Arrêté conjoint nº 02-024/MEF/MA/MRA/MEE portant création, composition, attributions et fonctionnement d'un comité national d'aménagement des forêts (CNAF)

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'EAU BURKINA FASO ... Unite - Progres - Justice Arrete conjoint N°02 - 024 I MEF/MA /MRA /MEE portant creation, composition, attributions et fonctionnement d'un Comite National d'Amenagement des Forets (CNAF) Le Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre de-I' Agriculture Le Ministre des Ressources Animales Le Ministre de !'Environnement et de l'Eau Vu la Constitution ; Vu le Deere! n°2000 - 526 /PRES du 06 Novembre 2000, portant nomination du Premier Ministre: Vu le Decret n°2000 - 527 I PRES/ PM du 12 Novembre 2000, poriant composition du Gouvernement du Burkina Faso; Vu le Decret n°97 - 468 /PRES/ PM du 31 Octobre 1997, portant attributions des membres du Gouvernement du Burkina Faso ; Vu la Loi n°014 / 96 / ADP du 23 Mai 1996, portant Reorganisation Agraire et Fonciere au Burkina Faso. Vu le decret n°97-054 /PRES/ PM/ MEF du 6 Fevrier 1997, portant conditions et Burkina Faso ; Vu la Loi n°006 / 97 I ADP du 31 Ja:1Vier 1997, portant Code Forestier au Burki na Fam; Arretent CHAPITRE I.: CREATION Article 1 : II est cree au sein du Ministere de !'Environnement et de l'Eau un cadre ;demise en CBuvre du Programme National d'Amenagernent des Forets, · denomme Comite National d'Amenagement des Forets (CNAF). Article 2 ·. Le Comite National d'Amenagement des Fon~ts est un cadre scientifique et technique de concertation et de decision en vue de la m,se en muvre du Programme National d'Amenagement des Fon~ts. 2 II a comme dernembrements : un Bureau Central d'Amenagement des Forets lBCAF) ; des Bureaux Regionaux d'Amenagement des Forets (BRAF) CHAPITRE IL : COMPOSITION - ATTRIBUTIONS Article 3 Le Camile National d'Amenagement des Forets est compose comme suit : President : le Directeur Genera! des Eaux et Forets; Secretaire: le Coordonnateur du Bureau Central d'Amenagement des Forets ; Membres: !e Directeur charge de l'Amenagement rles Forets ; le Directeur charge de la Faune ou son ~epresentant; le Directeur charge des Peches ou son representant ; le Oirecteur General du Centre National de Semences Forestieres ou son representant ; un representant du Ministere charge de l'Agriculture ; un representant du Ministere charge de:: Ressources Animales ; un representant du Ministere charge de l'Amenagernent du T erritoire ; un representant du Ministere charge de l'Energie ; un representant du Ministere charge du Commerce ; un representant du Ministere charge de l'Administration du Territoire, un representant du Ministere charge de la Defense; un representant du Delegue Genersi du CNRST , un representant des ONG de gestion des Ressources Naturelles , un representant des Groupemerns Villageois de Gestion Forestiere ; un representant des Associations de Commer9ants de bois ; un representant du Bureau de Suivi des ONG {BSONG). Article 4 : Le Comite National d'Amenageme:1t des Forets a pour mission de contribusr a une gestion rationnelle et durable des forets, tel que prevu a !'article 35 du Code Forestier au Burkina Faso Ace titre, le CNAF examine, donne son avis et, le cas echeant, approuve dss uv----...;, .. ~ -'-"' ~.,r;:ictere scientifique et technique traitant de l'amenagemenl des forets d qui lui sont soumIs. 11 '"''-'',,,ti :- ~-- ,+er ,.fo~ directives au Bureau Cen1ral d'Amenagement des Forets. Artie! 2: Le Bureau Central d'Amenagement des Foret::; joue le role de Secretarial Permanent du Comite National d'Amenagem :nt des Forets. !I est charge de : preparer, en collaboration avec las 8'...: ·eaux Regionaux et les projets d'amenagement des forets, les documents a soumettre au CNAF , coordonner et suivre, au plan national, les activites d'amenagement de~ forets , capitaliser les experiences pertinentes en matiere d'amenagement des fon~ts, en collaboration avec la Direction chargee de l'Amenagemen1 Forestier; apporter l'appui technique necessaire aux Bureaux Regionaux d'Amenagement des Forets. Article 6 . Le Bureau Central d'Amenagement des Fon:~ts est place sous la tutelle administrative de la Direction Generale des Eaux et Forets. Le Bureau Central est dirige par un cadre forestier qui en est le Coordonnateur, celui-ci est assiste de deux (2) cadres forestiers, d'un special1ste en Economie forestiere, d'un sociologue et d'un personnel d'appui. Article 7 : Les Bureaux Regionaux d'Amenagement des Fon~ts sont des structures de coordination et de suivi. A ce titre, ils sont charges de : la coordination et le suivi des activites d'amenagement des forets ; la capitalisation et la diffusion des experiences pertinentes en matiere d'amenagement des fon~ts a l'echelle regionale. Article 8 : Les Bureaux Regionaux d'Amenagement des Forets sont sous la tutelle Administrative des Directions Regionales chargees des Eaux et Forets de leur res sort. Le nombre des BRAF est determine par dec"lsion du Ministre de !'Environne ment et de l'Eau sur proposition du Directeur General des Eaux et Forets. Article 9 : Chaque Bureau Regional est dirige par un cadre forestier qui en est le coordonnateur, assiste d'un socio-economiste et d'un personnel d'appui. CHAPITRE Ill. : FONCTIONNEMENT Article 1 O : Le Comite National d'Amenagement des Forets, cadre technique de concerta tion et de decision du Programme National d'Amenagement des Forets, se reunit une fois par an en session ordinaire sur convocation de son president II se reunit en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son president ou a la demande de plus de la moitie de ses membres. Le Comite National, lors de ses reunions, peut faire appel a toute personne don! les competences sont jugees necessaires a l'examen des dossiers inscrits a 1'ordre du jour. Article 11 : Les coordonnateurs des Bureaux Regionaux d'Amenagement des Forets 'oSsistent 21JY rp1 ,ninns du Comite N;=ifional avec voix cnnsullative. Article 12 · Le BCAF elabore et execL•te son budget annuel de fonctionnement ainsi que son programme annuel d'activites. Ce budget est alimente r-ar le fonds d'amenagement forestier (FAF) conformement a !'esprit E l la lettre de !'article 5 alinea « c » du cahier des charges regissant !2 CC:-' . .:ession des chantiers d'amenagement fores tiers (CAF) qui stipule que: « l'allocation a partir du FAF de moyens financiers necessaires aux partenaires impliques dans la mise en ceuvre des plans d'amenagement forestier sur la base de budgets programmes annue!s des pctivites de gestion forestiere regulierement apprnuves en assemblee generale .de !'Union de GGF». Puis par les dotations faites,par les pro;ets d'amenage ment des forets Le BCAF peut ega!ement beneficier de financements provenant des projets d'appui institutionnel specifiques Article 13 . Les BRAF elaborent leur budget dans les mernes conditions que celles prevues a !'article 12 ci-dessous. CHAPITRE IV.: DISPOSITIONS DIVERSES i=T FINALES Article 14 : Les dispositions du present arrete concernent egalement les valets et/ou composantes Amenagement des Forets des programmes et projets multi sectoriels, independamment de leur tuteHe administrative. Article 15 : Sont abrogees toutes dispositions anterieures contraires, notamment le raabo N°AN IV 004/FP/MET du 24 octobre 1989 portant creation de !'Unite d'Amena gement des Forets Naturelles au sein du Ministere de !'Environnement et du Tourisme. Article 16 : Les Secretaires Generaux du Ministere de !'Environnement et de l'Eau, du Ministere de l'Economie et des Finances, du Ministere de !'Agriculture, du Ministere des Ressources Animales sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'application du present arrete qui prend effet pour compter de sa date de signature et qui sera enregistre, publie et communique partout ou besoin sera Pour le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre Delegue aupres du Premier Ministre charge du Developpement Economique I \~~ \-;;, '(·<r,,:, ---------- ~"' ,,. ~-~~~'~ Le Ministre fas Ressources Anin 3/es Ouagadougou, le 03 Juin 2002 Le Min;stre de !'Agriculture: i' Fi<f~f e ll