6: Une Commission d'attribution d'Agrament est c h a r * de verifier et d'analyser les demandes d'agrement, de donner un avis technique motive a l'attention du Ministre en charge de l'Assainissement des eaux usees et excreta. Cette commission est composee comme suit : deux representants de la Direction Generale en charge des Ressources en Eau dont l'un President et l'autre, rapporteur; un representant de la Direction des Etudes et de la Planification du ministere en charge de l'hydraulique: membre; un representant de la Direction Generale en charge des barrages et des amenagements hydro- agricoles; un representant de 1'Office National de l'Eau et de 1' Assainissement: membre; un representant de la Direction Generale des Marches Publics: membre; deux representants des bureaux d'etudes intervenant dans le domaine de l'Assainissement des eaux usees et excreta; membres; un Representant de l'Association des Ingánieurs et Techniciens en Genie Civil du Burkina : membre; un representant du syndicat des bureaux d'etudes intervenant dans le domaine de l'assainissement des eaux usees et excreta : membre. ARTICLE 7: La Commission d'Agrement est tenue de donner suite aux demandes d'agrement dont elle est saisie dans un alai de quarante cinq (45) jours suivant la date de depot de la demande. Elle est tenue de proceder a des investigations sur piece et sur le terrain avant de deliberer. La commission ne peut valablement deliberer qu'en presence au moins de la moitie des membres. Les decisions de la commission sont prises a la majorite des voix. En cas de partage des voix, celle du president est preponderante. La decision de la commission doit etre notifiee aux bureaux d'etudes interesses dans un Mai de quinze (15) jours calendaires a compter de la date de la reunion de deliberation. Tout refus doit etre motive. Tout bureau d'etudes dont la demande d'agrement a ete rejetee peut demander a la commission, un nouvel examen de son dossier. La demande de reexamen doit etre motivee. La commission d'agrement doit repondre dans un delai maximum d'un mois a compter de la date de reception de la demande de reexamen. Si le nouvel examen ne lui donne pas satisfaction, le requerant peut adresser au Ministre en charge de l'Assainissement des eaux usees et excreta un memoire ou it indique les motifs de sa reclamation dans un delai de huit (08) jours ouvrables a compter de l'accuse de reception de la nouvelle decision de rej et. Tout bureau d'etudes a la possibilite de saisir l'Autorite de Regulation des Marches Publics lorsqu'il conteste les conditions de refus, de suspension ou de retrait de son agrement. L'agrement est accorde par arrete du Ministre en charge de l'Assainissement des eaux usees et excreta. Cet agrement qui est valable pour cinq (05) ans devra mentionner la categorie dans laquelle le bureau d'etudes est autorise a exercer ses activites. Le renouvellement se fera dans les memes conditions que la demande initiale. Tout bureau d'etudes agree peut solliciter un nouvel agrement eu egard aux changements eventuels survenus dans sa situation pro fessionnelle. TITRE III : CONDITIONS DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'AGREMENT ARTICLE 16 : L' agrement peut etre suspendu dans les- cas suivants : • cas de modifications ulterieures de nature a rendre non -conformes les conditions initiales minimales d'octroi de l'agrement ou de nature a rendre impossible l'execution des prestations objet de l'agrement. cas de manceuvres frauduleuses averees par falsification de piCces justificatives lors du renouvellement de l'agrement. En 'cm de suspension de l'agrement, un Mai de mise en conformite d'un (01) an est accord& au bureau d'etudes pour se mettre a jour. L'agrement peut etre retire dans les cas suivants : cas de non mise en conformite des conditions d'octroi de l'agrement initial dans les delais accordes par la commission. cas de resiliation de marche suite a une incapacite aver& dans l'execution de prestations. ARTICLE 17 : Lorsqu'un bureau d'etudes agree cesse de remplir les conditions initiales requises, la commission propose au Ministre en charge de l'Assainissement des eaux usees et excreta la suspension ou le retrait de son agrement. En cas de manoeuvres frauduleuses par falsification de pieces justificatives, produites par les candidats en vue d'obtenir l'agrement ou son renouvellement, le refus ou le retrait temporaire ou definitif le cas echeant peut etre prononce par le Ministre en charge de l'Assainissement des eaux usees et excreta sur proposition de la commission d'agrement. La suspension ne peut etre inferieure a six (06) mois, ni superieure a deux (02) ans. La decision de suspension ou de retrait de l'agrement est notifiee au bureau d'etudes interesse dans les memes conditions que la decision d'octroi d'agrement. ARTICLE 18: ARTICLE 19: TITRE IV : LES DIFFERENTES CATEGORIES D'AGREMENTS ARTICLE 20 : Classification des bureaux d'etudes Les bureaux d'etudes intervenant dans le domaine de l'Assainissement des eaux usees et excreta sont subdivises en 3 categories. Categorie Aac : conception et/ou contrOle de la realisation des equipements d'assainissement individuel. Categorie Ac : conception de reseaux d'assainissement collectif ou semi collectif, de station de relevage ou de refoulement, de station d'epuration, contrOle de la realisation des travaux concernes, Categorie Ap promotion (marketing social) des equipements d'assainissement, Sont classes en categories Aac, Ac et Ap, les bureaux d'etudes du domaine de l'Assainissement des eaux usees et excreta (collectif, semi collectif ou individuel) disposant au moins des moyens materiels et humains suivants : a) pour les categories Ac et Aac MOYENS HUMANS CATEGORIES OBSERVATIONS Aac Ac ContrOleur genie civil 2 Niveau CAP Ingenieur genie rural ou hydraulicien ou genie sanitaire 1 Niveau BAC+5 Sociologue ou economiste 1 Niveau BAC+3 Technicien superieur genie civil ou genie rural ou genie sanitaire 1 1 Niveau BAC+2 MOYENS MATERIELS CATEGORIES A a c Ac Vehicule de liaison 1 1 Motocyclettes 1 1 b) pour la categorie Ap MOYENS HUMAINS CATEGORIES Ap Animateur specialise 1 Specialiste en sciences humaines et sociales 1 Technicien superieur genie sanitaire 1 MOYENS MATERIELS CATEGORIES Ap Vehicules de liaison 1 Motocyclettes 1 Materiel de sonorisation 1 Groupe electrogene 1 Materiel audio visuel N.B : Les bureaux d'etudes du domaine de l'assainissement des eaux usees et excreta, titulaires de l'agrement technique de la categorie Ac, beneficient d'office de l'agrement de la categorie Aac. TITRE V : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET FINALES ARTICLE 21: Tout bureau d'etudes exercant dans le domaine de l'Assainissement des eaux usees et excreta, sans exception, est soumis aux clauses de la Reglementation Generale des Achats Publics et leurs textes d'application. Il ne peut soumissionner que pour les prestations auxquelles son agrement lui donne droit. ARTICLE 22 : Le bureau agree ayant fait l'objet d'un retrait d'agrement ne peut presenter une nouvelle demande d'agrement avant un an. ARTICLE 23 : Les bureaux d'etudes legalement constitues a la date de signature du present arrete, ARTICLE 24 : Le present Arrete qui abroge toutes dispositions anterieures contraires entre en vigueur a compter de sa date de signature. ARTICLE 25 : Le Secretaire Géneral du Ministêre de 1 'Agriculture, de 1'Hydraulique et des Ressources Halieutiques et le Secretaire General du Ministere de 1'Economie et des Finances sont charges chacun en ce qui le concerne de l'execution du present Arrete qui sera publie et communiqué partout oii besoin sera. O u a g a d o u g o u , l e 3 1 J u i l l e t 2 0 0 8 Ouagadougou, l e , 0 8 Ao ût 2008